les associations et le droit local

ET
LESASSOCIATIONS
LE DROITLOCAL
ne sont pasrégies
Lesassociations
ayantleur siègeen Alsace-Moselle
par la loi française
à I'article
du 1"'juillet 1901.En droit local,conformément
7 delaloi du 1"'juin D2a (loi cadremettantenvigueurla législationcivile
dansle Haut-Rhin,leBas-Rhinet la Moselle,
française),
sontapplicables
lesarticles2l à79 du Codecivil local,la loi d'Empiredu 19avril 1908et
la liberté
sonordonnanced'application.La loi d'Empirede 1908consacre
tandisque les articlesdu Codecivil local fixent lesrègles
d'association,
En conséquence,
touteslesassociations
d'organisationdesassociations.
sont impérativementsoumisesau droit local.En aucun
d'Alsace-Moselle
cas,il n'estpossibled'opterpour l'une ou l'autredeslégislations.
différenciantle droit généraldu
On peut rappelerlespoints essentiels
droit local avantde préciserl'originalitédu régimejuridique local des
associations.
I. Comparaison
du régimejuridiquedesassociations
l. Le droit généraldesassociations
naissentpar une déclarationà la
Selonla loi de 1901,Iesassociations
préfectureou la sous-préfecture,
et par une insertionau JournalOfficiel.
juridiquelimitée,c'est-à-dire
qu'ellesne peuvent
Ellesont une personnalité
acquérirdesimmeubleset recevoirdesbiensà titre gratuit quedansla limite
de leur objet statutaire.Ellessont donc tenuespar le principede spécialité
(ellesne peuventaccomplirquelesactesde la vie juridique en rapport direct
avecleur obiet).
2. Le droit local desassociations
Lesassociations
de droit local n'acquièrentla personnalitéjuridique
qu'aprèsl'inscription au Registredes Associationstenu au Tribunal
d'Instance.Le fuge d'lnstancevérifie si les statutssont conformesaux
dispositionslégales.De plus,le préfetdisposed'un délaimaximum de six
130
Une
pour faireoppositionà l'inscriptiond'une association.
semaines
par insertiondansla presselocale
publicationestégalementnécessaire
(ex.
d'annonceslégales : le RépublicainLorrain,lesAffichesdu Moniteur,
la MoselleAgricole).Contrairementau droit général,touteslesassociations
inscritesont la pleine capacitéjuridique.Ellespeuventacquérirtous les
biensmêmesimmeublessanslimitation. Ellespeuventégalementrecevoir
desdonset legs.
II. I?originalitédu régimelocaldesassociations
préliminaires
l. Remarques
- Le droit localopèreune distinctionentrelesassociations
inscriteset
non inscrites(qui n'ont pasaccomplilesformalités
lesassociations
aux associations
comparables
Seulesles premières,
nécessaires).
déclaréesde droit général, bénéficient des avantagesde la
locale.
réglementation
- Depuis1985,en matièrefiscale(déductiondesdons sur le revenu
dedroit localdont la missiona étéreconnue
imposable),les
associations
que
d'utilité publiquepar le Préfet,bénéficientdesmêmesavantages
reconnuesd'utilité publiquedansle restede la France
lesassociations
(et qui ont la pleinecapacitéjuridique).
- La législationlocaledesassociati#sestcomplétéepar une législation
spécifiquesur lesfondations(articles80 à 88 du Codecivil local).Ces
dispositionspermettentà toutepersonnephysiqueou moraled'affecter
à la réalisationd'une æuvred'intérêt
desbiens,droits ou ressources
généralet à but non lucratif.
- Lescultesnon reconnuspeuventséconstituersousformed'association
de droit localsansrestrictionparticulière
2. Une différenceessentielleentrele régimede l90l et le régimede 1908
La loi de 1901exclutle partagedesbénéficesentrelesmembresde
(à noterqueseulle partagedesbénéfices
estinterdit,maisnon
I'association
cetterestrictionn'existepasen
En revanche,
la réalisationde bénéfices).
en droit localpeut avoirun but lucratif si cela
droit local.Une association
131
estprévu dansles statuts.Lesmembresd'une associationpeuventavoir
par I'exercice
deleur activité.Parailleurs,
commeobjectifI'enrichissement
peut êtrepartagéentreles
I'actif
I'association
de
en casde liquidation,
membres(naturellements'il y a but lucratif,la fiscalitéseraen conséquence).
3. Lesconditions de fond sur la constitution d'une association
Plusieurssituationssont à souligner:
- le nombredesmembresfondateursdoit êtreau minimum de 7 ;
- une associationestrayéedu registredansle casoù le nombre des
membresdevientinférieurà 3 en coursde vie de I'association;
- comme en droit général,les dirigeants peuvent engagerleur
si desfautesde gestion
en casde dettesdeI'association,
responsabilité
sontcommises;
- une personnemineurene peut pas faire partie d'une association
ni
politiqueet I'administrationrecommandequ'ellene soit désignée
de toute
commeprésident,ni commetrésorierni comme'secrétaire
association
;
- une personnedenationalitéétrangèrepeut êtremembredela direction
d'une association:
- la fonction de salariéde I'associationest cumulableaveccellede
membrede la direction.
4. Lesconditionsde forme: les statutsdesassociations
Lesarticles2I à79du Codecivil loà contiennentdesdispositionsqui
précisentlesmentionsdevantobligatoirementfigurerdanslesstatuts:
- but, nom, siègeet indicationde I'inscriptionau Tiibunal d'Instance,
- entréeet sortiedesmembres,cotisations,
- formation de la direction,
- convocationdesassemblées
générales,
- rédactiondesprocès-verbaux
de séances
- signaturedesmembresfondateurs.
remplit une double fonction qui estnon
Le registredesassociations
seulementde conférerdesdroitsà unepersonnemoralemaisencored'avertir
lesplus importantsde
lestiers.C'estpour cetteraisonquelesévénements
devrontfairel'objet d'une inscription,à savoir:
la vie d'une association
r32
- modificationde la directionet despouvoirsde celle-ci,
- modificationdesstatuts,
- dissolutionde l'association,
- retrait de la personnalitéjuridique,
- mention du nom du liquidateur.
En conclusion,on peut dire quelesformalitésde constitutionen droit
local apparaissentplus rigoureusesavec un contrôle judiciaire et
inscrites
administratif.Parcontre,la capacitéjuridique desassociations
de
la
France.
quedansle reste
d'actionplusétendues
permetdespossibilités
Signalonsenfin qu'uneloi localedu 20 mai 1898a créédanslestrois
et la
un type originalet intermédiaireentrel'association
départements,
Lesstatutsdoiventêtre
coopérative.
sociétécommerciale: I'association
Tiibunal
d'lnstance.Elleest
aq
spécial
tenu
et inscritsà un registre
déposés
administréepar un conseilde direction supervisépar un conseilde
verseun apport en contrepartieduquelsa
Chaqueassocié
surveillance.
limitée.Cetteforme juridique spécifique
reste
financière
responsabilité
économiqueet à but lucratif
une activitéà caractère
permetd'entreprendre
(ex.: lescaisses
de CréditMutuel).
(_
ra rfr o
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