MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET

Centre de gestion et de formation
Immeuble Ia orana Mamao
Avenue Clémenceau
BP 40267 - 98713 Papeete Tahiti
Tel: +689.40 54.78.10
[email protected]
Marché d’appel d’offre n° 2016-01:
La procédure utilisée est celle de l’appel d’offre ouvert au sens des articles 273 et 295 à
300 du Code des Marchés publics passés au nom des collectivités territoriales et de leur
établissements publics rendu applicable en Polynésie française par décret 80-918 du 1311-1980.
SERVICES D’ACTIONS DE FORMATION ET SESSIONS PÉDAGOGIQUES
INTER-COLLECTIVITES POUR LES AGENTS DES COMMUNES,
GROUPEMENTS DE COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE
POLYNÉSIE FRANÇAISE
Date et heure limites de réception des offres
Le vendredi 6 janvier 2017 à 14h00.
Règlement de la Consultation
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10-32 MP
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
4
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
4
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
6
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
7
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
7
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R.C.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet du marché
Les stipulations du présent cahier des clauses particulières (C.C.A.P.) concernent :
L’achat de service d’actions de formation et sessions pédagogiques inter-collectivités
pour les agents des communes, groupements de communes et établissements publics de
la Polynésie Française.
Lieu(x) d’exécution : Polynésie française.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 273 et 295 à 300, du
Code des Marchés publics passés au nom des collectivités territoriales et de leur
établissements publics rendu applicable en Polynésie française par décret 80-918 du 13-111980 (CMP).
Les prestations feront l’objet d’un marché à bons de commande avec minimum et
maximum passé en application de l’article 273 du CMP. Les bons de commande seront
notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins.
1.3 - Décomposition de la consultation
Le présent appel d’offre se décompose en 40 lots. Chaque lot est un marché en soit. Le
marché est dit « multi-attributaires », le marché est passé avec chaque titulaire retenu selon les
spécifications propres à chaque lot indiqué dans le cahier des clauses techniques particulières
(CCTP).
1.4 - Conditions de participation des concurrents
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement
solidaire avec constitution d’un mandataire. Si le groupement attributaire du marché est d’une
forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour se conformer au
souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.5 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun
des marchés européens (CPV), par lot sont :
Classification principale
Classification complémentaire
80510000-8 : formation professionnelle
80510000-2 : service de formation du personnel
80531200-7 : Service de formation technique
80533200-1 : Service de formation et de familiarisation dans le
80500000-9 : Formations
domaine de l’informatique
80550000-4 : Formation dans le domaine de la sécurité
80610000-3 : formation et simulation dans le domaine des
équipements de sécurité
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Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution
Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu’au 31 décembre 2017 sans
reconduction tacite ou expresse.
2.2 - Variantes et Options
Aucune variante, ni option n’est autorisée.
2.3 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : en fonds propres.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours
à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes et
du dossier de fin de session.
2.5 – Conditions particulières d’exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par le
Code des marchés publics.
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par le code
des marchés publics.
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (R.C.) ;
- L’acte d’engagement (A.E.) ; et son bordereau des prix (un par lot)
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) ;
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P) et ses annexes ;
Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l’adresse
suivante : www.cgf.pf
Le dossier peut également être transmis sur demande en version papier.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en
Francs pacifiques.
Les candidats présenteront une offre contenant deux dossiers distincts :
- Enveloppe n°1 relative à la candidature ;
- Enveloppe n°2 relative à l’offre technique.
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4.1. Contenu de l’enveloppe n°1
 Une attestation du Payeur de la Polynésie française (Trésor public) attestant de la
situation du candidat en matière d’impôts directs.
 Une attestation fiscale de régularité du Directeur des impôts et des contributions
publiques (DICP) et du receveur des impôts certifiant que le candidat est en règle visà-vis de ses obligations fiscales.
 La déclaration à souscrire attestant de la capacité du candidat à soumissionner (articles
251, 258 et 259 du CMP)
 La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire.
 Une attestation de la Caisse de prévoyance sociale (CPS) certifiant que le candidat est
à jour des cotisations sociales.
 Une attestation d’assurance.
 Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise
tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics (Déclaration concernant le
chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les fournitures objet du
contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles)
 Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique
de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics (note
présentant les moyens matériels et humains dont dispose la société, et liste des
principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé).
 Le curriculum vitae qui précisera le profil, les compétences, les qualifications,
l’expérience dans la formation pour adultes, du ou des intervenants.
 Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres
opérateurs économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux
qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose
des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le
candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces
visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de
demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de
5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront
informés dans le même délai.
Les candidats souhaitant soumissionner sur plusieurs lots, ne fourniront l’enveloppe n°1
qu’une seule fois.
4.2. Contenu de l’enveloppe n°2
Par lot soumissioné, l’offre technique comprendra dans l’ordre mentionné ci-après :
- Un acte d’engagement, complété, paraphé, cacheté et signé par la personne habilitée à
engager juridiquement la société.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières accepté (paraphé sur chaque
page)
- Le document type à renseigner (confère annexe 42 du CCTP)
décrivant notamment:
o La démarche pédagogique (reformulation de la demande, description de la
proposition, modalités d’évaluation, les CV des intervenants)
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- tous documents complétementaires permettant au CGF de juger des critères qualitatifs
de l’offre.
NOTA : Toutes modification unilatérale de la part du candidat des pièces du dossier de
consultation, entraînera l’invalidité de l’offre qui sera alors écartée.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 295 à 300 du
CMP et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères relatifs à la candidature sont :
1- les garanties et capacités techniques et financières
2-les références professionnelles
Les critères intervenants pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
CRITERES
Reformulation de
la demande
(2 points)
Principes d'action
(2 points)
Objectifs pédagogiques
(6 points)
Démarche pédagogique
(4 points)
Modalités d'évaluation
(4 points)
Prix
(4 points)
0
Appréciation
+1
+2
Erronée, incomplète
Apporte
nouveau
Ne s’accordent pas aux
valeurs et principes du
service public et du CGF
Vagues
Inadaptés
Irréalistes
Incohérente
Inadaptée au public
Complexe à mettre en
œuvre
Sommaire
Chiffrage vague
Proposition pédagogique
onéreuse
Proposition
logistique
onéreuse
Non
Cohérents
avec
les
valeurs et principes du
service public et du CGF
Précis
Adéquats
Réalistes
cohérente
Adaptée au public
Simples à mettre en
œuvre
approfondies
Chiffrage clair
Proposition pédagogique
bon marché
Proposition
logistique
bon marché
Oui
Respect des dates
(2 points)
et/ou
Moyens (techniques et Insuffisants
pédagogiques) mis à inadaptés
disposition
(2 points)
Qualité
de(s) Inexpérimenté
l’intervenant(s)
(6 points)
Non expert dans les
thématiques recherchées
Expérience
manquée
avec le public concerné
un
éclairage
Suffisants et adaptés
Expérience
de
la
formation pour adulte
réussie
Expertise adaptée
Expérience réussie avec
le public concerné
Toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
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Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
6.1 – Transmission sous support papier
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :
MARCHÉ DE SERVICES : « actions de formation et sessions pédagogiques intercollectivités pour les agents des communes, groupements de communes et
établissements publics de Polynésie française.
NE PAS OUVRIR
La 1er enveloppe intérieure portera la mention suivante : « Dossier Candidature »
Et elle devra contenir les différentes attestations et documents énumérés dans le présent
règlement, article 4.
La 2ème enveloppe intérieure portera la mention suivante : « Dossier Offre »
Et elle devra contenir les différentes attestations et document énumérés dans le présent
règlement, article 4.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé
avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de
réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse
suivante :
Direction des Ressources
Centre de gestion et de formation
Immeuble Ia orana Mamao Avenue Clémenceau
BP 40267 - 98713 Papeete Tahiti
Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure
limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils
seront renvoyés à leurs auteurs.
6.2 – Transmission électronique
Sans Objet
Article 7 : Renseignements complémentaires
7.1 - Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours
de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de
réception des offres, une demande écrite à :
Renseignement(s) administratif(s) :
Madame Tevainui RAOULX
Dirtrice des ressources
[email protected]
Tel : 40 54.78.14
Renseignement(s) technique(s) :
Madame Vaitiare PUHETINI
Directrice de la Formation
[email protected]
Tel : 40 54.78.10
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Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6
jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
7.2 - Documents complémentaires
Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents
dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place
Sans objet.
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