Nat Belge en vigueur l1 janvier 2013

Loi du 04 décembre 2012 modifiant le Code de la Nationalité Belge entrant en
vigueur le 01 janvier 2013.
Acquisition de la nationalité belge
Peuvent acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration conformément à l’article 15 :
Art. 12 bis -& 1er
1° Avoir atteint l’âge de 18 ans, être né en Belgique et y séjourner légalement depuis la
naissance.
Documents à fournir :
- acte de naissance
- quittance délivrée par le receveur de l’enregistrement (150E)
(les certificats de résidence et de séjour sont établis par l’administration communale).
2° Avoir atteint l’âge de 18 ans, avoir un séjour légal en Belgique depuis 5 ans, prouver la
connaissance d’une des trois langues nationales, prouver son intégration sociale et sa
participation économique.
Documents à fournir :
- acte de naissance
- quittance délivrée par le receveur de l’enregistrement (150E)
- documents prouvant l’intégration sociale (soit un diplôme délivré ou reconnu par une
Communauté ou ERM au moins = au secondaire supérieur soit une formation
professionnelle d’au moins 400 h. reconnue soit la preuve d’un cours d’intégration
soit travail ininterrompu pendant 5 ans)
- documents prouvant la participation économique (soit a travaillé au moins 468
journées au cours des 5 dernières années soit a été payé en Belgique comme
indépendant à titre principal (cotisations sociales trimestrielles pdt au moins 6
trimestres dans les 5 dernières années.
(Les certificats de résidence et de séjour sont établis par l’administration communale).
3° Avoir atteint l’âge de 18 ans, avoir séjourné légalement en Belgique depuis 5 ans, apporter
la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales, être marié avec une personne
de nationalité belge, si les époux ont vécu ensemble en Belgique pendant au moins 3 ans, ou
est parent d’un enfant mineur belge ou mineur non émancipé et prouve son intégration
sociale.
Documents à fournir :
- acte de naissance
- quittance délivrée par le receveur de l’enregistrement (150E)
- acte de mariage ou acte de naissance de l’enfant mineur
- documents prouvant l’intégration sociale ( soit par un diplôme délivré ou reconnu par
une Communauté ou ERM au moins = au secondaire supérieur soit par une formation
professionnelle d’au moins 400 h. reconnue et avoir travaillé au cours des cinq
dernières années pendant au moins 234 journées comme travailleur salarié/agent
statutaire soit a été payé en Belgique comme indépendant à titre principal (cotisations
sociales trimestrielles pdt au moins 3 trimestres dans les 5 dernières années ou bien
cours d’intégration).
(Les certificats de résidence et de séjour sont établis par l’administration communale).
4° Avoir atteint l’âge de 18 ans, avoir un séjour légal en Belgique depuis 5 ans, et apporte la
preuve qu’il ne peut, en raison d’un handicap ou d’une invalidité, ni occuper un emploi ni
exercer une activité économique, ou a atteint l’âge de la pension.
Documents à fournir :
- acte de naissance
- quittance délivrée par le receveur de l’enregistrement (150E)
- preuve de l’handicap ou de l’invalidité.
(les certificats de résidence et de séjour sont établis par l’administration communale).
5° Avoir atteint l’âge de 18 ans, séjourne légalement en Belgique depuis 10 ans, apporte la
preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales et justifie de sa participation à la
vie de sa communauté d’accueil.
Documents à fournir :
- acte de naissance
- quittance délivrée par le receveur de l’enregistrement (150E)
- pièces justificatives prouvant la participation à la vie économique et socioculturelle.
(Les certificats de résidence et de séjour sont établis par l’administration communale).
Procédure
La déclaration se fait devant l’Officier de l’état civil de sa résidence principale. Celui-ci
transmet le dossier complet au Procureur du Roi qui dans un délai de 4 mois à compter de la
date du récépissé, peut émettre un avis négatif.
A l’expiration du délai de 4 mois, (peut être prolongé suivant les cas), et à défaut d’avis
négatif ou de transmission d’une attestation signifiant l’absence d’avis négatif, la déclaration
est inscrite dans les registres de l’état civil.
Acquisition de la nationalité belge par naturalisation
Soit :
avoir atteint l’âge de 18 ans, séjourner légalement Belgique et avoir témoigné ou pouvoir
témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou
socioculturel et motiver le fait qu’il lui est quasiment impossible d’obtenir la nationalité
belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l’article 12 bis u Code de la
nationalité belge ;
Soit :
avoir atteint l’âge de 18 ans, avoir la qualité d’apatride en Belgique en vertu des conventions
internationales qui y sont en vigueur et séjourner légalement en Belgique depuis deux ans au
moins.
Procédure
La demande de naturalisation est adressée à l’Officier de l’état civil du lieu de la résidence de
l’intéressé ou à la Chambre des représentants.