Chambre Interdépartementale des Huissiers de Justice des Iles de

Chambre Interdépartementale des Huissiers de Justice
des Iles de la Réunion et de Mayotte
L’HUISSIER DE JUSTICE, UN PROFESSIONNEL DU DROIT AU SERVICE DES
CITOYENS
La profession d’Huissier de Justice, de par sa méconnaissance, fait l’objet de trop nombreux
stéréotypes. Il est souvent décrit comme étant uniquement « le professionnel des saisies et
des expulsions ». C’est pourquoi, les Huissiers de Justice de l’Océan Indien ont choisi de
s’exprimer dans ce complément économique, pour mettre fin à ces préjugés, et insister sur la
sécurité juridique qu’ils contribuent à apporter, quotidiennement, tant au sein du système
judiciaire, qu’à l’intérieur des échanges commerciaux, et donc au cœur de notre économie,
dont ils sont des acteurs de premier plan.
La France compte aujourd’hui 3.146 huissiers de justice (dont 946 femmes, chiffre en
augmentation constante), exerçant sur plus de 2.000 sites qui couvrent l’ensemble du
territoire national, y compris les Départements d’Outre-mer. Ils emploient 12 000 clercs et
salariés. Chaque année, près de 9 millions d’actes sont signifiés, 5 millions de consultations
juridiques données et 8 milliards d’euros recouvrés.
Les Huissiers de Justice de La Réunion sont regroupés, avec ceux de Mayotte, au sein
d’une Chambre dite Interdépartementale. On dénombre ainsi, 38 huissiers de justice dont 6
ont le statut de salariés. La profession aujourd’hui s’ouvre aux femmes, puisque dans les 17
offices, on en dénombre 13. A Mayotte, il existe une seule étude avec un titulaire, mais deux
études de La Réunion y ont un bureau annexe. Véritables acteurs économiques de ces îles,
les études réunionnaises et mahoraises emploient en moyenne, plus d’une dizaine de
salariés.
Un officier public et ministériel agissant pour le compte de l’Etat
L’Huissier de Justice est un professionnel du droit qui, en sa qualité d’officier public et
ministériel, exerce ses missions pour le compte de l’Etat dont il a reçu délégation d’une
parcelle de prérogatives de puissance publique.
A ce titre, il est un acteur incontournable du service public de la justice dont il constitue le
garant de l’exécution des décisions, au nom du principe de l’Etat de droit.
Profession libérale et réglementée, l’Huissier de Justice est placé sous le strict contrôle de
ses instances ordinales et de l’Etat. Du fait de ses attributions confiées par l’autorité étatique,
l’Huissier de Justice a pour devoir de servir tous les justiciables, sans aucune distinction, au
nom de l’intérêt général, et des valeurs de la République.
En outre, sa compétence territoriale favorise les liens avec les justiciables, de sorte qu’il est
souvent décrit comme un juriste généraliste de proximité. A La Réunion, comme à Mayotte,
son périmètre d’action couvre l’ensemble de chaque département. A Mayotte, bien plus qu’à
La Réunion, il est souvent le premier professionnel consulté par les parties à un litige,
auxquels il délivre des conseils de façon largement gratuite, jouant le rôle de guichet
unique pour le justiciable.
Souvent il a un rôle social essentiel, puisqu’il qu’il incarne l’ultime lien rattachant le justiciable
à ses divers interlocuteurs, et le guide dans ses démarches sociales.
Tiers de confiance, c’est également un homme ou une femme de dossier, et de terrain, qui
travaille au plus près des citoyens, y compris dans des zones non couvertes par un tribunal
ou une maison du droit. L’insularité des départements français de l’Océan Indien, accentue
ce rôle d’interlocuteur privilégié. A Mayotte, ce rôle est renforcé eu égard aux pratiques
coutumières.
Que fait l’Huissier de Justice ?
Ce professionnel du droit exerce de nombreuses activités, dont le périmètre relève pour
partie du service public, mais également du domaine concurrentiel.
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Cette participation au service public de la justice se manifeste par les missions qui lui
sont dévolues par l’Etat.
Il est en effet le garant de la sécurité juridique des justiciables, puisqu’il est chargé de leur
remettre des documents qu’on nomme significations, et d’exécuter des décisions de justice.
En effet, l’Huissier de Justice est chargé par la loi de la signification aux parties de tous les
actes de procédure judiciaires et extrajudiciaires. Ce mode particulier de notification engage
la responsabilité de l’Huissier de Justice, qui a le devoir de rédiger l’acte lui-même, et de
s’entourer de toutes les garanties procédurales nécessaires pour toucher le destinataire.
Contrairement au simple envoi d’une lettre recommandée, l’acte délivré par un Huissier de
Justice, assure aux justiciables une sécurité juridique essentielle, par la technicité de son
contenu juridique, et par la certitude absolue de la date de remise.
L’Huissier de Justice est également le seul habilité pour exécuter les décisions rendues par
les tribunaux, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. A cet égard, il apparaît sans
nul doute comme un véritable garant de « l’Etat de Droit ».
Il peut engager différentes procédures de recouvrement, parmi lesquelles il privilégiera la
mesure la moins traumatisante pour le débiteur. Son rôle est consubstantiel à la mission
régalienne de l’Etat de protection des citoyens.
Sa participation au service public de la justice se manifeste encore par le service des
audiences civiles et pénales, qu’il assure, et qui lui permet d’entretenir un lien direct avec les
magistrats.
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D’autres activités relèvent quant à elles du domaine concurrentiel, tout en
correspondant par leur nature à la sphère de compétence de l’Huissier de Justice.
Le constat établi par ce professionnel, en toutes matières y compris sur Internet, bénéficie
d’une valeur probante renforcée devant les tribunaux. Ce qui confirme que l’Huissier de
Justice est bien le spécialiste de la preuve, par son indépendance, et son impartialité.
L’Huissier de Justice peut, en outre, assurer le recouvrement amiable de créances, au
bénéficie des particuliers comme des entreprises. En sa qualité d’officier public et ministériel,
il met en œuvre des règles déontologiques strictes, qui viennent garantir le respect de la
dignité des personnes.
Enfin, il peut être amené à exercer d’autres activités comme les ventes publiques judiciaires
ou volontaires de meubles, l’administration d’immeuble, la rédaction d’actes sous seing privé
ou encore la médiation conventionnelle ou judiciaire.
Il a une rémunération fixée et encadrée par l’Etat
La rémunération des activités de l’Huissier de Justice est fixée par un décret du Ministre de
la justice, qui recouvre l’ensemble de ses activités.
Pour le tarif des activités exercées en monopole, ce sont des prestations relevant d’une
mission de service public, qui est fixé par l’Etat. Ce tarif assure l’égalité entre tous les
justiciables.
Pour les activités relevant du domaine concurrentiel, la rémunération de l’Huissier de Justice
est librement négociée avec le demandeur, à la prestation, et cela comme dans beaucoup
d’autres professions libérales.
C’est un défenseur du droit Français dans la zone de l’Océan Indien
Il est incontestable que le droit de l’exécution devient un véritable droit autonome dorénavant
consacré en France, dans un code des procédures civiles d’exécution. Il est aussi notoire,
que la signification s’impose progressivement comme étant le seul instrument
communautaire normatif, éligible à l’introduction du procès. Aujourd’hui, à l’exception de
Madagascar, dans la plupart des pays de la zone Océan Indien, le modèle anglo-saxon
prévaut, ou est sur le point de s’implanter.
Aussi, pour promouvoir sa profession et, de façon générale, le Droit français, les Huissiers
de Justice de La Réunion ont favorisé et développé des relations, et des échanges, avec les
autres pays de l’Océan Indien. Sous leur impulsion, de nombreuses réformes sont
intervenues. On peut citer à titre d’exemple, les récentes modifications du statut de l’Huissier
à l’Ile Maurice qui, de fonctionnaire, est devenu libéral. Egalement à Madagascar, où le
législateur s’inspire, depuis plusieurs années, des évolutions de notre Droit en matière
d’exécution, pour abonder et réformer leurs propres textes.
Il n’en demeure pas moins qu’il est plus facile, aujourd’hui, de faire remettre un acte
provenant de La Réunion à un citoyen européen, qu’à un citoyen de l’Ile Maurice. Les
échanges avec les pays de l’Océan Indien nécessitent donc une sécurité juridique, qui doit
passer tant par l’harmonisation des textes régissant nos statuts, que ceux régissant nos
procédures d’exécution.
Jean Pierre MICHEL
Président de la C.I.H.J.R.M
Stéphane SELIER
Délégué prés la Cour d’Appel