cctp - responsabilite civile et risques annexes

LOT N° 2
RES PONS ABILITE C IVILE ET RIS QUES ANNEXES
CAHIER D ES CHARGES
Préambule
L’assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de
Guipavas et son CCAS, ainsi que toute personne garantie au titre du contrat (bénévoles …) contre les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité, dans tous les cas où elle viendrait à être recherchée du fait
de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs, causés aux tiers.
La garantie de l’assureur est accordée dans les conditions ci-après :
1)
Les activités assurées sont toutes celles de la M airie et de ses services, sans que cette liste
puisse être considérée comme limitative, ainsi que toutes les activités, quelle qu’en soit la
nature, connexes et annexes à l’activité municipale, y compris les activités ayant un caractère
industriel et commercial, les activités associatives, culturelles ou de loisirs.
2)
La Ville de Guipavas compte 13 853 habitants.
Le Conseil M unicipal se compose de 33 élus.
En 2008, les dépenses réelles d’investissement se sont élevées à 2 711 356.26 € et les dépenses
réelles de fonctionnement à 7 317 266.56 €.
La masse salariale de l’année 2008 s’est élevée à 3 037 237.97 € pour la Ville et celle du CCAS
(nouveau service) est estimée à 49 300.00 € pour l’année 2009 (montant Budget Primitif).
3)
L’assuré souhaite obtenir une police globale pour le risque « Responsabilité Civile » avec
présentation de deux factures distinctes relatives aux budgets Commune et CCAS.
4)
L’état de la sinistralité est joint en annexe.
1 – DEFINITION DE LA GARANTIE
La garantie porte sur l’ensemble des activités de l’assuré, sans exception ni réserve, et notamment les
responsabilités suivantes :
Responsabilité Générale
Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir en
raison des dommages corporels, matériels et immatériels - y compris ceux occasionnés par un incendie,
une explosion ou par l’action de l’eau - causés aux tiers du fait notamment, sans que cela ne représente
une liste exhaustive de la responsabilité garantie :
- du maire, des adjoints et conseillers municipaux dans l’exercice de leurs fonctions, des agents ou
stagiaires placés sous l’autorité de l’assuré, de tout civil requis dans des circonstances particulières, de
tout collaborateur bénévole, de toutes personne au service direct ou indirect de la Commune, rémunérée
ou non par l’assuré, ainsi que toutes personnes dont la Commune à la garde à quelque titre que ce soit.
- des agents en déplacement professionnel,
- des biens immobiliers communaux, des biens mobiliers, des animaux, des embarcations, des véhicules
sans moteur, des installations sportives,
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- de l’ensemble des services municipaux annexes.
La garantie du présent contrat est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue en
raison des dommages causés aux biens confiés à la commune.
Responsabilité civile Dommages de pollution accidentelle
Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut
encourir à raison des dommages corporels, matériels et immatériels, à la suite de pollution accidentelle ou
atteinte à l’environnement.
Responsabilité Civile Compétences Transférées, partagées et croisées
Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir,
dans l’exercice des compétences transférées, partagées et croisées.
Compétences Particulières
Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assurée peut encourir à
raison des dommages causés dans l’exercice des compétences attribuées en matière d’utilisation du sol à
la commune dotée d’un P lan Local d’Urbanisme approuvé et exécutoire, en application du Code de
l’Urbanisme.
Responsabilité découlant du Code de l’Urbanisme (autres que celles liées aux autorisations d’utilisation
du sol)
Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité mise à la charge de l’assuré
par décision judiciaire en application des textes relatifs à la définition et à la mise en oeuvre des principes
d’aménagements.
Responsabilité Civile Accident aux M aire, Adjoints, Conseillers M unicipaux
La garantie s’applique, par dérogation partielle à la définition de “ tiers ”, à la prise en charge des
conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages
résultant des accidents subis par les élus lorsqu’ils sont victimes d’accidents visés aux articles L 2123-31
et L 2123-33 du Code Général des Collectivités Territoriales et survenus soit à l’occasion de sessions des
Conseils M unicipaux ou de réunions auxquelles ils participent.
Responsabilité Civile Dommages subis par les requis civils et collaborateurs bénévoles
Cette garantie vise les civils requis par l’assuré et les collaborateurs prêtant leur concours à la commune
en toutes circonstances.
Responsabilité Civile Véhicules réquisitionnés
La qualité d’assuré est étendue à toute personne ayant, avec l’autorisation de la commune, la conduite ou
la garde d’un véhicule réquisitionné.
Responsabilité Civile des Engins utilisés comme outils
La garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en
raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, consécutifs à l’utilisation
d’engins, y compris les engins spéciaux, lorsqu’ils fonctionnent comme outils pour le travail auquel ils
sont normalement destinés.
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Responsabilité Civile Besoins de service (y compris sur le trajet)
Cette garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait incomber à
l’assuré en sa qualité de commettant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels,
résultant d’accidents causés aux tiers par un véhicule terrestre à moteur dont elle n’a ni la propriété, ni la
garde, et que ses préposés utilisent pour les besoins du service (y compris sur le trajet de leur résidence au
lieu du travail et vice-versa).
Garantie « faute inexcusable » et « faute intentionnelle »
Cette garantie vise la « faute inexcusable » de l’assurée ou d’une personne qu’elle s’est substituée dans
ses pouvoirs de direction.
Cette garantie s’applique également aux recours personnels d’un préposé ou salarié de l’assuré, en cas de
« faute intentionnelle » d’un autre préposé ou salarié.
Responsabilité Civile Vol par préposés
Cette garantie vise le cas de vol commis par les préposés de l’assuré à l’occasion de l’exercice de leurs
fonctions.
Garantie des recours de l’Etat en cas d’actes de violences
Cette garantie s’applique aux recours que l’Etat pourrait exercer en remboursement de dégâts et
dommages résultant de crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou
rassemblements armés ou non armés.
2 – DEFINITIONS ET CLAUS ES
2.1 Définitions :
Année d’assurance : période comprise entre deux échéances annuelles de prime, ou, en cas de résiliation
en cours d’année, la période comprise entre la date d’échéance précédente et celle de la résiliation.
Assuré : personne physique ou morale désignée ci-dessus.
Assureur : La Société d’Assurances auprès de laquelle le contrat est souscrit.
Biens confiés : Les biens confiés à la collectivité ou à une personne dont elle est civilement
responsable, sous forme de dépôt, location, garde ou prêt.
Dommage :
- Corporel : Préjudice pécuniaire résultant de toute atteinte physique ou morale subie par une
personne.
- M atériel : Préjudice pécuniaire résultant de toute disparition, détérioration, altération ou
destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux, perte ou disparition de ceuxci.
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- Immatériel consécutif : Préjudice pécuniaire tel que privation de jouissance d’un droit, interruption d’un
service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, perte d’un bénéfice, consécutive à
un dommage corporel ou matériel.
- Immatériel non consécutif : tout autre préjudice immatériel.
Sinistre : Toute réclamation faite à l’assuré ou à l'assureur, ou toute déclaration faite par
l’assuré à l’assureur, concernant des dommages ou événements susceptibles d’entraîner la garantie du
contrat.
Sinistre sériel : l’ensemble des réclamations résultant d’un même fait générateur constitue un seul et
même sinistre dont la date est celle à laquelle la première réclamation ou la première déclaration de
l’assuré a été portée à la connaissance de l’assureur.
Tiers : toute personne autre que l’assuré. Lorsque plusieurs personnes ont la qualité d’assuré et sont
juridiquement distinctes, elles sont considérées comme tiers entre elles pour les dommages corporels,
matériels et immatériels consécutifs.
3 – MONTANT DES GARANTIES ET FRANCHIS ES
La garantie s’exercera de la manière suivante : tableau en annexe
4 – CALC UL DE LA PRIME
La prime annuelle est fixée par application d’un taux par rapport à l’assiette de tarification
5 – CLAUS ES GENERALES
L’assureur renonce à toute déchéance pour déclaration tardive.
L’assureur garantit automatiquement tous les nouveaux biens et renonce à percevoir tout prorata de prime
en cours d’exercice, à condition que leur surface ou valeur ne soit pas supérieures à 10 % de la surface
globale ou des capitaux assurés.
L’assureur a un délai de trois semaines après la déclaration d’un sinistre pour invoquer une non garantie
ou une exclusion ; passé ce délai, le sinistre déclaré sera, de fait, considéré comme assuré.
L’assureur est informé que des conventions passées avec tout tiers pourront comporter des renonciations à
recours.
Il appartient à l’assureur d’apporter la preuve que sa garantie n’est pas acquise, soit en prouvant qu’une
exclusion peut être mise en jeu, soit en prouvant que la cause du sinistre ne fait pas partie de celles
garanties, soit enfin en prouvant que le bien atteint par le sinistre n’est pas garanti par le contrat.
Les présentes conventions prévalent en ce qu’elles ont de meilleur pour l’assuré sur les autres dispositions
du contrat auxquelles elles sont annexées et notamment les conditions générales, annexes et intercalaires
fournis par l’assureur.
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