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Fiche produit
Responsabilité Civile Professionnelle du
promoteur immobilier
Nouvelle-Calédonie
Définition
Il s’agit d’une garantie bénéficiant au promoteur immobilier, permettant de garantir les conséquences
pécuniaires de la responsabilité civile liée à l’activité de promotion immobilière, qu’il s’agisse de
l’exploitation de la société ou du fait des travaux de construction.
Que couvre le contrat ?
Avant réception, le contrat couvre l’assuré selon les seuils et garanties souscrites, pour les
dommages corporels, matériels et immatériels, causés aux tiers, et résultant :
•
de son propre fait au cours de ses activités professionnelles ;
•
du fait des personnes dont il répond (préposé, personnel intérimaire et toute autre personne
qui participe aux activités de l’entreprise) ;
•
du fait des biens, meubles ou immeubles, dont l’assuré a la propriété ou la garde, nécessaires
aux activités de l’entreprise ainsi que des terrains ou immeubles ;
•
du fait des travaux, en qualité de maître d’ouvrage ou maître d’ouvrage délégué, pendant
l’exécution des opérations de construction ou de réhabilitation.
Après réception, le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que
l’assuré peut encourir, du fait des travaux après leur réception et/ou du fait des immeubles après leur
revente, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, causés à autrui et
résultant d’une exécution défectueuse des travaux et/ou de l’existence de vices cachés.
Le contrat couvre également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré
peut encourir en raison des dommages immatériels non consécutifs causés à autrui, résultant d’un
événement accidentel ou de ses fautes, dans le cadre de son activité déclarée.
Qui doit souscrire ?
Ces garanties s’adressent aux promoteurs intervenant pour leur propre compte ou pour celui du maître
d’ouvrage, qui font réaliser des immeubles à usage d’habitation, de commerce ou de bureaux.
Les Constructeurs de Maisons Individuelles, marchands de biens ou lotisseurs sont exclus de ce type
de contrat.
Pourquoi souscrire ?
Pour garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile liée à l’activité de promoteur
qu’il s’agisse de l’exploitation de la société ou de la réalisation des opérations de construction pendant
toute l’année d’assurance.
Quand souscrire ?
L’assurance Responsabilité Civile doit être souscrite dès le début de l’activité.
Votre délégation : SFS Nouvelle-Calédonie
Immeuble Morare n° 5 - 40, rue de la République - 98800 Nouméa
Tél. : 28 34 75 - Fax : 28 34 76 - E-mail : [email protected] - N° de Ridet : 1 211 044.001
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