Update@Work

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Février 2011 - Numéro 3 - 7e année
Engagements individuels de pension au
profit des travailleurs salariés:
obligation d’information vis-à-vis de la
CBFA avant le 31 mars
Nous souhaitons vous rappeler qu’en ce qui concerne les engagements individuels de
pension que vous auriez octroyés en tant qu’employeur à un travailleur salarié au cours
de la période allant du 1.1.2010 au 31.12.2010, l’obligation de communication à l’égard de
la CBFA doit être remplie au plus tard le 31 mars 2011.
Cette communication doit se faire au moyen du « formulaire LPC 4 » que vous pouvez
télécharger via www.cbfa.be/pensions complémentaires/travailleurs salariés/circulaires LPC-4
(en français) ou www.cbfa.be/aanvullend pensioen/werknemers/circulaires/WAP-4
(en néerlandais).
Ce formulaire, daté et signé par une personne habilitée à représenter l’entreprise, doit être
envoyé par courrier postal adressé à la CBFA, Département Pensions complémentaires,
rue du Congrès 10-16 à 1000 Bruxelles.
Attention!
• Le non-respect de cette obligation d’information - ainsi que les déclarations inexactes
Contact
Aon Hewitt Belgium
Rue Jules Cockx 8-10
1160 Bruxelles
t +32.2.730.95.05
e [email protected]
faites sciemment à la CBFA - peuvent être sanctionnés pénalement sur base
de l’article 54 de la LPC.
• La communication ne doit pas être faite dans les cas suivants:
• aucun engagement individuel de pension n’a été octroyé à un travailleur en 2010 ;
• engagement individuel en faveur d’un indépendant ;
• assurances de groupe et engagements de pension collectifs gérés au sein d’un
fonds de pension, une institution de prévoyance ou une institution de retraite
professionnelle.
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