Calcul du rendement des assurances vie, visées à l`article 8, § 1er, 4

COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Contrôle prudentiel des entreprises d'assurances
Bruxelles, le 26 août 2004
CIRCULAIRE N° D.248
Objet:
Calcul du rendement des assurances vie, visées à l’article 8, § 1er, 4°
de l’arrêté royal du 14 novembre 2003
Madame,
Monsieur,
L’article 8, § 1er de l’arrêté royal relatif à l’activité d’assurance sur la vie du 14
novembre 2003, modifié par l’arrêté royal du 10/06/2004, stipule que
« Avant la conclusion du contrat, le candidat preneur d’assurance reçoit de
l’entreprise d’assurance la communication des informations suivantes :
…
4°le rendement des opérations comportant une prestation en cas de vie au terme du
contrat dans l’hypothèse où le contrat va jusqu’au terme, à savoir le rendement garanti
compte tenu des chargements mais sans tenir compte de la participation bénéficiaire et
des avantages fiscaux, calculé suivant une méthode approuvée par la CBFA. «
Une méthode de calcul acceptable est présentée en annexe à cette circulaire.
Afin de préciser cette méthode, des exemples concrets sont présentés ci-dessous,
après une introduction générale à la méthode de calcul.
Les entreprises d’assurance sont tenues d’informer la CBFA de leur méthode de
calcul.Elles sont toutefois dispensées de communiquer le détail de cette méthode à la
CBFA si elles adoptent celle présentée en annexe.
Rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles
Téléphone +32 (0)2/220.52.11 - Fax +32 (0)2/220.58.17
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Il y a lieu de préciser au preneur comment ce rendement est calculé.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de notre considération
très distinguée.
Le Vice-Président,
M. Flamée
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Annexe : Méthode de calcul
Rue du Congrès 12-14, B-1000 Bruxelles
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