nouveau dépliant

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parajuristes, ni des avocats. Chacun d’eux fixe ses honoraires
selon les services fournis.
P OUR
VO S B E S O I N S J U R I D I Q U E S
Voici quelques conseils pour choisir votre aide
juridique
➤ Appelez quelques professionnels et demandez-leur s’ils
➤
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prendraient votre affaire.
Demandez-leur dès le départ combien ils chargent de
l’heure ou par affaire.
Prenez rendez-vous pour les rencontrer.
Demandez-leur de décrire leur expérience dans une affaire
du même type que la vôtre.
Demandez-leur d’estimer combien leurs services
coûteront pour votre affaire.
Demandez si vous recevrez la facture mensuellement ou
à la fin de votre affaire.
Demandez si vous devrez payer plus que leurs
honoraires.
E
AVO C AT S E T
PA R A J U R I S T E S
Pour vos besoins
juridiques
Plaintes et indemnisation
Si vous voulez dénoncer la malhonnêteté d’un avocat ou
d’un parajuriste, vous pouvez faire une demande auprès
du Fonds d’indemnisation du Barreau. Le site web
contient des renseignements à cet effet.
Si vous avez des questions, veuillez contacter le
Barreau du Haut-Canada au 416-947-3315 ou au
1-800-668-7380, poste 3315. Vous pouvez aussi visiter
notre site web à www.lsuc.on.ca.
Certains services juridiques sont fournis par les avocats et par les parajuristes.
D’autres situations requièrent un avocat ou une avocate. Vous pouvez aussi choisir
de vous représenter vous-même.
Ce dépliant vous aidera à savoir qui choisir, entre l’avocat et le parajuriste, pour vos
besoins juridiques particuliers.
Q uand
À titre d’organe de réglementation des services juridiques en
Ontario, le Barreau évalue toutes les plaintes qu’il reçoit
contre les avocats et les parajuristes. Vous trouverez des
renseignements sur le processus de plainte sur le site web du
Barreau à www.lsuc.on.ca.
POUR NOUS JOINDRE
n Ontario, les avocats et les parajuristes ont le permis, les assurances et les
compétences requises pour répondre à vos besoins juridiques.
choisir un
parajuriste?
Q uand
Les parajuristes peuvent vous représenter :
➤ à la Cour des petites créances
Les avocats peuvent fournir tous les types
de services juridiques, notamment :
➤ à la Cour des infractions provinciales pour des
➤ dans les affaires de droit de la famille –
infractions routières et autres
Le Barreau réglemente les fournisseurs
de services juridiques dans l’intérêt du public
en veillant à ce que les avocates, les avocats
et les parajuristes qui sont au service de la
population de l’Ontario répondent à des
normes élevées en matière de formation,
de compétence et de déontologie.
➤ devant les tribunaux administratifs (comme la
Commission de la location immobilière ou la
Commission de la sécurité professionnelle et
de l’assurance contre les accidents du travail)
➤ à la Cour de justice de l’Ontario pour des
accusations mineures en application du
Code criminel
choisir un avocat?
p. ex., divorce, séparation, garde d’enfants
➤ dans les affaires criminelles – devant tous les
tribunaux
➤ dans les litiges civils – devant tous les
tribunaux
➤ dans les affaires de testaments, de procurations
et de successions
➤ dans les affaires immobilières – notamment
l’achat et la vente de biens résidentiels ou
commerciaux
➤ dans les affaires de droit administratif –
Le Barreau a l’obligation de protéger l’intérêt public,
de défendre et de faire avancer la cause de la justice
et la primauté du droit, de faciliter l’accès à la
justice pour la population de l’Ontario et d’agir
de manière rapide, ouverte et efficace.
Décembre 2009
notamment les audiences devant les tribunaux
administratifs
À suivre...
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C ONSEILS
POUR CHOISIR LE BON PROFESSIONNEL JURIDIQUE
A F FA I R E S D E D RO I T D E L A
FA M I L L E
Qui consulter en cas de séparation ou de divorce?
UN AVOCAT. Vous devez consulter un avocat pour les
questions de droit de la famille afin de bien connaître vos
droits et obligations. Un avocat vous guidera dans le
processus et préparera les documents nécessaires, comme les
accords de séparation et les accords de divorce contesté ou
incontesté.
Votre avocat travaillera avec vous sur les questions de garde
d’enfant, de droit de visite, de pension alimentaire pour
conjoint et pour enfants, ainsi que de division et
d’égalisation des biens.
Les parajuristes ne sont pas autorisés à donner des
conseils dans les affaires de droit de la famille ni de
représenter quelqu’un au tribunal de la famille.
Si je ne peux faire appel à un parajuriste au
tribunal de la famille, ni me payer un avocat,
qu’est-ce que je peux faire?
Si vous ne pouvez pas vous permettre un avocat, vous
avez peut-être droit à l’aide juridique. Pour plus de
renseignements, visitez le site www.legalaid.on.ca. De plus,
les centres d’information sur le droit de la famille sont
situés dans toutes les cours de la famille et offrent des
renseignements gratuits et de l’aide sur des questions de
séparation et de divorce et autres affaires de droit de la
famille.
Si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, vous pourrez
peut-être obtenir l’aide d’un avocat de service – un avocat
assigné au tribunal pour fournir de l’aide aux personnes qui
en ont besoin en salle d’audience. Dans les tribunaux de la
famille, l’avocat de service conseille, prépare et examine des
documents, représente des clients pour certaines requêtes et
audiences, et fournit de l’aide dans les négociations en vue
d’une entente.
C O N T R AV E N T I O N S
RO U T I È R E S , C O U R D E S
PETITES CRÉANCES ET
ACCU SAT IO NS CRIM INELLES
À qui demander de l’aide si j’ai une contravention
routière?
UN PARAJURISTE OU UN AVOCAT peut vous
représenter à la Cour de justice de l’Ontario pour les
affaires relevant de la Loi sur les infractions provinciales,
comme les excès de vitesse ou violation de propriété. Ils
peuvent aussi vous représenter dans des affaires relevant :
➤ de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire
➤ de la Loi sur les permis d’alcool
➤ de la Loi sur la protection de l’environnement
➤ de la Loi sur la santé et la sécurité au travail
➤ de la Loi sur les droits des aveugles
➤ des règlements municipaux
Qui peut me représenter si j’ai été accusé d’une
infraction criminelle?
UN PARAJURISTE peut vous représenter devant
la Cour de justice de l’Ontario si vous êtes accusé d’une
infraction mineure au Code criminel lorsque la peine
d’emprisonnement maximale est de six mois. Les infractions
entraînant une telle peine comprennent faire du tapage et
du harcèlement par téléphone. Elles comprennent aussi le
vol de moins de 5 000 $, les voies de fait et les méfaits à
l’égard d’un bien privé si la Couronne choisit de procéder
par voie de déclaration sommaire de culpabilité, ce qui est
un peu moins sérieux.
UN AVOCAT peut vous représenter si vous êtes accusé de
toute infraction au Code criminel, et doit vous représenter si
l’infraction entraîne une peine d’emprisonnement maximale
de plus de six mois d’emprisonnement.
Que faire si je ne peux pas me payer un avocat pour
me défendre contre des accusations criminelles?
Vous avez peut-être droit à l’aide d’Aide juridique Ontario
(AJO) si vous ne pouvez pas vous payer un avocat. Pour
plus de renseignements sur Aide juridique Ontario, visitez
son site à www.legalaid.on.ca.
Si vous n’avez pas droit à l’aide juridique, vous pourrez
peut-être obtenir l’aide d’un avocat de service – un avocat
assigné aux tribunaux pénaux pour aider les gens qui n’ont
pas de représentation. L’avocat de service peut vous aider à
demander un cautionnement ou un ajournement. Il peut
aussi vous guider dans le processus et vous aider à décider
de plaider coupable ou non coupable.
ACCIDENTS DE VOITURE ET
POURSUITES
Qui peut m’aider à la Cour des petites créances?
UN PARAJURISTE OU UN AVOCAT peut vous
Qui dois-je consulter si j’ai été blessé dans un
accident de voiture?
UN PARAJURISTE OU UN AVOCAT peut vous
aider dans les affaires relevant de la Cour des petites créances.
Qui dois-je consulter si je dois comparaître devant la
Commission de la location immobilière ou un autre
organisme?
UN PARAJURISTE OU UN AVOCAT peut vous
aider dans les affaires relevant de la plupart des organismes
établis par le gouvernement provincial ou fédéral. Ces
organismes sont notamment :
➤ La Commission de la location immobilière (différends
liés au loyer)
➤ La Commission des services financiers de l’Ontario
(réclamations relatives à l’Annexe sur les indemnités
d’accident légales — accidents d’auto)
➤ La Commission de la sécurité professionnelle et de
l’assurance contre les accidents du travail (blessures en
milieu de travail)
➤ Le Tribunal de l’aide sociale (si vous avez droit à l’aide
d’un programme comme le Programme ontarien de
soutien aux personnes handicapées)
➤ Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario.
I M M O B I L I E R , T E S TA M E N T S
E T P RO C U R AT I O N S
Qui dois-je consulter si j’achète ou si je vends une
maison ou une entreprise?
UN AVOCAT. Les avocats s’occupent des transactions
immobilières, dont les recherches de titres, la préparation et
l’enregistrement des documents, et la clôture des transactions.
Qui dois-je consulter pour préparer un testament
ou une procuration?
UN AVOCAT. Un avocat travaillera avec vous pour
veiller à ce que vos volontés concernant la distribution de
votre succession soient protégées. Vous pourriez également
prendre un avocat pour préparer une procuration. Ce
document vous permet de nommer une personne ou un
ami en qui vous avez confiance pour prendre des décisions
en votre nom si vous deviez être frappé d’incapacité.
aider avec vos réclamations relatives à l’Annexe sur les
indemnités d’accident légales telles que le remplacement
de revenu ou les frais médicaux (p. ex., traitements de
chiropratique ou de physiothérapie). Cependant, vous devez
consulter un avocat si vous avez été gravement blessé.
Qui dois-je consulter si je poursuis quelqu’un ou si
je suis poursuivi?
UN PARAJURISTE OU UN AVOCAT. Si vous
avez une affaire devant la Cour des petites créances, un
avocat ou un parajuriste peut vous représenter. Pour tout
litige civil, vous aurez besoin d’un avocat pour vous
représenter à la Cour supérieure de l’Ontario.
PAR OÙ COMMENCER
Comment trouver un avocat ou un parajuriste
titulaire de permis?
Visitez le répertoire des titulaires de permis en ligne sur le
site du Barreau à www.lsuc.on.ca. Vous pouvez fouiller le
répertoire par ville, nom ou code postal. Demandez
également aux membres de votre famille, à vos amis ou à
vos collègues s’ils connaissent des avocats ou des parajuristes.
Sinon, cherchez dans les pages jaunes de l’annuaire.
Le Barreau offre aussi le service d’Assistance-avocats au
1-800-268-8326 ou au 416-947-3330 dans la région du
Grand Toronto. Ce service donne le nom et le numéro
de téléphone d’un avocat ou d’une avocate de votre région
qui offrira jusqu’à 30 minutes de consultation sans frais
additionnels afin de vous aider à déterminer vos droits et
vos recours.
Le Barreau offre aussi un répertoire des spécialistes agréés –
des avocats et des avocates qui ont satisfait à des normes
d’expérience et de connaissance établies dans un ou plusieurs
domaines de droit. Ce répertoire se trouve sur le site du
Barreau.
Combien coûte un avocat ou un parajuriste?
Les coûts peuvent varier d’un avocat ou d’un parajuriste à
un autre. Le Barreau n’établit les honoraires ni des
À suivre...