parts de sociétés immobilières

– les propriétaires d’immeubles spéciaux ; immeubles classés
monuments historiques, immeubles situés dans un secteur sauvegardé ou assimilé pour lesquels le bénéfice de déduction des
charges Malraux est demandé (dispositif Malraux applicable aux
opérations de restauration pour lesquelles une demande de permis
de construire ou une déclaration de travaux a été déposée avant
le 1.1.2009) ou immeubles détenus en nue-propriété.
Cet imprimé est adressé au domicile des personnes qui ont rempli
cette déclaration en 2013 (revenus fonciers 2012).
Vous pouvez vous procurer les deux modèles de déclarations de
revenus fonciers auprès de votre centre des finances publiques ou
sur impots.gouv.fr
La société doit s’engager à louer le logement non meublé à usage
d’habitation principale pendant 6 ans (dispositif Besson ancien)
ou pendant la durée d’application de la convention signée avec
l’ANAH (dispositif Borloo ancien).
En outre, vous devez vous engager à conserver vos parts jusqu’à
l’expiration du délai de location de 6 ans ou pendant la durée
d’application de la convention signée avec l’ANAH.
Vous devez impérativement joindre votre engagement de conserver vos titres à votre déclaration des revenus de l’année au cours
de laquelle le bail initial a pris effet.
2 Si vous détenez des parts d’une société immobilière, non
dotée de la transparence fiscale et non soumise à l’impôt sur les
sociétés, propriétaire d’un immeuble pour lequel elle a opté pour
la déduction au titre de l’amortissement Périssol, Besson neuf,
Robien, vous bénéficiez également de cette déduction au titre de
l’amortissement sur la quote-part des revenus correspondant à
vos droits dans la société.
La société dont vous êtes associé établit deux décomptes des
charges et des revenus de l’immeuble : l’un comprenant la déduction de l’amortissement, l’autre selon le régime de droit commun.
Si vous optez pour la déduction de l’amortissement, vous devez
vous engager à conserver vos parts pendant toute la durée de
l’engagement de location pris par la société, soit 9 ans pour l’investissement initial.
PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
Si vous détenez des parts de sociétés immobilières non passibles
de l’impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence
fiscale, ou de fonds de placement immobilier (FPI) qui perçoivent
des revenus locatifs, vous êtes personnellement soumis à l’impôt
au titre de ces revenus pour votre part dans les bénéfices sociaux.
Si vous ne disposez pas d’autres revenus fonciers que ceux que
vous procurent vos parts de sociétés, vous pouvez porter vos revenus directement sur la 2042 , page 3, rubrique 4, ligne 4BA, en
indiquant en annexe les coordonnées des sociétés, le montant des
revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de
vos emprunts personnels.
3 Les souscriptions en numéraire au capital de sociétés civiles de
placement immobilier (SCPI) ouvrent droit à la déduction au titre
de l’amortissement Robien ou Borloo neuf.
136098_3EP_2044-SPE-DDFIP.qxd:210x305 31/01/14 11:13 Page1
Si vous déclarez les revenus locatifs provenant de vos parts de
La SCPI ne peut pas bénéficier de l’amortissement des logements.
SCI ou de FPI sur la 2044 ou 2044 spéciale , indiquez, pour chaque
C’est l’associé qui peut opter pour l’amortissement de la sousimmeuble détenu par une société ou un fonds dont vous êtes
cription, à condition que 95 % de son montant serve à financer
spéciale
associé, le2044
nom et
l’adresse de cette société ou du FPI ainsi que la
un investissement remplissant les conditions d’application de la
part du résultat vous revenant.
déduction.
Pour remplir chaque
ligne, reportez les éléments figurant sur l’atEn outre, le montant de la souscription doit être intégralement
N° 10335  18
testation annuelle que la société vous a remise ou sur l’imprimé
investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci.
n° 2561 ter dans le cas d’un FPI.
L’option de l’associé pour le dispositif Robien ou Borloo neuf,
exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de
1 Si la SCI donne en location un logement dans les conditions
la souscription, est irrévocable.
prévues pour l’application d’une déduction spécifique (Besson
L’associé doit joindre à la 2044 spéciale l’engagement de conserPourouremplir
cette
déclaration,
est une
annexe à de
votre
revenusde
n° ses
2042,
veuillez
vous reporter
à la notice
explicative.
ancien
Borloo
ancien),
vous qui
pouvez
bénéficier
ce déclaration
dispositif d’ensemble
ver lades
totalité
parts
jusqu’à
l’expiration
de la
période
Les chiffres indiqués à gauche de certaines lignes vous y renvoient.
en cochant la case qui vous concerne.
couverte par l’engagement de location pris par la société ainsi
Notre conseil : déclarez vos revenus fonciers en
ligne
sur impots.gouv.fr,
c’est
plus simple.
que
l’attestation
annuelle
établie
par la SCPI comportant notamVous n’avez plus de calculs intermédiaires à effectuer, le résultat est reporté automatiquement sur votre déclaration de revenus
ment en
l’engagement
de location.sans avoir à les ressaisir.
et vous retrouverez chaque année les principaux éléments déclarés
ligne l’année précédente,
La base de calcul de l’amortissement est égale à 95 % du montant
la souscription
100
Votre état civil et de
votre
adressedes parts.
Vous pouvez bénéficier de la déduction au titre de l’amortisseNom et prénoms
.......................................................................................................................................................................................................................................................
ment dès l’année du versement de la souscription.
Déclaration spéciale des revenus fonciers 2013
.......................................................................................................................................................................................................................................................
Adresse complète du domicile
.......................................................................................................................................................................................................................................................
Figure 1. Déclaration n° 2044 spéciale.
110
.......................................................................................................................................................................................................................................................
Vos parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI)
non passibles de l’impôt sur les sociétés
Si vous êtes associé dans une société immobilière ou un FPI possédant des immeubles spéciaux (immeubles situés en secteur sauvegardé, classés
monuments historiques ou possédés en nue-propriété), reportez-vous pages 4 et 5.
Propriétés rurales et urbaines
Besson ancien,
Robien ZRR
et Scellier ZRR
26 %
Dispositifs spécifiques (cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation)
Scellier
Borloo ancien Borloo ancien
Borloo ancien Périssol, Besson neuf,
Robien SCPI
Borloo ancien
dans le secteur
dans le
dans le
dans le
dans le
Robien classique
et Borloo SCPI
intermédiaire
secteur
secteur
secteur
secteur social
et recentré,
et Borloo neuf intermédiaire
social
social
et intermédiaire
Borloo neuf
30 %
30 %
45 %
60 %
70 %
Opt. amortissement Opt. amortissement
Immeuble 3*
Immeuble 4
280 Immeuble
– DÉCLARATION
DES REVENUS FONCIERS
5*
Immeuble 6*
Immeuble 1*
Immeuble 2*
1
Nom et adresse de la ou des sociétés
2
3