Présentation du dispositif Borloo ancien

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Présentation du dispositif Borloo ancien
Une déduction spécifique des revenus fonciers issus de certains baux peut être obtenue, quelle que soit la date d'acquisition du
bien.
Ce régime concerne les logements conventionnés avec l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) et mis en location à compter du
1er octobre 2006. Ce dispositif, appelé " Borloo dans l'ancien ", se substitue au dispositif "Besson ancien" pour lequel il ne peut
plus y avoir de nouveaux bénéficiaires depuis le 30 septembre 2006.
L'option doit être exercée lors de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle est demandé le bénéfice de
l'avantage fiscal.
L'engagement de location doit être joint à la déclaration de revenus, et doit être accompagné de certains justificatifs (un document
récapitulant les engagements du bailleur est obligatoirement signé par celui-ci et contre signé par le délégué local de l'ANAH ;
c'est ce document que le propriétaire fournit à l'administration fiscale pour bénéficier de la déduction spécifique).
Champ d'application
Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM).
Le " Borloo dans l'ancien " s'applique aux logements conventionnés loués à compter du 1er octobre 2006.
Malgré sa dénomination, l'avantage fiscal peut concerner indifféremment un logement ancien ou neuf.
Le logement doit aux normes de décence (décret du 30.1.02).