CARRIERE DES FONCTIONNAIRES : du nouveau

Décembre 2006
CARRIERE DES FONCTIONNAIRES : du nouveau
Les nouveaux échelonnements indiciaires applicables
aux agents de catégories C, B, A de la Fonction Publique de l’Etat
« Accord statutaire JACOB », et fusion des corps CDC
En janvier 2006, l’UNSA signait un accord important sur la revalorisation des carrières
avec le Ministre de la Fonction publique, Christian Jacob. Aujourd’hui, les différentes
mesures en direction des catégories C et B se mettent en place. Les textes définitifs ont été
publiés au Journal officiel du 25 novembre 2006 pour la catégorie B et du 28 novembre pour la
catégorie C.
En signant cet accord, notre fédération, l’UNSA, permettra à des milliers de fonctionnaires,
dont plusieurs centaines à la CDC, de bénéficier de mesures d’amélioration de leur carrière
et d’augmentation de leur traitement.
Sans signature, aucune des mesures de l’accord Jacob décrites dans ce document n’aurait
vu le jour. Pour l’UAI/UNSA, il s’agit d’un premier pas pour une refonte globale des grilles
et des carrières de tous les fonctionnaires
Ces mesures s’appliquent au 1er décembre 2006.
Cependant le Ministre de la Fonction publique, Christian Jacob vient de confirmer que ces
revalorisations seraient applicables rétroactivement au 1 novembre 2006.
Toutefois, cette date d’effet rétroactive au 1er novembre 2006 est subordonnée à la publication
d’un article de loi sur la modernisation de la Fonction publique.
er
De plus, les décrets relatifs à la fusion des corps des Cat B et des Cat A de la CDC ont été
publiés au JO du 19 décembre 2006. Ainsi les examens professionnels peuvent être
organisés.
Pour une comparaison au plus proche de la réalité, les grilles indiciaires intègrent le point
d’indice du 1er novembre 2006 applicable à tous les grades.
UAI UNSA
Accord jacob et fusion des corps CDC
12/2006
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Concernant la catégorie C
Le corps des agents de cat C pour les filières administratives, ouvrières et techniques comprend
les quatre grades suivants : Echelle III, Echelle IV, Echelle V, Echelle VI.
A la CDC, l’Echelle III (recrutement sans concours) concerne les agents administratifs 2ème
cl, les agents 2ème cl service technique, les agents 1ère cl service technique, les conducteurs auto
2ème cat, les conducteurs auto 1ère cat, les ouvriers professionnels.
Il faut noter l’amélioration indiciaire pour le début de carrière. De plus, ce grade culminera au
11ème échelon à l’indice net majoré de rémunération 355 au lieu du 10ème échelon à l’indice net
majoré 338.
échelon
durée
INM 11/2006
accord jacob
gain en indice
Echelle III 1er grade
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans …..
277 280 285 289 295 303 309 316 325
338
281 283 287 291 296 303 309 316 325
338 355
0
0
0
0
0
4
3
2
2
1
17
A la CDC, L’Echelle IV (recrutement avec concours) concerne les adjoints administratifs,
les inspecteurs SI et Mat 2ème cl, les conducteurs auto hors cat, les ouvriers professionnels
principaux.
Le début de carrière a été amélioré également. Ce grade culminera au 11ème échelon à l’indice net
majoré de rémunération 368 au lieu du 10ème échelon à l’indice net majoré 352.
échelon
durée
INM 11/2006
accord jacob
gain en indice
Echelle IV 2ème grade
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans …..
279 283 290 298 306 316 324 335 345
352
283 285 291 298 306 316 324 335 345
352 368
4
2
1
0
0
0
0
0
0
0
16
A la CDC, l’Echelle V concerne les adjoints administratifs principaux 2ème cl, les inspecteurs
SI et Mat 1ère cl, les chefs de garage, les maîtres ouvriers, les chefs de standard.
Comme pour les autres grades de Cat C, le début de carrière est plus favorable. Ce grade
culminera au 11ème échelon à l’indice net majoré de rémunération 392 au lieu du 10ème échelon à
l’indice net majoré 379.
échelon
durée
INM 11/2006
accord jacob
gain en indice
Echelle V 3ème grade
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
1 an 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans 4 ans 4 ans 4 ans …..
281
290
298
307
317
325 337 349 360
379
285
291
298
307
317
325 337 349 360
379 392
4
1
0
0
0
0
0
0
0
0
13
UAI UNSA
Accord jacob et fusion des corps CDC
12/2006
2/4
A la CDC, l’Echelle VI concerne les adjoints administratifs principaux 1ère cl, les ISIM cl
exceptionnelle, les chefs de garage principaux.
Ce grade culminera au 7ème échelon à l’indice net majoré de rémunération 416 au lieu du 3ème
échelon de la NEI à l’indice net majoré 394.
Echelle VI
1
2
3
4
5
6
7
échelon
3 ans 4ans …..
durée
360
379 394
INM (NEI) 11/2006
durée
2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans …..
accord jacob
324
335
346
359
375
394 416
gain en indice
15
15
22
La grille Echelle VI est dotée d’un échelon exceptionnel supplémentaire à l’indice « 430 »
réservé à la filière technique accessible après 4 ans dans le 7ème échelon.
Suite au CMPC restreint du 15 décembre 2006, la DRH nous a communiqués les dates
concernant l’examen professionnel au titre de l’année 2006 : le 12 mars 2007 pour l’écrit et le
9 mai 2007 pour l’oral.
La date d’effet de la promotion ne pourra pas être antérieure à la date d’effet des décrets de
Cat B. Aussi, l’UAI a demandé le versement d’une indemnité compensatrice pour couvrir le
manque à gagner des lauréats promus au choix ou par examen professionnel couvrant la période
du 1er juillet 2006 à la date d’effet de la promotion par souci d’équité entre les agents promus les
années précédentes.
Concernant la catégorie B
Le décret n° 2006-1617 du 18 décembre 2006 relatif à la fusion des corps de Cat B de la CDC a
été publié au JO le 19 décembre 2006. Les 2 corps de Cat B deviennent « secrétaire
d’administration de la CDC ».
Le décret de la Fonction publique prévoit la revalorisation des neufs premiers échelons du grade
de début et par conséquent les deux premiers échelons de la classe supérieure.
échelon
durée
INM 11/2006
accord jacob
gain en indice
secrétaires d'administration de la CDC classe normale
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
1 an 1,5 an 1,5 an 1,5 an 1,5 an 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 3 ans 4 ans …
291
299
307
318
325 336 350 361 378 395 418 439 463
297
303
319
325
339 352 362 370 384 395 418 439 463
0
0
0
0
6
4
12
7
14
16
12
9
6
secrétaires d'administration de la CDC classe supérieure
échelon
1
2
3
…
8
durée
1 an 2 ans
INM 11/2006
352
368
Pas de changement
accord jacob
362
370
gain en indice
10
2
UAI UNSA
Accord jacob et fusion des corps CDC
12/2006
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Pour les secrétaires d’administration de la CDC de classe exceptionnelle, suite à la fusion des corps
des Cat A, la condition d’âge (45 ans) a été supprimée pour l’inscription aux épreuves des examens
professionnels d’ « attachés d’administration de la CDC ». Le décret prévoit 2 sessions.
Les nouveaux échelonnements indiciaires applicables aux agents de
catégorie A de la Fonction Publique de l’Etat
Le décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006 relatif à la fusion des corps de Cat A de la CDC a été publié
au JO du 19 décembre 2006.
L’UAI vous encourage à vous reporter à sa publication de cet été pour comprendre les impacts sur vos
grilles indiciaires et déroulements de carrières notamment pour les principaux.
La Bonification indemnitaire prévue dans l’accord Jacob.
Ce dispositif s’applique durant les 3 années (2006-2007-2008) de l’accord Jacob. Le 1er versement aux
agents concernés a été fait avec la paie de décembre 2006.
Un rappel sur les mesures :
* Les agents de catégorie B qui plafonnent depuis plus de 5 ans à l’indice terminal du dernier grade du
corps percevront une prime de 400 €.
* Les agents de catégorie A qui plafonnent depuis plus de 5 ans à l’indice terminal du dernier grade du
corps percevront une prime de 700 €.
A noter que cette bonification est sans lien avec l’indemnité fin de grade de l’accord-cadre
2006-2008 de la CDC. Elles se cumulent donc.
Le régime indemnitaire de la CDC : tous les corps sont concernés.
En effet, depuis le 1er janvier 2004, le régime indemnitaire comporte 3 niveaux.
Pour ce qui est des primes du 1er et du 2ème niveau :
La refonte des grilles par la Fonction Publique aura une incidence automatique sur les primes du 1er et du
2ème niveau, indexées sur l’indice de rémunération.
Pour ce qui est de l’ACF :
* En ce qui concerne les Cat C, un échelon supplémentaire est créé pour les fins de grade. La DRH devra
donc instaurer une ACF correspondante.
* Pour les Cat B et les Cat A, l’accord-cadre prévoyait une harmonisation de l’ACF sur le montant le plus
favorable entre les administratifs et les techniques. Les principes de cette harmonisation ont été arrêtés et
les régularisations dont la date d’effet est le 1er janvier 2006 seront versées sur le bulletin de paie du mois
de janvier 2007.
Ces mesures « rattrapage ACF » correspondent aux demandes formulées par
l’UAI lors des groupes de travail avec les Ressources Humaines fédérales.
Il s’agissait bien évidemment d’un préalable incontournable.
L’UAI revendique la remise à plat et une révision du barème dans sa globalité.
UAI UNSA
Accord jacob et fusion des corps CDC
12/2006
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