quelques exceptions, nouveautés et mesures transitoires

Règles dérogatoires pour les entreprises en restructuration
Pour les entreprises en restructuration, le législateur prévoit toutefois quelques exceptions, nouveautés et
mesures transitoires:
• La nouvelle réglementation générale en matière de reclassement professionnel ne s’applique pas
aux travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration.
• Le droit au remboursement de l’éventuel surcoût de l’indemnité de reclassement est généralisé.
• Le préavis réduit en vue du RCC est généralisé et adapté.
• Les délais de préavis en vigueur le 31 décembre 2013 restent d’application sous certaines
conditions.
• L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement reste applicable sous certaines
conditions.
Des règles propres en matière de reclassement professionnel
La nouvelle réglementation générale en matière de reclassement professionnel ne s’applique pas aux «
travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration ». Ils conservent leurs règles propres en matière de
reclassement professionnel.
Définition de « travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration »
Par « travailleur licencié dans le cadre d’une restructuration », on entend le travailleur qui remplit
simultanément les conditions suivantes:
• Il est employé au moment de l’annonce du licenciement collectif dans l’entreprise pour laquelle un
licenciement collectif a été annoncé.
• Il est licencié pendant la période de la restructuration.
À condition que le travailleur compte au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise au
moment de l’annonce du licenciement collectif, sont assimilés à un « licenciement »:
• La non-prolongation suite à la restructuration d’un contrat de travail conclu pour une durée
déterminée.
• La non-prolongation suite à la restructuration d’un contrat de travail pour intérimaire ayant pour objet
une occupation auprès de l’employeur en restructuration.
Des règles propres en matière de reclassement professionnel
Les travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration conservent leurs règles propres en matière de
reclassement professionnel. Cela signifie que l’employeur en restructuration doit, pour tous les travailleurs
susceptibles d’être licenciés dans le cadre de cette restructuration, procéder à la création d’une cellule pour
l’emploi ou participer à une cellule pour l’emploi permanente.
La durée de la cellule pour l’emploi diffère selon que le travailleur est âgé de plus ou moins de 45 ans :
• travailleurs jusqu'à 45 ans: cellule pour l'emploi d'une durée de 3 mois
• travailleurs d’au moins 45 ans: cellule pour l'emploi d'une durée de 6 mois
Exception
L’employeur qui relève de la CP pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux n’est pas tenu
de créer une cellule pour l’emploi, mais il peut le faire.
Le remboursement d’une partie de l’indemnité de reclassement
L’employeur en restructuration doit payer une indemnité de reclassement pour chaque travailleur qui est
inscrit à une cellule pour l’emploi et qui, au moment de l’annonce du licenciement collectif, compte au moins
un an d’ancienneté ininterrompue.
Cette indemnité de reclassement est payée durant une période de 6 mois si le travailleur licencié est âgé
d’au moins 45 ans au moment du licenciement collectif, et une période de 3 mois si le travailleur licencié est
âgé de moins de 45 ans au moment du licenciement collectif.
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L’indemnité de reclassement est assimilée à une indemnité de préavis et remplace tout ou partie de
l'indemnité de préavis à laquelle le travailleur a droit conformément à la loi sur les contrats de travail.
Dans la réglementation actuelle, quand l’indemnité de préavis normale est inférieure au coût de l'indemnité
de reclassement, l’employeur peut répercuter le surcoût sur l'ONEM dans le cas d'un ouvrier.
À partir du 1er janvier 2014, il y aura du changement à ce niveau et l’employeur pourra répercuter l’éventuel
surcoût sur l’ONEM pour tous les travailleurs.
Le préavis réduit en vue du RCC
Le préavis réduit en vue du RCC est généralisé et adapté. Cette mesure ne continue de valoir que pour les
entreprises « reconnues comme entreprise en restructuration ou en difficulté ».
Lorsqu’un employeur demande une reconnaissance en tant qu’entreprise en restructuration ou en difficulté,
le ministre fédéral de l’Emploi peut autoriser dans cette reconnaissance que le délai de préavis ou la période
couverte par l’indemnité de préavis soit réduite en vue du RCC.
A l’heure actuelle, cette possibilité n’existe que pour les employés: le délai de préavis ou la période couverte
par l’indemnité de préavis peut être réduite à minimum 3 ou 6 mois (selon que l’ancienneté de 5 ans est
respectivement atteinte ou non).
À partir du 1er janvier 2014, cette possibilité sera généralisée: en cas de préavis en vue du RCC, les délais
de préavis de tous les travailleurs pourront être réduits à minimum 26 semaines.
Le régime transitoire en matière de délais de préavis
Les délais de préavis en vigueur le 31 décembre 2013 continueront de s’appliquer en cas de licenciement
par l’employeur si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies:
• Le travailleur fait partie de la notification de l’intention de licenciement collectif au directeur du
service sous-régional pour l’emploi, signifiée au plus tard le 31 décembre 2013.
• Le travailleur relève de la CCT qui encadre les conséquences du licenciement collectif et a été
déposée au greffe du SPF ETCS au plus tard le 31 décembre 2013.
Le législateur n’a pas jugé souhaitable d’intervenir encore sur les accords conclus dans un plan social (sous
la forme d’une CCT), qui constituent en principe un ensemble équilibré.
Le régime transitoire en matière d’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement
L’exonération fiscale partielle de l’indemnité de licenciement sera supprimée à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies, l'exonération fiscale partielle de
l’indemnité de licenciement restera applicable:
• Le travailleur fait partie de la notification de l’intention de licenciement collectif au directeur du
service sous-régional pour l’emploi, signifiée au plus tard le 31 décembre 2013.
• Le travailleur relève de la CCT qui encadre les conséquences du licenciement collectif et a été
déposée au greffe du SPF ETCS au plus tard le 31 décembre 2013.
Le législateur n’a pas non plus voulu intervenir sur ce point parce que l’exonération fiscale existante fait
partie des accords conclus.
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