employment news

EMPLOYMENT NEWS
Janvier 2016
Réduction d’office de l’indemnité de préavis en cas d’outplacement
Pour rappel, depuis la Loi sur le Statut Unique, chaque employeur est tenu de faire une offre d’outplacement
au travailleur qui est licencié avec un délai de préavis d’au moins 30 semaines ou une indemnité
compensatoire de préavis qui couvre au moins cette période.
En cas de licenciement avec préavis à prester, les heures d’outplacement sont à imputer sur les jours de
congé de sollicitation.
Par contre, en cas de licenciement avec effet immédiat et paiement d’une indemnité, le travailleur avait,
jusqu’au 31 décembre 2015, le choix d’accepter ou pas l’offre d’outplacement.
S’il l’acceptait, l’indemnité compensatoire de préavis était diminuée de 4 semaines de rémunération.
S’il la refusait, il n’était pas sanctionné et gardait droit à son indemnité compensatoire de préavis complète.
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Cette distinction n’est plus à faire depuis le 1 janvier 2016. En effet, l’indemnité compensatoire de préavis
est à présent d’office diminuée de 4 semaines de rémunération, peu importe que le travailleur accepte ou
refuse l’offre.
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Pour plus d’informations, contactez Pierre Van Achter au +32 (0)2 533 17 36 ou [email protected]
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