RENSEIGNEMENTS: transcription d`un acte de marriage

AMBASSADE DE FRANCE
EN INDE
Section Consulaire
2/50-E Shantipath, Chanakyapuri
New Delhi 110 021
Tél. : 24196100
TRANSCRIPTION D’UN ACTE DE MARIAGE
---------------RENSEIGNEMENTS ET PIECES A FOURNIR
---------------❒ demande de transcription remplie (lettre manuscrite et signée par la partie
française)
❒ le certificat (original) de mariage indien (dûment enregistré au Marriage
Register compétent). Cet acte devra être revêtu de l’APOSTILLE qui doit
être apposée par le Ministère indien des Relations extérieures « Ministry of
External Affairs » à New Delhi,Tilak Marg, Patiala House, attestation cell,
(se renseigner auprès de ce Ministère).
❒ la copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux (1)
(Original de l’acte de naissance pour le conjoint indien délivré conformément au « Birth and Death
registration Act of 1969 »(2) et « apostillé » de ma même manière que ci-dessus
preuve de la nationalité française pour l’époux/épouse:
❒ carte d’inscription au registre des Français établis hors de France
(le cas
échéant)
ou ❒ carte nationale d’identité française en cours de validité
ou ❒ certificat de nationalité française
ou ❒ copie ou extrait d’acte de naissance ou livret de famille portant
une mention
relative à la nationalité
ou ❒ ampliation du décret de naturalisation (le cas échéant)
ou ❒ copie de la déclaration de nationalité enregistrée (le cas échéant)
❒ preuve de célibat du conjoint étranger (« AFFIDAVIT » passé devant un notaire indien attestant
sur l’honneur son statut de célibataire)
ou : en cas de dissolution d’un précédent mariage ou de veuvage :
❒ l’acte de naissance français portant la mention de divorce
❒ le jugement ou acte de divorce étranger (en original) accompagné de sa traduction, pour
le conjoint étranger
❒ certificat du contrat de mariage passé avant mariage établi par un notaire français ou par le service
du notariat d’un de nos postes diplomatiques ou consulaires à l’étranger (le cas échéant)
❒ le cas échéant, liste des enfants issus de l’union (avant et après le mariage) accompagnée du livret
de famille ou copie des actes de naissance des enfants nés des époux avant ou après le mariage
(original du «Birth Certificate» délivré par le Register of Birth and Death » pour les enfants nés en
Inde)
❒ une copie de toutes les pages non vierges du passeport de l’époux(se) étranger(ère)
❒ une preuve de l’adresse actuelle de chacun des époux (factures, intitulé de compte bancaire…)
IMPORTANT : à défaut de production de toutes les pièces énumérées ci
dessus, la demande ne pourra être examinée
(1) L’ acte de naissance de la partie française doit être daté de moins de 3 mois avant la date du mariage, ou de
l’année en cours.
(2) L’ acte de naissance de la partie étrangère doit être délivré par le Register of Birth and Death du lieu de
naissance. Il doit être légalisé de la même façon que l’acte de mariage. Une traduction par l’Alliance
Française de New Delhi (72 Lodhi Estate, Tél. :43500200) est nécessaire, et doit être accompagnée de l’acte
original. Il en est de même pour l’acte de mariage.
IMPORTANT : à défaut de production de toutes les pièces énumérées ci
dessus, la demande ne pourra être examinée