Assurance Prospection

Assurance Prospection
Organisme COFACE
Objectif / Définition
Bénéficiaires
Encourager les entreprises dans la recherche de marchés à l'étranger en les accompagnants
financièrement et en les assurant contre le risque d'échec.
Entreprises françaises ou groupements d'entreprises (industrielles, commerciales ou de
services) réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 150 millions d'euros.
Zones éligibles
Tous pays (sauf embargo)
Opérations Financées
/ Actions soutenues
Cette procédure permet d'assurer l'ensemble des frais engagés par l'entreprise pour sa démarche de
prospection sur la zone garantie. Ces frais doivent être différents de ceux qu'elle engage dans son
activité habituelle et ils ne doivent pas couvrir les dépenses liées à la production ou à des
investissements purement financiers.
Par exemple :
- études de marchés,
- déplacements et frais de séjour à l'étranger,
- salaires et charges de ses délégués pendant la durée de leurs déplacements,
- service export : frais de création pour les besoins de la prospection et frais de personnel,
- adaptation de produits aux normes,
- frais fixes d'agents locaux à l'étranger,
- frais de fonctionnement d'un bureau ou d'une filiale commerciale,
- frais de publicité,
- création d'un site internet,
- participation à des manifestations professionnelles à caractère international, agréées par la Coface,
- conseils juridiques et fiscaux concernant les pays couverts,
- frais de dépôt de marques ou de brevets,
- frais de financement de l'action de prospection, etc...
Certaines dépenses peuvent faire l'objet d'un plafond.
Couverture géographique :
L'entreprise définit la/les zone(s) géographique(s) qu'elle souhaite couvrir.
Montant et
caractéristiques
du programme
Le pourcentage des dépenses pris en charge par l'Assurance prospection équivaut à 65% du
budget de prospection garantit.
Cette quotité peut être portée à 80% dans 2 cas :
- les entreprises innovantes* (statut de Jeune Entreprise Innovante ou appui d'OSEO innovation
dans les 5 dernières années),
- les entreprises qui ont déjà bénéficié d'un ou plusieurs contrats d'Assurance prospection dans les 3
ans qui précédent la demande et qui ont remboursé au moins 80% des indemnités versées.
*Définition de la JEI : être une PME de - de 250 salarié avec un CA < 50 million d'euros ou un total bilan inférieur à
43 million d'euros, avoir - de 8 ans d'existence, dont le capital n'est pas détenu par une entité non PME à plus de
25%, ne pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités
préexistantes ou d’une reprise de telles activités et être vraiment nouvelle. avoir un volume minimal de dépenses de
recherche. L'entreprise doit avoir réalisé, à la clôture de chaque exercice, des dépenses de recherche représentant
au moins 15% de son CA.
Pour toute information complémentaire, contacter Florence Lauger / Julie Litas
Tel : 04 72 38 33 61 / 68 62, email : [email protected] / [email protected]
Assurance Prospection
Organisme COFACE
Le contrat comporte deux périodes successives :
1- la période de garantie :
Elle peut aller de 1 à 4 ans. Pendant cette période, la Coface verse une indemnité à l'expiration de
chaque exercice en tenant compte des dépenses garanties et des recettes réalisées dans la zone de
garantie pendant l'exercice considéré.
2- la période d'amortissement :
Période au cours de laquelle l'entreprise rembourse les indemnités versées au prorata des recettes
réalisées sur la zone concernée. La durée est, en général, supérieure d'un an à celle de la période
de garantie. Le remboursement à la COFACE en cas de ventes issues de la prospection, se fait en
appliquant à ces ventes un taux d'amortissement : 7% sur vente de produits finis, 14% sur
prestations de services et 30 % sur licences, redevances et autres droits.
Coût : Une prime d'assurance de 3% du budget assuré est payable au début de chaque exercice.
En cas d'avance sur indemnité, cette prime est portée à 5%. Les droits d'ouverture de dossier ont été
supprimés en janvier 2008.
Part étrangère: Les contraintes de parts étrangères seront supprimées pour les entreprises dont le
CA<75 Meuros. Pour les autres entreprises, la part étrangère ne devra pas dépasser 50% des
exportations.
Préfinancement de la prospection : Une avance en trésorerie peut être accordée aux TPE dont le
CA est < ou = à 1,5 million d'Euros. La prime d'assurance est alors portée à 5% au lieu de 3%.
Les entreprises innovantes peuvent bénéficier d'une avance sur indemnités, quel que soit leur chiffre
d'affaires.
Par ailleurs, une facilité de préfinancement des dépenses de prospection sera mise en place, avec
les banques: les banques commercialiseront l'assurance prospection au travers de leur réseau. En
contrepartie, elles seront assurées en cas de défaillance de l'entreprise dont elles auront financé les
dépenses de prospection, par la Coface.
Mode d'emploi
=> Par internet : en transmettant les éléments nécessaires à l'examen de votre demande de garantie
en ligne : www.coface.fr
=> Par fax ou par courrier : en prenant contact avec votre correspondant régional Coface, en lui
fournissant les mêmes informations que pour la demande de garantie en ligne.
=> Parrainage bancaire :
L'entreprise peut solliciter un pré-financement auprès de sa banque appelé aussi parrainage
bancaire. A noter que OSEO peut intervenir dans ce cadre pour partager le risque avec la banque
(cf. Garantie du parrainage bancaire dans le cadre d'une AP).
Coordonnées de la Coface à Lyon : 21, av. Georges Pompidou - 69486 Lyon cedex 03 - Tél : 04 72
91 80 30
Avis ERAI
L'Assurance Prospection apporte une solution sur mesure aux entreprises qui souhaitent développer
leur chiffre d'affaires export en menant une action commerciale ponctuelle (participation à un salon)
ou de plus longue durée. Cette procédure est simple d'utilisation et rapide à mettre en œuvre : il est
possible de déposer une demande en ligne sur le site internet de la COFACE (www.coface.fr).
La réforme de janvier 2008 a permit un allégement significatif du processus d'instruction, notamment
Pour toute information complémentaire, contacter Florence Lauger / Julie Litas
Tel : 04 72 38 33 61 / 68 62, email : [email protected] / [email protected]
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La réforme de janvier 2008 a permit un allégement significatif du processus d'instruction, notamment
grâce à la suppression de la contrainte de parts étrangères pour les entreprises CA<75Meuros. En
outre, un certain nombre de mesures incitatives, comme l'amélioration de la quotité garantie pour les
" bons clients ", et des conditions favorables aux entreprises innovantes, permettront à un plus grand
nombre d'entreprises de bénéficier de l'Assurance prospection.
Pour toute information complémentaire, contacter Florence Lauger / Julie Litas
Tel : 04 72 38 33 61 / 68 62, email : [email protected] / [email protected]