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> DROIT & VOUS
Cette semaine :
Le droit et les élections
Quelles sont les démarches à
effectuer pour s’inscrire sur
les listes électorales ?
Pour avoir le droit de vote, il faut être
de nationalité française (exception faite
des ressortissants de l’Union européenne
résidant en France qui ont désormais
le droit de participer aux élections
communales et européennes), avoir 18 ans
au jour du scrutin, jouir de ses droits civils
et politiques et ne pas faire l’objet d’une
mesure d’incapacité telle que la tutelle.
Si vous remplissez ces conditions, plusieurs
choix s’offrent à vous. Vous pouvez vous
inscrire auprès de la commune où vous êtes
domicilié (en fournissant un justificatif
de domicile datant de moins de 3 ans),
mais également dans la commune où vous
payez des impôts locaux depuis au moins
5 ans (en justifiant de votre inscription
au rôle) ou celle où vous avez seulement
votre résidence, c’est à dire différente
de celle de votre domicile mais où vous
résidez depuis plus 6 mois.
Si vous résidez chez vos parents, il vous
faudra produire une attestation en ce sens.
Vous devrez également être en mesure
de justifier de votre identité et nationalité
française en fournissant une copie de votre
carte d’identité, passeport, en cours de
validité ou périmés depuis moins d’un an,
décret de naturalisation ou certificat de
nationalité.
Il vous est également possible de
télécharger le formulaire d’inscription en
ligne à l’adresse suivante : http://vosdroits.
service-public.fr/R16024.xhtml
A noter que chaque citoyen n’a la
possibilité de s’inscrire que dans une seule
commune à la fois.
Puis-je encore m’inscrire sur
les listes électorales, et voter
lors des prochaines élections
régionales ?
En principe non, les inscriptions sur les
listes électorales pour l’année 2010 doivent
avoir été faites avant le 31 décembre de
l’année 2009.
Mais il existe quelques exceptions qui
permettent à certaines personnes de
pouvoir obtenir leur inscription sur les
listes passé ce délai. Il s’agit :
Des fonctionnaires et agents des
administrations publiques et militaires de
carrière, mutés ou admis à faire valoir leurs
droits à la retraite entre le 31 décembre
2009 et le 13 mars 2009 inclus, ainsi que
les membres de leur famille, domiciliés
avec eux ;
Des militaires renvoyés dans leurs foyers
entre ces mêmes dates ;
La Gazette numéro 192 du 04 mars 2010
Des personnes, autres que les fonctionnaires
et militaires précédemment visés, qui
déménagent dans une autre commune
pour un motif professionnel, ainsi que les
membres de leur famille domiciliés avec
elles à la date du changement de domicile ;
Des jeunes gens qui ont atteint ou
atteindront l’âge de dix huit ans entre le
1er janvier le 13 mars prochain, et qui
n’auraient pas été inscrits d’office sur les
listes comme c’est normalement le cas ;
Des Français et Françaises qui ont acquis
la nationalité après le 31 décembre 2009 ;
Des Français et Françaises ayant recouvré
l’exercice du droit de vote dont ils avaient
été privés par l’effet d’une décision de
justice ;
Si vous êtes dans l’une de ces situations,
il vous suffit de déposer une demande
d’inscription sur papier libre, daté et signé,
auprès de la mairie de la commune où vous
désirez vous inscrire, au plus tard 10 jours
avant le scrutin, et de joindre les copies
des documents justifiant de cette situation
particulière, en plus des justificatifs
précédemment énumérés. La décision
rendue par la commission administrative
présidée par le maire de la commune vous
sera notifiée avant le scrutin.
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Je me suis inscrit sur les listes
électorales en fin d’année
dernière, mais je constate
alors que les listes sont
publiées, que mon nom n’y figure pas,
que dois-je faire ?
Si au moment de votre inscription à la
mairie, vous avez fourni tous les documents
qui vous étaient demandés, et ce avant la
date butoire du 31 décembre 2009, vous
devriez effectivement figurer sur les listes
électorales et pouvoir voter, par exemple,
lors des prochaines élections régionales.
Il doit certainement s’agir ici d’une erreur
matérielle commise lors de la publication
des listes.
Dans ce cas, il vous est possible de
saisir directement le juge d’instance
pour demander la rectification de cette
erreur matérielle, en vous rendant auprès
du Tribunal d’Instance dont dépend la
commune où vous vous devriez être inscrit,
et ce jusqu’au jour du scrutin.
Cette même procédure peut être utilisée
par les personnes qui constatent qu’elles
ont été radiées des listes électorales sans
en avoir été informées au préalable par les
services de la mairie.
.
Nos consultants répondent à
vos questions. Si vous souhaitez
obtenir une réponse dans un
prochain numéro, faites-nous
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Maîtres Fabien KOVAC et Olivier
GAUTHIER – Cabinet d’Avocats
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