Comment faire face à une plainte d`un travailleur à la Commission

Comment faire face à une
plainte d’un travailleur à la
Commission des normes du
travail?
Me Éric Latulippe et Me François Bouchard, avocats
Firme Langlois, Kronström, Desjardins
www.langloiskronstromdesjardins.com/latulippe-eric/voir-details.html
www.langloiskronstromdesjardins.com/bouchard-francois/voir-details.html
Présentation de Me Éric Latulippe
Me Éric Latulippe œuvre principalement à titre de conseiller juridique et procureur dans les secteurs du
droit administratif, du droit du travail et de la santé et sécurité au travail. Il est notamment impliqué
auprès de grandes associations du secteur manufacturier, dans le secteur agricole de même qu’auprès
de plusieurs municipalités et commissions scolaires.
Dans le cadre de sa pratique, il conseille les clients, rédige divers contrats, négocie des ententes et des
conventions collectives. Il plaide régulièrement devant les divers tribunaux administratifs spécialisés,
tels la Commission des relations du travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions
professionnelles. Il plaide également devant les divers tribunaux civils.
Présentation de Me François Bouchard
Me François Bouchard représente une clientèle diversifiée en droit du travail et en santé et sécurité au
travail à titre de conseiller juridique et procureur.
À ce titre, il plaide régulièrement devant les tribunaux administratifs spécialisés en ce domaine, tels la
Commission des relations de travail, les arbitres de griefs et la Commission des lésions professionnelles.
Il œuvre aussi régulièrement devant les tribunaux civils, telles la Cour supérieure et la Cour fédérale.
Les clients desservis sont essentiellement des employeurs (moyennes et grandes entreprises), des
associations d'employeurs et professionnelles, des municipalités et des commissions scolaires.
Me Latulippe et Me Bouchard ont appuyé leur conférence d’une présentation multimédia. Nous
reproduisons ici le contenu intégral de cette présentation.
Comment faire face à une plainte
d’un travailleur à la Commission
des normes du travail
Me Éric Latulippe
Me François Bouchard
TYPES DE PLAINTES
1- Plainte pour salaire dû;
2- Plainte pour d’autres avantages pécuniaires:
▪
▪
▪
▪
2
Vacances
Congés fériés
Congé parental
Etc.
TYPES DE PLAINTES (SUITE)
3- Plainte à l’encontre d’une pratique interdite;
4- Plainte pour harcèlement psychologique;
5- Plainte pour congédiement sans cause juste et
suffisante;
3
COMMENT ÉVITER UNE PLAINTE?
1- Connaître ses droits et obligations;
2- Apprendre à bien gérer les dossiers de ressources
humaines;
- La discipline doit également se gérer sur papier.
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DÉCLENCHEMENT D’UNE ENQUÊTE
1- Suite au dépôt d’une plainte par un salarié;
2- À l’initiative de la Commission des normes du travail;
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AVIS D’ENQUÊTE

Suite au dépôt d’une plainte, la Commission des
normes du travail expédie à l’employeur un avis
d’enquête;

Cet avis d’enquête suspend la prescription pour six
(6) mois;
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POUVOIRS D'ENQUÊTE
L’inspecteur peut enquêter sur une question relative à
la Loi sur les normes du travail et ses règlements.
Pour ce faire, il est investi des pouvoirs et de l'immunité
des commissaires nommés en vertu de la Loi sur les
commissions d'enquête, sauf de celui d'imposer
l'emprisonnement.
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POUVOIRS DE L’INSPECTEUR

Enquêter sur
compétence;

Assigner des témoins à comparaître;

Contraindre toute personne à déposer devant eux
les livres, papiers, chèques, billets, documents et
écrits qu'ils jugent nécessaires pour découvrir la
vérité;

Pénétrer à toute heure raisonnable en tout lieu de
travail et en faire l’inspection;
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toute
matière
relevant
de
sa
POUVOIRS DE L’INSPECTEUR (SUITE)

Exiger d’avoir accès à tous les livres, registres,
comptes, pièces justificatives et autres documents;

Exiger la production de documents;
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MÉDIATION

La Commission, pendant l’enquête, nomme
généralement un médiateur pour tenter de trouver
une solution;

Médiation signifie généralement le versement
d’une indemnité monétaire;
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MÉDIATION (SUITE)

À cette étape, les parties ne sont généralement pas
représentées;

Un salarié peut demander l’assistance de la
Commission.
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REJET DE PLAINTE AVANT OU APRÈS ENQUÊTE
1- La Commission rend une décision écrite et motivée;
2- Cette décision peut être contestée dans les trente
(30) jours de sa réception;
3- La décision de révision doit être rendue dans les
jours de la réception de la demande;
4- Cette décision est appelable devant la Commission
des relations du travail.
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PLAINTE JUGÉE RECEVABLE

Transmission d’une mise en demeure réclamant les
sommes dues dans un délai de vingt (20) jours;

Plainte référée à la Commission des relations du
travail :
-
Pratique interdite
-
Harcèlement psychologique
-
Congédiement
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RECOURS À LA COUR DU QUÉBEC

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La Commission peut exercer pour le compte d'un
salarié l'action appropriée (pécuniaire) à l'expiration
du délai accordé par la mise en demeure.
MONTANT FORFAITAIRE

La Commission peut, lorsqu'elle exerce ses recours,
réclamer en sus de la somme due en vertu de la
présente loi ou d'un règlement, un montant égal à
20% de cette somme. Ce montant appartient en
entier à la Commission.
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PRESCRIPTION

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Une action civile se prescrit par un (1) an à compter
de chaque échéance.
RECOURS À L'ENCONTRE
D'UNE PRATIQUE INTERDITE

Il est interdit à un employeur de congédier, de suspendre ou de
déplacer un salarié, d'exercer à son endroit des mesures
discriminatoires ou des représailles ou de lui imposer toute autre
sanction parce que celui-ci a exercé un droit prévu à la loi.
Exemples:
-
Une enquête effectuée par la Commission dans un
établissement de cet employeur;
-
Un salarié a fourni des renseignements à la Commission;
-
Un salarié a témoigné dans une poursuite de la Commission;
Une saisie-arrêt pratiquée à l'égard d’un salarié;
Un prélèvement pour pension alimentaire;
Une salariée est enceinte;
Un salarié a refusé de faire du temps supplémentaire en
raison d’une obligation familiale.
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RECOURS À L'ENCONTRE D'UN CONGÉDIEMENT
SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE

Pour le salarié qui justifie de deux (2) ans de service
continu dans une même entreprise;

Au moyen d’une plainte écrite à la Commission des
normes du travail;

Dans les quarante-cinq
congédiement.
18
(45)
jours
de
son
POUVOIRS DE LA COMMISSION DES
RELATIONS DU TRAVAIL

Si la Commission des relations du travail juge que le
salarié a été congédié sans cause juste et suffisante,
elle peut:
1° ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié;
2° ordonner à l'employeur de payer au salarié une
indemnité jusqu'à un maximum équivalant au
salaire qu'il aurait normalement gagné s'il n'avait
pas été congédié;
3° rendre toute autre décision qui lui paraît juste et
raisonnable, compte tenu de toutes les
circonstances de l'affaire.
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32 L.A.T.M.P. VS 124 L.N.T.
Les recours pour pratique interdite ou congédiement
peuvent faire l’objet, dans certains cas, d’un recours en
vertu de la Loi sur les accidents du travail et les
maladies professionnelles.
Cependant, les travailleurs ne pourront exercer qu’un
seul recours, par conséquent, ils devront choisir.
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