Bureau de l`intervention en faveur des patients des

Bureau de l'intervention en faveur des patients
des établissements psychiatriques
GUIDE D'INFORMATION
Février 2009
Plaintes contre des policiers en vertu de la
Loi sur les services policiers
Avis de non-responsabilité : La présente documentation a été préparée par le Bureau de
l'intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques dans le but de fournir un
sommaire des renseignements généraux ayant trait au domaine juridique et à la défense des droits,
et était à jour lors de sa première publication. Le contenu du site ne constitue pas un conseil
juridique ni des recommandations et ne devrait pas être invoqué comme tel. Toute situation réelle
devrait faire l'objet d'une consultation juridique appropriée. Bien que la présente documentation ait
été rédigée avec soin, le Bureau de l'intervention en faveur des patients des établissements
psychiatriques se dégage de toute responsabilité quant aux erreurs et aux omissions qui pourraient
s'y être glissées, y compris celles commises par négligence. Le Bureau de l'intervention en faveur
des patients des établissements psychiatriques n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude
des renseignements contenus sur les autres sites Web accessibles à partir des hyperliens figurant
sur ce site.
Veuillez noter que des modifications ont été apportées à la Loi sur les services policiers
en 2008. Ces modifications seront à l'origine d'un nouveau système de plaintes contre
des policiers supervisé par le Bureau du directeur indépendant de l'examen de la police.
Il est prévu que ce bureau entrera en fonction au cours de l'année 2009. En attendant,
les plaintes continueront d'être traitées selon la procédure décrite ci-dessous.
Qu'est-ce qu'une plainte contre des policiers?
 Vous pouvez déposer deux types de plaintes contre les services policiers.
Celles-ci peuvent porter sur :
1. la conduite d'un agent de police;
2. les politiques mises en pratique ou les services rendus par la police.
Qui peut déposer une plainte?
 Seule la personne directement touchée par l'incident peut porter plainte. Cela
signifie qu'un tiers ne peut porter plainte concernant la façon dont vous avez
été traité par la police, à moins d'avoir également été impliqué dans l'incident.
Existe-t-il un délai pour déposer une plainte?
 Oui. Vous devez déposer la plainte au plus tard dans les six mois suivant
l'incident qui l'a entraînée.
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PLAINTES CONTRE DES POLICIERS
À qui dois-je m'adresser pour porter plainte?
 Deux options s'offrent à vous. Vous pouvez porter plainte auprès :
1. de la division ou du service auquel appartient l'agent de police en
cause;
2. de la Commission civile des services policiers de l'Ontario (CCSPO),
un organisme civil indépendant, quasi judiciaire qui relève du ministère
de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels. Gardez
à l'esprit que les plaintes déposées auprès de la CCSPO sont
transmises à la division ou au service dont fait partie l'agent de police.
Comment déposer une plainte?
 Votre plainte doit être rédigée par écrit et signée. Vous pouvez rédiger votre
propre lettre, ou encore utiliser un formulaire standard que vous pouvez vous
procurer dans n'importe quel poste de police ou auprès de la CCSPO. Le
formulaire de la CCSPO peut être téléchargé à partir de son site Web,
disponible à l'adresse suivante :
www.occps.ca/frenchwebsite/process/forms/publiccompformfrench.pdf
 Si vous n'utilisez pas le formulaire de plainte standard, assurez-vous
d'indiquer les renseignements suivants dans votre plainte :
 vos nom, adresse, code postal, numéros de téléphone privé et
professionnel incluant l'indicatif régional;
 la date, l'heure et le lieu de l'incident;
 le nom, le rang et le numéro d'insigne du ou des agent(s) de police
concerné(s). Vous pouvez leur demander ces renseignements, mais ils
peuvent refuser de vous les fournir. Le cas échéant, tentez de fournir une
description physique des agents;
 le nom du service de police qui fait l'objet de la plainte;
 un résumé de l'incident;
 toute autre information qui pourrait s'avérer utile aux fins de l'enquête
(p. ex., les noms des témoins).
 Vous pouvez envoyer votre plainte par la poste ou par télécopieur, ou encore
la déposer vous-même à n'importe quel poste de police, au bureau du
détachement du service de police indiqué dans la plainte ou au bureau de la
CCSPO. Les coordonnées de la CCSPO sont les suivantes :
Commission civile des services policiers de l'Ontario
Bureau des plaintes
25, rue Grosvenor
1er étage
Toronto (Ontario) M7A 1Y6
Téléphone : 416 326-1189
Télécopieur : 416 314-2036
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PLAINTES CONTRE DES POLICIERS
À l'extérieur de la région du Grand Toronto, veuillez composer les numéros
suivants :
1 888 515-5005 (téléphone sans frais)
1 888 311-7555 (télécopieur sans frais)
Site Web : www.occps.ca
Les services de police peuvent-ils ignorer ma plainte?
 Oui. Le Chef de police ou le commissaire de la Police provinciale de l’Ontario
peut décider de ne pas tenir compte de votre plainte pour l'une des raisons
suivantes :
1. la plainte a été déposée en retard (plus de six mois après l'incident qui
l'a entraînée);
2. la plainte est frivole, vexatoire ou de mauvaise foi;
3. l'incident ne vous concerne pas directement.
 Le Chef ou le commissaire doit vous informer par écrit de sa décision dans
les 30 jours. Si vous désapprouvez cette décision, vous pouvez demander à
ce qu'elle soit examinée par la CCSPO. Toutefois, vous devez faire parvenir
une demande écrite d'examen à la CCSPO au plus tard 30 jours après la
réception du courrier vous faisant part de la décision. Votre demande peut
être envoyée par la poste ou par télécopieur, ou remise en mains propres.
Comment les plaintes sont-elles traitées?
 Le Chef ou le commissaire doit définir l'objet et le type de plainte dont il s'agit
(c'est-à-dire une plainte relative à des politiques ou services, ou à la conduite
d'un agent). Si vous n'êtes pas d'accord avec la classification, vous pouvez
exiger que la CCPSO l'examine dans les 30 jours après que celle-ci vous ait
été communiquée.
 Si votre plainte est considérée comme étant relative aux politiques d'un
service de police ou aux services fournis par ce dernier et que vous
n'approuvez pas la décision rendue, vous avez le droit d'exiger qu'elle soit
réexaminée. L'examen est effectué par la commission des services policiers
ou par le détachement ou le commissaire local de la police provinciale.
 Si la plainte porte sur la conduite d'un agent, une enquête est menée, à la
suite de laquelle un rapport est préparé (à moins qu'il ait été décidé de ne pas
en tenir compte, comme cela est indiqué plus haut). Une fois le rapport
d'enquête terminé, le Chef ou le commissaire peut établir :
 qu'il s'agit d'une inconduite ou d'un comportement professionnel
insatisfaisant sans gravité. Il proposera alors que l'incident fasse l'objet
d'un règlement officieux;
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 qu'il s'agit d'une inconduite ou d'un comportement professionnel
insatisfaisant grave. Une audience sera alors tenue pour résoudre
l'incident;
 que la plainte est non fondée.
 En cas d'audience disciplinaire, un agent de police de rang supérieur ou un
ex-agent de police écoutera les témoignages et rendra une décision. Un
agent de police reconnu coupable d'inconduite s'expose à différentes
sanctions, qui vont de la réprimande au congédiement.
Puis-je demander un examen si je désapprouve la décision rendue suite à
ma plainte?
 Oui. Vous devez faire parvenir votre demande au CCSPO par la poste ou par
télécopieur dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision et
expliquer pourquoi vous souhaitez que celle-ci soit réexaminée.
Ma plainte peut-elle faire l'objet d'un règlement officieux?
 Oui. Les plaintes de nature moins grave portant sur la conduite d'un agent
peuvent faire l'objet d'un règlement officieux. La procédure consiste à réunir le
plaignant et l'agent concerné afin qu'ils exposent leurs griefs. Un tel règlement
exige le consentement mutuel de l'agent de police et du plaignant, ainsi que
l'approbation du Chef ou du commissaire.
 Le règlement officieux d'une plainte est possible en tout temps au cours du
processus.
Puis-je retirer ma plainte?
 Oui. Vous pouvez le faire à toute étape du processus en écrivant au service
de police concerné ou à la CCSPO.
 Cependant, le Chef ou le commissaire peut continuer à traiter la plainte s'il ou
si elle estime que celle-ci nécessite une enquête plus approfondie.
Est-ce que je dispose d'autres recours légaux à part le dépôt d'une plainte?
 Oui. Si vous êtes victime de harcèlement, de discrimination ou de violence de
la part de la police, vous pouvez porter une accusation criminelle contre un ou
plusieurs agents de police ou poursuivre le service de police pour obtenir des
dommages-intérêts.
 Pour en savoir davantage sur vos droits légaux ou sur les actions légales qui
sont à votre disposition, vous devriez consulter un avocat.
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Des questions?
 Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre intervenant en
faveur des patients ou avec le Bureau central de l'intervention en faveur des
patients des établissements psychiatriques, au 1 800 578-2343.
 Vous pouvez aussi consulter le guide sur le dépôt de plaintes de la CCSPO,
en ligne à l'adresse suivante :
www.occps.ca/frenchwebsite/process/publiccomplaints/complaintsprocess.asp
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