translated - règlement de sécurité publique numéro.rm

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RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ PUBLIQUE NUMÉRO RM 410-A
CONCERNANT LA GARDE DE CHIENS– SÛRÉTÉ DU QUÉBEC
BY LAW ON PUBLIC SAFETY NUMBER ON RM 410-A
CONCERNING THE CUSTODY OF DOGS - SÛRÉTÉ DU QUÉBEC
ATTENDU que la Sûreté du Québec, dans le cadre d’une
entente relative à la fourniture de services de police sur
le territoire de la M.R.C. d’Argenteuil, est autorisée à
voir à l’application, en tout ou en partie, de la
réglementation municipale;
WHEREAS within the framework of an agreement relating to
the supply of police services on the territory of the
M.R.C. d’Argenteuil, the Sûreté du Québec will be
authorised to oversee the application, in total or in part,
of municipal regulations;
ATTENDU que le conseil désire réglementer la
chiens sur le territoire de la municipalité ;
garde
de
WHEREAS the Council wishes to regulate the control of dogs
on the territory of the Municipality;
ATTENDU que le conseil désire interdire les chiens errants,
nuisibles ou sans gardien et en autoriser, si besoin est,
la mise à l’enclos public et la vente, de même que
l’élimination de manière sommaire ;
WHEREAS the Council wishes to prohibit stray dogs, harmful
or vicious dogs or dogs without guardians, and to authorize
if necessary, to place them in an enclosure or to proceed
with the sale or elimination of such dogs;
ATTENDU qu’avis de motion du présent règlement a été donné
au préalable le 7 juin 2010;
WHEREAS notice of motion of the present by-law was given at
the regular sitting of June 7th 2010;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame la conseillère
Joan Field, appuyé par madame la conseillère Randy
Watson et résolu unanimement;
THEREFORE, it is moved by councillor Joan Field, seconded
by councillor Randy Watson and resolved unanimously;
QUE le présent règlement soit adopté et qu’il
décrète ce qui suit :
statue et
THAT the present by-law be adopted and to legislate and
enact as follows:
ARTICLE 1
Le préambule ainsi que les annexes font partie intégrante
du présent règlement.
ARTICLE 1
The preamble is an integral part of the present by-law.
ARTICLE 2
Le présent règlement abroge le règlement numéro 410 et ses
amendements.
ARTICLE 2
The present by-law rescinds by-law no. 410 and its
amendments
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ARTICLE 3
Le Conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement
parti par partie, article par article, alinéa par alinéa,
de sorte que si l'une quelconque de ces parties devait être
déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres
parties du règlement continuent de s'appliquer.
ARTICLE 3
The Municipal Council declares that it has adopted this bylaw, section by section, article by article, paragraph by
paragraph, so that if any one of these sections should be
declared null by a competent court of law, the other
sections of the by-law continue to apply.
ARTICLE 4 - Définitions
Chaque fois qu'ils sont employés dans ce règlement, les
expressions et mots suivants signifient:
ARTICLE 4 – Definitions
For the purposes of the present by-law, the following words
and expressions mean:
Autorité compétente :
Un agent de la paix, un contrôleur, un représentant de la
Sûreté du Québec, ou toute autre personne nommée par le
conseil.
Competent Authority:
A
peace
officer,
controller,
Sûreté
du
Québec
representative or all other persons named by the Council.
Chien guide :
Un chien dressé pour pallier un handicap visuel ou tout
autre handicap physique.
Guide dog:
A dog trained to aid the visually handicapped or all other
physically handicapped persons.
Contrôleur :
La ou les personnes physiques ou morales, sociétés ou
organismes que le conseil de la municipalité a, par
résolution, chargé d'appliquer la totalité ou partie du
présent règlement.
Controller:
The person(s), entities, companies or organizations that
the Council has mandated to apply part or all of this ByLaw.
Dépendance :
Un bâtiment accessoire à une unité d'occupation ou un
terrain sur lequel est situé l'unité d'occupation, ou qui y
est contigu.
Outbuildings:
An accessory building to a residence or land which is
located on the unit of occupation or which is contiguous.
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Gardien :
Est réputé gardien, le propriétaire d'un chien ou une
personne qui donne refuge à un animal, ou le nourrit, ou
l'accompagne, ou qui agit comme si elle en était le maître,
ou une personne qui fait la demande de licence tel que
prévu au présent règlement.
Est aussi réputé gardien, le propriétaire, l'occupant ou le
locataire de l'unité d'occupation où l’animal vit.
Guardian:
The guardian is deemed the owner of a dog or a person who
gives shelter to an animal, feeds it, accompanies it or who
acts as if he were the master, or a person applying for a
licence provided for in this By-Law.
Also deemed as guardian, the owner, the occupant or the
tenant of the residence where the animal lives.
Parc :
Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et
qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces
publics, gazonnés ou non, où le public a accès à des fins
de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute
autre fin similaire.
Park
Parks situated on the territory of the municipality and
under its jurisdiction and encompasses all public areas,
whether there is grass or not, where the public has access
for rest or relaxation, sports or play for any other
similar purpose.
Personne :
Désigne autant les personnes physiques que les personnes
morales.
Person:
Refers to all persons or legal entities.
Terrain de jeux:
La partie d’un terrain, accessible au public, occupée par
des équipements destinés à l’amusement des enfants, tels
que balançoire, glissoire, trapèze, carré de sable,
piscine, pataugeoire ou patinoire.
Playground:
The portion of land, accessible to the public, occupied by
equipment for the amusement of children, such as swing,
slide, trapeze, sandbox, swimming pool, wading pool or
skating rink.
Unité d'occupation:
Une ou plusieurs pièces situées
utilisées
principalement
à
des
commerciales ou industrielles.
dans un immeuble et
fins
résidentielles,
Unit of occupation:
One or more rooms within a building used primarily for
residential, commercial or industrial use
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ARTICLE 5 - Aire de retenue
Un chien doit être porté ou conduit par son gardien au
moyen d'une laisse dont la longueur ne peut excéder deux
(2) mètres, sauf lorsque le chien se trouve dans les
limites de l'unité d'occupation de son propriétaire ou ses
dépendances.
L’accès à l’entrée principale du bâtiment ne doit en aucun
cas être obstrué par la présence d’un chien.
Il est défendu de laisser en tout temps un animal errer
dans une rue, ruelle, place publique ou sur une propriété
privée autre que l'unité d'occupation et les dépendances du
gardien ou propriétaire de l'animal.
ARTICLE 5 - Restraining Area
A dog must be carried or led by his keeper by a leash whose
length does not exceed two (2) metres, except when the dog
is within the residence of its owner or its outbuildings.
Access to the main entrance of the building shall in no way
be obstructed by the presence of a dog.
It is forbidden to leave at any time an animal wandering
through a street, alley, public place or on private
property other than the residence and outbuildings of its
guardian or pet owner
ARTICLE 6 - Soins
a) Le gardien a l’obligation de fournir à l’animal sous sa
garde les aliments, l’eau, l’abri ainsi que les soins
nécessaires et appropriés à son espèce et à son âge et ne
doit, en aucun cas, l’abandonner en détresse.
b) Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l’endroit où
est gardé un animal.
c) Il est défendu pour quiconque de faire des cruautés aux
animaux, les maltraiter, les molester, les harceler ou
les provoquer.
d) Aucune personne ne peut organiser ou assister à une ou
des batailles entre chiens ou entre animaux, à titre de
parieur ou simple spectateur.
ARTICLE 6 - Care
a) The guardian has an obligation to provide the animal in
its custody with food, water, shelter and care necessary
and appropriate to their species and age and must not, in
any case, leave the animal in distress.
b) The custodian shall keep the area where an animal is
kept in good sanitary condition.
c) It shall be unlawful for any person to be cruel, to
mistreat, to molest, to harass or to provoke animals.
d) No person shall organize or attend one or several fights
between animals or between dogs, as a bettor or spectator.
ARTICLE 7 - Nuisances causées par les chiens
Les faits, circonstances, actes et gestes suivants sont des
nuisances et sont, à ce titre, interdits et toute personne
elle-même auteur d’une telle nuisance ou dont l’animal dont
elle est gardien agit de façon à constituer une telle
nuisance, contrevient au présent règlement ;
a) Le fait pour un animal d’aboyer, de hurler, de crier, de
chanter ou d’émettre un autre son de façon à troubler la
paix ou d’être un ennui pour le voisinage ;
b) Le fait pour un animal de blesser, de tenter de blesser
une personne ou un autre animal ou d’endommager, de salir
ou de souiller la propriété publique ou privée ;
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c) La présence d’un animal sans gardien hors des limites de
la propriété de celui-ci ;
d) La présence d’un animal non tenu en laisse par son
gardien, hors de la propriété de celui-ci ;
e) L’omission pour le gardien d’un chien, sauf d’un chienguide, d’enlever et de nettoyer immédiatement par tous
les moyens appropriés les matières fécales de son animal,
sur une propriété publique ou privée.
f) L’introduction ou la garde d’un animal excepté un chienguide, dans un restaurant ou dans un autre endroit où
l’on sert au public des repas ou des consommations, ainsi
que dans un établissement où l’on vend des produits
alimentaires.
g) Le fait, pour un chien, de se trouver sur une place
publique où une enseigne indique que la présence du chien
est interdite. Cette disposition ne s’applique pas au
chien guide.
h) Le fait, pour un propriétaire, de laisser un animal seul
sans la présence d’un gardien ou des soins appropriés
pour une période de plus de 24 heures.
ARTICLE 7 - Nuisance caused by dogs
The facts, circumstances, actions and gestures following
are nuisances and are, as such, prohibited and any person
who is the custodian of an animal who acts in such a way
constitutes such a nuisance and contravenes this by-law;
a) The action of an animal to bark, howl, shout, sing or
make another sound in a manner as to disturb the peace or
be a nuisance to the neighbourhood;
b) The action of an animal to injure, attempt to injure a
person or another animal to damage, dirty or soil public or
private property;
c) The presence of an animal without a guardian outside the
boundaries of his property thereof;
d) The presence of an animal not on a leash with his
guardian, outside of his property;
e) The failure of the guardian of a dog, except a guide
dog, to remove and clean up immediately by all appropriate
means his animal’s feces on public or private property.
f) The presence of an animal, except a guide dog, in a
restaurant or other place where meals or drinks are served
to the public, as well as an establishment where food is
sold.
g) The presence of a dog is in a public place where a sign
indicates that the presence of dogs is prohibited. This
provision does not apply to guide dogs.
h) The fact that an owner leaves a pet alone without
appropriate care or a guardian for a period of more than 24
hours.
ARTICLE 8 - Animal dangereux
Il est interdit de garder un chien qui met en danger la
sécurité des citoyens, qu’il s’agisse d’un chien enragé ou
autrement dangereux.
Lorsqu’il paraît à l’autorité compétente que la sécurité
des citoyens est, ou peut être, en danger à cause de la
présence dans la municipalité, d’un animal enragé ou
autrement dangereux, elle peut donner un avis enjoignant à
toute personne qui est gardien de cet animal, de l’enfermer
ou de le museler de manière à ce qu’il soit incapable de
mordre et ce, pour la période mentionnée dans l’avis.
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Si un chien mord ou tente de mordre une personne ou un
autre animal ou donne des signes d’être vicieux ou
dangereux, le contrôleur ou le fonctionnaire désigné peut,
soit ordonner à son gardien de le museler dans un délai
qu’il fixe, soit ordonner à son gardien de fournir dans un
délai de cinq (5) jours d’un avis écrit à cet effet, un
certificat signé par un médecin vétérinaire attestant de la
bonne santé de ce chien.
ARTICLE 8 - Dangerous Animal
It is forbidden to keep a dog that endangers the safety of
citizens, whether it is a rabid dog or otherwise dangerous.
When it appears that the security of citizens is or may be
in danger because of the presence in the municipality of a
rabid animal or otherwise dangerous animal the competent
authority may give notice requiring any person who is
custodian of the animal, to confine or muzzle it so it is
unable to bite and this, for the period specified in the
notice.
If a dog bites or attempts to bite a person or another
animal or shows signs of being vicious or dangerous, the
controller or the designated officer may either order the
custodian to confine or muzzle the animal in a specified
time limit or order the guardian to provide within five (5)
days written notice, a certificate signed by a veterinarian
attesting to the good health of this dog.
ARTICLE 9
-
Capture et disposition
L’autorité compétente peut s’emparer de tout animal non
muselé, errant, dangereux ou jugé dangereux, ou constituant
une nuisance, le garder dans un enclos public ou dans un
autre endroit, ou le confier à une personne désignée par
elle;
Il est défendu d’utiliser ou de permettre que soit utilisés
des pièges ou poisons à l’extérieur d’un bâtiment pour la
capture ou l’élimination d’animaux à l’exception de la cage
trappe.
En cas d’urgence, l’autorité compétente est autorisée,
suivant la loi, à abattre ou à faire abattre, immédiatement
un animal errant jugé vicieux ou dangereux, sans souci de
conformité aux paragraphes précédents.
Ni la municipalité, ni le service de contrôle des animaux,
ni le contrôleur ne peuvent être tenus responsables des
dommages ou blessures causés à un chien à la suite de sa
capture et de sa mise en fourrière.
L’autorité compétente qui, en vertu du présent règlement,
abat un chien ne peut être tenue responsable du fait d’un
tel acte.
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ARTICLE 9 - Capture and disposal
The competent authority may take possession of any animal
not muzzled, wandering, dangerous or considered dangerous
or a nuisance, keep it in a pen or other public place, or
entrust it to a designated person;
It is forbidden to use or permit the use of traps or
poisons outside a building in order to capture or eliminate
an animal with the exception of a cage trap.
In an emergency, the competent authority is authorized by
law, to shoot or have shot down immediately a stray,
vicious or dangerous dog, regardless of compliance with the
preceding paragraphs.
Neither the municipality nor the service of animal control
or the controller can be held responsible for damage or
injury caused to a dog following his capture and impound.
The competent authority whom, under this regulation who
eliminates a dog cannot be held liable for such an act.
DISPOSITIONS PÉNALES
PENAL PROVISIONS
ARTICLE 10
Le conseil autorise les agents de la paix et/ou
l’inspecteur municipal et/ou toute autre personne désignée
par le conseil à appliquer le présent règlement, à émettre
les constats d’infractions (avis d’infractions ou billets
d’infractions ou autres) et à entreprendre les procédures
pénales suivantes :
Toute personne qui contrevient à l’une ou l’autre des
dispositions du présent règlement commet une infraction
et est passible d’une amende, avec ou sans les frais ;
Pour une première infraction, le montant de l’amende est
fixé à cent dollars (100$) si le contrevenant est une
personne physique et au double de ce montant si le
contrevenant est une personne morale ;
Pour une récidive, le montant de cette amende est le
double de celui fixé pour une première infraction.
Si l’infraction est continue, cette continuité constitue,
jour par jour, une offense séparée et le contrevenant est
passible de l’amende, avec ou sans les frais, pour chaque
jour durant lequel l’infraction se continue.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais
imposés en vertu du présent article, et les conséquences
du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les
délais prescrits, sont établis conformément au Code de
procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
L’autorité compétente peut utiliser tous les recours
judiciaires, pénaux et/ou civils, qui s’imposent contre
toute personne qui contrevient au présent règlement, de
façon alternative ou cumulative le cas échéant.
ARTICLE 10
The Council authorizes peace officers and / or the
municipal inspector and /or any other person designated by
the council to implement this by-law, to issue findings of
offences (notices of offences or tickets or other offenses)
and undertake criminal proceedings as follows:
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▀
Any person who contravenes to any provision of this
regulation commits an offense and is liable to a fine, with
or without fees;
▀
For a first offense, the fine shall be one hundred
dollars ($ 100) if the offender is an individual and double
that amount if the offender is a corporation;
▀
For a second offense, the amount of the fine is double
the limit for a first offense;
▀
If the violation continues each day is a separate
offense and the offender is liable to a fine, with or
without costs, for each day during which the contravention
continues;
▀
In all cases, the costs of prosecution are not
included;
▀
The deadlines for the payment of fines and costs
imposed under this section, and the consequences of failure
to pay those fines and fees on time, are prepared in
accordance with the Code of Criminal Procedure of Québec
(RSQ, c. C-25.1). The competent authority may use all legal
remedies, criminal and / or civil action against any person
who contravenes these regulations either alternative or
cumulative as appropriate.
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la
loi.
ARTICLE 11 - Effective date
The present by-law comes into effect in accordance with the
law.
Keith Robson
Mayor -Maire
Robert Lacroix
Directeur général et
secrétaire trésorier
Avis de motion donné: le 7 juin 2010
Adoption du règlement: le 2 août 2010
Avis public:
Notice of motion: June 7th, 2010
Adoption of By-Law: August 2nd, 2010
Public notice: August 17th, 2010