REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille treize, le six du mois de Mars à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal
s’est réuni, en session extraordinaire, dans la salle du conseil de mairie de CORMERAY sous
la présidence de Joël PASQUET, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 12
Nombre de conseillers présents : 8
Nombre de votants : 10
Date de la convocation : 04/03/2013
Etaient présents : M. PASQUET Joël (Maire), M. CHAUVEAU Jean-Louis (Maire-adjoint),
M. LAGOUTTE Michel (Maire-adjoint), Mme JOLY Florence (Maire-adjoint),M. PERICAT
Christian (Maire-adjoint), M. HABERT Jean-François, Mme CHRISTIANY Aline, Mme
COMBEAU Christine.
Absents excusés : Elodie CHASSELOUP
Jean-Michel BLAITEAU qui donne procuration à Michel LAGOUTTE
Absente :
Martine LOISEAU qui donne procuration à Mme CHRISTIANY Aline
Jimmy DEWALLY
M. Christian PERICAT est désigné comme secrétaire de séance.
Secrétaire : Mme Marie-José CHINON
Délibération n° 2013 / 006
Objet : Renouvellement convention ATESAT.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil les informations suivantes : l’article
1.III de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF) a institué au profit des
communes (ou groupement de communes) qui ne disposent pas de moyens suffisants une
Assistance Technique fournie par l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du
Territoire (ATESAT).
Cette assistance est fournie dans le cadre d’une convention annuelle du 1er janvier 2013 au 31
décembre 2013 tacitement reconductible deux fois qui précise la nature des différentes
prestations fournies et le coût annuel de la mission.
Monsieur le Maire rappelle que la convention ATESAT signée avec l’Etat en 2010 arrive à
son terme. En vue de son renouvellement, il ya lieu de procéder à la signature d’une nouvelle
convention pour une durée d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.
Monsieur le Maire procède à la lecture de la convention précisant les nouvelles missions qui
ont été confiées.
Cette convention prend effet au 1er Janvier 2013 et la rémunération totale annuelle sera de
345,83 Euros.
Les montants forfaitaires seront revalorisés suivant les conditions de la convention.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 7-1 de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République qui permet, pour certaines collectivités, de recourir à l’assistance
technique de l’Etat ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 et le décret 2002-1209 27 septembre 2002
définissant les critères d’éligibilité pour bénéficier de cette assistance;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-223-3 en date du 11 août 2009 déclarant la commune de
Cormeray éligible à l’ATESAT;
Vu la convention pour l’Assistance Technique fournie par les services de l’Etat pour des
raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) signée entre le Maire de la
commune de Cormeray et le Préfet en date du 15/02/2007 à effet du 01/01/2007 et conclue
pour une durée d’un an avec possibilité de 2 renouvellements par tacite reconduction;
Vu la convention pour l’Assistance Technique fournie par les services de l’Etat pour des
raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire (ATESAT) signée entre le Maire de la
commune de Cormeray et le Préfet en date du 10/02/2010 à effet du 01/01/2010 et conclue
pour une durée d’un an avec possibilité de 2 renouvellements par tacite reconduction;
Considérant que la convention ATESAT est parvenue à son terme
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ATESAT dans les mêmes conditions
que précédemment et prévoyant.
-
Une mission de base dans le domaine de la voirie :
o Assistance à la gestion de la voirie et de la circulation.
Conseil global et fourniture d’éléments techniques pour la rédaction
des arrêtés de circulation.
Assistance à la délivrance des autorisations de voirie.
Assistance dans le cadre de a conservation du domaine public
o Assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de
communes.
-
Une mission de base dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat ;
o Conseil en aménagement et habitat sur la faisabilité d’un projet et sur les
procédures et démarches à suivre pour le réaliser dans une démarche
développement durable et de territorialisation du Grenelle de
l’Environnement.
de Préciser que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au Budget primitif de
la Commune – exercice 2013 – au titre de la rémunération de l’assistance technique ;
et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au représentant de l’état.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre sont les signatures. Pour extrait
conforme, certifié exécutoire.
Délibération n° 2013 / 006
Publiée le : 14/03/2013
Transmise à la préfecture le : 14/03/2013
A Cormeray le 06 Mars 2013
J. PASQUET
Maire de Cormeray