REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE CORMERAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES Arrêtés du MAIRE
Arrêté n° 2010 / 019
Objet : Occupation du domaine public communal
Lieux publics pouvant être utilisés pour les vide greniers
Le Maire de la commune de CORMERAY
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2144-3, L.2212-1 et
L.2212-2,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2121-1,
Considérant l’intérêt pour les habitants de la commune que soit facilitée l’organisation de
vide greniers grâce à la mise à disposition de lieux publics faisant partie du domaine public
communal, adaptés à ce type de manifestations,
ARRETE
Article 1 – Définition des lieux
Les lieux publics suivants pourront être mis à la disposition des organisateurs de vide-greniers
pour le déroulement ce ces manifestation :
- La rue de la buissonnière
- La rue du Stade
- La rue de la Guillonnière
- Le stade de foot-ball et ses locaux ainsi que les terrains communaux attenants
- Le parking de la mairie
Article 2 – Limitation de la durée de mise à disposition
Les lieux publics définis à l’article 1er ne pourront être mis à la disposition des associations
organisatrices que le dimanche de 02h à 20h.
Chaque association ne pourra pas organiser plus de deux vide greniers par an dans les lieux
précisés ci-dessus.
Article 3 – Conditions financières
Les conditions financières à la charge des associations organisatrices qui occuperont ces lieux
seront fixées par délibération du Conseil Municipal.
Article 4 – Procédure de réservation
Toute demande de réservation devra être effectuée au minimum 1 mois avant le déroulement
de la manifestation, par simple courrier.
Article 5 – Délivrance des autorisations
Les autorisations d’occupation des lieux précités pour le déroulement d’un vide grenier seront
délivrées par nous, par un document écrit, conformément au présent arrêté et à la délibération
du conseil municipal fixant les contributions financières des utilisateurs.
Tout refus éventuel sera notifié au demandeur et motivé.
Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré au Registre des Arrêtés du Maire et une ampliation sera adressée
à:
-
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Loir et Cher
16, rue de Signeulx
41013 Blois Cedex
-
Monsieur le Chef du Centre Départemental d’Incendie et de Secours
15, rue Gutemberg
41000 Blois
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication et sa
transmission au représentant de l’Etat dans le département.
Fait à Cormeray, le 20 Février 2010
Le Maire,
Joël PASQUET