API Constitution d`une SARL / SUARL

SYSTEME DE MANAGEMENT QUALITE
API
CHECK LIST
Code : C02
Constitution d’une SARL / SUARL
Version : 01
PAGE : 1 sur 1
ETAPE
BUREAU
DELAI
Enregistrement
des statuts
Recette
des
Finances
Séance
tenante
Contrôle
des
Impôts
Séance
tenante
Déclaration
d’existence et
carte
d’identification
fiscale
Dépôt au greffe
du tribunal
Publication
au JORT
Immatriculation
au Registre du
commerce
Greffe
du
Tribunal
IORT
Greffe
du
Tribunal
PIECES A FOURNIR
-(***) 02 Copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet
d’investissement, destinée à la Recette des finances (03 copies au cas ou
le projet est totalement exportateur ou comportant une participation
étrangère).
- Les statuts de la société : (10 exemplaires en original)
- P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent
pas (04 originales au moins).
NB. En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation
faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque
apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent
décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux
apports. Cf. Art.100 du CSC.
- Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des
fonds.
- Imprimé à signer, au bureau ;
- Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les
étrangers) et du mandataire le cas échéant.
Carte de commerçants en cas des sociétés commerciales à
participation étrangère pour :
Séance
tenante
Séance
tenante
Séance
tenante
Gérant étranger ;
Associé majoritaire étranger ;
Gérant et associé étranger.
- 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet (***) ;
- 2 originaux de statuts enregistrés ;
- 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où
les statuts ne le précisent pas ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de
propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), accompagné
du contrat de location de la société domiciliataire ou du titre de
propriété ;
- 2 copies de l’attestation bancaire ;
- 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les
étrangers) ;
- Quittance de paiement des droits d’immatriculation (50DT) au
registre de commerce auprès de l’office national de la poste) ;
- Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
- Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la
forme dactylographiée) ;
- N° matricule fiscal ;
- Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation
de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
- Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
- Quittance de paiement des droits d’immatriculation (10 DT) au
registre de commerce auprès de l’office national de la poste)
pour chaque extrait du RC demandé.
NB. – « Le capital social de la société à responsabilité limitée est fixé par son acte constitutif. Le capital
social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale. »
- Dans une SUARL, « l’associé unique ne peut déléguer la gestion sociale à un mandataire »
LES PRESTATIONS DE SERVICE DU GUICHET UNIQUE SONT GRATUITES, NE SONT EXIGIBLES
D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE ET LES FRAIS DE PUBLICATION AU JORT.
QUE LES DROITS D’ENREGISTREMENT,
(***) Attestation de dépôt de déclaration ne concerne que les activités couvertes par le
code d’incitation aux investissements.