1 FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR LA CONSTITUTION

FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR LA CONSTITUTION JURIDIQUE
D’UNE SOCIETE DE COMMERCE INTERNATIONAL (SCI)
TYPE SARL OU SUARL
Capital minimum de 150.000 D et 20.000 D pour les jeunes promoteurs
Formalités ou
démarches
Déclaration
d’une société de
commerce
International
(SCI)
Centre de
Promotion
des
exportations
(cepex)
Enregistrement
des statuts
Recette des
Finances
Déclaration
d’existence
Bureau de
- 2 copies de la déclaration de constitution certifiées conformes
contrôle des - Copie des statuts enregistrés
impôts
- Copie du contrat de location du local enregistré ou une attestation de
propriété.
- N.B : Présence obligatoire du gérant ou un représentant jouissant d’une
délégation de signature
Greffe du
- Imprimé à remplir et à signer par le gérant ou son mandataire en double
tribunal de
exemplaire
première
- Déclaration sur l’honneur à signer légalisée par le ou les gérants en
instance
double exemplaire au cas où le dossier est déposé par un mandataire ;
(imprimés fournis par le bureau) ;
- 2 copies certifiées conformes de l’attestation de dépôt de déclaration du
projet ;
- 2 exemplaires (originaux) des statuts enregistrés ;
-2 exemplaires (originaux) du P.V de nomination du ou des gérants au cas
où les statuts ne le précisent pas ;
-2 copies certifiées conformes de la déclaration d’existence et de la carte
d’identification fiscale ;
-2 copies certifiées conformes de la pièce précisant l’adresse du siège
social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement
enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la
personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise
domiciliataire avec la signature de son représentant légal ;
-2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les
étrangers) ;
-2 copies de la CIN du commissaire aux comptes/ extrait du RC pour les
cas d’une PM de commissariat aux comptes (s’il est désigné dans les
statuts)
- attestation de versement en espèce dans un CCP de 50DT ;
-2 copies de procuration au cas où le déposant est autre que le gérant ;
Dépôt au greffe
du tribunal
Bureau
Pièces exigées
Délai de
délivrance
(1) Phase 1 (avant constitution) :
-Remplir le formulaire « déclaration de constitution »
- Photocopie de la carte d’identité du gérant et des associés personnes
physiques (CIN ou Passeport)
- Copie conforme des statuts et extrait du registre de commerce -associés
personnes morales- Copie de la carte de séjour pour les promoteurs Tunisiens résidents à
l’étranger
- Copie conforme de l’attestation bancaire « compte indisponible au
nom de la société (150.000 dt promoteur, 20.000 dt jeune promoteur)
- Engagement légalisé pour jeune promoteur (formulaire à retirer du
CEPEX)
- Diplôme certifié conforme à l’original (jeune promoteur)
- Copie du contrat de location ou attestation de domiciliation
-Timbre fiscal de 3dt
- Pour les promoteurs étrangers l’attestation bancaire n’est exigible
qu’après recevabilité du dossier.
(2) Phase 2 (après constitution) dans un délai de 30j maximum dela
date de l’attestation de dépôt de déclaration de constitution :
- Copie conforme des Statuts enregistrés
- Copie du code en douane
- Copie de la carte d’identification fiscale
- Copie de la déclaration d’ouverture
- Copie de l’annonce au JORT
- Copie du registre de commerce
- Copie conforme du PV de libération du capital (SA-SARL)
-2 copies de l’attestation de dépôt de constitution certifiées conformes
24 heures
-Statuts de la société en 10 exemplaires originaux.
-P.V. de nomination des gérants au cas où il n’est pas désigné dans les
statuts
Taxe et Droit Pièces délivrées
1 Timbre
fiscal de 3DT
-Une copie de la
déclaration
150 DT pour
les sociétés
autres que
totalement
exportatrices
-Statuts
enregistrés
(deux statuts
seront retenus
par les recettes)
-P.V enregistrés
Séance
tenante
-Déclaration
d’ouverture
-Carte
d’identification
fiscale
Séance
tenante
Un certificat de
dépôt des statuts
1
Publication
légale
L’Imprimerie
Officielle
-Texte de l’avis de publication en langue arabe et sa traduction en
langue française
- Photocopie de la C.I.N de l’annonceur
20 jours
Immatriculation
au Registre du
Commerce
Inscription à la
douane
Tribunal de
première
instance
Bureau des
douanes
- 2 copies de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT ;
- attestation de versement en espèce dans un CCP de 10 DT par extrait
Séance
tenante
-Copie de l’Attestation de déclaration du projet d’investissement
- Formulaire à remplir par le gérant
- Timbre fiscal de 3 dinars
- Extrait du registre de commerce
- Copie des statuts
-Copie de la C.I.N du Gérant
Séance
tenante
2,373 D/ligne
en hors T.V.A
à raison de
120,106 D
TTC
Extrait du
registre de
commerce
Code en douane
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