Compte-rendu du 24 avril 13 - Communauté de Communes Rives

Compte rendu
Conseil Communautaire du 24 avril 2013
La séance s’est déroulée à la salle des fêtes de Chamblanc de 20 heures 15 à 21 heures 50 sous la conduite de
Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes.
Etaient présents 56 délégués sur 109 en exercice :
Mesdames BEUDOT ; BLANDIN; BOUVET; COUDOR; DEMETTRE (représentant M. CHAUVE) ;
DONIUS; FOURNIER Martine; GIRARDOT ; LOTTIER; MORTON PAGEAUT;
Messieurs ASPESANI ; BARISSET ; BEAUNEE; BEZ ; BOILLEY ; BOMPY Christian; BOMPY Cyril ;
BONNAIRE ; BOULAHYA; BOURDOT ; CHATEL; CHENEVOY; CHOSSAT de MONTBURON ;
CORDELIER ; DAQUIN; DESCOURVIERE; DINET; EATON (représentant M. MALLI) ; FLEURY ;
FORESTIER; GANEE Roger ; GIGLEUX; GIRARDOT (à partir de la question I.4); IMBERT; JACQUET;
JAUDAUX; JAVOUHEY; LAGNEAU; LAMBERT (représentant M. MICHEA) ; LEROY; MACHURET ;
MAESTRI; MAIGROT; MICHAUD ; MOUTRILLE ; PERRIN ; POULET; ROSAY; ROUSSEAU;
SCHWAB; SOLLER; TRAPET ; VACHET Maurice; VINEL; ZADOINOFF
Etaient absents : les 53 délégués suivants :
Madame BIGOURET; BREBANT; CESARI (excusée); DELORME; GAUSSENS (excusée); GAUTHERON
(excusé); GILARDET (excusée); GUILLOT; HUGOT (excusée); JEANNIN ; REVERDIAU; THURILLAT ;
Messieurs BAILLY; BECQUET (excusé); BELORGEY ; BENOIT (excusé); BOURGEON; BOURLIER;
BRACQUEMOND (excusé); CHAPUIS ; CHEVALLET; CHAFFOTTE; CONTESSE; CONTET;
CORDEROT Frédéric; COULON ; COURTOIS ; DECOSNE (excusé); DECUPPER; DUMONT; GANEE
Jean François (excusé); GAUMIOT ; GAY (excusé); GELIN ; GIRARD; GUITTON (excusé); HENRY; HIEZ;
HUBNER; JANKOWIAK; KOZLOWSKI; LEVEQUE Bernard; MARPEAUX; MAUCHAMP Henri;
MORIZOT;
MUTIN; PARANT; PARRIAUX; PEDRO; REVERS; TRAMOY (excusé); VACHET
LEBOEUF (excusé); VIELLARD
Etaient excusés : Monsieur SUGUENOT, député de la circonscription
Ont également assisté à la séance : Melle PASQUIER : directrice générale des services
Messieurs HOUEE et PICHON, conseillers municipaux de la commune de Brazey en Plaine
Madame BOCHE, suppléante de la commune de Pagny le Château
Le président – Jean-Luc SOLLER - ouvre la séance à 20 heures 15 et nomme les délégués excusés.
Il annonce qu’un conseil communautaire sera programmé le 21 mai à 20 heures à Saint Usage.
Il annonce qu’une réunion est programmée le 22 mai à Velars sur Ouche sur le thème de la nouvelle carte de
l’intercommunalité et sur la loi de finances 2013. Ceux qui sont intéressés peuvent profiter d’un départ groupé
en mini-bus.
Il signale que le compte rendu du 20 mars présente une coquille en bas de page 23 : il faut lire dans le résultat
du vote : « POUR : 74 »
Monsieur Jacques LAGNEAU est désigné secrétaire de séance
Le quorum est atteint (55 Présents) : les points inscrits à l’ordre du jour peuvent en conséquence être
valablement débattus.
→ Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 20 mars 2013 :
Aucune remarque n’est formulée, et moyennant la correction énoncée ci-dessus, le compte rendu du conseil du
20 mars 2013 est approuvé à l’unanimité des présents (55 POUR)
1
I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question I.1 : création de postes dans le cadre de la poursuite des titularisations au sein du service
enfance jeunesse
La commission finances/RH du 20 janvier 2013 a examiné le dossier.
La première vague est intervenue le 1er octobre 2012 : 8 agents ont été nommés stagiaires, 4 pour le profil
directeurs (IM 342) et 4 pour le profil animateur (IM 322).
Les autres agents du service enfance jeunesse (animateurs, directeurs, agents d’entretien et de restauration)
bénéficient de CDD dont la durée est calée sur l’année scolaire.
Plusieurs agents remplissent ou rempliront prochainement les conditions pour être titularisés :
- Diplômés (BAFA pour les animateurs, ou BAFD pour les directeurs)
- Accord pour l’annualisation du temps de travail
- Etat de santé compatible
Cadre d’emploi : Adjoint d’animation de seconde classe
Fonction
Nombre
Temps de travail
Temps de
Date de création
principale de postes
travail hebdo
Directrice
1
24 h x 36 semaines + 48 h x 5 semaines +
33,54
1er octobre 2013
(GD)
12 h x 36 semaines d’agent d’entretien
Directrice
1
24 h x 36 semaines + 48 h x 5 semaines +
29,60
1er octobre 2013
(LS)
7 h x 36 semaines d’agent d’entretien
Animatrice
2
22 h x 36 semaines + 48 h x 5 semaines
22,55
6 juillet 2013
(IB + KB)
Animatrice
1
22,5 h x 36 semaines + 48 h x 5 semaines
30
6 juillet 2013
(IA)
+ 9 h x 36 semaines d’agent d’entretien
Animatrice
1
22 h x 36 semaines + 48 h x 5 semaines +
27,25
6 juillet 2013
(CM)
6 h x 36 semaines d’agent d’entretien
Animatrice
1
22 h x 36 semaines + 48 h x 5 semaines
19,39
6 juillet 2013
(JN)
Animatrice
1
22 heures x 36 semaines
17,29
6 juillet 2013
(SB)
Animatrice
1
16 h x 36 semaines + 48 h x 5 semaines +
31,96
6 juillet 2013
(FD)
18 h x 36 semaines d’agent d’entretien
Agent
1
16 h x 36 semaines + 28,5 heures x 6
17,62
6 juillet 2013
d’entretien
semaines + 20 h x 3 semaines
Agent
1
12 h x 36 semaines +25 h x 4 semaines +
12,27
6 juillet 2013
d’entretien
15 h x 2 semaines
→ Le centre de gestion sera mis à contribution pour vérifier notre calcul, effectuer la reprise de carrière et pour
faire passer les visites médicales préalables à titularisation
→ Surcoût budgétaire de 916 € par an dû à la reprise d’ancienneté des agents d’entretien rémunérés à l’indice
plancher.
Madame LOTTIER : les agents ont –ils le droit de faire 48 heures par semaine ?
Monsieur BOURDOT : oui, c’est la limite qui est autorisée
2
Monsieur SOLLER explique que ce volume est la conséquence d’une amplitude d’ouverture quotidienne
importante car les enfants sont accueillis dès 7 heures 30.
Résultat du vote à main levée pour entériner ces créations des postes :
Votants : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 55
Question adoptée à l’unanimité
Question I.2 : suppression de poste et création de poste liées à départ en retraite
Monsieur J.G. a fait valoir ses droits à la retraite. Il intervenait dans plusieurs communes en tant qu’agent
d’entretien des espaces verts, factotum.
Les conventions de mise à disposition sont arrivées à échéance en décembre 2012 et plusieurs communes ont
souhaité ne pas renouveler. Dans le même temps, la commune de Franxault a exprimé son besoin.
Après avoir recensé les différents besoins, nous arrivons à un temps de travail de 31 heures hebdomadaires (32
heures en été et 28,5 heures en hiver).
Commune
Auvillars/Saône
Bagnot/Communauté
de communes
Franxault
Saint Seine en Bâche
TOTAL
Temps de travail hebdomadaire
Hiver
9,5
7
Temps de travail hebdomadaire
Eté
12
8
8
4
28,5
8
4
32
Résultat du vote à main levée pour approuver cette modification du tableau des effectifs prévoyant :
1) De supprimer un poste d’adjoint technique de seconde classe à temps complet (35 heures) à compter du
1er mai 2013
2) de créer un poste d’adjoint technique de seconde classe à 31 heures hebdo et de déclarer le poste vacant
pour recueillir les candidatures à compter du 1er mai 2013.
Votants : 55
Contre : 0
Question adoptée à l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 55
Question I.3 : modification de la convention de mise à disposition d’un salarié intercommunal et
modification de la durée hebdomadaire du contrat d’un agent intercommunal
1er point :
La commission syndicale du cimetière intercommunal Echenon-Saint Jean de Losne – Saint Usage a sollicité la
communauté de communes pour augmenter le temps de travail hebdomadaire de l’agent mis à disposition. Elle
souhaiterait que le temps de travail passe de 25 à 35 heures hebdomadaires.
La prévision budgétaire ne tenait pas compte de cet élément. Une décision modificative sera peut-être
nécessaire.
Il est proposé aux membres de la commission d’autoriser le Président à modifier la convention de mise à
disposition du 23 janvier 2013 au 22 janvier 2014 et plus précisément le temps de travail (article 2 à partir du
1er mai 2013).
Le contrat de travail de l’agent sera également modifié en conséquence (voir ci-dessous)
3
Résultat du vote à main levée pour entériner cette modification et autoriser le Président à signer l’avenant à la
convention de mise à disposition :
Votants : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 55
Question adoptée à l’unanimité
Second point :
Monsieur FG est mis à disposition de la commission syndicale du cimetière dans le cadre d’un CDD conclu pour la
période du 23 janvier 2013 au 22 janvier 2014
Intitulé
Objet de l’avenant
CDD
conclu Modification durée hebdo
avec FG
Nouveau temps de travail
hebdomadaire
35 heures
Date de mise en oeuvre
1er mai 2013
Résultat du vote à main levée pour autoriser le président à signer un avenant avec le salarié intercommunal :
Votants : 55
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 55
Question adoptée à l’unanimité
Question I.4 : espace aquatique de Seurre
► Calendrier
• La natation scolaire se déroulera du lundi 3 au vendredi 28 juin 2013 soit 4 semaines complètes
• La piscine sera ouverte au grand public du samedi 29 juin au dimanche 1er septembre inclus de 12 à 19
heures
La piscine sera fermée au public samedi 27 juillet en raison d’une compétition. Cela représente 64 jours
d’ouverture en 2013.
►Recrutement des saisonniers
Plusieurs profils :
• les surveillants de baignade (2 qualifications = BEESAN et BNSSA)
• les caissières,
• les agents de vestiaires,
• les agents d’entretien
La plupart des contrats est établie pour la période du 29 juin au 1er septembre.
Toutefois, un surveillant BEESAN est recruté en juin pour assurer la natation scolaire.
Le chef de bassin est recruté fin juin pour préparer la saison.
Les agents d’entretien sont recrutés fin mai pour pouvoir nettoyer les locaux de telle sorte qu’ils soient en état
de fonctionner au démarrage de la natation scolaire.
En ce qui concerne le chef de bassin, pompier professionnel, la communauté de communes sollicitera l’accord
du SDIS.
Par ailleurs, le personnel municipal de la commune de Seurre intervient pour la mise en route de l’équipement
et pour les missions quotidiennes liées à la qualité de l’eau. La communauté de communes rembourse ces
heures à la commune de Seurre.
La communauté de communes autorise les agents titulaires du BEESAN, à donner des cours en dehors du
planning moyennant le versement de 25 % du tarif usager à la communauté de communes.
Les modalités de recrutement sont les suivantes :
a) Recrutement direct par la communauté de communes
b) Mise à disposition par le club de natation de Beaune (coût horaire à préciser)
4
►Conventions avec le Club de Natation de Beaune pour la mise à disposition d’un BEESAN
Cet agent est mis à disposition en juin pour assurer la surveillance pendant la natation scolaire et en juillet pour
l’ouverture au public. Le même salarié fait l’objet d’un contrat de travail accessoire en août (pendant ses congés
payés). Le remboursement se fera sur la base de 13,69 € brut chargé de l’heure.
►Conventions avec la Nautique Seurroise, section natation
Il s’agit d’une mise à disposition gracieuse des locaux et équipements.
Signataire de la convention : Jack DUBIEF, Président de la section natation de la nautique seurroise
Période de mise à disposition : du 1er juin au 31 août 2013
Jours et créneaux de mise à disposition :
• En juin : mercredi de 14 à 16 heures + samedi et dimanche de 10 à 12 heures
• En juillet et août : lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi de 9 heures à 11 heures 30
Lundi et vendredi de 19 heures à 20 heures 30
Mardi et jeudi de 17 heures 30 à 20 heures 30
Nombre et qualification des encadrants : 1 BEESAN + 1 BNSSA
Adhérents (nombre et âge) : 80 environ
Autres précisions : compétition samedi 27 juillet 2013 exigeant la fermeture totale au public
►Conventions avec l’Education nationale pour l’organisation de la natation scolaire en juin 2013
►Conventions avec l’Education nationale pour l’organisation de la manifestation du 12 juin 2013 (challenge
inter collèges)
►Conventions avec l’OSCS
Il s’agit d’une mise à disposition gracieuse des locaux et équipements dans le cadre de l’organisation du raid
sportif du 29 juin 2013.
►Conventions tripartite avec l’OSCS et la nautique seurroise
Il s’agit d’une mise à disposition gracieuse des locaux et équipements dans le cadre du Centre de Découverte
Sportive.
Amplitude de la mise à disposition : du lundi 8 juillet au vendredi 2 août 2013
Horaires : de 11 à 12 heures (soit en dehors des heures d’ouverture au public)
Surveillance : assurée par un maître-nageur diplômé de la nautique Seurroise. De plus, le CDS devrait
embaucher un encadrant titulaire du BNSSA
►Conventions de mise à disposition de la buvette
Il s’agit d’une mise à disposition onéreuse des locaux : un loyer de 1400 € est demandé pour 60 jours
d’occupation. De plus, une indemnité de 1 € par jour est demandée pour les fluides.
La convention est signée pour 3 saisons sachant qu’en cas de fermeture de l’établissement pour travaux, le
gestionnaire ne pourra se prévaloir d’aucune indemnisation.
Le gestionnaire prend les locaux en l’état.
Parmi les 2 candidats, la commission des sports propose de retenir le projet de M et Mme PALFRAY
► Natation scolaire
Les écoles élémentaires fréquentant la piscine les lundis, mardis, jeudi et vendredi après-midi.
Les collèges fréquentent la piscine les matins.
Un surveillant de baignade recruté par la communauté de communes sera présent pendant les séances.
Les communes assument le transport et règlent une entrée de 1 € / enfant / semaine
La commission des sports a toutefois proposé la gratuité pour les scolaires (élémentaires).
La recette 2012 s’élevait à 1 200 € pour les classes élémentaires et à 2585 € pour les 2 collèges.
► POSS et règlement intérieur
Aucune modification :
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Madame LOTTIER : je trouve anormal que ce salarié qui a un contrat à Beaune toute l’année travaille chez
nous l’été. Il ne doit pas être beaucoup fatigué
Monsieur SOLLER : le coût horaire brut chargé est de 13,69 € de l’heure. Je souligne qu’il n’est pas facile de
trouver des BEESAN
Monsieur VACHET : il avait été dit l’année dernière que la piscine présentait de nombreux désordres. Où en
est-on ?
Monsieur SOLLER : une visite a été organisée la semaine dernière sur place pour envisager les travaux à
effectuer. Nous avons contrôlé les étais. Par rapport au devenir de la piscine, une réunion sera programmée avec
les commissions finances, travaux et sports pour prendre une orientation. Si demain un péril était constaté du
fait de l’état, je prendrai les mesures qui s’imposent pour fermer la piscine et ne mettre personne en danger.
Madame BOUVET : pendant 30 ans, la buvette a été gérée par Madame THOUVIOT. Je voudrais savoir ce qui
a fait pencher la balance pour le nouveau gestionnaire
Monsieur BONNAIRE : cette année, il y a eu deux postulants. Ils ont été sollicités pour présenter un projet. La
commission les a reçus et notés selon une grille de critères. Au final, le « feeling » penchait pour l’un et la note
pour l’autre. La commission s’est donnée du temps pour réfléchir. Il a bien été précisé au nouveau qu’il prenait
les locaux en l’état.
Résultat du vote à main levée pour :
- autoriser le président à procéder aux recrutements,
- autoriser le président à signer les conventions et contrat avec le club nautique de Beaune, l’OSCS
- autoriser le président à reconduire le POSS et le règlement intérieur dans leur version 2012
- entériner le principe de la fréquentation gratuite des élèves du primaire dans le cadre de la natation
scolaire
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
Question I.5 : attribution de subventions sur les crédits « non affectés »
Un crédit de 2 000 € a été inscrit au compte 6574 du budget principal afin de pouvoir examiner en cours
d’année d’éventuels dossiers.
La communauté de communes a été sollicitée pour attribution de subventions.
La commission Affaires générales réunie le 9 avril propose d’attribuer
a) une subvention de 1 200 € au comité des fêtes de Losne pour qu’il puisse acheter un écran pour s’adapter
à un changement du format de projection (numérique)
Le Comité des Fêtes de Losne est fortement impliqué dans l’accueil de l’activité cinématographique de l’UDMJC sur notre territoire : séances traditionnelles par quinzaine, séances de vacances et cinéma scolaire soit 33
films projetés en 2012. Plus de 2000 entrées ont été enregistrées en 2O11 et aussi en 2012. La commune de
Losne et le comité participent financièrement en cotisant annuellement à l’UD-MJC qui perçoit aussi les
entrées. Le comité assure la logistique de chaque séance : mise en place des sièges et de l’écran, tenue des
entrées etc.
L’écran actuel est en mauvais état après une quinzaine d’années de fonctionnement et de manipulations : de
plus, il sera inadapté car l’UD-MJC va investir dans du matériel numérique opérationnel à la rentrée de
septembre. A signaler que l’écran est aussi apprécié des locataires et utilisateurs de la salle des fêtes
communale : la communauté de communes, elle-même, l’utilise pour les conseils communautaires.
Trois devis sont présentés : changement de la toile seule (800 €), changement de la toile et du mécanisme (3800
€), changement de la toile et du mécanisme dans un autre format avec options (5800€) : le comité des fêtes
préfère la solution à 3800 €.
Après discussion, intérêt culturel de l’activité cinéma pour le territoire, nombre important de personnes
concernées (environ 65 personnes en moyenne par séance), autres utilisateurs de l’équipement, cofinancement de la commune de Losne), la commission propose au Conseil communautaire une prise en
charge de la dépense à hauteur de 1200 €, soit 1/3 du devis retenu pas le comité sachant que le comité des
fêtes de Losne et la commune participeront au financement de l’investissement.
6
b) une subvention de 600 € à la section canoë kayak de l’ASVBD pour l’organisation d’une compétition
régionale le 14 avril 2013.
Le budget total de cette manifestation s’élève à 9 000 €. La communauté de communes apportera également
une aide matérielle. Le CNDS, le conseil général, le conseil régional et les communes de Losne, Saint
Usage et Saint Jean ont été sollicités.
Résultat du vote à main levée pour entériner le versement de ces deux subventions :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
Question I.6 : sport : création d’un conseil de discipline relatif aux conditions d’utilisation des
équipements sportifs et instauration de pénalités financières
a) Création d’un conseil de discipline
→ Objet : faire respecter le règlement, les personnes et les installations
Définir et faire appliquer des sanctions en cas de manquement au règlement et quand des désordres sont
constatés.
Permettre à l’usager incriminé de fournir des arguments pour sa défense.
→ Composition : 3 représentants de clubs/usagers (dont M. SCHLEUNIGER, président de l’OSCS, ….), 3
représentants d’élus communautaires (président de la com com, vice-président en charge des sports, Monsieur
JACQUET, membre de la commission), 3 représentants de personnels (DGS et 2 représentants du personnel)
Il est bien entendu que si le club convoqué fait partie du conseil de discipline un suppléant sera désigné car il ne
pourra à la fois être juge et partie. Le Président de l’OSCS en fera son affaire
→ Fonctionnement :
Le conseil ne se réunit qu’en cas de contentieux.
Le président du club est convoqué au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement.
→ Sanctions : établir une graduation en fonction de la gravité et/ou de la récurrence des faits (mesure de
réparation, exclusion temporaire, exclusion définitive)
Le conseil de discipline aura comme interlocuteur le Président de l’association
b) Pénalités financières appliquées aux structures fréquentant les installations sportives
La commission sports du 6 mars avait envisagé de solliciter du club responsable le remboursement des
dégradations « au réel » dans le cadre de l’application stricte du règlement intérieur. De plus, pour tenter
d’enrayer la récidive, il avait été envisagé d’appliquer une amende égale à 10% de la subvention annuelle …
La commission du 10 avril s’est orienté vers l’application de pénalités dont le montant serait graduel en
fonction de la gravité des faits, des pénalités par palier de 100 €, avec un minimum de 100 €.
Plusieurs cas de figure sont à envisager :
- Le club responsable est identifié
- Le club responsable n’est pas identifié
- Le club est subventionné par la communauté de communes
- Le club n’est pas subventionné
Si le club ne règle pas la pénalité :
- S’il est subventionné, la pénalité sera retenue sur la subvention
- Si le club n’est pas subventionné, il est exclu jusqu’à régularisation.
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Monsieur SOLLER explique que cette démarche lui coûte et qu’il ne comprend pas pourquoi certains clubs ne
respectent pas ces équipements qui coûtent cher et sont mis gratuitement à leur disposition.
Monsieur FLEURY : est-ce-que la pénalité de 100 € est suffisamment dissuasive ?
Monsieur SOLLER : cette pénalité s’ajoute au remboursement des dégâts engendrés. La sanction la plus
dissuasive, c’est l’exclusion.
Monsieur LAGNEAU : il faut mettre au moins 500 €
Monsieur SOLLER : c’est la commission qui proposera un niveau de pénalité qui sera ensuite entérinée par le
conseil communautaire. Je peux vous citer le cas de l’ASUJL. Lors d’une assemblée générale, nous nous
sommes aperçus que le club payait plus d’amendes que le montant cumulé des subventions perçues. Roger
GANEE avait d’ailleurs fait remarquer que nous n’étions pas là pour financer du « mauvais jeu ».
Monsieur SOLLER précise que nous adressons aux fédérations copie des courriers adressés au club en cas de
problème de conduite.
Monsieur GANEE Roger : aujourd’hui, les clubs payent-ils les dégâts ?
Monsieur SOLLER : oui, c’est une des clauses de la convention de mise à disposition
Résultat du vote à main levée pour entériner la création d’un conseil de discipline du sport, à entériner sa
composition et à entériner les pénalités financières :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
Question I.7 : patrimoine - vente du bâtiment 56 rue Saint Martin 21250 SEURRE à la SCI KAMG
Le bâtiment situé 56 rue St Martin à SEURRE a été acquis par la Communauté de Communes en 2002 afin d’y
implanter les associations Format Raisin (formation aux métiers d’art) et ARREP (restauration de patrimoine).
Par la suite, des activités se sont installées dans ces locaux qui constituaient une pépinière d’entreprise.
Les deux occupants principaux ont cessé leur activité et quitté les lieux il y a plusieurs années, et le bâtiment
n’est aujourd’hui occupé que partiellement dans le cadre de baux précaires.
Compte tenu des charges qu’il génère en termes de taxes, entretien, réparations, la cession du bâtiment a été
envisagée par la Communauté de Communes dès fin 2008. Le service des Domaines avait estimé le bien à
l’époque à 217 000 €.
La dernière estimation en date du 20 avril 2012, s’élève à 182 000 €, avec une marge de 10%.
Le coût du bâtiment hors frais de fonctionnement courants est le suivant :
-Acquisition du bâtiment en 2002 :
70 100 €
-travaux de réhabilitation et honoraires divers :
157 174 €
-------------TOTAL dépenses :
227 274 € HT
Coût restant déduction faite des subventions
79 000 €
L’emprunt contracté pour l’acquisition et les travaux était de 78 300 €.
Le montant de chaque annuité est de 8 774,54 €, la dernière annuité arrivant à échéance le 28 novembre 2014.
Le montant total des intérêts du prêt s’élève à 26 994,50 €.
Monsieur G. BERARD s’est manifesté à plusieurs reprises pour acquérir le bien, mais le prix proposé,
largement inférieur à l’estimation des Domaines de 2008, n’était pas recevable.
Par ailleurs, aucune offre n’a été proposée à la Communauté de Communes, malgré une publicité effectuée
auprès des notaires et agences immobilières.
Par courrier du 19 mars 2013, la SCI KAMG dont Monsieur Bérard est le gérant, propose d’acquérir le bien
pour 155 000 €. L’offre comporte plusieurs conditions :
-accord pour la réalisation d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite avec prise sur le trottoir.
-accord pour le changement de destination du bâtiment afin qu’il devienne un bâtiment mixte (usage habitation
et commercial).
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-accord pour les modifications d’aspect extérieur suivantes : changement des fenêtres par des baies vitrées en
PVC, mise en place d’une isolation extérieure avec emprise d’environ 20 cm sur le domaine public.
-prise en charge de ma réfection des panneaux percés au niveau de la verrière, au titre de l’assurance de la
Communauté de Communes Rives de Saône.
Les trois premières conditions ne relèvent pas de la compétence de la communauté de communes, mais
d’autorisations d’urbanisme communales avec consultation de l’ABF concernant l’aspect extérieur.
Concernant les panneaux de la verrière, une déclaration de sinistre a été effectuée par la communauté de
communes, pour prise en charge des réparations.
La communauté de communes veillera à ce que ces 3 conditions ne constituent pas des clauses suspensives.
Vu l’article L.2241-1 in fine du CGCT modifié par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII.
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,
Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les dispositions du titre VI du code civil relatif à la vente,
Considérant le bien immobilier sis 56 rue Saint Martin à Seurre (21250), cadastré section AC n° 442 pour 3
ares 81 centiares lieudit « Rue Saint Martin », et supportant un bâtiment de 900 m² environ répartis sur 3 étages,
Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l’avis de
l’autorité compétente de l’Etat avant toute cession,
Considérant que l’avis de l’autorité compétente de l’Etat en date du 20 avril 2012 estime la valeur dudit bien à
182 000 €,
Considérant la nécessité de négocier à un coût inférieur compte tenu de la mise en vente infructueuse du bien
depuis 3 ans,
Considérant l’offre de la SCI KAMG de 155 000 €,
Considérant que le délai de signature de l’acte authentique est fixé au 31 juillet 2013
Madame LOTTIER : les diagnostics vont nous coûter « la peau des fesses »
Monsieur CHOSSAT : non, il faudra faire le diagnostic amiante pour la toiture
Monsieur FLEURY : il faut vendre !
Monsieur SOLLER : nous sommes arrivés à une échéance où si l’on conserve le bâtiment, on va être obligés de
faire des travaux
Madame FOURNIER : est-ce-qu’il n’est pas aussi intéressé par TPC ?
Monsieur CHOSSAT : dans une discussion, il a laissé entendre qu’il avait aussi des projets pour TPC
Résultat du vote à main levée pour :
- Décider la cession de la propriété immobilière sise 56 rue St Martin à SEURRE à la SCI KAMG, au
prix de 155 000 € net vendeur, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière
et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,
- Autoriser le Président à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire,
- Autoriser le Président à procéder à tout contrôle ou diagnostic conditionnant la cession,
- Désigner Maître Bruchon, notaire de la collectivité, pour rédiger les actes, en collaboration avec le
notaire de l’acheteur.
Votants : 56
Contre : 0
Question adoptée à la majorité
Abstention : 2
Pour : 54
Question I.8 : TOURISME : convention de balisage et d’entretien des circuits de randonnée
Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « Tourisme : Création,
entretien et signalétique des chemins de randonnée inscrits au PDIPR »,
La communauté de communes Rives de Saône et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Côte
d’Or (CDRP 21) ont signé en 2003 une convention de balisage et entretien de ses 7 circuits de randonnée. Le
CDRP 21 apporte un appui technique nécessaire à la pérennité des sentiers, assure la formation et anime le
réseau des baliseurs bénévoles qui interviennent sur le terrain, et rembourse les consommables et frais de
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déplacements des baliseurs. L’indemnisation annuelle versée par la communauté de communes au CDRP21
s’élève depuis 2006 à 7 € par km, soit 585,90 € pour 83,7 km.
Le CDRP a proposé à la communauté de communes la signature d’une nouvelle convention de 3 ans
renouvelables, qui prévoit une revalorisation de l’indemnisation, qui passerait à 8€ par km, soit 669,60 € par an
pour 83,7 km.
Monsieur LAGNEAU : comment faire pour avoir un chemin de randonnée dans sa commune ? Le dernier
projet a été stoppé car le tracé longeait sur 50 mètres un pré
Monsieur BEZ : il y a toujours 6 ou 7 itinéraires en gestation sur le territoire. Prochainement, il y aura une
inauguration à Losne. On ira progressivement.
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la nouvelle convention pour le balisage et
l’entretien des circuits de randonnée pour les années 2013 à 2015 renouvelable :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
Question I.9 : Autres tarifs de facturation liés à la mise en place de la RI : tarif de reproduction des clés
des bacs à serrures.
Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des déchets liés à l’activité domestique, définition et gestion du système de financement du
service »,
Considérant que le règlement de mise à disposition des contenants, dans sa version n° 2 du 20 décembre 2012,
spécifie que pour « Pour les bacs équipés de serrures, Rives de Saône remettra à l’usager les deux clés de la serrure du
bac mis à disposition. L’entretien et la reproduction des clés, notamment en cas de perte, sont à la charge de
l’usager. »
Considérant que deux usagers actuellement n’arrivent pas à reproduire les clés de ces bacs à serrures et ont sollicité la
Communauté de Communes pour avoir un duplicata des clés,
Considérant que le marché en cours de fourniture de bacs roulants comporte la possibilité de reproduire ces clés sur
commande,
Considérant que le tarif de reproduction d’une clé, pour 2013, est évalué à 25,69 €HT/unité.
Considérant que la communauté de communes émettra un titre de recette à l’encontre des redevables,
Vu que le montant proposé inclut la révision des prix inclus.
Monsieur LAGNEAU signale qu’à Charrey il y a des bacs sans clé qui se trouvent près de la route et qui sont
systématiquement remplis. Il souhaite envisager ce point avec le service environnement pour mettre une serrure.
Monsieur ZADOINOFF : on prendra rendez-vous pour ce cas particulier. Le tarif de 25 € peut sembler élevé mais
personne sur place ne peut les reproduire et nous sommes obligés de passer par Plastic Omnium
Monsieur FLEURY : des usagers veulent régler les2/3 de la facture car nous ne sommes pas fin juin. Ils ont pris cela
pour de la provocation.
Monsieur BEAUNEE : ne faisons surtout pas de rapprochement avec le système antérieur et la REOM.
Résultat du vote à main levée pour entériner le tarif « reproduction des clés pour bac de collecte des OM » soit
25,69 €HT/unité + TVA au taux en vigueur + s’il y a lieu les frais postaux dans le cas où ces clés sont envoyées par
pli recommandé avec accusé de réception:
Votants : 56
Contre : 0
Question adoptée à l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 56
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Question I.10 : Avenant n°2 du marché d’enquête, de fourniture et de distribution des bacs roulants pour
l’intégration de Brazey en Plaine dans le cadre de ce marché.
Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des déchets liés à l’activité domestique, définition et gestion du système de financement du
service »,
Considérant que Brazey en Plaine doit intégrer au 1er janvier 2014 la Communauté de Communes, et à ce titre, avoir
le même financement des déchets (c’est-à-dire la redevance incitative) que celle-ci,
Considérant que le marché d’enquête et de fourniture de contenants passés avec la société Plastic Omnium dans le
cadre de la mise en place de la redevance incitative sur le territoire de la Communauté de Communes a été passé pour
une durée de 6 ans ferme, et est donc toujours en vigueur,
Considérant l’objet de l’avenant, d’élargir le périmètre du marché en intégrant cette commune au territoire de la
CCRS,
Considérant que les prestations souhaitées dans le cadre de cet élargissement du territoire sont :
- La réalisation de l’enquête de dotation avec l’option n°1 (enquête données accès déchèteries) pour un montant
estimatif de 17 250 € HT
- La fourniture de bacs roulants neufs équipés de puces électroniques pour un montant estimatif de 32 000 € HT
- La réalisation et fourniture du fichier informatique de dotation,
- La fourniture de pièces détachées et accessoires pour un montant estimatif de 500 € HT.
Le coût du marché sera réévalué en fonction des quantités réelles livrées par le prestataire.
Vu que les crédits sont inscrits au budget 2013,
Vu que la Commission d’Appels d’Offres a émis un avis favorable
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer l’avenant permettant l’intégration de Brazey en
Plaine au territoire de la Communauté de Communes pour le marché d’enquête, de fourniture et de distribution de
bacs roulants et la réalisation des prestations précitées pour la mise en place de la Redevance Incitative sur Brazey en
Plaine :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
Question I.11 : convention avec la commune de Brazey en Plaine pour remboursement de prestations
liées à la mise en place de la redevance incitative
Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des déchets liés à l’activité domestique, définition et gestion du système de financement du
service »,
Considérant que Brazey en Plaine doit intégrer au 1er janvier 2014 la Communauté de Communes, et à ce titre, avoir
le même financement des déchets (c’est-à-dire la redevance incitative) que celle-ci,
Considérant que la Communauté de Communes Rives de Saône a souscrit les marchés nécessaires pour la mise en
place de la redevance incitative sur la commune de Brazey-en-Plaine et pour la gestion contrôlée des accès en
déchèteries,
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Considérant que si la Communauté de Communes Rives de Saône réalise ces prestations pour la commune de
Brazey-en-Plaine, il convient d’adopter une convention prévoyant les modalités de remboursement des dépenses par
la commune de Brazey à la communauté de communes Rives de Saône,
Il est proposé l’inscription, dans la convention, des règles suivantes :
- La prise en charge technique et réalisation, par la Communauté de Communes, des prestations :
o d’enquête de dotation des contenants (prestation confiée à Plastic Omnium),
o de fourniture des contenants à ordures ménagères résiduelles neufs et pucés (prestation confiée à
Plastic Omnium),
o de distribution des contenants à ordures ménagères résiduelles neufs et pucés (prestation assurée en
régie),
o de communication sur la redevance incitative (communication orale assurée par Plastic Omnium et en
régie lors de l’enquête et de la distribution des contenants, communication écrite imprimée par
l’intermédiaire d’un prestataire)
o d’intégration des redevables au sein du fichier des redevables de la CCRS, (prestation confiée à
TRADIM)
o de la gestion des questions et demandes des usagers via le numéro vert, (prestation assurée en régie)
o de fourniture de cartes d’accès en déchèteries, (prestation confiée à TRADIM)
o de communication sur les cartes d’accès en déchèteries, (communication orale assurée par Plastic
Omnium et en régie lors de l’enquête et de la distribution des contenants, communication écrite
imprimée par l’intermédiaire d’un prestataire)
o de fourniture de contenants pour le tri sélectif (dans l’hypothèse où le SMICTOM reprend les bacs)
o de fourniture de colonnes verre (si nécessaire)
La prise en charge, par la commune de Brazey-en-Plaine, des frais de fonctionnement et d’investissements lui
incombant suite à la réalisation des prestations précitées, déductions faites des éventuelles subventions que
pourraient percevoir la CCRS pour la réalisation de ces prestations, sur présentation d’un état récapitulatif et
des justificatifs nécessaires,
- La durée de la convention est fixée à 12 mois à compter de la date de signature de la convention par les deux
parties.
Vu que les dépenses et les recettes inhérentes à l’opération sont prévues au budget prévisionnel 2013 du SPIC,
Monsieur PERRIN : si je comprends bien, c’est la commune qui va rembourser. Ce n’est pas logique, cela
devrait être l’usager du service.
Monsieur SOLLER : c’est la TEOM qui finance le service donc il appartient à Brazey de voir avec le
SMICTOM.
Madame BOUVET : vous indiquez que les dépenses et recettes sont inscrites au budget du SPIC. Pouvez-vous
évoquer la délibération de Brazey qui faisait allusion aux conditions concernant le ticket de sortie.
Monsieur SOLLER : en effet, la condition indiquée dans la délibération de la commune est sans effet.
Monsieur PICHON : la condition faisait allusion au manque d’information de la Plaine Dijonnaise. Nous
sommes parfaitement conscients qu’elle n’a aucune portée juridique.
Résultat du vote à main levée pour approuver les termes de la convention et d’autoriser le président à signer la
convention d’accord avec la commune de Brazey en Plaine :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
Question I.12 : Réorganisation des tournées de collecte Ordures Ménagères résiduelles
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Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des déchets liés à l’activité domestique, définition et gestion du système de financement du
service »,
Considérant les impacts de la mise en place de la redevance incitative sur les présentations de bacs des usagers,
Les tournées de collecte ont été réorganisées afin de réactualiser nos besoins en termes de collecte.
Méthode de réorganisation :
- Basée sur des temps de travail de 7h/jour soit 35h par semaine.
- Passage une fois par semaine sur toutes les communes excepté l’hyper-centre de Seurre
- Pas de changement de fonctionnement de la collecte en période estivale par rapport à 2012
- Prise en compte des tonnages collectés pour chaque tournée
- Prise en compte des temps de parcours entre commune et de collecte dans les communes pour chaque tournée
- Tournées équilibrées entre les deux camions.
- Prise en compte de la possibilité de mélanger les cantons
- Réflexion anticipée par rapport à l’intégration de Brazey en Plaine en 2014.
Réorganisation proposée :
Maintien des jours de collecte actuel pour 28 communes.
Nouveaux jours de collecte proposés pour les 9 communes restantes :
COMMUNES
Charrey-sur-Saône
Chivres
Esbarres
Franxault
Glanon
Labergement les Seurre
Losne (tournée du mardi)
Montagny les Seurre
Pouilly sur Saône
JOUR DE COLLECTE ACTUEL
Mardi
Mercredi
Lundi
Lundi
Mercredi
Mercredi
Mardi
Lundi
Mercredi
JOUR DE COLLECTE A PARTIR
DU 1ER JUILLET 2013
Lundi
Vendredi
Mardi
Vendredi
Vendredi
Vendredi
Jeudi
Jeudi
Vendredi
La Commission OM/Environnement et du Conseil d’Exploitation lors de sa réunion du 14 mars 2013 ont émis avis
favorable.
Monsieur VINEL fait remarque que dans le power point, il faut remplacer le tonnage par des kg.
Résultat du vote à main levée pour entériner cette réorganisation des tournées de collecte des Ordures Ménagères
résiduelles qui sera opérationnelle à partir du 1er juillet 2013 :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
Question I.13 : remise en cause du protocole ARTT de 4 agents du service de collecte des déchets
ménagers suite à réorganisation des tournées de collecte Ordures Ménagères résiduelles
Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des déchets liés à l’activité domestique, définition et gestion du système de financement du
service »,
Considérant le protocole ARTT signé le 6 décembre 2001 avec prise d’effet au 1er janvier 2002,
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Considérant que ce protocole s’applique à 4 agents statutaires du service de collecte des OM, agents employés à
temps complet : Messieurs G. M. O. R.,
Considérant que ce protocole prévoyait que les agents effectuaient 39 heures hebdomadaires avec récupération
de 23 jours d’ARTT par an,
Considérant la réorganisation des tournées de collecte des ordures ménagères à partir du 1er juillet 2013,
Considérant que les journées de travail seront d’une durée de 7 heures et que les agents travailleront sur 5 jours,
ce qui représente une semaine de 35 heures,
Il y a donc lieu de reconsidérer le protocole pour que l’organisation du travail soit compatible avec le temps de
travail des 4 agents
Vu que la communauté de communes a exposé le projet aux agents concernés,
Vu que le CTP du centre de gestion sera saisi pour avis,
Vu que le nouveau rythme de travail sera applicable au 1er juillet 2013,
Vu que le conseil d’exploitation du 14 mars 2013 a émis un avis favorable,
Madame LOTTIER : les agents n’ont rien demandé en compensation ?
Monsieur SOLLER : on s’est contenté de garantir le décalage de salaire par rapport aux nouveaux.
Résultat du vote à main levée pour entériner ces nouveaux rythmes et autoriser le Président à saisir le CTP du
centre de gestion pour recueillir son avis :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
II VALIDATIONS DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n ° II.1 : finances – décision modificative N°1 – budget annexe « Format Raisin »
Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « développement
économique : reprise, création et gestion d’usines ou ateliers relais pour un montant minimum de 250 000 € »,
Considérant que les opérations budgétaires afférentes au bâtiment situé 56 rue Saint-Martin à SEURRE et
propriété de la communauté de communes Rives de Saône sont retracées dans le budget annexe « Format
Raisin »,
Vu la délibération N° -2013 approuvant la cession du bâtiment appartenant à la communauté de communes
situé 56 rue Saint-Martin à 21250 SEURRE, à la SCI KAMG au prix de 155 000 € net pour le vendeur,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions
modificatives du budget,
Vu la délibération N°48-2013 du 20 mars 2013 approuvant les budgets primitifs 2013 principal et annexes,
Considérant que le produit de la vente du bâtiment dit « Format Raisin » doit faire l’objet d’une inscription
budgétaire au budget annexe « Format Raisin » 2013 par décision modificative,
Il est proposé d’adopter la décision modificative suivante :
Section d’investissement :
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Chapitre – article –
désignation
DEPENSES
RECETTES
Augmentation Diminution de
de crédits
crédits
024 – produits des
cessions
TOTAL
0€
0€
Augmentation de
crédits
155 000 €
Diminution de crédits
155 000 €
0€
Résultat du vote à main levée pour entériner la décision modificative N°1 du budget annexe « Format Raisin »
telle que présentée ci-dessus :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 2
Pour : 54
Question adoptée à la majorité
Question n ° II.2 : finances – recouvrement de créances
Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et l’ensemble de ses compétences,
Considérant que le recouvrement des créances de la collectivité devient de plus en plus difficile et que le
comptable public est amené à mettre en place des délais de paiement par prélèvement automatique, solution
aboutissant beaucoup mieux que des paiements « dits spontanés »,
Considérant que la mise en place d’un tel dispositif est génératrice de frais pour la communauté de communes
de 0,14 € par virement,
Vu le courrier du comptable public du 10 septembre 2012 sollicitant une délibération du conseil
communautaire,
Il est proposé que lorsque des délais de paiement sont accordés aux créanciers par la mise en place du
prélèvement automatique, les frais de prélèvement automatique soient à la charge de la communauté de
communes.
Résultat du vote à main levée pour approuver la prise en charge par la communauté de communes Rives de
Saône des frais de prélèvement automatique dès lors que le comptable public accorde des délais de paiement
aux créanciers :
Votants : 56
Contre : 0
Abstention : 0
Pour : 56
Question adoptée à l’unanimité
III INFORMATIONS
Question n° III. 1 : FPIC 2013
Le FPIC est de 203 850 € (il était de 89 511 € en 2012). Un conseil des maires sera programmé prochainement pour
envisager la répartition entre les 38 collectivités.
Pour mémoire, il y a trois méthodes de répartition : la méthode de droit commun, la méthode basée sur le CIF (c’est
l’option qui avait été choisie par le conseil communautaire en 2012) et une méthode « locale ».
Question n° III. 2 : programmation d’un conseil communautaire en mai 2013
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Un conseil sera programmé mardi 21 mai 2013 à 20 heures à Saint Usage
Question n° III. 3 : commission nationale du débat public
Une commission a eu lieu le 24 avril à 15 heures au sujet de la canalisation gaz
Question n° III. 4 : conseil local FCPE consacré aux rythmes scolaires
Un conseil est programmé le 3 mai 2013 à 20 heures à Brazey à la salle communale du Parc Magnien
IV QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES EMANANT DES DELEGUES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 50.
Compte rendu établi le 29 avril 2013 par Isabelle PASQUIER et validé par le secrétaire de séance et le Président
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