LE PERCO EN CLAIR QU`EST

EPARGNE RETRAITE
PERCO
Le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) est un dispositif d’épargne salariale ouvert à l’ensemble
des salariés. Il permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de la retraite.
LE PERCO EN CLAIR
Le PERCO peut être mis en place dans toutes les
entreprises implantées en France employant au moins
1 salarié (en plus du ou des dirigeants). Au préalable ou
simultanément, l’entreprise doit avoir souscrit un Plan
d’Épargne Entreprise.
Ce plan d’épargne est ouvert à tous les salariés.
Tous les salariés et travailleurs non salariés (TNS)
dépendant de l’entreprise doivent pouvoir bénéficier des
conditions définies dans le règlement, sous réserve
éventuellement d’une condition d’ancienneté (3 mois
maximum). L’entreprise est libre de le mettre en place et
les salariés d’y participer.
Il est également ouvert aux chefs d’entreprise et
aux mandataires sociaux, dès lors que l’entreprise
emploie de 1 à 250 salariés.
Le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de
l’ensemble des bénéficiaires. Le salarié ou TNS qui ne
souhaiterait pas l’ouverture d’un compte à son nom se
doit de prévenir expressément son entreprise.
QU’EST-CE QUE LE PERCO ?
Le PERCO donne à l’ensemble des salariés la possibilité
de se constituer une épargne en vue de la retraite,
avec l’aide de leur entreprise, dans un cadre fiscal
avantageux. Les sommes sont bloquées jusqu’au
départ en retraite.
En l’absence de compte épargne temps dans
l’entreprise, les salariés peuvent alimenter
leur PERCO par des jours de congés non pris :
LES
POUR L’ENTREPRISE
• Un outil de défiscalisation :
- la contribution de l’entreprise est déduite de
l’assiette de calcul de l’IS,
- l’abondement et/ou le versement initial de
l’entreprise sont exonérés de cotisations sociales
et de taxe sur les salaires.
• Un dispositif de motivation et de fidélisation
des salariés.
• Un élément de la politique sociale de l’entreprise.
POUR LE BÉNÉFICIAIRE
• un produit d’épargne souple,
• un cadre fiscal très avantageux pour se constituer un
capital ou un complément de revenus pour la retraite :
- l’aide de l’entreprise est exonérée de cotisations
sociales, hors CSG, CRDS et forfait social,
- les sommes versées par l’entreprise n’entrent pas
dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
- les produits réalisés sont exonérés d’impôt sur
le revenu, hors prélèvements fiscaux et sociaux
sur les plus-values.
Un mode de rémunération
différenciant et avantageux
Prime
Abondement
Budget de l’employeur
6 270 €
6 270 €
Cotisations patronales
2 090 €
0€
Contribution
additionnelle/fond de
réserve des retraites
0€
275 €
Forfait social
0€
339 €
4 180 €
5 656 €
MONTANT BRUT
ACCORDÉ
PAR L’ENTREPRISE
Cotisations salariales
47%
502 €
CSG et CRDS (1)
324 €
439 €
Impôts sur le revenu
423 €
0€
2 931 €
5 217 €
MONTANT NET
APRÈS IMPOT
83%
0€
(1) Pour les salariés. L’assiette de calcul pour les Travailleurs Non Salariés
est égale à l’abondement versé par l’entreprise.
• dans la limite de 5 jours/an (RTT, jours
conventionnels, CP au delà de la 5 ème semaine).
• en bénéficiant du régime d’éxonération
des cotisations salariales et patronales,
CSG, CRDS restant dues.
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COMMENT FONCTIONNE
LE PERCO ?
Dans le cas ou l’Entreprise ne dispose ni de délégué
syndical, ni de Comité d’Entreprise, le plan est institué
par décision unilatérale du chef d’entreprise, directement.
Une fois le plan institué, les sommes épargnées sur le
PERCO sont placées dans des Fonds Communs de
Placement d’Entreprise (FCPE) pour satisfaire aux
objectifs patrimoniaux des participants.
Les versements
Le PERCO peut être alimenté par différentes sources :
• la participation des salariés,
• les versements volontaires et l’intéressement du
salarié (maxi 25 % de sa rémunération annuelle brute),
• l’abondement de l’entreprise,
• le versement initial de l’entreprise à l’ouverture du
PERCO,
• des jours provenant du CET (Compte Épargne Temps)
ou de jours de congés monétisés pour les salariés ne
disposant pas de CET (maxi 10 jours via CET et 5 jours
de congés).
Il est également possible d’y transférer des sommes
provenant d’autres plans d’épargne salariale.
Comment récupérer son capital ?
Au moment du départ en retraite, le participant peut
opter pour le versement :
• d’une rente viagère à titre onéreux (1),
• du capital (si prévu au règlement du plan) (2).
Il peut également choisir de maintenir son épargne sur
son plan, pour la retirer ensuite au gré de ses besoins.
Elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux et
sociaux.
Avant le départ à la retraite, 5 cas de déblocage
anticipé sont prévus et permettent le maintien des
avantages fiscaux :
• le décès du bénéficiaire, de son conjoint ou partenaire
pacsé,
• le surendettement du bénéficiaire,
• l’acquisition, la construction de la résidence principale
ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe
naturelle reconnue par arrêté ministériel,
• l’expiration des droits à l’assurance chômage du
titulaire,
• l’invalidité du bénéficiaire, d’un enfant, de son conjoint
ou partenaire pacsé.
Les salariés qui quittent l’entreprise peuvent maintenir
leur épargne constituée dans le PERCO et peuvent
continuer à l’alimenter s’ils n’ont pas de PERCO dans
leur nouvelle entreprise mais ne peuvent pas bénéficier
de l’abondement.
Concernant le versement initial, l’entreprise peut décider
d’effectuer un versement initial sur le PERCO à l’ensemble
des bénéficiaires lors de son ouverture exclusivement.
L’entreprise peut, en outre, éventuellement abonder les
versements volontaires des bénéficiaires.
Une gestion unique sur le marché :
la gestion pilotée
Après leur départ de l’entreprise, les retraités et préretraités peuvent continuer d’effectuer des versements
sur le PERCO dès lors que des versements ont été
réalisés avant la date de départ à la retraite et qu’aucun
déblocage pour départ à la retraite n’a été effectué.
Le mécanisme est simple, le salarié fait ses versements
sur le PERCO “gestion pilotée” et les gérants gèrent
son placement par une répartition du portefeuille en
fonction de l’âge du salarié pour rechercher le meilleur
couple “rendement/risque”.
À propos de l’abondement
Chaque année à la date anniversaire du salarié, le
gérant fait évoluer ce portefeuille en le sécurisant
progressivement avec comme objectif ultime, le départ
à la retraite.
C’est un complément de rémunération versé par
l’entreprise aux participants au PERCO. Cette aide
peut aller jusqu’à 3 fois le montant des versements du
bénéficiaire dans la limite de 16 % du PASS par an et par
personne (soit 5 656 € en 2011).
Le plafond de l’abondement du PERCO et celui du PEE
peuvent se cumuler.
Pour l’entreprise, ce versement est exonéré de
cotisations sociales et déduit du calcul de l’impôt sur
les sociétés, mais est soumis au forfait social.
Le versement de l’intéressement et de la participation
dans le PERCO peut donner lieu à abondement.
En choisissant la gestion pilotée, le salarié opte pour
une solution “clé en mains”, obtenue grâce au savoir-faire
des gérants de Federal Finance.
(1) Rente viagère fiscalisée à titre onéreux.
(2) Capital non fiscalisé.
Ce document non contractuel n’a pas vocation à être exhaustif - octobre 2011.
Dès lors que l’entreprise compte au moins un délégué
syndical ou est dotée d’un Comité d’Entreprise, le plan
est institué :
• après négociation favorable avec le personnel,
• après négociation défavorable avec le personnel,
par décision unilatérale du chef d’entreprise.
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