1 Concession de travaux publics (Directive 2004/18/CE) Section I

Concession de travaux publics
(Directive 2004/18/CE)
Section I : Pouvoir adjudicateur
Nom, adresses et point de contact :
LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE - 1 rue du Ballon – CS 50749 - 59034 Lille –
France.
Point de contact : Secrétariat Général Aménagement et Habitat - bâtiment R+8 - 2ème étage
- porte 232 - Unité fonctionnelle courrier (pour un dépôt par courrier postal) ou bâtiment R+8
- Accueil principal, les jours ouvrés, de 8h00 à 18h00 (pour un dépôt sur place).
À l'attention de M. le Président.
Téléphone : +33 20212240 – Fax : +33 20216008.
E-mail : [email protected]
Adresses internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : (URL) http://www.lillemetropole.fr
Adresse du profil d’acheteur : (URL) http://www.lillemetropole.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
Auprès du ou des points de contact susmentionnés
Adresse à laquelle les candidatures doivent être envoyées
Auprès du ou des points de contact susmentionnés
Type de pouvoir adjudicateur
Autre : Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Activité principale
Services généraux des administrations publiques
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non
Section II : Objet du contrat de concession
Concession d'aménagement – SANTES Blanc Balot
Type de contrat et lieu d’exécution des travaux : Conception et exécution
Site ou lieu d'exécution principal : Commune de SANTES, Z.A.C « les jardins du Blanc
Balot »
Code NUTS : FR30
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Description succincte du contrat de concession :
La Z.A.C d'habitat dénommée " Les Jardins du Blanc Balot " a été créee sur le territoire de la
commune de Santes en 2003.
Les deux premières tranches de travaux de la ZAC ont été réalisées et 120 logements ont
été créés. Le Sud de la ZAC avait été identifié comme tranche conditionnelle.
Aujourd’hui, il convient d’aménager cette dernière tranche afin d’y construire environ 26
logements supplémentaires.
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
Objet principal : 71541000
Objets supplémentaires : 71410000 – 71250000-71248000-71247000-71242000
Quantité ou étendue globale :
Le concessionnaire assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements concourant à
l’opération prévue dans la concession, ainsi qu’à la réalisation des études et de toutes
missions nécessaires à leur exécution. Les terrains devant être acquis au concédant,
expropriés ou préemptés représentent moins de 10% des emprises de terrains
comprises dans le périmètre de la concession. L’aménageur procédera à la vente, à la
location ou à la concession des biens immobiliers situés à l'intérieur de ce périmètre.
Le coût global de l'opération d'aménagement est estimé à environ 1,8 millions d’euros HT,
valeur 2013 euros constants.
L’opération sera réalisée aux risques et périls du concessionnaire, sans participation
financière du concédant. L’aménageur sera substantiellement rémunéré par les résultats de
l’opération d’aménagement.
La durée prévisionnelle de cette opération est estimée à 4 ans. Cette durée pourra être
discutée au cours des négociations.
Valeur estimée hors TVA : 1 800 000.00 Monnaie : EUR.
Section III : Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et
technique
Conditions de participation
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à
l’inscription au
registre du commerce ou de la profession - Renseignements et formalités nécessaires
pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- Lettre de présentation du candidat datée et signée par la personne habilitée à engager la
société. En cas de groupement, identification des membres du groupement, répartitions des
prestations, forme du groupement et habilitation du mandataire ;
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou Kbis ou équivalent
étranger datant de moins de 3 mois ;
- Les déclarations sur l’honneur suivantes, datées et signées :
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• que le candidat n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir et qu'il n'a pas fait l'objet
au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier
judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-1,L8221-3, L8221-5, L8251-1,
L5221-8, L8231-1, L8241-1 et L8241-2 du code du travail ;
• que le candidat assujetti à l'obligation définie à l'article L5212-2 du Code du travail a, au
cours de l'année précédant le lancement de la consultation, souscrit la déclaration visée à
l'article L5212-5 ou versé la contribution visée à l'article L5212-9 ;
• qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des 5 dernières années, d'une condamnation définitive
pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à
314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1,
par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les
premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code
pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ;
• qu’il n’est pas soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du
code de commerce et qu’il n’est pas en état de faillite personnelle en application des articles
L. 653-1 à L. 653-8 du même code ou d’une procédure équivalente régie par un droit
étranger ;
• qu’il n’est pas admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 6311 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou
justifier d’une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution
du contrat; le cas échéant joindre copie du ou des jugements prononcés ;
- Attestation d'assurance civile professionnelle en cours de validité ;
- Certificat dûment daté et signé, délivré par les administrations et organismes compétents
en matière sociale et fiscale ou déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, attestant
que le candidat s'est acquitté de ses obligations au regard des impôts, taxes et cotisations
sociales exigibles au 31/12/2013.
Capacité économique et financière - Renseignements et formalités nécessaires pour
évaluer si ces exigences sont remplies :
- Bilan financier du candidat sur les 3 derniers exercices disponibles.
Capacité technique - Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces
exigences sont remplies :
- Liste des moyens en personnel (effectif global, personnel d’encadrement, organigramme
détaillé) et moyens en matériel dont dispose le candidat pour la réalisation de contrat de
même nature,
- Un cahier illustré de références présentant les opérations d'aménagement réalisées ou en
cours de réalisation, les plus pertinentes au regard de l’objet, de la nature et de l’importance
de la présente consultation. Le candidat veillera à faire ressortir pour chacune d’entre elles
les caractéristiques principales de l’opération, les aspects qualitatifs les plus marquants,
ainsi que les moyens mis en œuvre par le candidat pour les atteindre (budget, nature des
missions, lieu, date, collectivité concédante seront notamment précisés).
Section IV : Procédure
Critères de sélection et d’attribution :
CANDIDATURES :
- garanties techniques : moyens humains mis à disposition, degré d'expérience de l'équipe.
- garanties financières : bilans financiers adaptés au montant de la concession.
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- garanties professionnelles : compétences et références pertinentes au regard du projet.
Les candidats devront établir qu’ils répondent aux prescriptions de la loi n°05-809 du 20
juillet 2005 et à son décret d’application, ainsi qu’aux articles L300-1 et L300-4 du code de
l’urbanisme.
Le candidat devra également justifier de sa capacité à maîtriser 90% du foncier sans
intervention publique.
OFFRES : pondération des critères de jugement comme suit :
Critère 1 - Méthodologie de travail (pondération: 60 %)
- l’organisation des moyens en personnel (équipe dédiée au projet)
- planning prévisionnel, phasage opérationnel, délais d'exécution, détail des procédures
- déclinaison du programme prévisionnel envisagé,
- modalités de mise en œuvre de la qualité urbaine, paysagère et architecturale, du
développement durable et de la performance environnementale,
- méthodologie de travail
Critère 2 - Bilan financier prévisionnel (pondération: 40 %)
- Respect de l’enveloppe budgétaire et cohérence des différents postes du bilan et de
sa trésorerie
- Equilibre budgétaire et optimisation des recettes (absence de participations
publiques, optimisation des charges foncières, rémunération sur l’opération)
Renseignements d'ordre administratif :
Date limite de présentation des candidatures : mardi 13 janvier 2015 à 12:00.
Langue pouvant être utilisée pour les candidatures : Langue officielle de l'UE : FR
Section VI : Renseignements complémentaires
Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne :
non
Informations complémentaires :
La consultation se déroulera conformément aux dispositions des articles L300-1 et L300-4,
ainsi que des articles R300-4 à R300-11 du code de l’urbanisme.
Le présent avis a pour objet de permettre aux candidats intéressés de déclarer leur
candidature. En effet, les candidats doivent tout d’abord faire connaitre leur volonté de
participer à la consultation en adressant une déclaration de candidature prenant la forme
d’une lettre qui sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la
date de sa réception et de garantir la confidentialité.
Elle sera transmise par courrier RAR ou déposée contre récépissé auprès du Secrétariat
Général Aménagement et Habitat dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Elle sera
transmise impérativement avant les date et heure limite fixées pour sa réception sous pli
cacheté portant le nom du candidat ainsi que la mention : " Déclaration de candidature Concession simplifiée d’aménagement – SANTES Blanc Balot - NE PAS OUVRIR ".
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Il est précisé que les documents mentionnés ci avant dans la rubrique « conditions de
participation » du présent avis ne seront donc pas remis par le candidat lors du dépôt de la
déclaration de candidature mais lors de la remise des propositions.
Ainsi, les candidats ayant fait acte de candidature se verront adresser le dossier de
consultation reprenant notamment l’ensemble des études préalables, urbaines et pré
opérationnelles menées dans le cadre de la présente opération. Il sera accompagné d’une
lettre précisant les conditions de déroulement de la consultation, et notamment la date et
l’heure limites de dépôt des plis, ainsi que la liste des éléments à fournir pour la présentation
de la candidature et de l’offre. Les propositions seront alors transmises dans les mêmes
conditions que celles mentionnées pour la remise des déclarations de candidatures.
Enfin, après avis de la commission sur les candidatures et propositions reçues, le concédant
choisira le concessionnaire après avoir engagé librement toute discussion utile avec une ou
plusieurs personnes ayant présentée une candidature recevable.
La remise par voie électronique des déclarations de candidature puis des propositions n’est
pas autorisée.
Les candidats peuvent se présenter sous la forme d’un prestataire unique ou d’un
groupement d’entreprises avec mandataire unique.
Etant précisé pour le mandataire que :
Un prestataire ne pourra être mandataire que d’un seul groupement.
Le mandataire d'un groupement ne pourra être membre d'un autre groupement.
Le mandataire du groupement sera obligatoirement l’aménageur.
Pour les autres prestataires, leur présentation ne pourra se faire que dans un nombre
maximum de 3 groupements.
En cas de groupement, aucune forme n'est imposée par le pouvoir adjudicateur aux
candidats.
Néanmoins, en cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du
groupement sera solidaire, pour l'exécution du contrat, de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles.
Les pièces mentionnées à la rubrique « conditions de participation » devront être produites
par chacun des membres ; à l’exception de la lettre de candidature qui n’est à produire qu’en
un seul exemplaire.
Unité monétaire : l’euro.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Lille - 143 Rue Jacquemars Gielée - BP 2039 – 59014 Lille cedex France – Téléphone : +33 320631300 – Fax : +33 320301347.
E-mail : [email protected].
Adresse internet : (URL) http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction
des recours :
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Greffe Tribunal Administratif de Lille - 143 Rue Jacquemars Gielée - BP 2039 – 59014 Lille
cedex – France - Téléphone: +33 320631300 - Fax: +33 320301347.
E-mail : [email protected].
Adresse internet : (URL) http://www.lille.tribunal-administratif.fr/ta-caa
Date d’envoi du présent avis : Mardi 25 novembre 2014
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