projet de deliberation

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BOURG D'OISANS
Département de l'Isère
Séance du 16 décembre 2015
Département de l'Isère
Séance du 16 décembre 2015
Nombre de membres : 23
En exercice : 23
Participants : 18
Date de convocation : 11.12.2015
L'an deux mille quinze et le 16 décembre à dix neuf heures trente, le Conseil
Municipal de la Ville de Bourg d'Oisans, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit pas la Loi, à la salle L. PERIER, sous la présidence de Monsieur
André SALVETTI, Maire.
Date d'affichage : 11.12.2015
Etaient présents : Tous les membres en exercice sauf Mesdames Anaïs PICCA,
Jocelyne BALME, Mélanie SMITH, Astrid MESIC et Monsieur régis CONTARDO
Pouvoir de :
Madame PICCA à Madame FIAT
Madame BALME à Monsieur VERNEY
Madame MESIC à Madame PRAPANT
Monsieur CONTARDO à Monsieur CARREL
Secrétaire de séance : Laure SOUBRIER
Monsieur SALVETTI donne lecture du compte rendu de la séance précédente du Conseil Municipal, qui s'est tenue le 4
novembre 2015. Le procès verbal de la séance du 4 novembre 2015 est approuvé à l’unanimité.
2015-105
Objet : Aides aux réfections des façades et de devantures commerciales
Local commercial et immeubles de M. CHARPIN Nicolas (Hôtel des Alpes)
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 13 juin 2012, l'aide au ravalement de façades et à l'embellissement
des vitrines des locaux commerciaux prévue pour la réalisation des opérations d'aménagement urbain financées dans le
cadre du contrat Région/département dit « Contrat Petite Ville » a été modifiée et reconduite.
Il rappelle en outre, le montant et les modalités d'attribution de cette aide ainsi que le périmètre concerné.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Décide d'accorder à Monsieur CHARPIN Nicolas l'aide aux réfections des façades et à l'embellissement des
vitrines des locaux commerciaux lui appartenant situé au 17, 19 et 21 rue Général de Gaulle,
- Précise que cette aide sera d'un montant 8 310 € (huit mille trois cent dix euros),
- Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
2015-106
Objet : convention entre la commune de Bourg d’Oisans et la commune d’Allemont pour la répartition des charges de
fonctionnement des écoles publiques.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que certains parents résidant à Bourg d’Oisans sollicitent l’inscription
de leurs enfants dans les écoles primaires et maternelles de la commune d’Allemont.
Dans ce cadre, la circulaire n° 89-273 du 25 aout 1989 relativeà la mise en œuvre du transfert de compétence en matière
d’enseignement, précise les modalités de répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles
publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
En application des dispositions en vigueur dans cette circulaire il est proposé au conseil de signer la convention de
répartition des charges de focntionnement des ecoles publiques avec la commune d’Allemont
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, décide :
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- D’approuver convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques avec la commune
d’Allemont selon les dispositions en vigueur dans la circualire n°89-273 du 25 août 1989.
- De donner toutes délégations utiles à M.le Maire pour signer la convention.
2015-107
Objet : Bail de location
Le Conseil Municipal,
Considérant la vacance d’un appartement de type T2, situé 31 quai du docteur Girard – 1er étage – 38520 Le Bourg
d’Oisans,
Il est proposé de mandater l’agence immobilière Vendéenne Immobilier Montagne, sise 29 Avenue de la République au
Bourg d’Oisans pour effectuer la recherche de locataire, la constitution du dossier, la rédaction du bail, effectuer l’état
de lieux ainsi que la gestion courante.
Le loyer mensuel net propriétaire proposé est de 500 €, chauffage compris
Les honoraires de gestion courante de l’agence sont de 8,40 % TTC
Les honoraires de location et de rédaction partagés par moitié entre le bailleur et le locataire s’élèvent à 138,50 € TTC pour
l’état des lieux et 323.50 € TTC pour visite –dossier –bail
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (A. PICCA)
- Décide de mandater l’agence immobilière Vendéenne Immobilier Montagne, pour effectuer la recherche de
locataire, la constitution du dossier, la rédaction du bail, effectuer l’état de lieux ainsi que la gestion courante pour
la location de l’appartement situé 31 quai du docteur Girard – 1er étage, aux conditions suivantes :
Les honoraires de gestion courante de l’agence sont de 8,40 % TTC
Les honoraires de location et de rédaction partagés par moitié entre le bailleur et le locataire s’élèvent à
138,50 € TTC pour l’état des lieux et 323.50 € TTC pour visite –dossier –bail
- Précise que l’appartement est de type T2.
- Fixe à 500€ le montant net propriétaire du loyer mensuel (chauffage compris),
- Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la mise en application de la présente délibération.
2015-108 :
Objet : révision des loyers et frais de chauffage des logements communaux
Monsieur le Maire rappelle que les majorations de loyers sont régies par la loi 2008 - 111 du 8 février 2008
notamment de l'article 9.
Le dernier indice I R L publié pat' l'Insee est celui du 3eme trimestre. Il s'élève à 125,26 .
Les loyers mensuels des logements communaux applicables à compter du 1" Janvier 2016 sont donc les
Suivants :
DESIGNATION
Type FI Collège
Type Fl Bis Collège
Type F2 - 31 quai docteur Girard
Type F3 - 31 quai docteur Girard
Type F3 Ancien Collège - 91 chemin du
facteur
Garages Communaux
Ecole des sables
Local 21 rue de Viennois
Rue Aristide Briand
50 rue Graziotti
2015
2016
110.07
105,52
158.29
382.76
105.52
42.44
322.54
105,52
466,00
452.12
110.09
105.54
158.32
382.84
105.54
42.45
322.60
105.54
466.09
452,21
Type T4 – rue de la fare
360,00
Participation aux frais de chauffage et d'électricité :
A compter du 1er Janvier 2016 une augmentation de 1% sera appliquée sur la participation aux frais de chauffage
et d'électricité pour les logements communaux :
DESIGNATION
2016
2015
F3 - 31 quai docteur Girard
F3 Ancien Collège - 91 chemin du facteur
50 rue Graziotti
169.34
21.02
102.01
167.66
20.81
101.00
Révision du loyer des maisons de la Bernarde, basée sur l'indice I R L du 2eme trimestre,
La Bernarde
Maison 5
Référence
10679.1
Loyers trimestriels 2015
1969.65
Loyers trimestriels 2016
1971.53
Révision des loyers du bâtiment de la Poste, basée sur le dernier indice ICC publié par l'INSEE soit le 2 ème trimestre.
Il s'élève à 1614. Les loyers trimestriels de la Poste applicables à compter du 03 novembre 2014 sont donc les suivants
:
Désignation
La Poste - 22 rue de la République
Loyers trimestriels du
03/11/2014 au 02/11/2015
2710.44
Loyers trimestriels du
03/11/2015 au 02/11/2016
2699.60
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré
par 21 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention (A. PICCA)
Approuve la révision des loyers communaux ci-dessus ainsi que l'augmentation de la participation aux frais de
chauffage.
- Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour l'application de cette décision.
2015-109
Objet : Convention d’occupation précaire d’un local communal
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la démolition du Hangar du conseil départemental situé rue de la
Gare, la société VFD recherche un local d’environ 10m² pour stocker du liquide d’entretien ( 3 fûts de 200l d’huile,
liquide de refroidissement, lave glace et divers fûts de 20 l), des chaines, des câbles de batterie et équipement divers.
La commune de Bourg d’Oisans est propriétaire d’un hangar situé rue de Belledonne, cadastré section AP n° 400 à
Bourg d’Oisans utilisé par le service technique municipal dans lequel existe un local qui pourrait convenir. Il s’agit d’un
bien du domaine privé communal.
Il est proposé de mettre à disposition de la société VFD ce local, à titre précaire et révocable, moyennant une
indemnité mensuelle de 100 € et de signer la convention définissant, d’un commun accord, les conditions d’occupation,
du local situé rue de Belledonne à Bourg d’Oisans, entre la commune de Bourg d’Oisans et la société VFD pour usage
de stockage d’environ 10 m².
Le preneur s’engage à prendre en charge l’intégralité des fluides et charges pendant cette période.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- D’approuver le principe d’une occupation précaire du local de stockage situé rue de Belledonne du 1 er janvier
2016 au 30 novembre 2016 ;
De fixer à 100€ le montant mensuel de l’indemnité d’occupation précaire :
- De faire supporter à la société VFD , les charges relatives au local sur la période considérée (eau, électricité…)
- De donner toutes délégations utiles à M.le Maire pour signer la convention avec la société VFD.
2015-110
Objet : Exercice du droit de préemption urbain de la commune sur le bien cadastré AR 766 appartenant à M.
BROUARD Claude et Mme GOUBERT Marie
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise le 26 février 2002 instaurant le droit de
préemption urbain dans les zones U et Na du POS et la délibération du 4 avril 2014 donnant délégation d’attribution du
Conseil Municipal au Maire en ce qui concerne l’exercice du droit de préemption urbain.
Il informe néanmoins l’assemblée de sa décision d’exercer le droit de préemption urbain sur une déclaration d’intention
d’aliéner reçue en mairie le 23 novembre 2015 concernant la propriété de M. BROUARD Claude et Mme GOUBERT
Marie, cadastrée AR 766, rue Docteur Daday à Bourg d’Oisans.
Le bien est composé d’un appartement situé au rez-de-chaussée composé de trois pièces, cuisine salle de bains WC et
d'un ensemble de 2 caves voutées situées au niveau R-1, classés en zone UA. Le prix de vente fixé sur la déclaration
d’intention d’aliéner est de 40 000€ (quarante mille euros).
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que cette propriété se situe dans la continuité immédiate d’autres biens
communaux tels que l’ancien hôtel de ville, l’ancienne bibliothèque et les immeubles cadastrés AR 767, 450 et 564 qui
ont fait l’objet d’un précédent droit de préemption urbain.
Cette acquisition participerait donc à une réelle stratégie de réserve foncière au cœur du centre bourg en vue de
réhabiliter des logements, créer des places de stationnement, redonner de l’espace et de la lumière à ce secteur très
enchevêtré de la commune.
Monsieur le Maire rappelle également que cette parcelle est située dans le périmètre du projet d'aménagement "l’ilot
viennois" et concernée par « l’étude stratégique de cadrage pour l’élaboration d’un projet de développement et
d’aménagement global du centre bourg » menée par Jean-François LYON-CAEN architecte urbaniste, Jean PRESIDY
développeur et Groupe 6 division urbanisme et paysage.
La propriété de M. BOUARD Claude et Mme GOUBERT Marie rue du Docteur Daday
opportunité très importante dans le projet d’aménagement du centre bourg.
représente donc une
Une telle opportunité permettra de mener à bien un projet conforme aux études d’aménagement réalisées, de retracer les
espaces publics, les voies d’accès, et créer un ensemble de logements et de commerces dans l’objectif de redynamiser le
quartier par une nouvelle offre de logements et de surfaces commerciales répondant aux attentes et aux normes
actuelles.
Il est en effet rappelé que cette partie de la rue de Viennois nécessite d’être revitalisée. Les commerces ont peu à peu
déserté cette partie de la rue. Il convient de trouver des solutions permettant de redynamiser la rue, maintenir les
commerces existants et permettre l’implantation de nouveaux commerces de proximité.
La création de logements conformes aux attentes et normes actuelles que n’offrent pas les logements anciens des
immeubles de cette rue, répond à une attente forte de la population dans un contexte où - compte tenu des contraintes
posées par la protection de la plaine contre les crues de la Romanche - les opportunités de construire sont actuellement
extrêmement limitées.
Le droit de préemption urbain sur cette parcelle est exercé en vue de la constitution d’une réserve foncière d’intérêt
général pour la bonne réalisation des équipements publics et des espaces publics les desservant et pour l’accueil
d’activités économiques et la mise en œuvre d’un projet urbain intégrant la réalisation de logements, conformément aux
articles L300-1 et L210-1 du code de l’urbanisme.
Monsieur le maire indique par ailleurs que des discussions restent ouvertes avec les acheteurs afin que le bien vendu
fasse l’objet d’une promesse de vente à la commune de Bourg d’Oisans, afin que cette dernière bénéficie pendant 3
ans à compter de la vente, d’un droit à acquérir le dit bien.
Ouïe cet exposé, le conseil municipal :
par 21 voix pour, 1 voix contre et 0 abstention
- Prend acte de la décision de préemption
2014-111
Objet : vente de l’ancienne école de la Paute.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a décidé de vendre l’école de la Paute par délibération du 7 mars
2012 aux consorts Canu et Riccoboni à l’issue d’une procédure dans laquelle différentes offres ont été examinées par
une commission.
Le permis de construire pour la transformation de l’école été accordé le 14 juin 2013 à M. Canu qui s’est associé alors
avec M. Spini pour réaliser le projet. Depuis les travaux n’ont pas été réalisés et les consorts Canu - Spini nous ont
informés de l’abandon du projet.
Monsieur et Madame SMITH, qui avaient répondu à l’appel à candidature et dont l’offre avait été classée seconde au
regard des critères de l’appel à candidature, ont confirmé leur souhait maintenir leur projet de gîte.
Monsieur et Madame SMITH font une offre de 160 000 € pour l’achat de l’École de la Paute.
Mme SMITH a quitté la salle et ne prend pas part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 21 voix pour, 0 voix contre et 0abstention
- Décide de vendre l’école de la Paute, cadastrée sous le numéro AK 173, composée d’un bâtiment principal
R+1 avec combles et caves en sous-sol, d’une superficie de 200 m2 environ, et de deux bâtis annexes à usage
de préau et de sanitaires ;
- Décide de faire établir un document d’arpentage pour délimiter le bien à vendre sur la parcelle AK 173, d’une
surface de 1101 m².
- Décide de vendre le bien ci-désigné à Monsieur et Mme SMITH pour un montant de 160 000 € ;
- Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire, pour réaliser cette vente et signer toutes les pièces
nécessaires devant notaire.
2015-112
Objet : Convention relative au déneigement du hameau du Clapier d’Auris en Oisans.
Monsieur le Maire, expose au Conseil Municipal que la Commune d’Auris en Oisans sollicite le concours des services
techniques municipaux pour le déneigement du Hameau du Clapier d’Auris.
La commune de Bourg d’Oisans effectuant déjà le déneigement du secteur des alberges et s'agissant de services
apportés à la population il est proposé d’accepter ce conventionnement sur la base du projet ci joint.
Le coût du déneigement est fixé à 36,90 € / h
Le cout du salage est fixé à 37,11 € /h
Le Conseil Municipal,
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Approuve la convention entre la commune de Bourg d’Oisans et la Commune d’Auris en Oisans.
- Donne toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la signature de la convention et pour prendre toutes
mesure d’exécution de la présente décision.
2015-113
Objet : Instauration du principe de la redevance réglementée pour chantier(s) provisoire(s)
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars
2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur
domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité.
Le décret détermine le mode de calcul du plafond de cette redevance de la manière suivante :
 Pour les ouvrages de transports
PR’T= 0,35* LT
Où:
PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport;
LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur
le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la
redevance est due.
 Pour les ouvrages de distribution
PR’D=PRD/10
Où:
PR’D exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public
communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution;
PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution.
Vu cet exposé ;
Vu le décret n°2015-334 ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré décide :
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
-
d’instaurer la redevance pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité ;
de fixer le montant au plafond et le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
de notifier au concessionnaire, ERDF pour la distribution et RTE pour le transport, la présente délibération
2015-114
Objet : réorganisation des bureaux de vote.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune dispose de 3 bureaux de vote, le bureau de vote n°1
situé dans la salle polyvalente, le bureau de vote n°2 situé dans la salle du conseil municipal et le bureau de vote n° 3
situé à l’école des sables.
Il est proposé de demander le changement de lieu des bureaux de vote n°1 et n°2 pour les déplacer au foyer municipal.
Ce dernier étant totalement accessible et équipé pour accueillir les électeurs des deux bureaux de vote dans des
conditions optimum.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire, décide :
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- De déplacer le bureau de vote n°1 situé dans la salle polyvalente dans le foyer municpal situé rue de la
république;
- De déplacer le bureau de vote n° 2 situé salle du conseil municipal dans le foyer municpal
- De répartir les électeurs entre ces bureaux de vote selon des critères géographiques.
2015-115
Objet : Désignation des délégués aux différents syndicats et organismes intercommunaux
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de nommer un délégué titulaire à l’A.D.ISERE DRAC
ROMANCHE en remplacement de Monsieur Jean Louis ARTHAUD.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Désigne comme représentant de la commune auprès de l’A.D.ISERE DRAC ROMANCHE
Délégué titulaire:
- M. MAQUERET
Délégué suppléant
- M. GOFFMAN
2015-116
Objet : Budget Ville/ Subvention 2015
Monsieur le Premier Adjoint expose à l’assemblée délibérante qu’après analyse du dossier de demande de subvention
pour 2015 présenté par l’association Le Souvenir Français:
 il a été décidé d’accorder, pour l’année 2015, une subvention exceptionnelle de 800 € à l’association Le
Souvenir Français.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- fixe comme suit la subvention exceptionnelle accordée pour l’année 2015:
 Le Souvenir français 800 €
- précise que les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget 2015
- donne toute délégation utile à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
2015-117
Objet : création d’une commune nouvelle.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi 2015-292 du 16 mars 2015 a permis d’assouplir les
conditions de création des communes nouvelles.
Lors de la réunion du 14 novembre 2015, le cabinet MS CONSEILS, a présenté aux conseillers municipaux des
communes d’Ornon, Oulles, Villard Reymond, Villard Notre Dame et Bourg d’Oisans, les modalités juridiques, ainsi
que les conséquences financières et fiscales de la création d’une commune nouvelle par regroupement des communes
précitées.
Considérant l’identité forte de chaque commune qui restera "commune déléguée" sans changement de nom et
d' une volonté de partage, de mutualisation et de développement conjoint.
Considérant les garanties octroyées à la commune nouvelle, les simulations et l’attrait qu’elle constitue pour
l'avenir de ce territoire.
Mme PRAPANT fait remarquer que lors de la réunion du 14 novembre 2015 peu d’élus étaient présents et
regrette que le rapport du cabinet MS CONSEILS n’ai pas été diffusé. Elle souhaite obtenir des explications
complémentaires et souligne qu’elle n’est à priori pas contre le projet.
M. le Maire répond que suite à la présentation du 14 novembre 2015, cette réunion du Conseil Municipal
permet de répondre aux dernières interrogations.
Mme PRAPANT demande si la commune nouvelle peut être créée l’année prochaine.
M. le Maire répond que si la commune nouvelle n’est pas créée nous perdrons à l’échelle du territoire près de
400 000,00 € par an. Avant le 1er janvier il y a une garantie de conserver la DGF plus bonification, ce dispositif
reconduit jusqu’au 31 mars mais avec un risque des pertes financières car les commune devront supporter la baisse
des dotations en 2016.
M. CARREL soutient qu’aujourd’hui il ya beaucoup d’interrogations je pense que la population devrait être
concertée, car une fois que l’on aura voté choix sera définitif est engagera nos successeurs et se posera le problème de
la gouvernance avec les communes déléguées à partir de 2020 ! Quel intérêt autre que financier de créer une
commune nouvelle ? Qu’est-ce que cela apportera à Bourg d’Oisans ?
Mme SOUBRIER souligne que nous parlons d’un projet de territoire, une façon de mutualiser et rationnaliser
nos moyens. Il s’agit d’une opportunité pour le territoire. La question devrait être « nous sommes d’accord sur le
principe de travailler avec les cinq communes voisines » ?
M le Maire ajoute qu’il y a l’opportunité de mutualiser les moyens et d’aider les petites communes. Le
contexte budgétaire n’est pas anodin alors que nous devons baisser de 20 % nos dépenses de fonctionnement pour faire
face aux baisses des dotations, la création de la commune nouvelle représente 10% du budget de fonctionnement de
Bourg d’Oisans.
M. CARREL pense que ce projet va pénaliser la vie des communes car il y a de grosses différences entre les
communes de montagne et Bourg d’Oisans.
M. VERNEY répond que l’on vient de voter pour une région qui s’étend de la Haute Savoie au Cantal et nous
nous ne serions pas capables de gérer avec les communes voisines ? Il explique ensuite que la commune nouvelle
récupérera les dotations de toutes les communes puis les réaffectera entre les communes déléguées. Il y a encore le
temps pour préparer la charte à ce sujet.
Madame SOUBRIER quitte la séance et cède son pouvoir à Monsieur SALVETTI. Monsieur VERNEY est nommé
secrétaire de séance.
M. le Maire demande que le conseil municipal se prononce
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et sur proposition de Monsieur le Maire :
par 10 voix pour, 4 voix contre (M. CARREL, M. CONTARDO, Mme PRAPANT, Mme PICCA) et 8 abstentions (M.
CORNIL, Mme CONSTANT-MARMILLON, Mme JOUVENCEL, Mme FIAT, M. RAVIOLA, Mme TURC BARON,
M. GOFFMAN, Mme MESIC)
-
-
-
-
-
Décide la création d’une commune nouvelle, par regroupement des communes de Bourg d’Oisans, d’Ornon,
Oulles, Villard Reymond, et Villard Notre Dame (l’ensemble représente une population DGF de 4231
habitants) .
Décide que cette commune nouvelle sera dénommée « Villard Oisans », avec pour chef lieu Le Bourg d’Oisans
(mairie, 1 rue Humbert – 38520 Le bourg d’Oisans).
Le comptable assignataire est celui de la trésorerie de Bourg d’Oisans
Décide que, comme la loi le permet, le conseil municipal de la commune nouvelle sera formé, durant la période
transitoire, courant jusqu’en 2020, de la somme de l’ensemble des conseillers municipaux actuels des
communes historiques, élus lors du scrutin de mars 2014.
Les communes historiques d’Ornon, Oulles, Villard Reymond, Villard Notre Dame et Bourg d’Oisans
deviendront communes déléguées. La commune nouvelle désignera le maire et éventuellement un ou des
adjoints. Une mairie annexe sera créée sur la commune déléguée.
Le nom de la personne qui exercera les fonctions relatives aux actes de pure administration conservatoire et
urgente pendant la période transitoire (du 1 er janvier jusqu’à la date d’élection du maire et de ses adjoints) est
Monsieur SALVETTI.
Décide que la date d’effet de la création de la commune nouvelle est le 1 er janvier 2016.
INFORMATION
Espace naturel sensible « vieille morte Châtillon » - parcelle AC 207 :
Monsieur le Maire informe l’assemblée que pour permettre l’extension nécessaire de la station d’épuration
« aquavallée » le SACO devra verser une compensation d’ 1 ha de zone humide, il est donc proposé de vendre la
parcelle AC 207d’une surface de 2477 m² au SACO qui la mettra ensuite à disposition de l’espace naturel sensible.
D’autres axes d’actions compensatrices sont en discussion comme s’attacher à la lutte contre les plantes invasives
plutôt que de mettre à disposition des terrains.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
- Donne un avis favorable au projet de vente au SACO de la parcelle AC 207