Retraite : quels droits à une pension de réversion

Retraite : quels droits à une pension de réversion après le décès d’un
conjoint ou ex-conjoint ?
A quelle retraite ont droit les épouses ou ex-épouses, en cas de décès de leur mari ou exmari retraité ? Ce droit d’obtenir le reversement d’une partie de la retraite du défunt,
appelée pension de réversion, dépend de conditions variées. L’enjeu est pourtant crucial
pour 4,2 millions de bénéficiaires d’une retraite de réversion, dont 90% sont des femmes.
Deontofi.com décrypte les règles. (photo © GPouzin)
On parle souvent des grandes mesures annoncées dans le cadre des réformes de retraite
successives, mais trop peu des règles spécifiques à la pension de réversion, c’est-à-dire
principalement la retraite des veuves. La pension de réversion correspond au droit indirect
d’une personne à percevoir une partie de la retraite de son conjoint après son décès.
Derrière ce principe, les règles sont multiples et changeantes. Deontofi.com décrypte
l’enjeu des retraites de réversion, avec des exemples concrets.
Cinq minutes pour comprendre :
Retrouvez ici l’interview TV sur ce thème dans l’émission Ecorama du 25/4/2016
1/ Les pensions de réversion, c’est vraiment un phénomène important ?
– Oui, on n’en parle pas assez, et souvent « en creux » par rapport aux grands enjeux de la
retraite, mais la pension de réversion est un phénomène absolument fondamental dans le
fonctionnement de nos systèmes de retraite, et un enjeu crucial pour les personnes qui ont
besoin de cette ressource après le décès de leur conjoint, c’est-à-dire principalement les
veuves.
En France, un peu plus de 4,2 millions de personnes perçoivent une pension de réversion,
soit plus d’un quart de l’ensemble des 16,4 millions de retraités recensés à fin 2011, selon la
dernière étude de l’Insee sur ce sujet à (p.14 de ce document extrait de Insee Références
« Couples et familles », édition 2015). Or, sur les 4,2 millions de personnes percevant une
pension de réversion après le décès de leur conjoint ou ex-conjoint, 3,8 millions sont des
femmes, soit plus de 90% des titulaires d’une retraite de réversion. Et pour ces femmes, qui
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conjoint ou ex-conjoint ?
ont souvent eu une carrière incomplète en élevant des enfants, la pension de réversion et la
majoration pour celles qui ont eu trois enfants, représente une part importante de leur
retraite.
Alors que la retraite directe des femmes est inférieure de 42% à celle des hommes, à
respectivement 932 euros par mois en moyenne pour les femmes contre 1603 euros en
moyenne pour les hommes, les retraites de réversion et majorations pour troisième enfant
représentent un complément mensuel de 272 euros en moyenne pour les femmes, soit près
de 30% par rapport à leurs propres droits directs à la retraite. Ce sont des moyennes, ce qui
signifie que certaines femmes ont des retraites plus confortables, quand elles ont eu une
carrière plus complète en ayant moins d’enfants. Mais pour d’autres, la réversion est la
seule retraite à laquelle elles ont droit. On recenserait ainsi plus d’un millions de personnes,
là encore principalement des femmes, qui n’ont aucun droit à retraite direct et qui
perçoivent uniquement une pension de réversion représentant la quasi totalité de leurs
ressources.
2/ Qui a droit à quelle pension de réversion après le décès de son conjoint ?
– C’est une question que nous posent régulièrement des lecteurs et lectrices de
Deontofi.com. Pour y répondre il faut être très méthodique car les règles varient selon de
nombreux critères. D’abord le régime de retraite, car les règles ne sont pas les mêmes pour
la retraite de base de la Sécurité sociale, versée par la Caisse nationale d’assurance
vieillesse, la Cnav, et les retraites complémentaires des salariés et des cadres du secteur
privé (Arrco-Agirc) ou d’autres statuts (Ircantec, RSI, MSA, etc.). Ensuite les droits à la
retraite de réversion du conjoint survivant dépendent aussi de son âge et de ses revenus, et
du nombre d’enfants élevés ou encore à charge. Et puis avec la fréquence des divorces et
des familles recomposées, se pose aussi la question de l’éventuel partage de la pension de
réversion d’un conjoint, ou d’un ex-conjoint, décédé en laissant plusieurs ayants-droits, par
exemple une première épouse dont il était divorcé, et une seconde épouse. Si l’on regarde
les conditions d’attribution, par exemple, une différence fondamentale entre la retraite
« Sécu » (retraite de base de la Cnav) et les retraites complémentaires, c’est que la
réversion de la retraite sécu est soumise à des conditions de ressources, c’est-à-dire
réservée aux veuves et veufs aux revenus les plus modestes, tandis que la réversion des
retraites complémentaires de l’Arrco-Agirc n’est soumise à aucune condition de ressource.
3/ Quels sont les droits à la pension de réversion pour la retraite de base de la
Sécurité sociale ?
– Pour avoir droit à une retraite de réversion au décès d’un conjoint retraité, le conjoint ou
l’ex-conjoint doit d’abord en faire la demande. Ce n’est pas automatique. Ensuite, le conjoint
ou l’ex-conjoint concerné doit remplir trois conditions :
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Retraite : quels droits à une pension de réversion après le décès d’un
conjoint ou ex-conjoint ?
1) être marié ou avoir été marié avec la personne décédée (déjà retraité du régime général,
ou cotisant ou ayant cotisé au régime général);
2) être âgé d’au moins 55 ans (51 ans si le conjoint ou l’ex-conjoint est décédé avant 2009);
3) enfin les ressources personnelles du demandeur (ou celles du nouveau ménage en cas de
remariage, Pacs, vie maritale…) ne doivent pas dépasser un certain plafond (5 028,40
€/trimestre pour une personne seule, soit 1676,13 €/mois, ou 8 045,44 €/trimestre pour un
couple).
Si ces trois conditions sont réunies, le conjoint ou l’ex-conjoint du retraité décédé peut
prétendre à la réversion de 54 % de la retraite que percevait ou aurait pu percevoir son
conjoint ou ex-conjoint décédé.
Malgré les conditions d’attributions et de ressources assez restrictives de cette pension de
réversion de la Sécurité sociale, plus de 2,7 millions de personnes en bénéficiaient en 2014,
dont 2,2 millions de femmes, soit plus de 82% des bénéficiaires, selon les dernières
statistiques de la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
4/ Comment calculer le droit à une retraite de réversion de la Cnav selon les
ressources du conjoint survivant ?
– Ce n’est pas simple, car le montant de la retraite de réversion peut être réduit en fonction
des ressources du conjoint ou ex-conjoint survivant. Il faut examiner chaque cas particulier
avec l’aide d’une personne compétente, par exemple une assistante sociale. Mais pour aider
les lecteurs et lectrices de Deontofi.com à comprendre ce calcul, la Cnav a bien voulu
répondre à notre demande d’illustrer ce calcul avec des exemples précis.
Exemple 1:
La personne demandant une pension de réversion vit seule avec des ressources
personnelles mensuelles brutes de 900 € de la Cnav et 400 € de l’Arrco, soit 1300 €.
Le plafond mensuel de ressources est de 1676,13€ = droit ouvert (les ressources de 1300 €
sont inférieures)
La retraite du régime général du conjoint décédé était de 1200 € (c’est un exemple)
La retraite de réversion potentielle de la Cnav serait de 648 € (1200 x 54%)
Cette retraite de réversion potentielle de la Cnav de 648 € ferait passer les ressources de la
personne bénéficiaire au-dessus du plafond de ressources. Dépassement = (1300 + 648) –
1676,13= 271,87 €
La Sécurité sociale déduira alors le dépassement du plafond de ressource, en réduction de
la pension de réversion. La retraite de réversion du régime général à servir sera de 376,13 €
(648 – 271,87 = 376,13).
Exemple 2:
Personne seule avec ressources personnelles mensuelles brutes de 1 100 € de la Cnav +
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600 € Arrco = 1700 €
Plafond mensuel = 1676,13€ = droit non ouvert = rejet pour dépassement du seuil de
ressources.
Exemple 3:
Personne seule avec ressources personnelles mensuelles brutes = 600 € Cnav + 200 €
Arrco = 800 €
Plafond mensuel = 1676,13€ = droit ouvert
Retraite du régime général du conjoint décédé = 1200 €
Retraite de réversion potentielle de la Cnav = 648 € (1200 x 54%)
La réversion ne crée pas de dépassement du seuil de ressources. (800 + 648) < 1676,13 =
0 € de dépassement.
La retraite de réversion du régime général correspondra bien à 54% de la retraite Sécu du
conjoint décédé, soit 648 € (1200 x 54% = 648 €)
5/ Et pour la retraite complémentaire des salariés et cadres ?
– Les règles de mise en œuvre de la pension de réversion sont différentes pour la retraite de
base de la Cnav et pour les retraites complémentaire Arrco-Agirc des salariés et des cadres.
Comme on l’a vu, les pensions de réversion Arrco et Agirc sont attribuées sans condition de
ressources. Mais il y a des conditions d’âge. Actuellement, il faut avoir au moins 55 ans pour
percevoir une pension de réversion de l’Arrco, et 60 ans pour une pension de réversion de
l’Agirc. Ces différences sont évidemment appelées à évoluer avec la fusion de l’Agirc et de
l’Arrco pour la création du Régime Unifié prévu en 2019. Il y a une exception à cette
condition d’âge pour le conjoint survivant ou les ex-conjoints ayant deux enfants à charge.
Ils ont alors droit à la pension de réversion, quel que soit leur âge, si les enfants sont bien à
la charge de l’intéressé au moment du décès. Les enfants à charge du conjoint survivant
peuvent même être pris en compte même s’ils n’ont pas de lien de parenté avec la personne
décédée.
6/ Comment se calcule les droits à pension de réversion sur les retraites Arrco et
Agirc ?
– En principe, le droit à réversion correspond à 60% du montant des retraites
complémentaires Arrco et Agirc que touchait le retraité décédé. Il faut rappeler que les
retraites complémentaires Arrco-Agirc dépendent du nombre de points acquis par un
retraité au cours de sa vie active. Pour mieux illustrer ce calcul prenons des exemples
précis, que nous avons réalisés avec l’Agirc-Arrco pour faciliter la compréhension des
lecteurs de Deontofi.com.
Exemple 1:
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Retraite : quels droits à une pension de réversion après le décès d’un
conjoint ou ex-conjoint ?
Jean Dupont avait obtenu au cours de sa carrière 6000 points Arrco et 30 000 points Agirc.
La valeur du point Arrco est fixée depuis le 1er avril 2015 à 1,2513 € de pension annuelle de
retraite.
La valeur du point Agirc est fixée depuis le 1er avril 2015 à 0,4352 € de pension annuelle de
retraite.
Les droits à pension de réversion pour la retraite Arrco sont de 60% de 6000 fois 1,2513 €,
soit 4504,68 euros par an (6 000 X 1,2513 X 0,6 = 4504,68), ou une pension de réversion
mensuelle de 375,39 € (4504,68 / 12).
Les droits à pension de réversion pour la retraite Agirc sont de 60% de 30 000 fois 0,4352 €,
soit 7833,60 euros par an (30 000 X 0,4352 X 0,6 = 7833,60), ou une pension de réversion
mensuelle de 652,80 € (7833,60 / 12).
7/ Comment se calcule la retraite de réversion dans le cas où le retraité décédé a
été marié plusieurs fois ?
– La multiplication des divorces et des remariages rend les situations un peu plus complexes
encore en cas de décès, notamment vis-à-vis des questions de retraite et de droits aux
pensions de réversion. Il faut donc là aussi examiner chaque situation au cas par cas. Mais
on peut donner quelques grandes lignes pour aider les lecteurs de Deontofi.com à s’y
retrouver. Le principe de base est qu’en présence de plusieurs ayant-droits à la retraite de
réversion d’un conjoint ou d’un ex-conjoint décédé, on partage la pension de réversion en
fonction du prorata de durée de leurs unions.
Si le conjoint ou ex-conjoint a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée
entre le conjoint et les ex-conjoints. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque
mariage. Chaque ayant droit potentiel doit faire sa demande.
Exemple pour la retraite du régime général de la Sécurité sociale (Cnav) :
1ère épouse = 348 mois de mariage
Veuve (2ème épouse) = 108 mois de mariage
Temps total mariage = 456 mois (348 + 108) pas 420 mois (120 + 300)
Retraite du régime général du conjoint décédé = 1200 €
Retraite de réversion potentielle = 648 € (1200 x 54%)
Partage de la retraite de réversion :
Part de la 1ère épouse = 648 € x 348/456 = 494,53 €
Part de la veuve (2ème épouse) = 648 € x 108/456 = 153,47 €
L’ouverture du droit est ensuite étudié pour chaque demandeur, comme on l’a vu, selon les
critères d’éligibilité à cette pension de réversion (âge, conditions de ressources…).
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Retraite : quels droits à une pension de réversion après le décès d’un
conjoint ou ex-conjoint ?
Exemple pour les retraites complémentaires des salariés et cadres (Arrco et Agirc) :
Réversion de l’ex-conjointe (1ère épouse):
Le montant annuel brut de la pension de réversion Arrco de la 1ère épouse est calculé ainsi
:
6000 x 60 % x 348/456 x 1,2513 = 3437,78 € par an, soit un montant mensuel de 286,48 €.
Le montant annuel brut de la pension de réversion Agirc de la 1ère épouse est calculé ainsi :
30 000 x 60 % x 348/456 x 0,4352 = 5978,28 € par an, soit un montant mensuel de 498,9 €.
Réversion de la veuve (2ème épouse):
Le montant annuel brut de la pension de réversion Arrco de la 2ème épouse est calculé ainsi
6000 x 60 % x 108/456 x 1,2513 = 1066,90 € par an, soit un montant mensuel de 88,91€.
Le montant annuel brut de la pension de réversion Agirc de la 2ème épouse est calculé
ainsi :
30 000 x 60 % x 108/456 x 0,4352 = 1855,33 € par an, soit un montant mensuel de 154,11
€.
8/ Quelles démarches effectuer pour se renseigner et faire valoir ses droits à la
pension de réversion ?
– Là encore, on retrouve la distinction entre le régime général de la Sécurité sociale et les
régimes complémentaires. On peut d’abord trouver toutes sortes d’informations utiles sur
les démarches à effectuer après un décès ici. Si le conjoint décédé a exercé une activité
salariée, agricole, artisanale ou commerciale, une seule demande est nécessaire. Il faut
adresser cette demande à la caisse de retraite dont relève la dernière activité de du conjoint
(agricole, artisanale…). Cette caisse de retraite transmettra les informations aux autres
régimes de retraite (retrouvez ici le formulaire à utiliser). Cette demande ne concerne ni les
régimes complémentaires, ni les régimes spéciaux. Pour les droits à la pension de réversion
des régimes de retraite complémentaires des salariés, l’Agirc-Arrco édite un guide très
complet consultable ici. Pour demander l’obtention d’une retraite de réversion, il faut
s’adresser à la caisse Arrco ou Agirc dont on dépend ou dont dépendait le retraité décédé.
Vous pouvez aussi vous renseigner en prenant rendez-vous auprès d’un Centres
d’Information de Conseil et d’Accueil des Salariés (Cicas). Il en existe une centaine en
France : un par département et 5 à Paris (retrouver les coordonnées des 100 Cicas ici).
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