Dossier de demande de retraite de reversion

En cours
Caisse de Retraites du Personnel
de la Régie Autonome des Transports Parisiens
Demande de retraite de réversion de base et
complémentaire
(Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008)
Pension de coordination
Retraites complémentaires
Pour retourner votre dossier
Caisse de Retraites
du Personnel de la RATP
201 rue Carnot
94127 FONTENAY SOUS BOIS Cedex
Pour nous contacter :
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Vous souhaitez nous rencontrer :
 01 49 74 72 34 / 35
Connectez-vous www.crpratp.fr
En cours
DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE BASE ET COMPLEMENTAIRE
Informations pratiques
Votre conjoint ou ex-conjoint décédé avait exercé une activité salariée au sein de la RATP, vous
pouvez obtenir, avec cette demande, votre retraite de réversion auprès de :
la Caisse de Retraites du Personnel de la RATP
-
Cette demande ne permet pas d’obtenir la retraite auprès des autres régimes.
Envoyez-nous votre demande complétée, datée, signée et accompagnée des justificatifs demandés.
Ci-dessous, les formulaires à votre disposition que vous pouvez télécharger sur notre site :
http : // www.crpratp.fr, et qui sont à joindre au dossier.
-
une demande de retraite de réversion
une déclaration sur l’honneur
Nos conseillers retraite sont à votre disposition. Ils sont là pour répondre à vos questions et vous
aider dans vos démarches.
En cours
DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE BASE ET COMPLEMENTAIRE
Justificatifs à joindre
Dans tous les cas :
Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les
mentions marginales
Extrait de votre acte de mariage
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-agent
Copie de l’acte de décès de l’ex-agent
Une des deux déclarations sur l’honneur ci-jointe en
fonction de votre situation, dûment remplie et signée
Relevé d'identité bancaire, postal ou de caisse d'épargne
comportant les codes IBAN et BIC, établi à votre seul nom
Photocopie de la notification d’attribution de votre
pension de réversion au Régime Général de la Sécurité
Sociale comportant le montant et la date d’effet ou de la
notification de rejet de votre demande.
Si vous êtes âgé(e) de moins de 55
ans et avez au moins deux enfants à
charge
Se reporter à la rubrique suivante relative aux enfants
Si vous âgé de moins de 55 ans et
invalide
Photocopie de la notification de la pension ou allocation
qui vous a été allouée à ce titre, comportant la date
d'attribution ou
Photocopie de la carte d'invalidité délivrée par la
Préfecture faisant état d'un taux d'incapacité de 80 % ou
Photocopie de la notification de la
mentionnant un taux d'incapacité de 80 %
COTOREP
Si l'ancien agent ne bénéficiait pas
d'une retraite complémentaire servie
par la RATP
Photocopies des notifications d'attribution des pensions
ou allocations de réversion de retraite complémentaire
dont vous êtes titulaire, comportant la date d'entrée en
jouissance
Si vous n'êtes pas imposable sur le
revenu
Avis de non-imposition délivré par les services fiscaux (en
vue de l'exonération de la cotisation « maladie » et
« CSG »)
En cours
Si vous avez des enfants à charge :
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
Copie du jugement vous confiant la garde de l’enfant s’il
s’agit d’un enfant recueilli
Si les enfants à charge ont entre 18 et 25 ans ou si enfant invalide, produire en plus les
pièces suivantes en fonction de leur situation
Etudiant
Certificat de scolarité, pièce à renouveler au mois
d'octobre de chaque année
Apprenti
Certificat d'apprentissage mentionnant les dates de début
et de fin de contrat. En cas de rupture de ce contrat
prévenir immédiatement la CRP RATP.
Service civil volontaire
Photocopie du contrat de volontariat
Demandeur d’emploi
Attestation de l'ANPE mentionnant l'inscription durant le
trimestre en cours, en cas de changement de situation de
l'enfant, prévenir immédiatement la CRP RATP.
Déclaration sur l'honneur précisant que l'enfant n'est ni
salarié, ni indemnisé par l'ASSEDIC
Ces deux pièces sont à renouveler chaque trimestre.
En cours
Chômeur percevant une allocation
d’insertion
Avis d'admission au service des allocations d'insertion
délivré par l'ASSEDIC
Invalide
Notification d'attribution de la pension d'invalidité ou
Carte d'invalidité délivrée par la Commission des droits et
de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
faisant état d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %
Pièces justifiant de l'état d'invalidité de l'enfant avant son
21ème anniversaire
Attestation d’existence certifiant
•
que la condition d'invalidité de l'enfant est toujours
remplie
Ces deux pièces sont à renouveler au mois d’octobre de
chaque année.
En cours
DEMANDE DE PENSION DE REVERSION DE BASE ET COMPLEMENTAIRE
VOTRE SITUATION
Madame

Monsieur

NOM DE FAMILLE (nom de naissance) en majuscules :
PRENOMS (soulignez le prénom usuel) :
NOM D’USAGE (facultatif et s’il y a lieu):
Adresse :
Code postal :
Commune :
Téléphone :
Courriel :
@
Né(e) le
à
Département
Pays
N° de Sécurité Sociale
DATE DU MARIAGE AVEC L’ANCIEN AGENT :
EN CAS DE DIVORCE, DATE DE CELUI-CI :
ETES-VOUS REMARIE :
SI OUI DEPUIS QUELLE DATE :
Si vous êtes veuf (ve) ou ex-époux(se), divorcé(e) et âgé(e) de moins de 55 ans, êtes-vous invalide ?
OUI

NON

Le cas échéant, veuillez indiquer les avantages dont vous bénéficiez à ces divers titres :
NATURE DE L’AVANTAGE
CAISSE SERVANT L’AVANTAGE
N° DE LA PRESTATION
1/3
VOS ENFANTS ET CEUX QUE VOUS AVEZ ELEVES
Mentionnez tous les enfants : les vôtres, les enfants adoptés, recueillis.
Indiquez pour chaque enfant : la ou (les) période(s) durant laquelle (lesquelles) vous l’avez élevé
depuis sa naissance ou sa date d’adoption ou sa prise en charge effective.
Prénom
Nom
et
Lien de
parenté
(1)
Date de
Naissance
Est-il à charge
actuellement
Décès
Périodes durant laquelle vous
avez élevé cet enfant
du
au
(1) Légitime, naturel reconnu, adopté, recueilli : enfant dont la garde vous a été confiée par jugement
VOTRE CONJOINT OU EX CONJOINT DECEDE OU DISPARU
NOM DE FAMILLE (nom de naissance) en majuscules :
PRENOMS (soulignez le prénom usuel) :
NOM D’USAGE (facultatif et s’il y a lieu)
DATE DE NAISSANCE :
DATE DE DECES :
MATRICULE RATP :
N° DE PENSION :
2/3
Est-il
infirme ou
invalide ?
ATTESTATION SUR L’HONNEUR :
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés sur cette demande et m'engage à
faciliter toute enquête pour les vérifier.
Fait à :
Signature :
le
La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de déclarations inexactes ou
incomplètes (Art. L.114-13 du code de la sécurité sociale, arts.313-1, 313-3, 433-19, 441-1 et 441-7 du code pénal). La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d'accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à partir de vos
réponses.
Merci de nous faire part de toute modification de votre situation.
Tout changement d'adresse devra être signalé, dans les plus courts délais par lettre datée et signée.
Tout élément porté à la connaissance de la caisse indiquant un changement de situation donnera lieu à suspension de la pension
jusqu’à régularisation de la part de l’assuré.
3/3
En cours
DECLARATION SUR L’HONNEUR
SEPARE (E) DE CORPS OU DIVORCE (E) ¹
Je soussigné (e), M
séparé (e) de corps ou divorcé(e) ¹
de M
, décédé (e) le
reconnaissant que toute fausse déclaration m'expose aux sanctions prévues par l'article
441-7 du Code pénal, déclare sur l'honneur :
Ne pas m'être remarié (e) depuis le divorce d'avec mon ex-conjoint ¹
M'être remarié (e) depuis le
Que je jouis de mes droits civils
Qu'à ma connaissance M
n’a laissé à son
décès ni orphelin de père et de mère âgé de moins de 21 ans ou infirme sans condition
d'âge, qu'il soit issu d'un mariage antérieur, naturel reconnu ou adopté par l'ancien
agent décédé. ²
Etablie le :
A:
Signature :
La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend
coupable de fraudes ou de déclarations inexactes ou incomplètes (Art.
L.114-13 du code de la sécurité sociale, arts.313-1, 313-3, 433-19,
441-1 et 441-7 du code pénal).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit
d'accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à
partir de vos réponses.
(¹) Rayer la mention inutile
(²) Dans le cas contraire, modifier la formule en indiquant le nom et l'âge de l'enfant ou des enfants
En cours
DECLARATION SUR L’HONNEUR
VEUVE - VEUF ¹
Je soussigné (e), M
né (e) le
veuve ou veuf ¹ de M
décédé (e) le
reconnaissant que toute fausse déclaration m’expose aux sanctions prévues par l'article
441-7 du Code pénal, déclare sur l'honneur :
Qu’aucun jugement de divorce ou de séparation de corps n’a été prononcé entre
M
et moi-même.
Ne pas m'être remarié (e)
Que je jouis de mes droits civils
Qu'à ma connaissance M
n’a laissé à son
décès :

ni orphelin de père et de mère âgé de moins de 21 ans ou infirme sans condition
d'âge, qu'il soit issu d'un mariage antérieur, naturel reconnu ou adopté par l'ancien
agent décédé. ²

Ni ex-conjoint divorcé³
Etablie le :
A:
Signature :
La loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend
coupable de fraudes ou de déclarations inexactes ou incomplètes (Art.
L.114-13 du code de la sécurité sociale, arts.313-1, 313-3, 433-19,
441-1 et 441-7 du code pénal).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit
d'accès et de rectification pour les données que nous enregistrons à
partir de vos réponses.
(¹) Rayer la mention inutile
(²) Dans le cas contraire, modifier la formule en indiquant le nom et l'âge de l'enfant ou des enfants
(³) Dans le cas contraire, indiquer le nom de l’ex-conjoint et sa situation (décès, remariage…) si vous en avez connaissance