Cotisations sociales obligatoires

Circulaire C.G n° 04.20 – D.M
du 15 décembre 2004
COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES
TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2005
Le Président du Centre de Gestion
à
Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents
des Collectivités Territoriales & Établissements Publics
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Cher(e) Collègue,
La présente circulaire présente les nouveaux dispositifs applicables au 1er janvier 2005 et récapitule les taux de
cotisations et charges sociales applicables au 1er janvier 2005.
Vous trouverez dans les tableaux figurant ci-après les taux et assiettes des cotisations de droit commun, hors
dérogations et cas particuliers, applicables en l’état actuel des textes pour les fonctionnaires affiliés au régime de la
C.N.R.A.C.L et pour les fonctionnaires et agents dépendant du régime général de la sécurité sociale.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire 04.13 du 6 août 2004.
I – NOUVEAU DISPOSITIF APPLICABLE AU 1er JANVIER 2005
La loi 2004.810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a apporté des modifications quant aux cotisations
sociales, touchant la C.S.G (Contribution Sociale Généralisée)et la C.R.D.S (Contribution pour le Remboursement de la
Dette Sociale). D’autre part, la loi 2003.775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a également des incidences en
terme de cotisations sociales quant à l’application du régime de retraite additionnelle pour les fonctionnaires.
Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2005.
1.1 – La C.S.G
Jusqu’au 31 décembre 2004, la C.S.G est constituée du montant brut des traitements et indemnités après déduction
forfaitaire de 5% au titre des frais professionnels.
A compter du 1er janvier 2005, et conformément à l’article 72.I de la loi 2004.810 qui modifie l’article L. 136-2 du Code
de la Sécurité Sociale, cette déduction est ramené à 3%.
L’assiette de la C.S.G est donc modifiée et devient donc 97% du montant des rémunérations et indemnités (contre 95%
précédemment).
En revanche, si l’assiette de la C.S.G change, le taux de la C.S.G reste identique et demeure fixé à 7,5% des
traitement et indemnités, et à 6,2% pour les allocations chômage.
Cependant, il faut signaler que le taux de C.S.G sur les pensions de retraites et d’invalidité est relevé de 0,4% passant à
6,6%.
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1
1.2 – La C.R.D.S
Conformément à l’ordonnance 96.50 du 24 janvier 1996 (article 14.I), le régime de l’assiette de la C.R.D.S est calqué sur
celui de la C.S.G et évolue donc dans les mêmes conditions.
Ainsi, l’assiette de la C.R.D.S se trouve également portée à 97% du montant des rémunérations et indemnités.
Comme pour la C.S.G, le taux de la C.R.D.S reste inchangé et demeure fixé à 0,5% des traitements et indemnités.
La durée de perception de la C.R.D.S était initialement prévue pour cesser au 31 janvier 2014. Il faut préciser que la
C.R.D.S s’appliquera jusqu’au remboursement total de la dette sociale.
1.3 – Cotisations relatives au régime de retraite additionnelle : la R.A.F.P
Ce paragraphe est destiné à présenter sommairement les conséquences pour l’employeur de la Retraite Additionnelle de
la Fonction Publique (R.A.F.P) quant aux cotisations sociales.
Pour ce qui concerne l’ensemble du dispositif relatif à la R.A.F.P, je vous renvoie vers le site :
http://www.erafp.com
1.3.1 – L’assiette et taux
Le décret 2004.569 du 18 juin 2004 est venu préciser le régime de la R.A.F.P institué par l’article 76 de la loi 2003.775.
Conformément à l’article 2 de ce décret, les primes des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L sont désormais prises en
compte dans le calcul des cotisations relatives à la R.A.F.P. Sont essentiellement concernés :
!
L’indemnité de résidence,
!
Le supplément Familial de Traitement,
!
Les primes et indemnités,
!
Les avantages en nature.
Le taux global de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette. Il est réparti à parts égales entre
l’employeur et le fonctionnaire bénéficiaire.
La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus. Dans le cas où le bénéficiaire est autorisé à
exercer une activité privée lucrative, la rémunération perçue à ce titre n’entre pas dans l’assiette de cotisation.
La base de calcul de la cotisation est plafonnée à 20% du traitement indiciaire brut annuel perçu. La fraction de
rémunération qui excède ce plafond ne sera pas prise en compte. Le calcul des cotisations à la charge des employeurs et
des fonctionnaires est effectué mensuellement dès lors qu’une assiette est constituée.
1.3.2 – Modulation en cas de pluralité d’employeurs
Les articles 11 à 15 définissent les modalités de cotisations et les obligations des employeurs.
Est instauré un système lorsque des éléments de rémunération entrant dans l’assiette de cotisation sont versés
simultanément ou consécutivement par plusieurs employeurs pour que ces cotisations soient réparties entre ces
différents employeurs. Il peut s’agir par exemple d’agents cumulant des «temps non complet » ou connaissant une
mutation en cours d’année.
1.3.3 – Calcul des cotisations par l’employeur et règle du « mensuel cumulé glissant »
L’article 15 de l’arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret 2004.569 met en place un système provisoire
en l’absence de connaissance des montants de cotisations.
Chaque mois, l’employeur effectue les deux opérations suivantes :
! Le cumul des éléments de rémunération éligibles à l’assiette du R.A.F.P depuis le 1er janvier de l’année considérée ;
! Le cumul des traitements indiciaires pour recalculer le montant du cumul plafonné de 20%.
Il verse le différentiel entre le total des cotisations calculées sur le cumul et les cotisations déjà versées.
Chaque mois, le montant de cotisations à verser est déterminé en fonction du nouveau traitement indiciaire cumulé et
du nouveau plafond de cotisations cumulé, à quoi on soustrait les cotisations cumulées du mois précédent.
Cet article 15 précise que lorsque la périodicité de versement des éléments constitutifs de l’assiette n’est pas mensuelle,
la cotisation est calculée et versée de telle manière que l’assiette sur laquelle elle est fondée soit mois par mois respectée,
en tenant compte des montants déjà acquittés.
Ce système permet éventuellement de lisser sur l’année les montants plafonds pour tenir compte des collectivités où des
variations mensuelles de régime indemnitaire existent.
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Le tableau ci-dessous est destiné à illustrer les modalités de calcul mises en place.
Il se base sur une rémunération fictive en base 100 avec une simulation d’avancement en cours d’année (base 105).
Janvier
M1
Février
M2
Mars
M3
Avril
M4
Mai
M5
Juin
M6
Juillet
M7
Août
M8
Septembre
M9
Octobre
M10
Novembre
M11
Décembre
M12
100
100
100
100
100
100
105
105
105
105
105
105
Traitement
Indiciaire
Brut
Traitement
Indiciaire
Brut
Cumulé
(TIBC)
Assiette de
cotisations
(primes)
Assiettes de
cotisations
cumulées
Plafond
cumulé
(20 % du
TIBC)
Cotisations
cumulées
Cotisations
à verser
pour le
mois en
(1)
cours
Total
annuel
1230
100
200
300
400
500
600
705
810
915
1020
1123
1230
15
15
15
15
15
15
65
0
15
15
15
65
265
15
30
45
60
75
90
155
155
170
185
200
265
20
40
60
80
100
120
141
162
183
204
225
246
1,5
3
4,5
6
7,5
9
14,1
17
18,5
20
24,6
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
1,5
0
2,9
1,5
1,5
4,6
(1)
Mois M - mois M-1 = montant des cotisations à verser pour le mois M
(2)
Exemple d’application de
(1)
(2)
14,1
5,1
(2)
(2)
246
24,6
sur la base des mois M6 et M7
Cotisations à verser le mois M7 : cotisations cumulées du mois M7 (14,1) - cotisations cumulées mois M6 (9)
Soit 14,1 - 9 = 5,1
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3
II – POUR LES « FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L »
Ces taux s’appliquent pour les fonctionnaires :
1. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet ;
2. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire au moins
égale à 28 heures.
Charges sociales et
contributions
Taux
Part patronale
Part salariale
C.S.G déductible
/
5,10 %
C.S.G non déductible
/
2,40 %
R.D.S
/
0,50 %
Maladie, maternité
(prestations en nature)
11,50 %
/
Allocations familiales
5,40 %
/
1,40 %
/
F.C.C.P.A
0,50 %
/
Contribution Solidarité
Autonomie (2)
0,30 %
/
27,30 %
7,85 %
Versement transport
C.N.R.A.C.L
(1)
(3)
Assiette
97 % du brut imposable,
y compris les avantages en nature (sauf
exception)
Traitement de base indiciaire
plus N.B.I
R.A.F.P
5,00 %
5,00 %
Primes, avantages en nature, S.F.T, et
indemnité de résidence dans la limite
plafonnée de 20 % du traitement indiciaire
brut
A.T.I
0,50 %
/
Traitement de base indiciaire hors N.B.I
Fond national d’aide au logement
0,10 %
/
/
1,00 %
Contribution de solidarité
(4)
A concurrence du plafond de la sécurité
sociale, traitement de base indiciaire plus
N.B.I
Brut imposable moins cotisations
obligatoires hors C.S.G et R.D.S
(1)
Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents
(2)
Depuis le 1er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire 04.12 « Cotisations sociales et journée de solidarité » du 15 juillet 2004
(3)
Nouveau taux de la part patronale à compter du 1er janvier 2005 : décret 2003.51 du 17 janvier 2003
(4)
Loi 82.939 du 4 novembre 1982 – article 4 : Pas d’assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de
l’I.B 296, soit l’I.M 288 (1.266,13 € depuis le 1er janvier 2004)
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4
III – POUR LES AGENTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
Ces taux s’appliquent pour les :
1. Fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire
inférieure à 28 heures ;
2. Agents non titulaires.
Charges sociales et
contributions
Taux
Part patronale
Part salariale
C.S.G déductible
/
5,10 %
C.S.G non déductible
/
2,40 %
R.D.S
/
0,50 %
12,80 %
0,75 %
1,40 %
/
5,40 %
/
1,40 %
/
6,40 %
/
1,60 %
0,10 %
Assurance vieillesse
8,20 %
6,55 %
Fond national d’aide au logement
0,10 %
/
I.R.C.A.N.T.E.C
Tranche A
3,38 %
2,25 %
I.R.C.A.N.T.E.C
Tranche B
11,55 %
5,95 %
/
1,00 %
0,30 %
/
Maladie, maternité
Accident du travail
(1)
Allocations familiales
Versement transport
(2)
Cotisation G.A.R.P
Ou A.S.S.E.D.I.C (3)
Assurance vieillesse
(4)
Contribution de solidarité
Contribution Solidarité
Autonomie (4)
(5)
Assiette
97 % du brut imposable,
y compris les avantages en nature (sauf
exception)
Brut imposable
y compris les
avantages en nature
A concurrence du plafond de la sécurité
sociale, brut imposable y compris
avantages en nature
A concurrence du plafond de la sécurité
sociale, brut imposable hors S.F.T, y
compris avantages en nature
Différence entre la totalité du brut
imposable hors S.F.T, y compris les
avantages en nature, et le plafond de la
sécurité sociale
Brut imposable moins cotisations
obligatoires hors C.S.G et R.D.S
Brut imposable
y compris les avantages en nature
(1)
Taux national variable selon les collectivités
(2)
Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents
(3)
Pour les collectivités ayant passé une convention avec les A.S.S.E.D.I.C (pour les agents non titulaires)
(4)
Depuis le 1er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire 04.12 « Cotisations sociales et journée de solidarité » du 15 juillet 2004
(5) Loi 82.939 du 4 novembre 1982 – article 4 : Pas d’assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de
l’I.B 296, soit l’I.M 288 (1.266,13 € depuis le 1er janvier 2004)
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président et Cher(e) Collègue, l’assurance de mes
sentiments les meilleurs.
Le Président du Centre de Gestion
Daniel LEROY
Circ. 04.20 / cdg 77
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