Cotisations sociales obligatoires

Circulaire n° 06.01 – D.M
du 5 janvier 2006
COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES
TAUX APPLICABLES
à compter du 1er JANVIER 2006
Réf. - Décret 2005.1657 du 26 décembre 2005 relatif aux taux de la cotisation
d’assurance vieillesse du régime général et du régime des salariés des
professions agricoles
- Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l’arrêté du 17 octobre 1995
relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies
professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d’accidents du travail et
de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du
régime général de la sécurité sociale
Le Président du Centre de Gestion
à
Mesdames & Messieurs les Maires & Présidents
des Collectivités Territoriales & Établissements Publics
Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,
Cher(e) Collègue,
La présente circulaire récapitule les taux de cotisations et charges sociales applicables au 1er janvier 2006.
Vous trouverez dans les tableaux figurant ci-après les taux et assiettes des cotisations de droit commun, hors
dérogations et cas particuliers, applicables en l’état actuel des textes pour les fonctionnaires affiliés au régime de la
C.N.R.A.C.L et pour les fonctionnaires et agents dépendant du régime général de la sécurité sociale.
La présente circulaire annule et remplace la circulaire 04.20 du 15 décembre 2004.
Pour vous simplifier la lecture, les taux subissant un changement figurent sur fond jaune dans les tableaux suivants.
Circ. 06.01 / cdg 77
1
I – POUR LES « FONCTIONNAIRES C.N.R.A.C.L »
Ces taux s’appliquent pour les fonctionnaires :
1. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps complet ;
2. Titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire au moins
égale à 28 heures.
Charges sociales et
contributions
Taux
Part patronale
Part salariale
C.S.G déductible
/
5,10 %
C.S.G non déductible
/
2,40 %
R.D.S
/
0,50 %
Maladie, maternité
(prestations en nature)
11,50 %
/
Allocations familiales
5,40 %
/
1,40 %
/
F.C.C.P.A
0,50 %
/
Contribution Solidarité
Autonomie (2)
0,30 %
/
27,30 %
7,85 %
Versement transport
C.N.R.A.C.L
(1)
(3)
Assiette
97 % du brut imposable,
y compris les avantages en nature (sauf
exception)
Traitement de base indiciaire
plus N.B.I
R.A.F.P
5,00 %
5,00 %
Primes, avantages en nature, S.F.T, et
indemnité de résidence dans la limite
plafonnée de 20 % du traitement indiciaire
brut
A.T.I
0,50 %
/
Traitement de base indiciaire hors N.B.I
Fond national d’aide au logement
0,10 %
/
/
1,00 %
Contribution de solidarité
(4)
A concurrence du plafond de la sécurité
sociale, traitement de base indiciaire plus
N.B.I
Brut imposable moins cotisations
obligatoires hors C.S.G et R.D.S
(1)
Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents
(2)
Depuis le 1er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire 04.12 « Cotisations sociales et journée de solidarité » du 15 juillet 2004
(3)
Taux de la part patronale depuis le 1er janvier 2005 : décret 2003.51 du 17 janvier 2003
(4)
Loi 82.939 du 4 novembre 1982 – article 4 : Pas d’assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de
l’I.B 296, soit l’I.M 288 (1.289,06 € depuis le 1er novembre 2006)
Circ. 06.01 / cdg 77
2
II – AGENTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Ces taux s’appliquent pour les :
1. Fonctionnaires titulaires et stagiaires occupant un emploi à temps non complet d’une durée hebdomadaire
inférieure à 28 heures ;
2. Agents non titulaires.
Charges sociales et
contributions
Taux
Part patronale
Part salariale
C.S.G déductible
/
5,10 %
C.S.G non déductible
/
2,40 %
R.D.S
/
0,50 %
Maladie, maternité
12,80 %
0,75 %
Accident du travail (1)
1,50 %
/
Allocations familiales
5,40 %
/
1,40 %
/
6,40 %
/
1,60 %
0,10 %
Assurance vieillesse
8,30 %
6,65 %
Fond national d’aide au logement
0,10 %
/
I.R.C.A.N.T.E.C
Tranche A
3,38 %
2,25 %
I.R.C.A.N.T.E.C
Tranche B
11,55 %
5,95 %
/
1,00 %
0,30 %
/
Versement transport
(2)
Cotisation G.A.R.P
Ou A.S.S.E.D.I.C (3)
Assurance vieillesse
(4)
Contribution de solidarité
Contribution Solidarité
Autonomie (4)
(5)
Assiette
97 % du brut imposable,
y compris les avantages en nature (sauf
exception)
Brut imposable
y compris les
avantages en nature
A concurrence du plafond de la sécurité
sociale, brut imposable y compris
avantages en nature
A concurrence du plafond de la sécurité
sociale, brut imposable hors S.F.T, y
compris avantages en nature
Différence entre la totalité du brut
imposable hors S.F.T, y compris les
avantages en nature, et le plafond de la
sécurité sociale
Brut imposable moins cotisations
obligatoires hors C.S.G et R.D.S
Brut imposable
y compris les avantages en nature
(1)
Taux national variable selon les collectivités
(2)
Applicable pour la Seine et Marne (et les départements 78, 91, 95) pour les collectivités de plus de 9 agents
(3)
Pour les collectivités ayant passé une convention avec les A.S.S.E.D.I.C (pour les agents non titulaires)
(4)
Depuis le 1er juillet 2004 : pour le dispositif c.f circulaire 04.12 « Cotisations sociales et journée de solidarité » du 15 juillet 2004
Loi 82.939 du 4 novembre 1982 – article 4 : Pas d’assujettissement si rémunération mensuelle nette est inférieure à la valeur de
l’I.B 296, soit l’I.M 288 (1.289,06 € depuis le 1er novembre 2006)
(5)
Nouveaux taux au 1er janvier 2006
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président et Cher(e) Collègue, l’assurance de mes
sentiments les meilleurs.
Le Président du Centre de Gestion
Daniel LEROY
Circ. 06.01 / cdg 77
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