Point de vue fiscal : Simples fiducies, prête-noms et

Point de vue fiscal
Services fiscaux
Numéro 2014-09F
Simples fiducies, prête-noms et
coentreprises : clémence
administrative provisoire
Le 21 février 2014
En bref
Une annonce récente de l'Agence du revenu du Canada (ARC) accorde aux contribuables un sursis
provisoire pour une simple fiducie ou un prête-nom qui déclare la taxe sur les produits et services/taxe
de vente harmonisée (TPS/TVH) au nom des membres d'une coentreprise.
Contexte
Coentreprises
En vertu des règles générales
sur la taxe sur les produits et
services/taxe de vente
harmonisée (TPS/TVH), une
coentreprise n'est pas une
« personne ». Par conséquent,
en l'absence d'un choix
concernant les coentreprises,
tous les participants à une
coentreprise doivent
comptabiliser séparément :


leur part proportionnelle de
la TPS/TVH à percevoir sur
chaque vente;
la TPS/TVH payée sur les
achats de la coentreprise.
Choix concernant les
coentreprises
Le choix concernant les
coentreprises en vertu de la Loi
sur la taxe d'accise permet une
certaine souplesse en matière de
déclaration de la TPS/TVH pour
certaines coentreprises
prescrites.
Aux fins de la TPS/TVH, les
participants à une coentreprise
peuvent choisir une des
personnes suivantes comme
« entrepreneur » de la
coentreprise :

un membre qui a apporté
des ressources et prend une
part des revenus ou des
pertes;

un gestionnaire de la
coentreprise.
Le choix est particulièrement
utile lorsqu'il y a un seul
entrepreneur et que les autres
participants ne sont pas
directement impliqués dans les
activités quotidiennes.
L'entrepreneur de la
coentreprise choisi est
responsable de comptabiliser la
TPS/TVH à l'égard de toutes les
ventes effectuées par les
participants par l'entremise de
la coentreprise et de demander
les crédits de taxe sur les
intrants admissibles pour la taxe
payée sur les dépenses et autres
sommes engagées par
l'entremise de la coentreprise
qui sont visées par le choix.
Cependant, l'entrepreneur et les
participants demeurent
solidairement responsables de
la perception et de la remise de
la TPS/TVH pour les activités de
la coentreprise.
Les participants seront encore
autorisés à demander les crédits
de taxe sur les intrants pour la
taxe payée sur les dépenses liées
à la coentreprise qu'ils engagent
directement (c.-à-d. non pas par
l'entremise de la coentreprise),
dans la mesure où ils seraient
autorisés à le faire si le choix
n'avait pas été fait.
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Point de vue fiscal
Choix de l'entrepreneur d'une
coentreprise
Le choix de l'entrepreneur d'une
coentreprise est possible dans divers
cas prescrits, notamment pour les
coentreprises :


qui entreprennent la construction
d'un bien immeuble, ou
dont le but est de tirer des revenus
d'un bien immeuble par la vente,
la location, la licence ou un accord
semblable.
Le choix doit être fait à l'aide du
formulaire prescrit, qui n'a pas à être
produit auprès de l'ARC.
La position de l'ARC est que le choix
de l'entrepreneur d'une coentreprise
ne s'applique qu'à ce qui se passe
après l’acquisition et, dans le cas d'un
bien immeuble, ne s'applique pas à
l'acquisition de ce bien.
Opérations immobilières
En conséquence, pour les opérations
immobilières, lorsque l'acheteur est
tenu d'établir par autocotisation la
TPS/TVH sur l'achat, chaque
participant à une coentreprise :

doit s'inscrire à la TPS/TVH au
plus tard à la date d'acquisition du
bien immeuble acquis en lien avec
une activité commerciale,

doit fournir son numéro
d'inscription à la TPS/TVH au
vendeur, afin que la TPS/TVH ne
soit pas facturée à la vente, et

doit autoévaluer sa part respective
de la TPS/TVH et demander tout
crédit de taxe sur les intrants
correspondant disponible.
Par la suite, les participants à la
coentreprise peuvent choisir un
entrepreneur pour comptabiliser la
TPS/TVH sur les activités
postérieures à l'acquisition relatives
au bien immeuble.
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Prête-noms ou simples fiduciaires
Dans certains cas, le droit de propriété
relatif à un bien immeuble peut être
détenu au nom d'une société agissant
en tant que prête-nom ou simple
fiduciaire pour le(s) bénéficiaire(s)
effectif(s).
Cette société prête-nom peut prendre
toutes les mesures nécessaires pour
faciliter l'acquisition, le financement,
la location et la vente du bien en
question à titre d'agent pour le
compte, et conformément aux
directives, du (des) bénéficiaire(s)
effectif(s).
Si le simple fiduciaire ou le prête-nom
n'a aucun pouvoir discrétionnaire et
que tous les pouvoirs ou toutes les
responsabilités de gestion des biens de
la fiducie sont détenus par le(s)
bénéficiaire(s) effectif(s), l'ARC ne
considérera généralement pas que le
simple fiduciaire remplit les tâches de
gestion requises pour être choisi
comme entrepreneur de la
coentreprise s'occupant de la
TPS/TVH.
Si le simple fiduciaire a déclaré de
façon inexacte les opérations de
TPS/TVH au nom des membres de la
coentreprise, des intérêts et pénalités
pourraient être établis à l'endroit des
membres pour non-déclaration de la
TPS/TVH perçue sur le revenu.
Choix fait conjointement par le
mandataire et le mandant
Dans certaines circonstances, la Loi
sur la taxe d'accise prévoit un choix
fait conjointement par le mandataire
et le mandant qui est différent du
choix concernant les coentreprises.
En vertu de ce choix conjoint, les
parties conviennent que le mandant
comptabilise et déclare la TPS/TVH
perçue par le mandataire au nom du
mandant. Ce choix ne permet pas à un
mandataire de demander les crédits
de taxe sur les intrants pour le
mandant.
Sursis provisoire
Le numéro 284 de l'Avis sur la
TPS/TVH qu'a publié dernièrement
l'ARC annonçait que, pour les
périodes de déclaration se terminant
avant le 1er janvier 2015, il n'y aurait
pas de nouvelles cotisations au titre de
la TPS/TVH si un simple fiduciaire ou
un prête-nom déclarait la taxe au nom
d'une coentreprise en tant
qu'entrepreneur, alors qu'il n'avait pas
le droit de le faire.
Cette politique s'appliquera quand :

le simple fiduciaire déclarait au
nom d'une coentreprise (ne
s'applique pas aux sociétés de
personnes ou à d'autres
structures),

toutes les déclarations ont été
produites,

toutes les taxes ont été remises,

les membres de la coentreprise
sont autrement entièrement
conformes.
Cela permettra aux coentreprises de
passer en revue la façon dont elles
déclarent actuellement la TPS/TVH et
de s'assurer que leurs pratiques sont
conformes et qu'elles n'ont pas à
craindre de nouvelles cotisations de la
part de l'ARC sur cette question.
Bien que ce sursis provisoire ne soit
offert qu'aux coentreprises, tous les
contribuables devraient examiner
leurs procédures de déclaration pour
s'assurer que toutes les exigences sont
satisfaites afin d'éviter de nouvelles
cotisations coûteuses.
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