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Bulletin du Barreau
Ordre des Avocats du Barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Numéro 27
Octobre
Novembre
Décembre
2003
au sommaire
Le nouveau Conseil
de l’Ordre
Le nouveau Conseil
d’administration de
la CARPA
p.2
EDITORIAL
UN AN DÉJÀ
par Brigitte MARSIGNY
Activités du
Conseil de l’Ordre
p.3
Inauguration de
l’antenne de l’EFB
p.24
La loi du 12 juin
2003 contre la
violence routière
par Me Nathalie BARBIER
pp.4-6
Tribunaux :
violence et mépris
par Me Manuel BOSQUE
p.19
L’avant-projet de loi
relatif à la sauvegarde
des entreprises
par Me Israël BOUTBOUL
et Me Montasser CHARNI
pp.20-22
S.A.J.E.C.E
par Me Hamama BABACI
p.22
LES CAHIERS
DETACHABLES
Cahier pratique
Cahier repères
pp.9-16
Carnet du Barreau
pp.7-8
Bâtonnier de l’Ordre
U n an déjà depuis le début de mon mandat.
Après une fin d’année assez précipitée et
préoccupée, une Assemblée Générale un peu
sportive et de brillantes élections au Conseil
de l’Ordre, la trêve des confiseurs vous a, je
l’espère, permis de reprendre le flambeau de
cette quatrième année du nouveau siècle
avec courage et détermination.
Pour ma part je tenais tout en vous adressant
mes vœux, à vous remercier collectivement
pour la confiance que vous me faites et le
soutien que vous m’apportez dans ces périodes parfois un peu secouées par quelques
turbulences et quelques trous d’air.
L’homologation de notre protocole pénal et la
promesse de la dotation, ainsi que les
encouragements prodigués à nos équipes de
volontaires ont redonné un peu de couleurs à
ma mission et un peu de hauteur à nos projets.
Convivialité et sérénité face à l’adversité
d’un exercice professionnel devenu combat
quotidien.
J’espère que cette année, qui débutera à l’occasion du 3e tour de la Conférence du Stage
présidé par Monsieur le Président GUIGUE et
Monsieur le Procureur SIMMONOT, par l’inauguration de l’Antenne de l’Ecole de Formation
du Barreau le 2 février prochain à 17h et
à laquelle les avocats du Barreau sont conviés, verra l’accomplissement d’un certain
nombre de nos travaux :
Ainsi la sortie du fascicule concernant les
Etats Généraux de BOBIGNY et la réflexion
sur le tarif, après la position favorable adoptée par les Bâtonniers de France, même si le
Conseil National des Barreaux s’inquiète déjà
de la compatibilité de ce dernier avec le projet de directive concernant la déréglementation de la prestation de services, concocté
depuis BRUXELLES par nos merveilleux
« eurocrates » dont la vocation première
semble bien être la suppression de toute profession réglementée et de tout monopole…
Voilà bien un combat à mener, tout comme
celui de la communication électronique que
ce soit entre confrères, avec les juridictions
ou les clients. Il faudra ensuite s’atteler à la
signature électronique déjà adoptée par nos
grands voisins.
Il faut réagir sans plus tarder et prendre avec
nos enfants (pour les plus anciens d’entre
nous) des cours accélérés de formation permanente avant que les services de la
Chancellerie ne nous dictent de nouvelles
règles du jeu supprimant papier et rôles d’audience afin de sauver « les arbres de la
planète… »
Il faut être sur tous les fronts, tout en évitant
pourtant de polluer me semble-t-il politiquement en période électorale notre débat sur
les libertés fondamentales, les réformes
pénales et les réformes de société.
Il faut continuer à se battre contre la decrédibilisation et contre la délocalisation de la justice, et contre les réformes d’envergure prises sans réelle concertation.
Puisque nous avons la chance d’exercer dans
le second Tribunal de France, comme le
souligne Monsieur le Premier Président
CHAZAL DE MAURIAC, relevons le défi, et
soyons à la hauteur de l’ampleur de la tâche.
J’aimerais que les projets de conventions tant
avec le Tribunal de Commerce qu’avec le
Conseil des Prud’hommes, ainsi que celles
concernant l’accès au droit et l’aide aux victimes, puissent voir le jour.
Je souhaiterais que nos échanges avec le
Tribunal de Grande Instance tant sur le plan
des juridictions civiles que des juridictions
pénales se poursuivent afin de faciliter notre
exercice quotidien et permettre un meilleur
fonctionnement de la Juridiction ainsi que des
Tribunaux d’Instance fortement sinistrés du
fait de leur engorgement.
Que les nouveaux magistrats nommés à
BOBIGNY, tout comme les jeunes stagiaires
avocats nouvellement arrivés après leur traversée du canal de l’Ourcq, soient les bienvenus parmi nous.
Elections au Conseil de l’Ordre
Lundi 8 et mercredi 10 décembre 2003
Présidente :
A l’issue des scrutins des 8 et 10
décembre 2003, ont été élus Membres
du Conseil de l’Ordre pour une durée
de 3 ans à compter du 1er janvier
2004 :
- Madame Clarisse CAROUNANIDY
- Monsieur Alain CIEOL
- Madame Sylvie DESTAING
- Monsieur Charles GOURION
- Madame Magali HENON
- Monsieur Laurent NIVET
- Monsieur Eric TURSCHWELL
A compter du 1er janvier 2004, la
composition du Conseil de l’Ordre est
donc la suivante :
Madame le Bâtonnier
Brigitte MARSIGNY
Membres :
Madame Josine BITTON
Madame Clarisse CAROUNANIDY
Monsieur Alain CIEOL
Madame Francine COTINAT-SAVIDAN
Madame Sylvie DESTAING
Monsieur le Bâtonnier François DETTON
Madame Nathalie FEUGNET-DAVANZO,
Secrétaire du Conseil
Monsieur Frédéric GABET
Monsieur le Bâtonnier Charles GOURION
Madame Valérie GRIMAUD
Madame Magali HENON
Monsieur Daniel KNINSKI
Madame Linda LARDET
Monsieur Damien MANNARINO
Monsieur Laurent NIVET
Madame Catherine RENAUX-HEMET
Madame Sophie SCHWILDEN
Madame Anne SEVIN
Monsieur Jean TOUZET du VIGIER
Monsieur Eric TURSCHWELL
Madame Nathalie VITEL
Le calendrier des prochains Conseils en 2004
Mardi 13 janvier
Lundi 26 janvier
Lundi 9 février
Lundi 1er mars
Mardi 5 avril
Mardi 10 mai
Lundi 15 mars
Lundi 26 avril
Lundi 24 mai
Elections au Conseil d’administration de la CARPA
Mardi 21 octobre 2003
A l’issue du scrutin du 21 octobre
2003, ont été élus membres du Conseil Présidente :
d’administration de la CARPA pour une Madame le Bâtonnier
Brigitte MARSIGNY
durée de 2 ans :
- Madame Pascale BOUGIER
- Monsieur Jean-Claude GUIBERE
- Monsieur Yves TAMET
La composition du Conseil d’administration de la CARPA est donc la suivante :
Membres :
Madame Hamama BABACI
Madame Pascale BOUGIER
Monsieur Frédéric GABET
Monsieur Jean-Claude GUIBERE
Madame Anne SEVIN
Monsieur Yves TAMET
Conseil du 21 octobre 2003
Conseil du 22 septembre 2003
Conseil du 8 septembre 2003
Madame le Bâtonnier fait part au
Conseil de l’Ordre de la succession, à la charge des relations avec
la juridiction, de Madame BELHADDAD-ZIDANI, nommée coordinateur référent, par Monsieur
Frédéric GABET.
Le Conseil reçoit communication
des dernières moutures du protocole AJ et de la Charte de la
permanence finalisées par la
commission ad hoc qui prennent
en compte les dernières dispositions relatives à la défense des victimes.
Le Conseil de l’Ordre, après avoir
pris connaissance des documents
financiers et projets de budget et
entendu Mesdames COTINATSAVIDAN et SEVIN (pour le budget de l’Ordre) et Madame CHABAUTY (pour le budget de la CARPA),
approuve les budgets 2002 et les
budgets prévisionnels 2003.
Conseil du 21 novembre 2003
Madame le Bâtonnier informe le Conseil qu’elle
a demandé un audit des comptes dans la
perspective d’un possible contrôle de la Cour
des Comptes.
Au sujet de l’AJ, le cabinet ministériel ayant
été renouvelé, le Bâtonnier se voit dans l’obligation de relancer le processus engagé depuis le
début de l’année.
Elle évoque sa participation au congrès de l’UIA
(travaux sur l’honoraire et la tarification) et
son entretien avec M. BURGUBURU, Dauphin
de Paris, sur la formation et l’accueil des
élèves de l’EFB et leurs implications financières.
Concernant les permanences pénales, le
Bâtonnier réaffirme sa volonté de voir s’établir
rapidement le Vademecum et la Charte de la
permanence.
Le problème de la délocalisation des audiences est également abordé à propos de l’amendement promis prévoyant de différer l’utilisation de la salle d’audience de Roissy à 2005.
Différents calendriers sont établis, notamment
celui des élections au Conseil de l’Ordre qui
auront lieu le 8 décembre (1er tour) et le 10
décembre (2e tour)
La date de l’Assemblée générale statutaire
de l’Ordre et de la CARPA est fixée au 4 décembre.
Conseil du 6 octobre 2003
Activités du Conseil de l’Ordre
Le Conseil de l’Ordre inaugure la nouvelle salle du Conseil de la
Maison de l’avocat.
Le problème de l’AJ est à nouveau à l’ordre du jour. Les nouveaux responsables des services de la Chancellerie en charge
de ce secteur n’ont toujours pas donné de réponse à propos du
sort des dotations complémentaires 2001-2002.
Deux solutions sont envisageables : l’homologation rétroactive
d’un protocole 2002-2004 ou la soumission d’un nouveau protocole pour 2003-2005 avec un traitement particulier pour
2002.
Le Bâtonnier fait le point sur l’avancement des travaux sur la
coordination et la permanence pénale. La commission ad
hoc doit finaliser la Charte de la permanence qui sera soumise
au Conseil.
Concernant la délocalisation, le Bâtonnier DETTON rend
compte des débats qui ont eu lieu au sein du CNB et de la
motion votée relative à la délocalisation et à l’utilisation des
moyens de télécommunication.
Le Conseil reçoit communication du décret du 5 septembre
2003 qui modifie la grille d’indemnisation au titre de l’AJ (article 90).
Monsieur CIEOL rend compte de l’avancement des travaux de la
deuxième tranche de la Maison de l’avocat et fait part des
modifications apportées au projet initial.
Mesdames RENAUX et GRIMAUD rapportent sur le colloque
sur le droit de la famille du 18 septembre au cours duquel le
projet de réforme du divorce a été examiné.
Le Bâtonnier DETTON présente le rapport du CNB sur la
réforme de la formation continue.
Le Bâtonnier informe le conseil de la signature du nouveau protocole avec
les chefs de la juridiction. Ce document a été transmis à la Chancellerie pour
homologation. Ce protocole concerne les années 2002-2003-2004.
Au sujet de la délocalisation des audiences 35 bis/35 quater, le
Bâtonnier fait part au Conseil d’un courrier du ministre de l’intérieur l’avisant
que la mise en service de la salle d’audience de Roissy est différée au
1er janvier 2005. Elle attire également l’attention du Conseil sur l’évocation, à l’occasion des débats parlementaires, de la création d’un tribunal à
ROISSY.
Le Conseil de l’Ordre décide d’apporter son soutien aux magistrats du tribunal de commerce dont les locaux devraient être transférés vers la cité administrative de Bobigny.
Il s’associe à la motion de soutien au Bâtonnier Gisèle MOR votée par le
Conseil de l’Ordre de Pontoise.
Il adopte les propositions de modifications tarifaires des services de l’ordre.
Le Conseil entend Madame CROSNIER en son rapport sur la politique du barreau en matière d’accès au droit et se prononce en faveur des partenariats
sollicités par les Maisons de Justice de Pantin et de Saint-Denis.
Il entend également le rapport de Madame DURIER sur la permanence victime et l’Association SOS Victimes et décide, sur proposition du Bâtonnier, de
préparer une charte commune dont le projet sera présenté par la commission
victimes dans la perspective d’améliorer l’accès des victimes aux services
proposés par la permanence et d’élargir le champ d’intervention du barreau
dans ce domaine.
Le Bâtonnier informe le Conseil de l’Ordre de l’installation de
Monsieur CHAZAL DE MAURIAC, Premier Président de la Cour d’appel de Paris et de la signature d’une nouvelle charte avec la
Chambre de commerce.
Le Conseil se prononce en faveur de la tarification “plancher”
pour l’activité judiciaire proposée par la Conférence des
Bâtonniers.
Il entend Monsieur Frédéric GABET, chargé des relations avec la juridiction, sur les dysfonctionnements de la juridiction, les initiatives prises en la matière et les réunions prévues.
Le Conseil entérine les résolutions votées par le Conseil d’administration de la CARPA qui s’est réuni le jour même.
Il décide la répartition des subventions de l’ordre sur la base de la
ligne budgétaire votée, étant précisé que la seule subvention à l’IEJ
représente près de la moitié de celle-ci.
Le Bâtonnier rappelle la date de l’Assemblée générale statutaire
qui aura lieu le 4 décembre, l’ordre du jour sera évoqué lors du
Conseil du 1er décembre
Le bureau de vote est composé pour le 1er tour des élections au
Conseil de l’Ordre qui auront lieu le 8 décembre.
Le compte-rendu détaillé des
Conseils est régulièrement
porté à la connaissance des
confrères, par voie d’affichage
dans les locaux de l’Ordre et
dans la rubrique Intranet
(accessible uniquement aux
avocats du Barreau) du Site
Internet de l’Ordre :
www.avocats-bobigny.com
Extraits de la loi du 12 juin 2003 contre la violence routière
par Me Nathalie BARBIER, Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale le 5 juin 2003, la loi renforçant la lutte contre la violence routière (loi n°2003-495 du 12 juin 2003, JO 13.06.2003 p. 9943) modifie plusieurs dispositions du Code Pénal, du
Code de Procédure Pénale et du Code de la Route. Elle a été complétée par le décret n°2003-642 du 11 juillet 2003
(JO 12.07.2003 p. 11885), ainsi que par une circulaire du 20 juin 2003.
Me Nathalie BARBIER nous en propose quelques aspects.
Texte initial
Art 221– 6 du Code Pénal (loi n° 2000-647 du 10.07.2000)
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende.
Insertion d’un nouveau texte
Art. 221-6-1 du Code Pénal - Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article 221-6
est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de 5 ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :
La sanction
passe
de 3 à 5 ans
et de 45000
à 75000 euros
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité
ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par
les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ;
3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées
comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées
à établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
Les peines sont
aggravées par
6 nouvelles
circonstances
4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis
avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté
ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut encourir
Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec 2 ou plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du présent article. »
IMPORTANT - A NOTER :
La loi aggrave également les sanctions prévues par l’article 221-8 du code pénal :
- dans un nouveau 3°, ainsi rédigé :
Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas
être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l’article 221-6-1, la durée de cette suspension est de 10 ans au plus.
- et dans 5 alinéas supplémentaires :
7° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux
pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
8° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière;
9° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné
s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
10° Dans les cas prévus par l’article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l’article 221-6-1 donne lieu de plein droit à
l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive,
la durée de l’interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que
cette interdiction est définitive. »
Texte initial
Art. 222-19 du Code Pénal (loi du 10.07.2000) «Le fait
de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3», par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi (loi du
10.07.2000) «ou le règlement», une incapacité totale de
travail pendant plus de 3 mois est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
«En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la
loi ou le règlement», les peines encourues sont portées à 3
ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
Art. 222-20 du Code Pénal (loi du 10.07.2000)
«Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement», une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale
à 3 mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
La contravention de l’article R. 625-2
Hors le cas prévu par l’article 222-20, le fait de causer à autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou (décret n° 2001-883
du 20.09.2001) «le règlement, dans les conditions et selon les distinctions
prévues à l’article 121-3», une incapacité totale de travail d’une durée
inférieure ou égale à 3 mois est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Insertion d’un nouveau texte
Art. 222-19-1 du Code Pénal - Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article
222-19 est commis par le conducteur d’un véhicule
terrestre à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité
de la personne ayant entraîné une incapacité totale de
travail pendant plus de 3 mois est punie de 3 ans
d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
« Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et
à 75 000 euros d’amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence
ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre
que celles mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou
dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par
les dispositions législatives ou réglementaires du code
de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications
prévues par ce code et destinées à établir l’existence
d’un état alcoolique ;
3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur
avait fait usage de substances ou de plantes classées
comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux
vérifications prévues par le code de la route destinées à
établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait
été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la
vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h;
6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi
d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut
encourir.
Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et
à 100 000 euros d’amende lorsque l’atteinte involontaire
à l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou
plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants
du présent article. »
IMPORTANT - A NOTER :
Aggravation
de la sanction et de
l’amende
Les peines
sont
aggravées
par de nouvelles circonstances
Article 222-20-1 du Code Pénal - Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le
manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l’article 22219 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre
à moteur, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail
d’une durée inférieure ou égale à trois mois est punie
de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros
d’amende.
« Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et
à 45 000 euros d’amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement
délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de
sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles
mentionnées ci-après ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste
ou était sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par
une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air
expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route,
ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par
ce code et destinées à établir l’existence d’un état
alcoolique ;
3° Il résulte d’une analyse sanguine que le conducteur
avait fait usage de substances ou de plantes classées
comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux
vérifications prévues par le code de la route destinées à
établir s’il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4° Le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait
été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la
vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h
6° Le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté ainsi
d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut
encourir.
Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et
75000 euros d’amende lorsque l’atteinte involontaire à
l’intégrité de la personne a été commise avec deux ou
plus des circonstances mentionnées aux 1° et suivants du
présent article. »
La loi aggrave également les sanctions prévues par l’article 222-44 du Code Pénal :
- dans un nouveau 3°, ainsi rédigé :
Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1° à 6° et le
dernier alinéa des articles 222-19-1 et 222-20-1, la durée de cette suspension est de 10 ans au plus.
- et dans 4 alinéas supplémentaires :
8° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur,
y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;
9° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation
à la sécurité routière ;
10° Dans les cas prévus par les articles 222-19-1 et 222-20-1, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule
dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1° à 6° et le dernier alinéa de l’article 222-19-1 donne lieu de plein droit à
l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 10 ans au plus. »
Quelques nouveaux textes créés par la loi du 12 juin 2003 :
Article L. 413-1 du Code de la Route
Est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende tout conducteur d’un véhicule à
moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal
ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues
par le deuxième alinéa de l’article 132-11 du code pénal.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour
une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la
conduite en dehors de l’activité professionnelle. Il encourt également la peine d’interdiction de conduire
certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de 5 ans au plus, la peine d’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du
véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. Ce délit donne lieu de
plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Art. 223-18 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 223-1 encourent également les
peines suivantes:
1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise;
2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à
autorisation;
3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle; « ; si le délit a été commis à
l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la suspension ne peut pas être
assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors
de l’activité professionnelle ».
L’article 223-18 du même code est complété par les 5° à 8° ainsi rédigés :
5° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels
le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur,
l’obligation d’accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, l’immobilisation, pendant une durée d’un an au plus, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
8° Lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, la
confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. »
Art. 434-45 du Code Pénal
Les personnes physiques coupables du
délit prévu par l’article 434-10 encourent
également la suspension, pour une durée
de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant
pas être limitée à la conduite en
dehors de l’activité professionnelle.
Certaines contraventions
deviennent un délit
Article qui renvoie à
l’article 223-1 du Code
Pénal :
Le fait d’exposer directement autrui à un risque
immédiat de mort ou de
blessures de nature à
entraîner une mutilation
ou une infirmité permanente par la violation
manifestement délibérée
d’une obligation particulière de sécurité ou de
prudence imposée par la
loi ou le règlement est
puni d’un an d’emprisonnement
et
de
15000 euros d’amende.
Article qui renvoie à l’article 434-10 du Code pénal :
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant
qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi
d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de 2 ans
d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Lorsqu’il y a lieu à l’application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les
cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1.
Article L 235-1 du Code de la Route
I. – Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu’il résulte d’une analyse
sanguine qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende.
Si la personne se trouvait également sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool
dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 9000 euros d’amende.
II. – Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1º La suspension pour une durée de 3 ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être
limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même
partiellement ;
2º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant
3 ans au plus ;
3º La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les
conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance nº 45-174 du
2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
4º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5º L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite
desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. – L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
IV. – Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Suppression
de l’aménagement
La loi du 12 juin 2003 crée un nombre conséquent d’autres articles dans le Code de la Route.
Une vue d’ensemble de la loi s’impose donc pour ceux qui veulent en saisir toutes les implications...
Nathalie BARBIER
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Carnet du Barreau
ADMISSIONS AU TABLEAU
Me Roland BEMBELLY
175, avenue Jean Jaurès - 93000 BOBIGNY
Tél : 01.43.93.13.11 / Fax : 01.43.93.13.17
Me Marion DODIER
Me Sylviane HIGELIN
Me Christel LE BRIS
Me Karine MENIL
Collaboratrice de la SCP MICHEL ET ASSOCIES
32, avenue Dumont - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Tél : 01.48.66.38.78 / Fax : 01.48.69.25.30
Me Nathalie ROBINAT
60, bd de la République - 93190 LIVRY-GARGAN
Tél : 01.43.81.52.37 / Fax : 01.43.81.52.38
Me Yacine ZEMMAM
ADMISSIONS AU STAGE
Me Catherine BRAUN
Collaboratrice de Me Linda LARDET
18 allée Nelson Mandela - 93290 TREMBLAY-ENFRANCE
Tél. : 01.48.61.24.29 / Fax : 01.49.63.82.55
Me Christine DUBOIS
Collaboratrice de la SCP GERVAIS, HERPIN, CELLIER
411, La Closerie Mont Est - 93160 NOISY-LE-GRAND
Tél. : 01.43.05.10.07 / Fax : 01.45.92.96.44
Me Françoise KERN
Collaboratrice de la SCP CLT JURIS
Le Trisolaire, 28 rue de Scandicci - 93500 PANTIN
Tél. : 01.48.43.75.32 / Fax : 01.48.43.09.45
Me Violaine LACROIX
Collaboratrice de l’Association MINIER, MAUGENDRE
Tour de Rosny II - Avenue du Général de Gaulle
93118 ROSNY-SOUS-BOIS Cedex
Tél. : 01.48.94.34.21 / Fax : 01.48.94.00.07
Me Parfait Euloge LINVANI
175, avenue Jean Jaurès - 93000 BOBIGNY
Tél. : 01.43.93.13.11 / Fax : 01.43.93.13.17
Me Mélanie SCHWAB
Collaboratrice de l’Association MINIER, MAUGENDRE
Tour de Rosny II - Avenue du Général de Gaulle
93118 ROSNY-SOUS-BOIS Cedex
Tél. : 01.48.94.34.21 / Fax : 01.48.94.00.07
Me Aude VAN HAVERBEKE
Collaboratrice de l’Association BOUTBOUL, BERRY
76, avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY
Tél. : 01.43.81.83.35 / Fax : 01.43.01.91.77
CHANGEMENT D’ADRESSE
Me Ariana BOBETIC
Collaboratrice de l’Association BELLIGAUD, FEUGNET
21, avenue de la Gare - 93420 VILLEPINTE
Tél. : 01.48.60.12.13 / Fax : 01.48.60.19.09
Me Pauline BOUVET
Collaboratrice de l’Association FAIVRE, GARCON
35, rue Paul Cavaré - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Tél. : 01.48.12.19.00
Me Audrey DELIRY
21, rue de l’Indépendance - 93000 BOBIGNY
Tél : 01.41.60.01.73 / Fax : 01.48.96.14.50
Me Olivier DOUYERE
Collaborateur de la SCP ROULETTE, GARLIN, FERREIRA
9, rue Roger Salengro - 93700 DRANCY
Tél : 01.48.30.31.31 / Fax : 01.48.95.86.19
ASSOCIATION FAIVRE, GARCON
35, rue Paul Cavaré - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Tél. : 01.48.12.19.00
Cabinet secondaire :
35-39 A, avenue Aristide Briant - 93240 STAINS
Tél : 01.48.22.83.18 / Fax : 01.48.22.02.00
Me Michèle GLIKSMAN-FARACHE
175, avenue Jean Jaurès - 93000 BOBIGNY
Tél : 01.48.30.07.49 / Fax : 01.48.31.29.37
Me Nathalie VERGNE-CLAVEL
35, rue Paul Cavaré - 93110 ROSNY-SOUS-BOIS
Tél. : 01.49.35.00.94 / Fax : 01.49.35.00.94
Me Jane WERY
11, rue Boiëldieu - 93150 LE BLANC-MESNIL
Tél. : 01.48.65.38.11 / Fax : 01.48.65.38.11
CREATION D’ASSOCIATION
Association CREZE, MOINEAU-VO DINH, VO DINH
48, bd de Strasbourg - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
Tél. : 01.48.68.52.62 / Fax : 01.48.69.35.67
RETRAIT DE L’HONORARIAT
Me Isabelle BARAZER de LANNURIEN
retrait de l’honorariat pour admission au Barreau de
Paris
DEMISSIONS
Me Mathias BOUDOT
Me Sylvie ESCROUZAILLES
Me Jean-Jacques GRAFF
admis au Barreau de Fort-de-France
Me François HUGONIN
admis au Barreau de Nanterre
Me Sylviane MEYER
admise au Barreau de Quimper
Me Maryline OLIVIE
admise au Barreau de Paris
(suite page 8)
OMISSIONS
Me Jean-Pierre GASCHET
(suppléance de son cabinet par Me Sylvie WARET)
Me Sylvette SCHAPIRA
Nous évoquons ici la mémoire de deux avocats honoraires du Barreau de la Seine-Saint-Denis, récemment disparus.
Me Jane NICOLET-EBERT avait prêté serment en décembre 1963. Inscrite au Barreau de 1973 à
1994, elle nous a quitté le 15 décembre 2003.
Me Jean-Claude GUILBERT, inscrit de 1977 à 2001, nous a quitté le 29 décembre.
Son confrère Jean-Claude GUIBERE a souhaité lui rendre cet hommage :
Adieu l’ami
Nous avons vite fait connaissance lors de mon arrivée au Barreau du fait de notre quasi
homonymie.
Les occasions n’ont pas manqué, compte tenu de confusions par les organismes sociaux
lorsque nous avons été hospitalisés tous deux au même moment, ou lors de virements par
la Caisse des Dépôts et Consignations à divers titres.
Compte tenu de son ancienneté, les versements étaient plutôt faits à ses comptes, ce qui
m’a permis de découvrir son humour ; il avait pris l’habitude de m’adresser en général le
virement erroné en me mettant ironiquement le commentaire suivant :
“Merci pour mes bonnes oeuvres”
Prêtre, il se considérait comme un soldat de Dieu au service et parmi les Hommes, et ce
afin de les rapprocher de Dieu.
Il était à l’écoute de tous avec une grande ouverture d’esprit ;
Il avait conservé de son passé militaire une familiarité caustique doublée d’une bonne
humeur communicative.
C’était une figure très attachante de notre Barreau.
Tu nous manqueras, Jean-Claude.
Adieu l’ami.
Jean-Claude GUIBERE
Le Barreau a été particulièrement attristé à l’annonce, le 23 novembre 2003, du décès subit
de Nadia MICHEL, épouse du Bâtonnier Claude MICHEL.
Au cours d’une cérémonie d’obsèques très émouvante, un hommage appuyé lui a été rendu
par ceux qui avaient été témoins de ses combats, de ses épreuves et de ses engagements.
Le Barreau s’est associé à cet hommage, se souvenant qu’elle a fait partie de la famille judiciaire par sa présence attentive et son inlassable disponibilité aux avocats qui lui étaient proches.
Que le Bâtonnier Michel et toute sa famille soient assurés
de la part que le Barreau prend à leur chagrin.
Bulletin du Barreau n°27
Octobre - Décembre 2003
Cahier Pratique
Cahier détachable
Données utiles
Taux d’intérêt
légal 2003
1202
(J.O. du 14.10.2003)
3,29%
(J.O. du 11.03.2003)
Indice du coût
de la construction
2e trimestre 2003
Indice des prix à la consommation
(série hors tabac) www.insee.fr
Ménages urbains
2003
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
106,4
107,1
107,5
107,4
107,3
107,6
107,5
107,7
108,1
108,2
Ensemble des
ménages
106,3
107,1
107,5
107,4
107,2
107,4
107,3
107,6
108
108,1
Date de parution
au Journal Officiel
28.02.2003
26.03.2003
27.04.2003
31.05.2003
28.06.2003
27.07.2003
28.08.2003
02.10.2003
26.10.2003
27.11.2003
Rappel : valeur du SMIC
au 1er juillet 2003
7,19 euros l’heure
(SMIC mensuel brut pour 151,67 heures : 1090,51 euros)
Timbres huissiers audienciers
Depuis janvier 2004, le coût des timbres “Actes
du Palais” des huissiers audienciers près les
chambres civiles des TGI de Paris, Bobigny,
Créteil et Nanterre est passé à 1,90 euros
TTC.
Les anciennes vignettes à 0,96 euros peuvent
encore être utilisées, en les doublant.
Base de données
La base APLEG permet de contrôler le caractère applicable des lois.
Elle fournit, pour chaque loi votée depuis
juin 1981 (à l’exclusion des lois portant
approbation de conventions, traités et accords
internationaux), la liste exhaustive des textes
réglementaires pris pour leur application.
http://www.senat.fr/senat/aplegdom.html
par
Nathalie PETIT
Déductibilité fiscale des
dépenses vestimentaires des avocats
Nous reproduisons ici la question écrite d’un parlementaire (et la réponse qui lui a été apportée) au sujet de la
déductibilité fiscale des dépenses vestimentaires des avocats.
Question écrite Nº 08359 du 10.07.2003,
posée par René TRÉGOUËT (groupe UMP) :
M. René Trégouët attire l’atention de M. le ministre
de l’économie, des finances et de l’industrie sur la
question de la déductibilité, actuellement impossible
pour de nombreux professionnels libéraux, de certaines de leurs dépenses vestimentaires sur le
plan fiscal. Il en est ainsi par exemple des frais de
costume des avocats, utilisés notamment pour
recevoir leurs clients : ils ne peuvent évidemment
pas recevoir ces derniers en robe.
Pourtant le port de la robe est obligatoire devant
toutes les juridictions et fait l’objet d’une déduction
fiscale. Il s’agit pourtant bien d’une dépense professionnelle. A l’inverse, il semble que les “frais d’habillement” de divers candidats aux élections politiques, et notamment les candidats à l’élection
présidentielle, soient en partie retenus dans leurs
frais de campagne (lors de la soumission de leurs
comptes de campagne) ce qui s’apparente à une
véritable déduction fiscale. Ne serait-il pas temps
d’assurer une sorte d’équité devant la loi fiscale en
permettant la déduction au moins partielle des frais
de costume de certains professionnels libéraux et
notamment ceux des avocats ?
Ministère de réponse: Economie - Publiée dans
le JO Sénat du 23.10.2003 (p. 3154).
Conformément au principe posé par l’article 93-1 du
code général des impôts, le bénéfice non commercial imposable est constitué par l’excédent des
recettes totales sur les dépenses nécessitées par
l’exercice de la profession. Dans la mesure où elles
sont exposées pour l’acquisition d’un revenu, les
dépenses supportées par un professionnel libéral
peuvent être prises en considération pour la détermination de son bénéfice imposable. Les dépenses
vestimentaires ne sont déductibles que dans la
mesure où elles correspondent à l’acquisition de
vêtements de travail spéciaux.
Il en est ainsi de la robe portée par les avocats.
Aucune déduction ne saurait en revanche être
admise lorsque les vêtements ne se distinguent pas
de ceux portés dans les circonstances courantes de
la vie. En tout état de cause, la situation des professionnels libéraux n’est pas comparable avec celle
des candidats à l’élection présidentielle dont les
règles relatives aux comptes de campagne dépendent de la seule législation applicable en matière
électorale.
Informations rapides
Pantalon 1 - Bermuda 0
Soc. 28.05.2003
Cette affaire avait fait en son temps les délices de la presse.
Un salarié s’était obstiné à venir travailler en bermuda malgré de
multiples observations orales et écrites et rappels à l’observation du
règlement intérieur de la part de sa hiérarchie.
Saisie sur le principe d’un droit fondamental à s’habiller librement sur son lieu de travail et sur la base de l’article L.120-2 du
code du travail, la Cour décide que :
“(…) si, en vertu de l’article L. 120-2 du Code du travail, un
employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à
accomplir et proportionnées au but recherché, la liberté de se vêtir
à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales (…)”
La mise en cellule disciplinaire
n’est pas contraire aux droits de
l’homme
CE 30.07.2003
Le Conseil d’Etat a rejeté un recours de l’Observatoire
international des prisons qui tendait à l’abrogation du
décret 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des
détenus. Ce recours visait tout particulièrement la mise
en cellule disciplinaire.
L’OIP se fondait sur plusieurs dispositions de la
Convention européenne de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales et sur la
Convention internationale du 26 janvier 1990 relative aux
droits de l’enfant, pour ce qui concerne les mineurs
détenus de plus de seize ans.
Chambre sociale, 28.05.2003, n° 02-40.273, publié au bulletin.
Le Conseil d’Etat dans sa décision du 30.07.2003 a rejeté
l’ensemble de ces arguments (requête n° 253973).
Cet arrêt a été largement commenté, notamment par D. CORRIGNAN-CARSIN dans la JCP éd. entreprise et affaires n° 38 (n° 1 328),
ou encore par B. BOSSU dans la revue Juridique Personnes et
Famille (RPJF) 9/2003, page 12.
Cet arrêt a été publié dans le Dalloz n° 34, annoté par M.
HERZOG-EVANS, sous le titre “L’isolement carcéral
imposé n’est plus une mesure d’ordre intérieur”.
Point de départ du délai de forclusion
en matière de crédit à la consommation
CCass. Assemblée Plénière 06.06.2003
Si l’on en croit les premières réactions de
la doctrine et sa large diffusion, cet arrêt
était des plus attendus.
Il met, semble t-il, un point final à une
pratique des plus contestable de la part
de nombreux organismes de crédits
offrant au consommateur des facilités de
paiement, assorties d’une carte de crédit
et d’une réserve d’argent, généralement
remboursable selon des modalités fixées
et limitées par l’organisme de crédit luimême de façon à générer un maximum
d’intérêts.
Un grand nombre d’enseignes de la
grande distribution se sont engouffrées
dans cette voie royale qui leur permet,
tout en donnant l’illusion au consommateur de lui offrir un service, d’en tirer un
appréciable profit.
Le problème consiste en fait dans la
nature de ces opérations et dans la facilité avec laquelle ces “largesses” sont dispensées. Bon nombre de consommateurs
se sont laissé séduire par ces facilités et
beaucoup ont fini par dépasser le seuil
raisonnable de l’endettement pour se
retrouver en situation de surendettement.
Par ailleurs, la pratique des organismes
prêteurs attendant généralement de
longs mois avant d’engager les poursuites, paraît sujette à caution et l’on
pourrait
légitimement
s’interroger,
comme Madame le Conseiller rapporteur
GABET, sur la motivation de ces atermoiements.
L’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de
la Cour de cassation le 6 juin 2003 se
prononce la question très discutée du
point de départ de l’action en
paiement engagée contre l’emprunteur prévu par l’article L 311-37 du
code de la consommation dans l’hypothèse d’une ouverture de crédit
reconstituable, assortie d’une obligation de remboursement à échéance
convenue que l’on connaît sous les
formes variables de crédit permanent,
renouvelable, ou encore revolving (entre
autres).
“(…) attendu que, conformément à la
règle selon laquelle le point de départ
d’un délai à l’expiration duquel une action
ne peut plus s’exercer se situe à la date
de l’exigibilité de l’obligation qui lui a
donné naissance, le délai biennal prévu
par l’article L. 311-37 du Code de la
consommation court, dans le cas d’une
ouverture de crédit reconstituable et
assortie d’une obligation de remboursement à échéances convenues, à compter
de la première échéance impayée
non régularisée (…)”
Cet arrêt est appelé à la plus grande publicité. Il peut être consulté sur le site de la
(www.courdecassation.fr/rubrique
arrêts sélectionnés par la Cour de cassation) où il a été publié avec l’avis de M.
BENMAKLOUF, Premier avocat général, et
le rapport de Mme GABET, Conseiller rapporteur.
Il a également été publié dans la revue
Contrats, concurrence, consommation (89/2003, page 37) annoté par G. RAYMOND ou encore dans la JCP éd. générale
n° 36 (II-10.137) annoté par G. FRANCOIS.
L’adultère commis
après l’ONC redevient
une faute
Civ. 2e 07.05.2003
La 2e Chambre civile de la Cour de
cassation se voudrait-elle moralisatrice ?
Tel semble être le sens de sa décision
du 27 mai 2003 (pourvoi n° 0114.635) qui revient sur sa jurisprudence libérale illustrée notamment par
un arrêt du 23 mai 2002 (pourvoi n°
00-10.030).
Ce dernier constituait-il une erreur de
parcours ?
Toujours est-il que la doctrine avait
fait un large écho de ce relâchement
dans les obligations nées du mariage
lorsque les époux sont en instance de
divorce ou vivent séparément.
L’arrêt du 27 mai 2003 semble
renouer avec un courant jurisprudentiel plus classique aux termes duquel
l’introduction d’une procédure de
divorce ou de séparation de corps
n’affranchit pas les époux des
obligations nées des liens du
mariage et notamment de leur
devoir de fidélité.
Cet arrêt a été publié avec une
analyse de T. GARRE à la RJPF-20039/21, page 19.
Le texte des arrêts cités peut également
être
consulté
sur
www.legifrance.gouv.fr
Bulletin du Barreau n°27
Doctrine - Etudes - Chroniques
Textes - Lois et Décrets
Octobre - Décembre 2003
Cahier Repères
Cahier détachable
par
Nathalie PETIT
Loi n° 2003-590 du 02.07.2003 urbanisme et habitat - J.O. du
03.07.2003, page 11 176.
Loi n° 2003-591 du 02.07.2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - J.O. du 03.07.2003, page 11 192.
Décret n° 2003-614 du 03.07.2003 relatif au contentieux de la
sécurité social et modifiant le code de la sécurité sociale ainsi que le
code de l’organisation judiciaire - J.O. du 05.07.2003, page 11 403.
Décret n° 2003-615 du 03.07.2003 abrogeant diverses dispositions
relatives au contentieux de la sécurité sociale - J.O. du 05.07.2003, page
11 414.
Décret n° 2003-632 du 07.07.2003 relatif aux obligations de facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée (…) - J.O. du
09.07.2003, page 11 617.
Décret n° 2003-637 du 09.07.2003 relatif à l’obligation du port de
la ceinture de sécurité aux occupants des autobus et autocars et modifiant le code de la route - J.O. du 10.07.2003, page 11 716.
Décret n° 2003-642 du 11.07.2003 portant application de certaines
dispositions de la loi renforçant la lutte contre la violence routière …
- J.O. du 12.07.2003, page 11 885.
Décret n° 2003-661 du 15.07.2003 modifiant le décret n° 78-262 du
08.03.1978 portant fixation du tarif des notaires - J.O. du 22.07.2003,
page 12 347.
Décret n° 2003-684 du 24.07.2003 modifiant l’article D. 143-2 du
code du travail, pris en application de l’article L. 143-11-8 du code du
travail relatif aux plafonds de garantie des salaires en cas d’insolvabilité des entreprises - J.O. du 27.07.2003, page 12 757.
Loi n° 2003-697 du 30.07.2003 portant réforme de l’élection des
sénateurs - J.O. du 31.07.2003, page 13 017.
Loi organique n° 2003-705 du 01.08.2003 relative au référendum
local - J.O. du 02.08.2003, page 13 218.
Loi n° 2003-709 du 01.08.2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations - J.O. du 02.08.2003, page 13 277.
Loi n° 2003-710 du 01.08.2003 d’orientation et de programmation
pour la ville et la rénovation urbaine - J.O. du 02.08.2003, page 13 281.
Loi n° 2003-715 du 31.07.2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes - J.O. du 03.08.2003, page 13 398.
Décret n° 2003-727 du 01.08.2003 relatif à la construction des
véhicules et à l’élimination des véhicules hors d’usage - J.O. du
05.08.2003, page 13 487.
Loi n° 2003-775 portant réforme des retraites - J.O. du 21.08.2003,
page 14 310.
du 23.10.2003, pages 18 015 et 18 017.
Gardien cherche force majeure… Désespérément … - S. HOCQUETBERG - Responsabilité civile et assurances 6/2003, page 6.
Conditions d’habilitation du syndic pour agir en justice - G.
VIGNERON - Loyers et copropriété 6/2003, page 5.
Les conditions de recevabilité de la procédure de surendettement
ou le droit au surendettement - Contrats, concurrence, consommation
6/2003, page 6.
La loi sur la sécurité intérieure : aspects de droit administratif - V.
TCHEN - Droit administratif 6/2003, page 10.
Le réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un
arrêt de condamnation de la CEDH - Mise en œuvre de la réforme du
15 juin 2000 - Questions juridiques et problèmes pratiques - Chronique
par F. DOROY - Droit pénal 6/2003, page 4.
L’assistant parlementaire : un salarié à la marge du droit - P. ROZEC
- Travail et Protection sociale 6/2003, page 4.
La “garde de fait” du mineur dans le contexte de la responsabilité
civile du fait d’autrui - P. GOURDON - Droit de la famille 6/2003, page 14.
Comment rédiger les clauses “travaux” de vos baux commerciaux S. GUILLY-FRIANT - Revue des Loyers 06/2003, page 336.
Les aspects fiscaux de la réforme des droits du conjoint sur vivant
(Commentaire de l’instruction du 7 avril 2003) - F. DOUET - Defrénois 1314/2003, art. 37 777.
La faute caractérisée de conduite et la loi du 10 juillet 2000 - G.
DEFRANCE - Jurisprudence automobile 06/2003, page 271.
L’atteinte à la liberté de se vêtir constitue t-elle un trouble manifestement illicite (à propos de Soc 28.05.2003) - Avis de l’Avocat général
P. LYON-CAEN et note de P. MOUSSY - Droit ouvrier 06/2003, page 221.
La validité de la délégation de pouvoirs - A. TEISSIER - RJS 7/03, page
551
Réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement (Soc
30.04.2003) - Avis de J. DUPLAT, Avocat général à la Cour de cassation - RJS
7/03, page 557.
L’ordre public du statut des baux commerciaux - Portée et limites
en matière de rédaction - J.-P. BLATER - AJDI 6/2003, page 396.
Vers un désencombrement des cours administratives d’appel (commentaire du décret du 24 juin 2003) - S. BOISSARD - AJDA 26/2003, page
1 375.
L’efficacité du privilège immobilier spécial du syndicat des copropriétaires est-elle compromise ? - C. GIVERDON - JCP éd. notariale et
immobilière n° 27, n° 1 406.
Les réformes apportées aux règles locales de fiscalité et de l’urbanisme par la loi du 2 juillet 2003 - Etude par F. BOUYSSOU - JCP éd. notariale et immobilière n° 29, n° 1 447.
Sous-location du local commercial - JCP éd. notariale et immobilière n°
30, n° 1 467.
Vente de fonds de commerce et titre d’occupation des locaux des
locaux commerciaux - S. REZEK - JCP éd. entreprise et affaires n° 28-29, n°
1 071.
Délinquance des comptes et droit des entreprises en difficulté Etude par N. STOLOWY - JCP éd. générale n° 27, I-147.
Les conventions sur l’autorité parentale depuis la loi du 4 mars 2002
- Etude par O. LAOUENAN - JCP éd. générale n° 28, I-149.
La loi relative à la dévolution du nom de famille du 18 juin 2003 Aperçu rapide par T. GARE - JCP éd. générale n° 30, actualité n° 370.
L’incidence du lieu d’exécution sur la loi applicable au contrat - La
difficile cohabitation des articles 4-2 et 4-5 de la Convention de Rome
du 19 juin 1980 - Etude par G. CUNIBETI - JCP éd. générale n° 30, I-153.
Procédure pénale : sommaires commentés - Observations J. PRADEL Dalloz n° 26, jurisprudence page 1 727.
La circulaire “Dutreil” du 16.05.2003 : une nouvelle approche de la
négociation entre fournisseur et distributeur - D. FERRIER et D. FERRE Dalloz n° 26 (Cahier de droit des affaires), doctrine page 1 751.
Prison : la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique - C. CARDET - Dalloz n° 27, doctrine page 1 782.
La protection des sommes insaisissables et les apports du décret n°
2002-1150 du 11 septembre 2002 - G. TAORMINA - Dalloz n° 28, doctrine
page 1 848.
Le point sur l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel - Dalloz n° 28 (Cahier de droit des affaires), page 1 898.
La négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs :
une invitation à la différentiation tarifaire par la circulaire “Dutreil” J. ZOUGHI - Petites Affiches n° 131, page 6.
Le délit de favoritisme dans les marchés publics : une régulation
pénale des pratiques discriminatoires et de certaines pratiques anticoncurrentielles - P. REIS - Petites Affiches n° 133, page 4.
Quelques observations sur la mauvaise foi en droit privé - A.-M.
GILLES - Petites Affiches n° 135, page 6.
A propos du juge de proximité - Libres propos de C. COLENO et J.-J.
BARBIERI - Petites Affiches n° 145, page 4 et n° 146, page 6.
Le plan de cession : actualité - G. TEBOUL - Gazette du Palais n°
185/186, page 2.
Les avocats français et la Directive européenne relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des
capitaux - Y. REPIQUET - Gazette du Palais n° 187/189, page 11.
Présentation du décret n° 2003-542 du 23.06.2003 relatif à la juridiction de proximité - R. BLONDEL - Gazette du Palais n° 208/210, page 3.
Les conséquences du défaut d’immatriculation des sociétés civiles
anciennes - F.-X. LUCAS - Droit des sociétés 7/2003, p 7.
Infractions boursières : Nouvelle directive européenne - T. BONNEAU
- Droit des sociétés 8-9/2003, page 28.
Abrogation des actes administratifs non réglementaires créateurs
de droit - R. NOGUELLOU - Droit administratif 7/2003, page 6.
Premières analyses du projet de constitution européenne - F. KAUFFGAZIN et M. PIETRI - Europe 8-9/2003, page 3.
Accidents du travail : jurisprudences diverses de la Cour de cassation - H. GROUTEL - Responsabilité civile et assurances 7-8/2003, page 4.
A propos de la loi du 5 juillet 1985 : des décisions diversement
appréciables - H. GROUTEL - Responsabilité civile et assurances 9/2003,
page 4.
Le bail à loyer variable et l’exercice du droit d’option par le bailleur
- P.-H. BRAULT - Loyers et copropriété 7-8/2003, page 5.
L’obligation de sécurité et la responsabilité du distributeur - P.
OUDOT - Contrats, concurrence, consommation 7/2003, page 7.
Le redressement personnel - Première analyse des dispositions relatives au redressement personnel de la loi 2003-710 du 01.08.2003 G. RAYMOND - Contrats, concurrence, consommation 8-9/2003, page 7.
Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à
améliorer à la justice dans les affaires transfrontalières en matière
civile et commerciale (directive sur l’aide judiciaire) - C. NOURISSAT Procédures 8-9/2003, page 3.
Décret n° 2003-815 du 28.08.2003 relatif à l’évolution des loyers
dans l’agglomération de Paris, pris en application de l’article 18 de la
loi du 06.07.1989 - J.O. du 29.08.2003, page 14 759.
Décret n° 2003-841 du 02.09.2003 relatif aux modalités de désignation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n°
2002-305 du 04.03.2002 - J.O. du 04.09.2003, page 15 171.
Décret n° 2003-853 modifiant le décret n° 91-1266 du 19.12.1991
portant application de la loi du 10.07.1991 relative à l’aide juridique J.O. du 07.09.2003, page 15 447.
Décret du 19.09.2003 portant nomination (juridictions de proximité) - J.O. du 23.09.2003, page 16 234.
Décret n° 2003-932 du 01.10.2003 portant création d’un service de
police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens
sur les réseaux des transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région Ile-de-France et modifiant le code de procédure
pénale - J.O. du 02.10.2003, page 16 824.
Décret n° 2003-964 du 03.10.2003 portant publication de l’accord
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des
personnes, signée à Paris le 2 décembre 1992 - J.O. du 10.10.2003, page
17 292.
Décret n° 2003-967 du 09.10.2003 portant code de déontologie des
vétérinaires et modifiant le code rural - J.O. du 11.10.2003, page 17 356.
Décret n° 2003-976 du 08.10.2003 portant publication de l’avenant
à l’accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l’avenant du 19
décembre 1991, entre le Gouvernement de la République française et
le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et
de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000 - J.O. du 16.10.2003, page
17 609.
Directive nationale d’orientation du 01.10.2003 relative au plan
d’action gouvernemental en faveur de l’assiduité scolaire et de la
responsabilité des familles - J.O. du 18.10.2003, page 17 789.
Arrêté du 27.10.2003 portant création d’un système de contrôle
sanction automatisé - J.O. du 29.10.2003, page 18 472.
Arrêté du 24.10.2003 relatif aux formulaires utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure
de l’amende forfaitaire - J.O. du 29.10.2003, page 18 475.
Décrets n° 2003-1004 et 2003-1005 du 21.10.2003 modifiant le
code général des collectivités territoriales et portant réforme des
règles budgétaires et comptables applicables aux départements - J.O.
Doctrine - Etudes - Chroniques (suite)
Cahier repères
Conscience du danger et faute inexcusable de l’employeur en matière
de risques professionnels - F. HEAS - Travail et Protection sociale 7/2003,
page 4.
Convention collective, contrat de travail et obligation du salarié - P
POCHET - Travail et Protection sociale 7/2003, page 6.
Les contrats d’insertion dans la vie sociale - J.-Y. KERBOUC’H - Travail et
Protection sociale 8-9/2003, page 5.
Principales dispositions du décret du 16 mai 2003, relatif à la protection des témoins et à l’utilisation de moyens de télécommunication - A.
MARON - Droit pénal 7-8/2003, page 9.
Le couple en droit civil - J.-J. LEMOULAND - Droit de la famille 7-8/2003,
page 11.
La possession d’état à l’épreuve de l’expertise juridique - C. JOURDAINFORTIER - Droit de la famille 7-8/2003, page 17.
Nom de famille : de nouvelles règles - A J famille 7-8/2003, page 246.
Deux instructions commentent les conséquences fiscales de la
réforme des droits du conjoint survivant - N. GONZALEZ-GHARBI - RPJF2003-7-8-/41, page 24.
La résidence alternée, dix-huit mois plus tard - J.-J. LEMOULAND - RJPF2003-9/11, page 6.
Les lois Dutreil et Borloo modifient la situation du conjoint de l’entrepreneur qui cautionne les dettes de son époux - F. VAUVILLE - RJPF-20039/20, page 17.
Quel avenir pour la lutte contre le clonage humain - E. PUTMAN - RPJF2003-9/51, page 32.
La discrimination raciale à l’embauche devant le juge pénal - M. MINE
- Droit ouvrier 07/2003, page 270.
Notation et évaluation des salariés - A. CHIREZ - Droit ouvrier 08/2003,
page 309.
Tendances récentes de la jurisprudence sociale de la Cour de justice
des Communautés européennes - S. VAN RAEPENBUSCH - Droit social n° 78/2003, page 751.
Rupture du contrat de travail : prise d’acte par l’employeur ou par le
salarié (commentaire des arrêts de la chambre sociale du 25.06.2003) J.-Y. FROUIN - RJS 8-9/03, page 647.
La loi du 12.06.2003 destinée à lutter contre la violence routière - (Le
point sur …) G. DEFRANCE - Jurisprudence automobile 7-8/2003, page 328.
L’entrée en application de la 4e directive automobile - G. DEFRANCE -
Jurisprudence automobile 7-8 /2003, page 341.
L’application de la loi renforçant la lutte contre la violence routière (Le point sur …) G. DEFRANCE - Jurisprudence automobile 9/2003, page 416.
Les charges locatives : rapport au ministre et ses suites - P. PELLETIER
- Revue des Loyers 7-9/2003, page
Les nouveaux mandats de gérance du secteur HLM - B. WERTENSCHLAG
- AJDI 7-8/2003, page 490.
L’hébergement en logement social - B. WERTENSCHLAG - AJDI 9/2003,
page 560.
Les conditions du droit à rémunération de l’agent immobilier mandaté
- C. BOURRIER - AJDI 9/2003, page 574.
Assurance des créances des salariés - Réduction des plafonds de
garantie (Décret n° 2003-684 du 24.07.2003) - FR 38-03, page 23.
Voir également Le gouvernement réforme l’AGS - C. CHARBONNEAU et F.-J.
PANSIER - Gazette du Palais n° 262/263, page 4.
Les dispositions relatives à l’urbanisme de la loi du 2 juillet 2003 - Y.
JEGOUZO - AJDA 30/2003, page 1 607.
L’égalité des femmes et des hommes dans les jurisprudences des
cours suprêmes européennes et nationales - J. BOUGRAB - AJDA 31/2003,
page 1 640.
La loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales (loi organique du 1er août 2003) - J.-M. PONTIER - AJDA 32/2003,
page 1 715.
La cession des clientèles libérales : une question réglée ? - Etude et formules par Y. MIRTIN-GUILHAUDIS et J.-G. RAFFRAY - JCP éd. notariale et immobilière n° 36, n° 1 483.
Loi urbanisme et habitat (2003-590 du 02.07.03) : une nouvelle obligation pour les vendeurs, une nouvelle vérification pour le notaire Aperçu rapide par N. NICOLAIDES - JCP éd. notariale et immobilière n° 38, n°
193.
L’adaptation des règlements de copropriété anciens à l’évolution de la
législation - J. LAFOND - JCP éd. notariale et immobilière n° 38, n° 1 500.
Le harcèlement sexuel dans les relations de travail - La spécificité
française confrontée au droit communautaire - Etude par A. VIOTTOLO JCP éd. entreprise et affaires n° 32-35, n° 1 202.
Les définitions du lieu de travail - A propos des arrêts du 3 juin 2003
- Etude par L. LE BERRE et F. CHATAUD - JCP éd. entreprise et affaires n° 36, n°
1 247.
La loi “urbanisme et habitat” - La loi SRU remise en question - Etude
par J.-H. DRIARD - JCP éd. générale n° 36, I-157.
Indemnisation des maladies professionnelles et prescription - Etude
par X. LAGARDE - JCP éd. générale n° 37, I-159.
Plaidoyer en faveur d’une réforme de la responsabilité civile - C. RADE
- Dalloz n° 33, doctrine page 2 247.
Le chien dans l’espace public municipal - P. CASSIA - Petites Affiches n°
160, page 3 et 161, page 3.
Vers la compétence de la juridiction administrative pour le contrôle de
la réciprocité des engagements internationaux - O. GABARDA - Petites
Affiches n° 170, page 4.
Développement durable : un nouvel enjeu pour les entreprises - F.
SIMON - Petites Affiches n° 183, page 3.
Le contrat, source de responsabilité envers les tiers - O. DEBAT - Petites
Affiches n° 190, page 3.
Circulaire Dutreil : les périls de la négociation commerciale - C. PECNARD et E. VOISSET - Petites Affiches n° 191, page 4.
Le créancier face à la prescription du capital et des intérêts - J.-L.
COUDERT - Petites Affiches n° 193, page 4.
La responsabilité du chef de file d’un pool bancaire : devoir d’information - obligation de loyauté - P. EDINGER et C. ARDOUIN - Gazette du
Palais n° 220/221, page 3.
L’article 78 du code de procédure pénale et la comparution forcée du
témoin récalcitrant : ordre de comparution ou mandat d’amener policier
? - P. GAGNOUD - Gazette du Palais n° 222/224, page 2.
Vente forcée et sens de la mesure (loi Carrez et ventes judiciaires) A. PROVANSAL - Gazette du Palais n° 234/238, page 2.
Principe de proportionnalité et obligation de conseil des cautions :
mauvaises nouvelles pour les banques (à propos de 2 arrêts de la
Chambre commerciale du 25.03.2003) - B. ROMAN - Gazette du Palais n°
246/247, page 5.
Voies d’exécution - Sommaires annotés par C. BRENNER - Gazette du Palais
n° 248/249, page 5.
Les conventions homologuées en droit de la famille : unité ou diversité - A. BARDET-BLANVILLAIN - Gazette du Palais n° 250/252, page 4.
Rapport sur l’indemnisation du dommage corporel - Gazette du Palais n°
255/256, page 2.
La nouvelle saisissabilité des pensions civiles et militaires - D. COURTILLAT et F.-J. PANSIER - Gazette du Palais n° 262/263, page 2.
La transposition des actes de l’Union Européenne en droit français :
amélioration ou statu quo ? - E. SAULNIER - Europe 10/2003, page 7.
Résiliation ou résolution du bail ? (A propos de Civ. 3e 30.04.2003) -
B. VAL-PERDROLETTI - Loyers et copropriété 10/2003, page 4.
Le décret du 23 juin 2003 relatif à la juridiction de proximité - P.
CHEVALIER et T. MOUSSA - Procédures 10/2003, page 3.
Espace judiciaire européen en matière pénale - C. NOURISSAT Procédures 10/2003, page 12.
Pour en finir avec une réforme inachevée : A propos de l’appel des
décisions en matière criminelle - W. ROUMIER - Droit pénal 10/2003, page 4.
Actualité de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les
aspects civils de l’enlèvement d’enfants - Chronique par H. FULCHIRON et
A. GOUTTTENOIRE - Droit de la famille 10/2003, page 4.
Auto-licenciement : dérives et revirement (à propos des arrêts des 25
juin et 8 juillet 2003) - G. COUTURIER et J.-E. RAY - Droit social n° 9/10, page
817.
Conjoint et travail dissimulé - F.-J. PANSIER - CSBP 09-10/2003, page 379.
Commentaire de la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom
de famille - F. VASSEUR-LAMBRY - RJPF-2003-10/11, page 6.
Un nouveau décret (décret 2003-671 du 21.07.2003) vient compléter
le dispositif de l’accès aux origines personnelles - M.-C. LE BOURSICOT RPJF-2003-10/33.
Les principaux fichiers de la police - M. SCHWENDENER - A J Pénal
1/2003, page 21.
Controverses jurisprudentielles sur la faute inexcusable (accident de
la circulation) - G. DEFRANCE - Jurisprudence automobile 10/2003, page 480.
Le propriétaire du véhicule redevable pénalement - Instructions pratiques - G. DEFRANCE - Jurisprudence automobile 10/2003, page 484.
Procédure de recouvrement de charges de copropriété - F. BALADINE et
V. CARTERON - AJDI 10/2003, page 646.
La loi du 30 juillet 2003 sur les risques technologiques et naturels
majeurs - J.-P. BOIVIN et S. HERCE - AJDA 33/2003, page 1 765.
La “double peine” : diversité des ordres juridiques et pluralité des systèmes répressifs - R. VANDERMEEREN - AJDA 35/2003, page 1 854.
La loi applicable au régime matrimonial légal des réfugiés politiques :
une orientation surprenante de la Cour de cassation (à propos de Civ. 1e
18.09.2002) - Etude par M. JOSSELIN-GALL - JCP éd. notariale et immobilière
n° 41, n° 1 533.
Les obscures lumières de la transparence tarifaire - A propos de la circulaire “Dutreil”… - Etude par D. MAINGUY et J.-M. VERTUT - JCP éd. entreprise et affaires n° 40, n° 1 395.
L’application d’une convention collective non obligatoire - Etude par M.
MORAND - JCP éd. entreprise et affaires n° 44, n° 1 552.
La nouvelle obligation d’information sur les risques technologiques et
naturels en matière de transaction immobilière (Article 77 de la loi 2003699 du 30.07.2003) - M.-F. STEINLE-FEUERBACH - JCP éd. générale n° 43/44,
I-171.
La dépénalisation dans le droit pénal des affaires - B. BOULOC - Dalloz
n° 36 (Cahier de droit des affaires), doctrine page 2 492.
L’ordonnance justifiant la poursuite de l’instruction de l’article 175-2
du code de procédure pénale : critique d’un arrêt de règlement - P. MORVAN - Dalloz n° 37, doctrine page 2 511.
De la rétroactivité des opérations de confusion de patrimoine : conséquences d’une instruction tant attendue : Quelle date d’effet
juridique? (instruction fiscale n° 4 I-1-03 du 07.07.2003) - G. LESIEUR Petites Affiches n° 200, page 3.
Les modalités négociées de l’article 2 de la loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement
économique - A. SAURET - Petites Affiches n° 204, page 3.
Actualité jurisprudentielle du crédit aux particuliers - X. LAGARDE Petites Affiches n° 207, page 5.
La clause de non-concurrence : le point après deux années de
jurisprudences évolutives - V. STULZ - Petites Affiches n° 213, page 9.
L’appel en garantie du maître de l’ouvrage public et privé contre les
constructeurs suite au recours en indemnisation formé par un tiers - A.
MARCHESSOU - Gazette du Palais n° 276/277, page 13.
Les professionnels de santé face au défi sécuritaire de la loi du 4 mars
2002 - P. VAYRE - Gazette du Palais n° 278/280, page 3.
Droit des délais et modes alternatifs de règlement des conflits - E.
CAMOUS - Gazette du Palais n° 285/287, page 8.
La modification de la loi sur le nom de famille ou l’histoire d’une occasion manquée - J. MASSIP - Gazette du Palais n° 299/301, page 2.
Jurisprudence
Cahier repères
Civ. 1e 11.03.2003-Tout rapport d’expertise amiable peut valoir à du 26 août 1987 - Note B. VAL-PERDROLETTI - Loyers et copropriété 7titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties 8/2003, page 9.
- Note H. GROUTEL - Responsabilité civile et assurances 6/2003, page 17.
Civ. 3e 12.06.2003 - Nullité absolue d’une clause obligeant le preneur
Civ. 1e 18.03.2003 et 04.03.2003 - Hépatite C, charge de la preuve et à adhérer à une association de commerçants - Note - P.-H. BRAULT - Loyers
et copropriété 9/2003, page 15.
loi du 4 mars 2002 - Responsabilité civile et assurances 6/2003, page 21.
Com. 01.04.2003 - Le contrat de déménagement se différencie du
CE 23.04.2003 - Des précisions sur la procédure de “tri” dans le cadre
du référé -suspension - Note P. CASSIA - Droit administratif 6/2003, page 35. contrat de transport (prescription) - L. LEVENEUR - Contrats, concurrence,
consommation
7/2003, page 11.
Civ. 3e 03.04.2003 - L’obligation d’annexer à l’assignation un borCrim. 01.04.2003 - Exercice illégal de la médecine : les plantes
dereau de pièces versées au débat n’est pas sanctionnée par la nullité
inscrites à la pharmacopée et à usage exclusivement thérapeutique ne
de l’assignation - Note R. PERROT - Procédures 6/2003, page 6.
peuvent être vendues que par des pharmaciens - Note G. RAYMOND Crim. 25.02.2003 - Les règles relatives à l’examen médical pendant
Contrats, concurrence, consommation 7/2003, page 31.
la garde à vue ne sont pas d’ordre public - Note J. BUISSON - Procédures
Crim. 06.05.2003 - Toute personne contrainte doit être placée en
6/2003, page 23.
garde à vue. L’étendue de l’annulation est limitée aux actes subCE avis 02.04.2003 - Pas de double peine pour les criminels pensionséquents - Note J. BUISSON - Procédures 07/2003, page 20.
nés - Note J.-H. ROBERT - Droit pénal 6/2003, page 17.
Crim. 26.03.2003 - L’officier de police judiciaire rogatoirement comVoir également “Droit des pensions et suppression des peines afflictives
mis conserve ses autres pouvoirs délégués pour des faits étrangers à
et infamantes” - Conclusions de L. VALLEE, Commissaire du gouvernement l’information en cours - Note J. BUISSON - Procédures 07/2003, page 23.
Dalloz n° 27, jurisprudence page 1 797.
Soc. 05.03.2003 et 13.05.2003 - Les limites des pouvoirs des juges
Soc. 02.04.2003 - La Cour de cassation confirme la distinction du
des référés (contentieux prud’homal : dommages et intérêts / résiliatemps de travail effectif et de l’astreinte - Travail et Protection sociale
tion du contrat de travail) - Note B. BOUBLI - Travail et Protection sociale
06/2003, page 12.
7/2003, page 32.
Soc. 02.04.2003 - L’application volontaire d’une convention collective
Soc. 28.05.2003 (2 arrêts) - Rappel des conditions d’application de
ne vaut pas automatiquement engagement d’appliquer ses avenants l’article L. 122-12-2 du code du travail en cas de perte de concession (de
Note P.-Y. VERKINDT - Travail et Protection sociale 6/2003, p 15.
vente exclusive de marque automobile) - Note P.-Y. VERKINDT - Travail et
Civ. 2e 03.04.2003 - L’opposabilité des délais est subordonnée à la Protection sociale 8-9/2003, page 12.
régularité de la notification de la décision de l’organisme - Note X. PRE- Voir également RJS 8-9/03, page 668.
TOT - Travail et Protection sociale 6/2003, page 24.
Crim. 04.03.2002 - Appels téléphoniques malveillants (appels sucSoc 11.03.2003 - L’absence de maintient d’une résidence en France cessifs à des personnes différentes) - Note M. VERON - Droit pénal 7rend impossible le bénéfice des prestations de l’assurance chômage - 8/2003, page 11.
Note P. COURSIER - Travail et Protection sociale 6/2003, page 27.
Crim. 04.03.2003 - Conditions de travail contraires à la dignité - Les
Civ. 1e 18.02.2003 - L’autonomie bancaire des époux face à l’article pressions psychologiques - Note M. VERON - Droit pénal 7-8/2003,page 12.
1415 du code civil - F. VAUVILLE - RJPF-2003-6/22 (page 15).
Crim. 26.02.2003 - La réalisation d’une reconstitution dans le cadre
Paris 25.03.2003 - Changement de régime matrimonial : l’homologation d’une enquête de flagrance n’est prohibée par aucun texte - Note A.
refusée au nom de l’intérêt de l’enfant - Observations S. DEIS- MARON et M. HAAS - Droit pénal 7-8/2003, page 22.
BEAUQUESNE - AJF 6/2003, page 234.
Crim. 03.06.2003 - Délai d’achèvement de la procédure d’instruction
Soc. 25.02.2003 et 26.02.2003 - Portée de l’immunité disciplinaire du - Observations A. MARON - Droit pénal 9/2003, page 9.
salarié pour les actes de sa vie personnelle - J. SAVATIER - Droit social n°
TGI NANCY 16.05.2003 - Imbroglio autour d’un accouchement
6, page 625.
anonyme : le père par le sang obtient la restitution de l’enfant placé en
e
vue
de son adoption - Note P. MURAT - Droit de la famille 7-8/2003, p 27. Voir
Civ. 3 19.03.2003 - demande de cautionnement et discrimination également observations de F. BICHERON - AJ famille 9/2003, p 310.
Note Y. ROUQUET - AJDI 6/2003, page 417.
CE Sect. 20.06.2003 - Le Conseil d’Etat et les sanctions infligées aux
Civ. 1e 27.05.2003 - Fixation du droit de visite : le juge qui en permagistrats - Note F. DONNAT et D. CASAS - AJDA 25/2003, page 1 334.
met l’extension conventionnelle ne délègue pas son pouvoir - Note F.
Voir également les conclusions de M. F. LAMY, Commissaire du gouvernement - BICHERON - A J famille 7-8/2003, page 267.
Gazette du Palais n° 206/207, page 20.
Civ. 1e 20.05.2003 - Le conjoint qui n’a pas consenti à l’emprunt peut
CE 03.03.2003 - L’étranger doit prouver qu’il n’est pas un danger agir en restitution des fonds saisis (art. 1415 du code civil) pour l’ordre public - O. LECUCQ - AJDA 25/2003, page 1 343.
Observations de S. DEIS-BEAUQUESNE - A J famille 7-8/2003, page 273.
Cons. Const. 26.06.2003 - simplification du droit et Constitution Civ. 1e 03.06.2003 - Eléments de qualification de l’emprunt ménager
Note J.-E. SCHOETTL - AJDA 26/2003, page 1 391 et note E. FANTOME, page 1
solidaire - Observations S. DEIS-BEAUQUESNE - A J famille 9/2003, p 313.
404.
Civ. 2e 13.03.2003 - La prescription de l’action en responsabilité
Civ. 1e 11.03.2003 - Contrats et obligations : Notion et sanction de la
extra contractuelle ne court pas pendant la minorité de la victime - F.-J.
fausse cause - JCP éd. entreprise et affaires n° 28-29, n° 1 075.
PANSIER - RPJF-2003-7-8/13, page 9.
Com. 29.04.2003 - La déclaration des créances d’une commune
CE 21.02.2003 - L’enfant de l’étranger “pacsé” doit-il suivre son père
relève de la compétence exclusive du comptable municipal - Note J.-P.
? - E. PUTMAN - RPJF-2003-7-8/36, page 20.
REMERY - JCP éd. entreprise et affaires n° 30, n° 1 117.
Civ. 1e 06.05.2003 - Le droit du malade de choisir son médecin est un
Civ. 1e 03.04.2003 - L’obligation de l’acquéreur au paiement de la
principe fondamental de la législation sanitaire - Analyse par E. PUTMAN commission de l’agent immobilier doit être prévue dans le contrat de
RJPF-2003-9/17, page 15.
vente - Note D. CHILSTEIN - JCP éd. générale n° 28, II-10 199.
Soc. 03.06.2003 - Faillite à l’étranger : un salarié travaillant en
Crim. 18.06.2003 - Aucune des qualifications retenues par le juge
France peut-il obtenir la garantie de l’AGS - Avis de P. LYON-CAEN, Avocat
d’instruction ou proposées par le Parquet n’est susceptible d’être
général à la Cour de cassation, RJS 8-9/2003, page 658.
appliquée aux faits relatifs à “l’affaire du sang contaminé” - Note M.-L.
Com. 20.05.2003 - Responsabilité personnelle des dirigeants : notion
RASSAT - JCP éd. générale n° 29, II-10 121.
de faute séparable - RJDA 8-9/03, page 747 (n° 842) et avis de R. VIRICELLE,
Civ. 1e 04.06.2003 - Une convention tacite de découvert est incom- Avocat général à la Cour de cassation, page 717.
patible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de
CE 21.03.2003 - Information de la perte de point - Preuve par l’addécouvert d’un montant déterminé - Note V. VIGNEAU - JCP éd. entreprise ministration - Jurisprudence automobile 9/2003, page 428.
et affaires n° 29, II-10 123.
Civ. 3e 06.05.2003 - Champ d’application du privilège immobilier spéParis 21.10.2002 - Responsabilité d’un avocat et d’un avoué pour ne
cial du syndicat des copropriétaires - Analyse par J.-M. ROUX - Revue des
pas avoir informé leur cliente de l’existence d’une règle spéciale renLoyers 7-9/2003, page 410.
dant le pourvoi suspensif en matière de divorce - Note T. LAMARCHE - JCP
Com. 04.03.2003 - Du caractère “occulte” du privilège immobilier
éd. générale n° 31-35, II-10 130.
spécial du syndicat de copropriété - Observations C. GIVERDON - AJDI 7Com. 11.02.2003 - Régime de la responsabilité du banquier tirant un
8/2003, page 514.
chèque de banque falsifié postérieurement à sa création - Note A.
Civ. 2e 28.05.2003 - A qui la charge des travaux ordonnés par l’adGAUBERTI - JCP éd. générale n° 31-35, II-10 133.
Crim. 14.05.2003 - Abus de biens sociaux : à propos de la prescrip- ministration incombe-t-elle ? - Observations L. ASCENSI - AJDI 9/2003,
tion mais aussi de l’intérêt personnel - Observations A. LIENHARD - Dalloz page 577.
n° 26 (Cahier de droit des affaires), actualité jurisprudentielle page 1 766.
Civ. 3e 19.03.2003 - La charge des travaux ordonnés par l’adminisCiv. 2e 26.06.2003 - Reprise des poursuites individuelles en cas de tration en présence d’une clause spécifique dans le bail - Observations L.
fraude du débiteur - Observations A. LIENHARD - Dalloz n° 28 (Cahier de droit ASCENSI - AJDI 9/2003, page 578.
des affaires), actualité jurisprudentielle page 1 911.
Civ. 3e 05.02.2003 - Emplacement dans un centre commercial et
CE 03.02.2003 - Praticiens hospitaliers et activité libérale - Note J. application du statut - Observations M.-P. DUMONT - AJDI 9/2003, page 581.
BONNEAU - Gazette du Palais n° 185/186, page 10.
Voir également Bail commercial et centre commercial : Un arrêt bien surParis 26.02.2003 (2 arrêts) et 30.04.2003 - Du délicat équilibre entre prenant rendu par la Cour de cassation note de Y. MAROT, Petites Affiches
liberté d’expression et droit des marques - Note D. BRUNET-STOCLET - n° 183, page 8.
Gazette du Palais n° 199/200, pages 2 à 11.
CE 28.05.2003 - Déontologie médicale et médicaments génériques Civ. 1e 23.04.2003 - Droit à l’information et vie privée - Note D. AMSON Conclusions de P. FOMBEUR, Commissaire du gouvernement - AJDA 29/2003,
page
1 568.
- Gazette du Palais n° 211/212, page 2.
CE Ass. 04.07.2003 - La fin du forfait de pension : la réparation intéCom. 17.12.2002 - Responsabilité des commissaires aux comptes Notion de dissimulation - Note F.-G. TREBULLE - Droit des sociétés 7/2003, grale des conséquences dommageables de l’accident de service - Note F.
DONNAT et D. CASAS - AJDA 30/2003, page 1 598.
page 14.
CE 25.03.2003 - Le juge du référé liberté, protecteur des demandeurs
Com. 13.11.2002 - Confusion des patrimoines : limites à l’extension
d’asile - Note O. LECUCQ - AJDA 31/2003, page 1 662.
- Note F.-X. LUCAS - Droit des sociétés 8-9/2003, page 16.
CJCE 09.09.2003 - Principe du concours (accès à la fonction publique)
CE 02.04.2003 - Frais de changement de résidence, concubins et
et libre circulation des travailleurs - Note S. GERVASONI - AJDA 32/2003,
PACS - Note C. MAUGUE - Droit administratif 8-9/2003, page 35.
CE 25.06.2003 - Droit disciplinaire : abandon de poste et délai de page 1 734.
DOUAI 28.02.2003 - Validité de la transmission par télécopie de la
mise en œuvre - Note G. Le CHATELIER - Droit administratif 8-9/2003, p 36.
CE 28.03.2003 - Référé suspension : l’urgence doit être appréciée en déclaration unique d’embauche … - Note M.-O. GAIN - JCP éd. entreprise et
affaires
n° 39, n° 1 363.
fonction des circonstances de l’espèce (étranger - regroupement familial) - Note C. MAUGUE - Droit administratif 8-9/2003, page 41.
Civ. 3e 24.04.2003 - Conditions auxquelles une erreur sur les motifs
Civ. 3e 01.04.2003 - Charges locatives : caractère limitatif du décret peut donner lieu à l’annulation du contrat - Note R. WINTGEN - JCP éd.
Jurisprudence (suite)
Cahier repères
générale n° 36, II-10 135.
Soc. 25.06.2003 (2 arrêts) - Distinction entre démission et licenciement - Note E. MAZUYER - JCP éd. générale n° 36, II-10 138.
Soc. 12.02.2003 - La mise à pied prononcée pour un temps déterminé
présente un caractère disciplinaire - C. PUIGELIER - JCP éd. générale n° 39,
II-10 153.
Civ. 3e 09.07.2003 - Location-gérance et sous-location, deux notions
à ne pas confondre - Observations Y. ROUQUET - Dalloz n° 29 (Cahier de droit
des affaires), actualité jurisprudentielle page 2 013.
CEDH 11.07.2003 - Des bouleversements du droit européens en
matière de transsexualisme - Note A.-S. CHAVENT-LECLERE - Dalloz n° 30,
jurisprudence page 2 032.
Civ. 3e 12.06.2003 - Une servitude ne peut conférer le droit d’em-
piéter sur la propriété d’autrui - Note R. DESGORCES - Dalloz n° 31,
jurisprudence page 2 111.
Com. 24.06.2003 - Liquidation judiciaire - L’action en rapport contre
le conjoint ne concerne pas les biens propres - Note P. DELMOTTE - Dalloz
n° 31 (Cahier de droit des affaires), jurisprudence page 2 167.
Com. 08.07.2003 - Le verso d’un chèque protégé par le secret bancaire - Observations V. AVENA-ROBARDET - Dalloz n° 31 (Cahier de droit des
affaires), actualité jurisprudentielle page 2 170.
Crim. 06.05.2003 - Complicité de l’auteur de propos rendus accessibles sur internet - Note E. DREYER - Dalloz n° 32, jurisprudence page 2 192.
Civ. 1e 09.07.2003 - Démarchage : qu’entend-on par lieu non destiné
civil dans le cadre d’un divorce sur demande acceptée - Observations S.
DAVID - AJF 10/2003, page 350.
Crim. 06.05.2003 - Auteur ou complice ? La Cour de cassation clarifie la qualification fuyante du “cybernaute” diffamateur - Note E. PUTMAN - RJF-2003-10/12, page 11.
Crim. 03.06.2003 - Le sursis simple n’est pas applicable aux peines
d’amende prononcées pour les contraventions des quatre premières
classes - Observations A. PITOUN - A J Pénal 1/2003, page 25.
Crim. 17.06.2003 - Limitation de l’effet dévolutif de l’appel : pas
d’application à la rectification d’une erreur matérielle - Observations J.
LEBOIS-HAPPE - A J Pénal 1/2003, page 27.
Crim. 09.07.2003 - Le refus de comparution personnelle maintient la
prolongation du délai imparti à la chambre de l’instruction pour statuer
- Observations J. COSTE - A J Pénal 1/2003, page 29.
Civ. 3e 02.07.2003 - Le désamiantage fait partie de l’obligation de
délivrance du bailleur - Note C QUEMENT - Revue des Loyers10/2003, p 505.
CE 12.05.2003 - Le calcul des intérêts sur les sommes qu’une collectivité publique a été condamnée à verser - Note J.-P. MARKUS - AJDA
34/2003, page 1 827.
CAA Nantes 27.06.2003 - Conservation des corps et respect des
dernières volontés (cryogénisation) - Conclusions de J.-F. MILLET,
Commissaire du gouvernement - AJDA 35/2003, page 1 871.
CAA Douai 08.07.2003 - Responsabilité du département en cas de
dommage causé par un mineur placé par le juge judiciaire - Conclusions
de J. MICHEL, Commissaire du gouvernement - AJDA 35/2003, page 1 880.
à la consommation - Observations C. RONDEY - Dalloz n° 32 (Cahier de droit
CE 09.07.2003 - La responsabilité (sans faute) du fait des produits et
des affaires), actualité jurisprudentielle page 2 236.
appareils de santé défectueux à l’hôpital - Note M. DEGUERGUE - AJDA
Civ.1e 08.07.2003, 13.05.2003 et 24.06.2003 - La situation irrémé- 36/2003, page 1 946.
diablement compromise du débiteur exploitée par la caution Civ. 1e 28.01.2003 - L’”équivalence substantielle” de la loi israéliObservations V. AVENA-ROBARDET - Dalloz n° 33 (Cahier de droit des affaires),
enne avec le droit français (divorce - conflit de juridictions) - Note L.
actualité jurisprudentielle page 2 308.
FRANCOIS - JCP éd. notariale et immobilière n° 42, n° 1 543.
Civ. 3e 29.01.2003 - Les limites contractuelles de l’obligation de
Com. 01.07.2003 - Distribution sélective : la Cour de cassation juge
délivrance - Note A.-S. CHAVENT-LECLERE - Petites Affiches n° 162, page 13. la vente en libre service incompatible avec les critères qualitatifs - Note
Com. 11.02.2003 - Loi Doubin : l’information pré contractuelle don- C. VILMART - JCP éd. entreprise et affaires n° 41, n° 1 436.
née, même non obligatoire, doit toujours être sincère (franchise) - Note
Soc. 12.02.2003 - La mise à pied prononcée pour un temps déterminé
V. PERRUCHOT-TRIBOULET - Petites Affiches n° 186, page 3.
présente un caractère disciplinaire - Note C. PUIGELIER - JCP éd. entreprise
Crim. 06.05.2003 - Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et de et affaires n° 42, n° 1 472.
la loi du 29 juillet 1982 applicables aux publications sur internet - Note
TGI Lyon 28.04.2003 (3 espèces) - L’indemnisation des victimes du
P. BATTISTINI - Gazette du Palais n° 232/233, page 2.
vaccin contre l’hépatite B : conditions de la responsabilité du fabricant
CJCE 03.07.2003 - Les modalités de détermination du montant des - Note P. MISTRETTA - JCP éd. générale n° 43/44, II-10 166.
aides d’Etat - Note M. BAZEX et S. BLAZY - Droit administratif 10/2003, p 18. Voir également Vaccination contre l’hépatite B : fin du débat judiciaire ?
CE 23.05.2003 - Responsabilité du fait des services pénitentiaires : - L. NEYRET - Dalloz n° 38, Point de vue page 2 579 ainsi que Civ. 1e
nouveau recul de la faute lourde - Note M. LOMBARD - Droit administratif 23.09.2003 - Sclérose en plaques et vaccination contre l’hépatite B 10/2003, page 44.
Gazette du Palais n° ,278/280 page 30.
Civ. 3e 25.06.2003 - Droit de préemption du locataire : condition de
Civ. 1e 09.07.2003 - Principe de proportionnalité : le préjudice de la
la mise en œuvre de la faculté de substitution du locataire - Note B. VAL- caution ne peut être équivalent à la dette toute entière mais seulement
PERDROLETTI - Loyers et copropriété 10/2003, page 9.
à la mesure excédant les biens qu’elle peut proposer en garantie - Note
Civ. 3e 09.07.2003 - Etendue de l’obligation d’entretien du cession- J. CASEY - JCP éd. générale n° 43/44, II-10.167.
Nos spéciaux et dossiers
naire en cas de cessions successives au regard de l’état des lieux initial
Com. 06.05.2003 - L’usage du nom à titre de dénomination sociale ou
(bail commercial) - Note P.-H. BRAULT et P. PEREIRA-OSOUF - Loyers et de marque - Note E. TRICOIRE - JCP éd. générale n° 43/44, II-10 169.
copropriété 10/2003, page 11.
Civ. 2e 19.06.2003 (2 arrêts) - “L’ultra-indemnisation” : une réparaCiv. 3e 04.06.2003 - Notification du procès-verbal d’assemblée tion au delà des préjudices directs - Note J.-P. MOULIN - Dalloz n° 34,
générale de copropriété - Note G. VIGNERON - Loyers et copropriété jurisprudence page 2 326.
10/2003, page 18. Voir également La reproduction du contenu de l’article
CE 30.07.2003 - L’isolement carcéral imposé n’est plus une mesure
42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 par lettre circulaire - T. DUBAELE d’ordre intérieur - Note M. HERZOG-EVANS - Dalloz n° 34, jurisprudence page
- Revue des Loyers 10/2003, page 522.
2 331.
Soc. 24.06.2003 et 08.07.2003 - La requalification des contrats à
Versailles 04.09.2003 - Première application du règlement européen
durée déterminée d’usage - Note P.-Y. VERKINDT - Travail et Protection sur les procédures collectives : premières atteintes à l’ordre public sociale 10/2003, page 6. Voir également RJS 10/03, page 773 et Action en Note J.-L. VALLENS - Dalloz n° 34 (Cahier de droit des affaires), jurisprudence
exécution du contrat de travail et demande de résiliation judiciaire, page 2 352.
page 778.
Civ. 3e 01.10.2003 - Congé : le formalisme doit être respecté même
Crim. 18.06.2003 - Le local professionnel d’un mandataire judiciaire en cas de défaut d’immatriculation - Observations Y. ROUQUET - Dalloz n°
n’est pas un local protégé - Note J. BUISSON - Procédures 10/2003, p 26.
37 (Cahier de droit des affaires), actualité jurisprudentielle page 2 575.
Crim. 23.04.2003 - Conditions d’hébergement contraires à la dignité
Com. 08.10.2003 (2arrêts) - Sort des créances nées de prestations
humaine - Qui est responsable : la copropriété ou le syndic ? - Note M. compensatoires ou de pensions alimentaires - Observations A. LIENHARD
VERON - Droit pénal 10/2003, page 11.
- Dalloz n° 38 (Cahier de droit des affaires), actualité jurisprudentielle p 2 637.
Perquisitions : où commence la défense (3 arrêts) - Note A. MARON TA Paris 21.01.2003 - Autorisation de la recherche sur les cellules
Droit pénal 10/2003, page 21.
souches issues d’embryons - Note B. PAUVERT-Petites Affiches n° 196, p 7.
Civ 1e 08.07.2003 (2 arrêts) - La déclaration sur l’honneur victime
Civ. 2e 23.01.2003 - Rappel des conditions d’attribution d’une
du passage de la deuxième à la première chambre civile - Note H. LECUY- prestation compensatoire sous forme de rente viagère - Note J. MASSIP
ER - Droit de la famille 10/2003, page 23.
- Petites Affiches n° 204, page 16.
Voir également Caractère obligatoire de la déclaration sur l’honneur : un
Civ. 2e 06.03.2003 - La règle “aliments ne s’arrèragent pas” n’est
pas en arrière ? - T. GARE - RPJF-2003-10/23, page 15.
pas applicable aux actions en contribution à l’entretien d’un enfant CEDH 17.06.2003 - Le droit de changer de nom dans un délai
Note J. MASSIP - Petites Affiches n° 206, page 18.
raisonnable - Note B. de LAMY - Droit de la famille 10/2003, page 34.
Paris 20.03.2003 - Un retard dans le diagnostic, une perte de chance
Soc 28.05.2003 - Salarié protége et contrat à durée déterminée - RJS
de guérison ? - Note J. BONNEAU - Gazette du Palais n° 278/280, page 13.
10/03, page 818.
Civ. 1e 09.07.2003 - Le fait qu’un événement soit lié à l’actualité jusVersailles 05.06.2003 - Indemnisation du harcèlement moral tifie-t-il l’immixtion des journalistes dans la vie de la personne ? - Note
Observations F.-J. PANSIER - CSBP 09-10/2003, page 387.
Civ. 1e 06.05.2003 - L’application de l’art. 262-1 alinéa 2 du code D. AMSON - Gazette du Palais n° 283/284, page 18.
Dossier : la responsabilité pour faute - Responsabilité civile et assurances
6/2003 pages 34 à 90.
Réflexions autour de l’évolution du droit de la famille - C. BRUNETTIPONS - Droit de la famille 05/2003, page 10 et 6/2003, page 4.
La réforme du droit pénal des mineurs par la loi du 9 septembre 2002
- P. BONFILS - RJPF-2003-6/12, page 6 et 2003-7-8/12, page 6.
Conflits collectifs - Dossier - Droit social n° 6, pages 567 à 624.
Règles générales d’urbanisme (apports et modifications par la loi
2003-599 dite urbanisme et habitat) - Dossier par P. CORNILLE et P.
BENOIT-CATTIN - Construction - urbanisme 9/2003, pages 16 à 26.
Le projet de réforme du divorce - Dossier - A J famille 6/2003, p 204 à
224.
Autorité parentale : premier bilan - Dossier - A J famille 9/2003 et formules et clauses par A. LIENHARD (page 305).
Réforme des retraites - Commentaire du texte adopté sous réserve de la
décision du Conseil Constitutionnel - FR 35-03
TVA (obligation relative à la facturation)- Textes et commentaires - FR
37-03.
L’édition d’art et les droits à l’image - N° spécial - Petites Affiches n° 173.
Réforme des retraites : Mode d’emploi - N° spécial - Petites Affiches n°
184.
Le placement en détention provisoire - Dossier - A J Pénal 1/2003, p 9.
Les documents d’urbanisme trois ans après la loi SRU - Dossier - AJDA
29/2003, page 1 528.
Accès aux documents administratifs : Bilan et nouveau enjeux Dossier - AJDA 25/2003, pages 1 307 à 1 329.
La fonction publique au risque du droit communautaire - Dossier AJDA 36/2003, page 1 906.
Gazette européenne - Numéros spéciaux sous la direction de M. DARMON
- Gazette du Palais n° 192 à 194.
Gazette du droit des technologies avancées - Numéros spéciaux sous la
direction de A. BENSOUSSAN - Gazettes du Palais n° 204/205 et n°267/268.
Gazette des procédures collectives - Numéro spécial, sous la direction de
P. CANET - Gazette du Palais n° 271 - 273.
Baux commerciaux - Numéro spécial, sous la direction de P.-H. BRAULT, J.D. BARBIER et A. JACQUIN - Gazette du Palais n° 290/291.
La justice de proximité - Dossier - Gazette du Palais n° 302/303.
Informations rapides
Etrangers : jurisprudence
Reconduite à la frontière d’un futur père
CE 27.06.2003
Un étranger (en l’espèce ivoirien) entré illégalement en France
et vivant maritalement avec une française peut être reconduit à
la frontière même si sa compagne est enceinte.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’à défaut de circonstances particulières, la grossesse de sa compagne ne nécessitait pas impérativement sa présence et que l’arrêté de reconduite à la frontière
pris à son encontre ne portait pas atteinte au respect de sa vie
privée et familiale.
CE 27.06.2003, requête n° 250787
Respect de la vie familiale
CE 07.07.2003
En revanche, une ressortissante malienne ayant fait l’objet d’un
refus de titre de séjour qui réside depuis plusieurs années en
France, vit maritalement avec une personne en situation
régulière, est mère d’un enfant né en France et n’a plus d’attache familiale dans son pays d’origine bénéficie du droit au
respect de sa vie familiale.
En conséquence, l’arrêté de reconduite à la frontière pris à son
encontre est annulé sur le fondement de l’article 8 de la
Convention européenne des droits de l’homme.
CE 07.07.2003, requête n° 252994
Reconduite à la frontière de ressortissants
étrangers qui suivent un traitement médical
spécifique
CE 30.06.2003
Deux étrangers qui se sont maintenus sur le territoire malgré le
refus de délivrance d’un titre de séjour, et qui suivent un traitement (hormonothérapie féminisante) ont connu un sort différent, le Conseil d’Etat s’appuyant sur les expertises pour considérer si le fait de suivre un tel traitement pourrait entraîner,
en cas de reconduite à la frontière, des conséquences d’une
exceptionnelle gravité pour leur santé.
CE 30.06.2003, requête n° 252621 et CE 30.06.2003, requête
n° 248215
Reconduite à la frontière d’un étranger dont
un parent est malade
CE 03.10.2003
Le Conseil d’Etat se prononce en faveur d’un ressortissant
algérien qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour,
dont la mère, titulaire d’un certificat de résidence, est “dans un
état de santé particulièrement préoccupant, tant dans son
pronostic vital qu’au plan des gestes de la vie quotidienne”.
L’arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière porte une
atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de
sa vie familiale.
CE 03.10.2003, requête n° 239835
Le juge de l’excès de pouvoir peut contrôler
l’appréciation de la menace pour l’ordre public que fait peser la présence d’un étranger
sur le territoire
CE 17.10.2003
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’arrêté
d’expulsion pris à son encontre d’un ressortissant marocain,
qui, même s’il satisfaisait à la condition de l’article 12 bis de
l’ordonnance de 1945, s’était vu refuser une carte de séjour au
motif qu’il représentait une menace pour l’ordre public.
Le Conseil d’Etat a estimé qu’au regard des infractions commises (trafic de stupéfiants à deux reprises et usurpation d’identité), “le préfet n’a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l’espèce” en estimant que son séjour en France
constituait une menace pour l’ordre public.
CE 10.10.2003, requête n° 249183
Le texte de ces décisions
www.legifrance.gouv.fr
peut
être
consulté
sur
Publication d’un avenant à la
Convention franco-tunisienne en
matière de séjour et de travail
Le décret n° 2003-976 du 8 octobre 2003 portant publication
de l’avenant à l’accord du 17 mars 1988, tel que modifié par
l’avenant du 19 décembre 1991, entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République
tunisienne en matière de séjour et de travail, fait à Tunis le 8
septembre 2000.
Publication au J.O. du 16.10.2003, page 17 609.
Préavis réduit du locataire
Civ.3e 30.10.2003
La Cour de cassation considère que la mutation ne nécessite
pas un changement de domicile dans une autre ville pour
réduire le délai de préavis du locataire à un mois.
En l’espèce, les locataires avaient emménagé à quelques
pâtés de maison de leur ancien logement et le bailleur considérait qu’ils avaient abusivement invoqué la mutation professionnelle pour bénéficier du délai de préavis réduit.
Pourvoi n° 02-15-627, publié au bulletin.
Expulsion et ordre public
CE 02.09.2003
Le Conseil d’Etat a estimé que le refus d’un préfet d’avoir
recours à l’intervention de la force publique pour procéder à
l’expulsion de plusieurs familles ayant de nombreux
enfants en bas âge, sans solution de relogement, n’était pas entaché d’une illégalité grave et manifeste, précisant
q’une telle action serait susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public.
Il convient de préciser que la requérante était une société qui
avait acquis des locaux déjà occupés.
CE 02.09.2003, requête n° 259866.
Médecin :
obligation d’information
Civ. 1e 23.09.2003
Un arrêt pour le moins expéditif voire sibyllin de la première chambre de la Cour de cassation du 23 septembre
2003, renvoie à l’appréciation souveraine des juges du
fonds du “caractère anormal des conséquences des soins
apportés” au regard de la responsabilité d’un médecin et
de son obligation d’information.
En l’espèce il s’agissait d’apprécier la faute d’un dentiste
dont le patient avait, peu de temps après sa pause, spontanément perdu une couronne et qui lui reprochait de ne
pas l’avoir averti du caractère anormal de sa cavité buccale.
Les juges du fonds avaient relevé que les soins étaient
“nécessaires et prodigués dans les règles de l’art” et que
les particularités physiologiques du patient étaient sans
certitudes sur les conséquences des soins prodigués.
Ils en avaient conclu que le chirurgien-dentiste n’avait
pas manqué à son obligation d’information, ce que confirme la Cour de cassation.
Repères spécial
Loi de sécurité financière
Loi pour l’initiative économique
Nous vous présentons les premières références bibliographiques sur
ces deux réformes d’ampleur du 1er août 2003. Elles vous permettront d’avoir
un premier aperçu des multiples implications de ces textes.
Loi n° 2003-706 du 01.08.2003 de sécurité financière
Les dispositions de la loi sécurité financière
intéressant le droit des sociétés - Etude par A.
COURET - JCP éd. entreprise et affaires n° 37, n° 1 290.
Des nouveautés bancaires et financières issues
de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière Etude par T. BONNEAU - JCP éd. entreprise et affaires n°
38, n° 1 325.
Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité
financière - Mesures fiscales - Aperçu rapide - JCP
éd. entreprise et affaires n° 39, actualité n° 252.
Marchés financiers / Banques / Sociétés - La loi
n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - Aperçu rapide par J.-J. DAIGRE - JCP éd.
générale n° 38, actualité n° 435.
Loi de sécurité financière : quoi de neuf pour les
sociétés ? - A. LIENHARD - Dalloz n° 29 (Cahier de
droit des affaires), doctrine page 1 996.
Le nouveau contrôle légal des comptes - A.
COURET et M. TRUDEL - Dalloz n° 32 (Cahier de droit
des affaires), doctrine page 2 290.
La réforme du démarchage bancaire et financier
- O BERTIN-MOUROT et B. FATIER - Petites Affiches n°
162, page 4.
La fidélisation de l’actionnaire : une question de
confiance - J.-L. ROSSIGNOL - Petites Affiches n° 159,
page 3.
Présentation de la loi n° 2003-706 du
01.08.2003 relative à la sécurité financière - F.-J.
PANSIER et C. CHARBONNEAU - Gazette du Palais n°
239/240, page 2.
La réforme des assurances de responsabilité
dans la loi relative à la sécurité financière - F.-J.
PANSIER et C. CHARBONNEAU - Gazette du Palais n°
239/240, page 23.
Remarques sur les nouvelles règles relatives au
démarchage bancaire et financier - S. PIEDELIEVRE
- Gazette du Palais n° 269/270, page 2.
Nouveauté issues de la loi n° 2003-706 du
01.08.2003 de sécurité financière - Contrats, concurrence, consommation 10/2003, page 4.
Les articles 24 et 25 de la loi sur la sécurité
financière mettent fin à la polémique suscitée par
l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 mai 2003
(Concentration dans le secteur bancaire et des
assurances) - M. MALAURIE-VIGNAL - Contrats, concurrence, consommation 10/2003, page 22.
Dépénalisation saupoudrée - Commentaire des
nouvelles dispositions du livre II du code de commerce après les lois n° 2003-706 et n° 2003-721
du 1er août 2003 - J.-H. ROBERT - Droit pénal
10/2003, page 17.
La nouvelle architecture des autorités financières - La volet institutionnel de la loi de sécurité
financière - N. DECOOPMAN - JCP éd. générale n° 42,
I-169.
La loi de sécurité financière : une consécration
de l’unification de la régulation boursière au profit de l’autorité des marchés financiers - G. DARMY Gazette du Palais n° 283/284, page 3.
Loi n° 2003-721 du 01.08.2003 pour l’initiative économique
Nathalie PETIT
Les nouvelles mesures de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel (art. 8 de la loi
initiative économique) - P. BOUTEILLER - JCP éd.
entreprise et affaires n° 39, n° 1 359.
Entreprises - La loi n° 2003-721 du 1er août
2003 pour l’initiative économique - Aperçu rapide
par M. GERMAIN - JCP éd. générale n° 36, actualité n°
401.
Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique - Mesures sociales - Aperçu rapide
- JCP éd. entreprise et affaires n° 36, actualité n° 231.
Les dispositions de droit des sociétés de la loi n°
2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative
économique - Aperçu rapide par S. VENDEUIL - JCP éd.
entreprise et affaires n° 37, actualité n° 240.
Les dispositions applicables au cautionnement
issues de la loi pour l’initiative économique - Etude
par D. HOUTCIEFF - JCP éd. générale n° 38, I-161.
Réforme inopinée du cautionnement (loi initiative économique) - V. AVENA-ROBARDET - Dalloz n°
30 (Cahier de droit des affaires), doctrine page 2 083.
La loi pour l’initiative économique et l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur
individuel - C. MALECKI - Dalloz n° 32 (Cahier de droit
des affaires), doctrine page 2 220.
La loi pour l’initiative économique et le déplafonnement des taux d’intérêt : une nouvelle étape
dans l’histoire de l’usure - D. CARAMALLI - Petites
Affiches n° 169, page 4.
La loi n° 2003-721 du 01.08.2003 pour l’initiative économique sanctionne la pratique des prix
abusivement bas- M. MALAURIE-VIGNAL - Contrats,
concurrence, consommation 10/2003, page 26.
Dépénalisation saupoudrée - Commentaire des
nouvelles dispositions du livre II du code de commerce après les lois n° 2003-706 et n° 2003-721
du 1er août 2003 - J.-H. ROBERT - Droit pénal
10/2003, page 17.
Un nouveau dispositif d’exonération partielle
des droits de mutation à titre gratuit et d’ISF - A.
DELFOSSE - JCP éd. notariale et immobilière n° 40, n° 1
529.
Loi n° 2003-721 du 01.08.2003 pour l’initiative
économique - Mesures fiscales - Aperçu rapide - JCP
éd. notariale et immobilière n° 41, En bref n° 212.
Le nouveau régime d’exonération totale ou partielle des plus-values des petites entreprises Etude par A. DELFOSSE - JCP éd. notariale et immobilière n° 42, n° 1 546.
Le code de la consommation siège d’un nouveau
droit commun du cautionnement - D. LEGEAIS - JCP
éd. entreprise et affaires n° 41, n° 1 433.
Le déplafonnement de certains taux d’intérêts Etude par S. PIEDELIEVRE - JCP éd. entreprise et
affaires n° 42, n° 1 466.
Initiative économique et déclaration notariée
d’insaisissabilité - Etude par M. LAUGER - JCP éd.
entreprise et affaires n° 43, n° 1 507.
L’insaisissabilité de la résidence principale de
l’entrepreneur individuel - Etude par S. PIEDELIEVRE
- JCP éd. générale n° 40, I-165.
Propos sur l’article L 341-4 du code de la consommation : l’impossibilité de se prévaloir du
bénéfice d’un engagement valable - C. ATIAS Dalloz n° 38 (Cahier de droit des affaires), doctrine page
2 620.
Réforme du droit du cautionnement - J.-Y.
RODIERE-GRANGER - Petites Affiches n° 214, page 4
Pratique professionnelle
Important
examens
Deux arrêtés du 11 septembre 2003 (publiés au JO du 17 septembre) sont venus modifier les programmes et modalités de l’examen d’aptitude à la profession et de
l’examen d’accès au CRFPA.
Monsieur Frédéric-Jérôme PANSIER nous livre ses observations sur ces textes dans la
Gazette du Palais du 21 au 23 septembre 2003, page 24.
Petites annonces
Retrouvez toutes les annonces
actuellement disponibles sur le
site internet de l’Ordre des
Avocats :
www.avocats-bobigny.com
Vous pouvez y déposer directement vos annonces (collaboration,
secrétariat, locaux, etc...).
“CYBERJUSTICE”
Il est incontestable que les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont en passe de bouleverser
profondément la pratique professionnelle de l’avocat.
Déjà naissent dans une grande nébulosité les premiers
“cybergreffes” et les réformes successives de notre arsenal
juridique importent de plus en plus de virtualité dans la pratique judiciaire.
M. Gérard CHABOT nous livre une nouvelle piste de réflexion
sous le titre “La cyberjustice : réalité ou fiction ?”, article
Une décision du 27 mai 2003 publié dans le n° 34 du recueil Dalloz (doctrine page 2 323).
de la première chambre civile
de la Cour de cassation semble
REQUALIFICATION DU CONTRAT DE COLLABORATION
revenir sur la jurisprudence du
Paris 25 février 2003 (2 arrêts)
18 mars 2003 qui admettait la
liceité
d’une
convention Deux arrêts de la Cour d’appel de Paris en date du 25 février 2003
ont suscité une vive émotion au sein de la profession et de ses instid’honoraires malgré le défaut
tutions représentatives.
d’évaluation des prestations
effectuées (cf. bulletin n° 25,
La cour a en effet requalifié les contrats de collaboration en contrats
page 17).
de travail au motif notamment que les collaborateurs n’avaient pas
Cet arrêt a été publié avec une été en mesure de constituer et de développer une clientèle personcourte note de Raymond MAR- nelle.
TIN à la JCP éd. générale (II10 125).
Ces arrêts ont été publiés dans la Gazette du Palais du 27 au 29 juil-
Honoraires
En revanche, le deuxième
chambre civile a admis dans
ses arrêts du 7 mai 2003
(Gazette du Palais des 15/19
août, page 13) et du 18 septembre 2003 (pourvoi n° 0116.013) que le versement
spontané d’un honoraire de
résultat “après service rendu”
ne pouvait faire l’objet ni d’une
demande de réduction auprès
du juge (18.03.2003), ni d’une
contestation pour absence de
convention
préalable
(07.05.2003).
On consultera également avec
intérêt l’article de M. Thierry
MONTERAN, “Les honoraires
de l’avocat” dans la Gazette
du Palais des 24 et 25 octobre
(page 2).
let 2003 (page 13), annotés par M. Thierry WICKERS, Premier viceprésident de la Conférence des Bâtonniers.
DISCIPLINE : dignité de l’avocat
Bordeaux 3 juin 2003
Une avocate, accordéoniste à ses heures (dans les rues et en sollicitant la générosité du public) avait été sanctionnée par son Conseil
de l’Ordre pour atteinte à la dignité de la profession d’avocat.
La Cour d’appel de Bordeaux, tout en reconnaissant le bien fondé de
la décision du Conseil de l’Ordre, censure sa décision en créant une
distinction entre “l’activité strictement professionnelle de l’avocat
qui, pendant son exercice est soumis à des obligations particulières,
et sa vie privée où il serait libéré de ces contraintes”.
Il est précisé que dans l’exercice de ses activités artistiques, l’avocate ne portait pas de signe extérieur de nature à rappeler son
appartenance au barreau.
Cet arrêt a été publié dans la Gazette du Palais du 27 au 29 juillet
2003 page 27 et a fait l’objet d’un article du Bâtonnier B. VAN DE
MOORTEL “Accordéontologie de l’avocat ou l’art et la manière
d’être digne” (Gazette du Palais des 1er et 2 octobre 2003, p. 3).
En direct du Palais
Cour d’Appel de Paris
Vacations 2003-2004
NOEL 2003
du lundi 22 décembre 2003 au matin
au lundi 5 janvier 2004 au matin
PRINTEMPS 2004
du lundi 12 avril 2004 au matin
au lundi 26 avril 2004 au matin
ETE 2004
du lundi 5 juillet 2004 au matin
au lundi 30 août 2004 au matin
Timbre BSA
Dans sa séance du 21 octobre 2003, le
Conseil de l’Ordre a fixé le montant du
timbre BSA de l’Ordre des Avocats du
Barreau de la Seine-Saint-Denis à :
Ca ne s’invente pas...
A l’accueil de l’Ordre au Palais de Justice, Mlle Karine
GIRAUDIER croyait avoir tout vu, tout entendu... jusqu’à
que cet usager, en toute décontraction, lui tende son billet
de Loto et demande le paiement de ses gains !
Professionnelle jusqu’au bout, et avec toute la courtoisie qui
sied à son poste, elle lui conseilla de s’adresser au bureau
le plus proche de la Française des Jeux.
L’histoire ne dit malheureusement pas s’il s’agissait ou non
d’un billet gagnant...
Tribunal de Commerce de Bobigny
Cour d’Assises de la SeineSaint-Denis
Sur le modèle des conventions déjà conclues à Versailles et
Paris, Madame le Bâtonnier Brigitte MARSIGNY et Monsieur
Pierre DANGU, Président du Tribunal de Commerce de
Bobigny ont entamé une concertation visant à améliorer le
déroulement de la procédure devant le Tribunal de
Commerce. Un projet de convention est ainsi en cours
d’élaboration.
La Cour d’Assises de la Seine-SaintDenis siégeant à BOBIGNY, a réintégré
les locaux du TGI depuis le lundi 22
décembre 2003.
A cette occasion devrait notamment être résolu le problème
de la production du “K bis” lors de l’enrôlement.
16 euros
à compter du 1er novembre 2003.
Affaires Familiales - TGI de Nanterre
Monsieur André GOURMELEN, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats
des Hauts-de-Seine, a adressé à Madame le Bâtonnier copie de
la circulaire diffusée aux avocats de son Barreau sur les modifications concernant le déroulement des procédures devant le
JAF. Nous la reproduisons ici :
- 8 nouvelles affaires de JAF après divorce ou JAF famille
naturelle, ainsi que les renvois
- 2 fois par mois, l’audience de mise en état et des plaidoiries
« Mon cher confrère,
Si les renvois sont trop nombreux, cette charge hebdomadaire
prévue pour chaque greffe ne pourra être tenue et les affaires
nouvelles seront fixées dans des délais beaucoup plus longs.
Le TGI de Nanterre en concertation avec les barreaux des
Hauts-de-Seine et de Paris, a souhaité mettre en œuvre un certain nombre de mesures susceptibles d’améliorer le déroulement des procédures aux affaires familiales.
Les magistrats considèrent qu’ils doivent limiter le nombre des
renvois. Le Barreau s’associe au souci du Tribunal de ne pas
s’installer dans une dérive des délais, ce dont se plaignent
légitimement les justiciables et leurs conseils.
Mesures de rattrapage :
Des audiences supplémentaires ont été fixées temporairement
pour permettre la fixation des audiences dans un délai plus
acceptable (30 audiences supplémentaires avant l’été).
Une telle mesure a très rapidement buté sur la difficulté pour le
greffe de taper les décisions supplémentaires. Cependant, tous
les ans la période d’été connaît une dérive des délais d’audiencement qui a été beaucoup mieux maîtrisée cette année.
Il est donc demandé à chaque avocat de ne solliciter des renvois que pour des raisons impérieuses en sachant que les JAF
ne les accepteront qu’exceptionnellement. Les magistrats
demandent que les parties se présentent à l’audience ; à défaut
la radiation pourra être décidée.
Renvoi :
Le TGI fait savoir aux avocats qu’il n’est pas possible à la fois
d’exiger que les affaires soient fixées dans des délais courts et
de recourir de façon trop fréquente aux renvois.
Enfin, en ce qui concerne les affaires d’aide juridictionnelle, le
greffier en chef des affaires familiales se tient à la disposition
des délégués du barreau pour régler les difficultés rencontrées
dans la délivrance des certificats de fin de mission.
Procédure de consentement mutuel
Le Tribunal refusera désormais de fixer une date pour l’audience
initiale sans vérifier :
Mesures permanentes :
- la compétence territoriale du TGI de Nanterre
Les audiences des JAF ont été réparties sur l’ensemble de la - la production d’actes d’état civil de moins de 3 mois
semaine afin d’éviter la concentration des affaires les mardi et - l’attestation sur l’honneur en cas de fixation de prestation
jeudi et le désert les autres jours.
compensatoire
Après avoir analysé les flux de la juridiction et ses moyens, il a N’hésitez pas à nous faire part des difficultés que vous renconété établi que chaque JAF doit faire face par semaine à :
trez afin que nous puissions faire un travail constructif et utile.
- 12 nouvelles affaires pour des ordonnances de non-conciliaVotre bien dévoué. »
tion et ordonnance initiale
- 8 requêtes réitérées
Jean-Luc RIVOIRE, Délégué du Bâtonnier
Tribunaux : violence et mépris
par Me Manuel BOSQUE,
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Dans son édition du 29 octobre dernier (p.8), Le Monde publiait une enquête intitulée “La violence de la rue ne s’arrête
plus aux portes des tribunaux”, s’appuyant notamment sur les témoignages de magistrats du TGI de BOBIGNY.
Réagissant à cet article, Me Manuel BOSQUE adressait à la rédaction du quotidien le texte suivant.
Le Monde daté du mercredi 29 octobre 2003 publie une enquête sur la violence au sein même des
tribunaux.
La salle des pas perdus, charmant jardin d’intérieur lorsqu’il fait bon, se transforme aux premiers frimas, en un véritable réfrigérateur.
On y décrit des audiences se déroulant dans un climat de tension tel que la justice ne serait pas rendue comme elle devrait l’être.
On a le choix entre la salle d’audience surchauffée
et la salle des pas perdus, sale et glaciale.
Un témoignage atteste qu’au Tribunal de Grande
Instance de BOBIGNY, la violence serait « latente,
permanente ».
Mon propos n’est pas ici de soutenir que dans un
grand Tribunal comme celui de BOBIGNY, situé
dans un département effectivement difficile, la
justice ne ressent pas, comme toutes les autres
institutions, les effets d’une violence qui est néanmoins d’abord sociale.
Mais tout cela serait sans importance réelle, si l’on
ne constatait trop souvent un mépris affiché à l’égard de ceux qui viennent pour être jugés.
Je sais qu’en écrivant ces lignes, je vais m’attirer
certaines foudres !
C’est pourquoi je veux au passage, rendre hommage à la plus grande majorité des Juges qui ne
craignent pas d’exercer leur métier et qui ne craignent jamais le public des salles d’audience.
Mais, si l’on peut effectivement regretter quelques Ces Juges-là sont respectables et donc respectés.
débordements, au fond plutôt pitMais certains, sans doute terrorisés par
toresques, on doit aussi se demander
“On doit aussi se
le fait qu’il faut exercer son métier dans
comment la justice est ressentie de la
demander
comdes conditions difficiles, semblent
part de ceux qui en ont le plus besoin :
ment la justice est
passés maîtres dans l’art du mépris
victimes, prévenus.
ressentie de la part
judiciaire.
Tel magistrat semble découvrir avec
effroi que « la cité arrive à l’audience » !
de ceux qui en ont
le plus besoin.”
L’image est magnifique, même si en parlant de la
cité, l’auteur de ce bon mot n’a sans doute pas
voulu faire allusion à la Cité.
Que la Cité arrive dans les tribunaux c’est bien la
moindre des choses que l’on puisse espérer dans
un pays démocratique.
Or le public judiciaire, les victimes d’infractions,
les auteurs d’infractions, les auxiliaires de justice,
ressentent trop souvent la violence comme venant
de l’Institution elle-même !
Que dire à BOBIGNY de la fouille assurée à l’entrée
du Tribunal par des vigiles peu affables.
Il faut parfois, avant de pénétrer dans le Palais de
Justice, attendre dehors en plein vent, puis
ensuite passer sous les fourches caudines desdits
vigiles, avant d’accéder tant bien que mal à l’une
des quatre salles d’audience correctionnelle.
Là, arrivés à 13h, certains n’en ressortiront de fait
que tard dans la soirée.
Les locaux sont sales et délabrés.
Il n’y a même pas de toilettes publiques.
Il est tentant de couper la parole aux
victimes, aux prévenus, aux avocats.
Il est facile de rabaisser ses interlocuteurs, de
rudoyer les témoins, les victimes et les prévenus.
Mais le citoyen de cité est d’abord un citoyen de la
Cité.
Le Tribunal qui l’accueille et le magistrat qui va le
juger, sont évidemment emblématiques de
l’Institution Judiciaire.
Un Tribunal qui « suinte » le laisser-aller et des
acteurs judiciaires peu convaincus de la grandeur
de leur mission, sont autant d’invitations, c’est
vrai, à faire entrer la violence de la rue à l’intérieur
des prétoires.
La tolérance zéro devrait s’appliquer d’abord à
l’Institution Judiciaire.
Balayons, au sens propre et au sens figuré, devant
nos portes et celles des salles d’audience et
redorons un peu le blason d’une justice qui doit
cesser de geindre inutilement.
Manuel BOSQUE
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
Quelques remarques à propos de l’avant-projet de loi relatif à la
sauvegarde des entreprises
par Me Israël BOUTBOUL et Me Montasser CHARNI,
Avocats au Barreau de la Seine-Saint-Denis
1- Le spectre de la liquidation qui a été agité dans le cadre du
plan de sauvetage d’ALSTOM a démontré de façon manifeste,
pour de nombreux praticiens du droit des procédures collectives, l’inadaptation de la loi de 1985 maintenant incorporée
dans le Code de commerce, qui avait pourtant été adoptée
après la faillite de CREUSOT-LOIRE en 1984 pour assurer le
redressement des entreprises en difficultés.
Trois données suffisent à donner une impression, guère optimiste, sur l’état des lieux :
- en 2002, 59 000 entreprises ont fait l’objet d’une procédure
de redressement judiciaire,
- dans neuf cas sur dix, cette procédure s’est soldée par une
mise en liquidation judiciaire,
- parmi les dossiers en cours, environ 4 500 ont été ouverts il
y a près de vingt ans !
Pour inverser cette tendance et augmenter les chances de
sauvegarde de l’entreprise, et par-là même les chances de
sauvegarder l’emploi, les pouvoirs publics et les professionnels
sont d’accord sur une proposition : il faut organiser le cadre
contractuel du dialogue entre les entrepreneurs
et leurs
créanciers, et ce le plus en amont possible, c’est-à-dire dés la
détection des difficultés.
Le 13 octobre dernier, le Garde des Sceaux, Dominique PERBEN, a présenté un avant projet de loi « relatif à la sauvegarde
des entreprises » dont l’objectif est de réformer le droit des faillites avec l’ambition de mettre fin « aux gâchis d’initiatives et
d’emplois » qui succèdent trop souvent à une faillite d’entreprise.
Ce nouveau texte constitué de 140 articles, soumis pour concertation aux professionnels, au patronat et aux syndicats qui
réformerait les articles L 620-1 et suivants du Code de commerce, vise notamment :
- à renforcer les procédures amiables en créant une procédure
de redressement amiable,
- à réformer le redressement judiciaire en mettant en place une
procédure anticipée inspirée du droit américain,
- à instaurer une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
- à permettre aux professions libérales de faire l’objet d’une
procédure collective.
A/ La procédure de redressement amiable
2 - L’article L 611-3 § II tel que modifié par l’article 5 de l’avant
projet de loi, dispose :
« Il est institué une procédure de redressement amiable ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui
éprouve une difficulté juridique, économique ou financière,
avérée ou prévisible, de nature à compromettre la continuité de
l’exploitation, ou des besoins ne pouvant être couverts par un
financement adapté à ses possibilités, ou qui se trouve, depuis
moins d’un mois, en état de cessation de paiement ».
A partir de ce texte, le chef d‘entreprise qui « éprouve une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible » pourrait, sans plus attendre, demander au Tribunal de
Commerce d’ouvrir une procédure de redressement amiable.
La possibilité d’ouvrir le règlement amiable existe même si l’entreprise est déjà en état de cessation des paiements dès lors
que la conclusion de l’accord est de nature à supprimer cet état.
3 - Cette mesure de prévention permettrait au chef d’entreprise
de pouvoir négocier, avec l’assistance d’un conciliateur, auprès
de ses créanciers et de sa banque un calendrier de remboursement de ses dettes.
Les créanciers qui auront consenti un crédit à l’entreprise dans
ce contexte seraient ensuite payés « par privilège ».
Pendant cette période qui ne peut excéder trois mois, le
dirigeant, assisté par un « mandataire ad hoc », continuerait à
assurer la gestion de son entreprise.
Faute d’accord sur les créances impayées, un jugement ouvrirait alors la procédure de redressement judiciaire anticipé.
4 - Selon les termes de l’article L 611-4 § III, l’accord est
homologué par le tribunal lorsque les conditions suivantes
sont réunies :
- le débiteur n’est pas en cessation de paiements ou l’accord
conclu y met fin,
- les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité
de l’activité de l’entreprise
- les intérêts des créanciers non parties à l’accord sont sauvegardés.
L’homologation par le Tribunal rendrait alors impossible la
remise en cause des accords passés pendant la période suspecte.
5 - Ces nouvelles dispositions améliorent donc nettement le dispositif du règlement amiable mais laissent en suspens deux
problèmes :
- le règlement amiable ne peut toujours pas être demandé par
un créancier,
- elles ne garantissent pas pleinement les prêteurs, et notamment les banques, contre le risque de mise en cause de leur
responsabilité pour soutient abusif.
B/ Le redressement judiciaire anticipé
6 - La loi de 1984 déclenche les procédures de redressement
judiciaires qu’au moment seulement ou l’entreprise s’est
déclarée en cessation des paiements.
Dorénavant, le chef d’entreprise pourra, et c’est là la principale
innovation de cet avant-projet, prendre l’initiative d’un
redressement judiciaire anticipé, lorsqu’il sentira que son entreprise commence à connaître des difficultés alors même qu’elle
ne serait pas en état de cessation des paiements.
L’article L 621-1 du Code de commerce dans la rédaction issue
de l’avant-projet, dispose :
« La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout
débiteur, mentionné à l’article L. 620-2 :
1° Qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible
avec son actif disponible ;
2° Qui justifie de difficultés, avérées ou prévisibles, susceptibles d’entraîner à bref délai la cessation des
paiements définie au 1° ».
7 - Comme actuellement, en cas de cessation des paiements,
l’entreprise pourrait faire l’objet soit d’une mise en redressement judiciaire, soit d’une liquidation judiciaire.
L’ouverture de cette procédure de redressement anticipée permettrait à l’entrepreneur d’obtenir la suspension des échéances
de ses dettes et de négocier avec ses créanciers et les banques
un plan de redressement dont l’exécution pourrait s’étaler sur
dix ans.
En outre, pendant toute la durée de cette procédure, l’entrepreneur pourrait continuer à développer son entreprise avec un
administrateur qui aurait pour mission de l’assister.
L’article L 621-1-2 du Code de commerce, dans la rédaction
issue de l’avant-projet, prévoit que le redressement ne pourra
se terminer que par un plan de continuation et le plan de cession ne sera possible que dans la liquidation judiciaire.
8 - Le redressement judiciaire anticipé participe de l’idée selon
laquelle plus les difficultés d’une entreprise sont détectées et
traitées en amont et plus celle-ci a de chances d’être sauvée.
Cette procédure devrait avoir d’autant plus d’efficacité que le
projet de réforme prévoit d’impliquer et de responsabiliser
davantage les créanciers publics, le Fisc et l’URSSAF notamment, dans la détection des entreprises en difficultés, les dettes
fiscales et sociales étant souvent le révélateur des problèmes
financiers des entreprises.
Actuellement, ces créances doivent être déclarées quand elles
dépassent 12 000,00 uros.
Le projet de réforme prévoit qu’elles le soient après trois mois
de retard, sous peine de perdre leur caractère de « créance
privilégiée ».
En effet, l’article L 243-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa
rédaction issue de l’avant-projet dispose :
« Lorsqu’elles n’ont pas été payées trois mois après
leur date d’exigibilité, les sommes privilégiées en application du
premier alinéa de l’article L. 243-4 dues par un commerçant ou
une personne morale de droit privé même non commerçante
doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le
délai d’un mois ».
Le but de ce règlement amiable est d’arriver à un règlement
judiciaire avant la cessation de paiement de paiement, ce qui
n’est pas possible aujourd’hui.
9 - Cependant, le redressement judiciaire anticipé prévu par
l’avant-projet s’il s’inspire ouvertement du Chapter 11 du
Bankruptcy Code américain qui a pour but la restructuration de
l’entreprise en difficulté, ne va pas jusqu’au bout de cette inspiration en n’organisant pas davantage la concertation entre les
entreprises et leurs créanciers.
En effet, le redressement judiciaire est toujours subi par les
créanciers qui ne participent pas à la négociation sur le plan de
redressement.
Ils ne sont donc pas incités à consentir de nouveaux concours
pour favoriser une restructuration de l’entreprise dont ils ont
été exclus.
De surcroît, la possibilité permanente d’un recours à ce dispositif peut paraître contradictoire avec le bon déroulement de la
procédure amiable.
C/ La liquidation judiciaire
10 - L’avant-projet de loi ambitionne également de réduire la
durée des procédures de liquidation judiciaire.
A cet effet, il est envisagé (article L 622-4 du Code de commerce dans sa rédaction issue de l’avant-projet) que la
recherche de l’ensemble des créanciers de l’entreprise en liqui-
dation, recherche qui prend quatre ans en moyenne dans les
procédures actuelles, ne soit plus exigée lorsque les actifs de
l’entreprise sont manifestement insuffisants et permettent tout
juste de dédommager le Fisc et l’URSSAF.
Dans ces cas, la procédure de liquidation judiciaire pourrait
alors ne prendre qu’une année, ce qui constituerait un réel progrès.
D/ L’adaptation du droit des faillites aux professions
libérales
11 - L’article L 620-2, alinéa 1er, du Code de commerce dans
sa rédaction issue de l’avant-projet de loi, dispose :
« Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables
à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne
physique exerçant une activité professionnelle indépendante y
compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, et à
toute personne morale de droit privé ».
Ainsi, les professions libérales, qui ne sont pas organisées en
sociétés commerciales, pourront bénéficier d’un cadre juridique
analogue à celui des entreprises en cas de faillite.
La Garde des Sceaux a justifié cette application du droit des
procédures collectives aux professions libérales lors de la
présentation de l’avant-projet, en ces termes :
« Quelqu’un qui exerce une profession libérale, s’il a
des difficultés économiques, et bien c’est son patrimoine personnel, c’est toute sa vie qui s’effondre et il faut pouvoir leur
proposer un dispositif comparable à celui des entreprises ».
12 - Cependant, la procédure de redressement amiable étant
réservée « à toute entreprise commerciale ou artisanale », il est
à noter qu’il peut paraître surprenant que le législateur ait
entendu priver les professions libérales de cette phase préventive.
Il est également à déplorer que l’Ordre professionnel n’intervienne que pour avis et que les professions libérales au régime
général du redressement judiciaire et de ses organes qui par
leur pouvoir d’investigation et de contrôle vont nécessairement
affecter le secret professionnel.
Cela est d’autant plus grave lorsque le débiteur se trouve être
un Avocat.
En effet, il est difficilement compatible avec le secret professionnel qu’un administrateur puisse assister le débiteur avocat
sans affecter le secret professionnel, dès lors que l’administration financière passe tout d’abord par une gestion personnalisée
de chaque dossier.
L’affirmation posée par l’article L 621-18, alinéa 3, du Code de
commerce dans sa rédaction issue de l’avant-projet de loi, selon
laquelle l’inventaire du patrimoine du débiteur ne peut porter
atteinte au secret professionnel si celui-ci y est soumis, risquerait, et c’est un euphémisme, de ne pas être pleinement
respectée.
Le rôle dévolu au Bâtonnier de l’Ordre devrait être davantage
accrû : sa seule présence ne suffit pas ; il faudrait au mieux, en
cas de procédure affectant un avocat, que le Tribunal sollicite le
Bâtonnier qui désignerait alors lui-même un « administrateur »,
et à tout le mois, le Bâtonnier ou ses délégués devraient se voir
reconnaître un véritable statut de contrôleur.
Le secret professionnel qui fait office de principe sacro-saint,
notamment au sein des commissions disciplinaires, ne devrait
pas être autant battu en brèche par le législateur qui l’a, par
ailleurs, lui-même institué.
13 - L’avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises, s’il a
le mérite de vouloir mettre en application l’idée de traiter les
difficultés financières dés leur apparition, n’organise pas une
véritable concertation entre le débiteur et ses créanciers.
Les discussions sur cet avant-projet devront permettre plus
généralement de favoriser un partenariat entre les entreprises
en difficulté et leurs créanciers et d’associer ceux-ci au
redressement de l’entreprise comme c’est le cas aux Etats-Unis
où dans la plupart des cas, le Tribunal ne peut pas forcer l’acceptation du plan.
En bref, il s’agit de donner leur juste place aux créanciers.
Pour ce faire, il faudrait :
- créer un règlement amiable avec suspension provisoire des
poursuites associant tous les créanciers qui seraient appelés à
voter le plan de restructuration suivant des règles de majorité
à définir, de façon à faciliter l’apport de nouveaux concours,
- permettre à un créancier de déclencher l’ouverture de la
procédure de redressement judiciaire avant cessation des
paiements et soumettre le plan de redressement au vote des
créanciers groupés par catégories,
- modifier le droit des procédures collectives pour autoriser la
participation des créanciers à la procédure et leur conférer la
possibilité de former un recours direct contre les principales
décisions statuant sur le sort des entreprises.
Israël BOUTBOUL - Montasser CHARNI
Avocats au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Cabinet BOUTBOUL-BERRY
SAJECE
Structure d’Accueil Juridique et Comptable des Entreprises
Dans le cadre de leur charte de partenariat, l’Ordre
des Avocats entretient des relations régulières et
suivies avec la chambre de commerce et d’industrie
de la Seine-Saint-Denis.
Le comité de pilotage qui se réunit tous les deux
mois comprend le Barreau, les experts-comptables
et les notaires, avec pour objectif de mettre en
place des actions concertées en faveur des entreprises du département. L’enjeu pour notre Barreau
est de permettre à la profession d’avocat d’être
mieux représentée dans l’entreprise, et d’en
devenir un interlocuteur privilégié.
Le 7 novembre dernier, Madame le Bâtonnier
accueillait les partenaires à la Maison de l’Avocat
pour signer un nouvel avenant à cette charte de
partenariat (voir ci-contre).
Comme il est rappelé dans le préambule, ce “rapprochement des professions du chiffre et du droit”
sous l’égide de la Chambre de Commerce sera
dorénavant identifié sous le terme de Structure
d’Accueil Juridique et Comptable des
Entreprises, que les chefs d’entreprise sont invités
à contacter pour toute question d’ordre judiciaire,
juridique, comptable ou de gestion. Ils pourront
alors rencontrer un notaire, un avocat, un expertcomptable dans les locaux de la Chambre de
Commerce au cours d’un entretien individuel et
confidentiel.
Hamama BABACI
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
Ancien Membre du Conseil de l’Ordre
S
AJECE
Structure d’Accueil Juridique et
Comptable des Entreprises
Rendez-vous préalable au 01.48.95.10.25
Chambre de commerce et d’Industrie
191, avenue Paul Vaillant Couturier
93000 BOBIGNY
Charte de partenariat - Avenant n°2
entre
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Seine-Saint-Denis,
représentée par le Président, Monsieur Georges GUILBERT
L’Ordre des Avocats du Barreau de la Seine-Saint-Denis,
représenté par le Bâtonnier, Madame Brigitte MARSIGNY
Les experts-comptables
représentés par le Président de l’Association des Experts-comptables
agréés de la Seine-Saint-Denis, Monsieur Michel LUCAS
La Conférence des Notaires de la Seine-Saint-Denis,
représentée par le Président, Monsieur Michel ANCELIN
Préambule :
Le 18 novembre 1992 et le 4 février 1994, les membres de la Charte
de partenariat précités mettaient en commun des moyens et des compétences spécifiques aux fins de mener ensemble des actions à destination des entreprises pour faire mieux appréhender les exigences du
chiffre et du droit aux PME/PMI de la Seine-Saint-Denis.
Le comité de pilotage qui anime cette charte est devenu un lieu
d’échange et de concertation qui se réunit régulièrement, permettant
ainsi aux membres de devenir des partenaires privilégiés.
A l’image de ce partenariat, par exemple, les Délégations de Paris, des
Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris ont adopté des conventions similaires, faisant ainsi
du rapprochement des professions du chiffre et du droit, avec l’organisme consulaire, une Structure d’Accueil Juridique et Comptable
des Entreprises (SAJECE) par les professionnels de ces spécialités
disponible dans l’ensemble de la circonscription de la Chambre de
Commerce et d’Industrie de Paris.
En conséquence, forts de leur expérience, souhaitant maintenir leurs
objectifs et renforcer encore leurs coopérations, les membres précités
conviennent d’ajouter, à la Charte de Partenariat signée le 18 novembre 1992 et modifiée par l’avenant n°1 du 4 février 1994, un alinéa 2
à l’article 7 rédigé comme suit :
Article 7 alinéa 2 :
La charte de partenariat prend la dénomination SAJECE
(Structure d’Accueil Juridique et Comptable des Entreprises),
dénomination commune à l’ensemble des dispositifs similaires
de la circonscription de la Chambre de Commerce et d’Industrie
de Paris.
A bientôt, Sylviane...
Ses confrères avaient décidé de fêter dignement
son départ : le 14 novembre dernier, Me
Sylviane MEYER, en partance pour le Barreau de
Quimper, était bien la star de la soirée...
Il y eut des poèmes, des cadeaux, pas mal d’émotion aussi... tous voulaient ainsi saluer une
personnalité infiniment attachante du Barreau,
connue pour sa gentillesse et sa disponibilité.
Après 17 ans au Barreau de la Seine-SaintDenis, c’est donc désormais sous les cieux
bretons qu’elle exercera.
Tous nos voeux l’accompagnent pour cette
nouvelle aventure professionnelle !
Merci à Me Lucie FERRI-VERRECCHIA pour ses photos
Le club de randonnée est en marche !
Ça y est, le premier « trek » organisé par le club de
randonnée des avocats de la Seine-Saint-Denis a eu
lieu samedi 10 janvier à 10 heures 30 aux étangs de
Commelles à Coye la forêt, une gentille petite bourgade de l’Oise. Les participants ont eu de la chance,
car ils ont pu faire le tour des étangs (4) dans un
cadre quasiment désertique (un pécheur et quelques
rares promeneurs) et admirer en toute tranquillité un
paysage de toute beauté. Les étangs baignent une
cuvette assez vaste entourée de forêt et servent de
réserve naturelle à de nombreux oiseaux qui s’ébattent en toute liberté. La lumière hivernale donnait un caractère particulier au
paysage tendance gris bleu écossais.
Maître André Savidan a été élu meilleur marcheur, il
a un excellent potentiel et pourrait sans difficulté
pratiquer des terrains beaucoup plus délicats. Maître
Jane Wery a été élue marcheuse la plus rapide du
groupe et aussi la moins aventureuse, l’esprit sans
doute préoccupé par l’absence de son petit Oscar.
Maître Sylvie Waret peut être considérée comme la
marcheuse la plus courageuse voire la plus téméraire
: en effet, elle n’a pas hésité à emprunter une pente
d’environ 25-35° couverte de feuilles mouillées particulièrement glissantes et reposants sur
une terre humide, à la grande satisfaction
de l’organisateur qui s’inquiétait de voir
que le caractère pédagogique de ses glisL’organisateur Maître Patrick Rodolphe
sades n’avait pas été très bien enregistré
s’est déclaré très satisfait du groupe et a
par le groupe. Elle a été suivie de Maître
été agréablement surpris de leur perFrancine Savidan, sans conteste la
formance. En effet, le tour des étangs se
marcheuse la plus résistante du groupe
fait habituellement en 1 heure 30 minempruntant un terrain difficile et humide
utes sur terrain plat et non accidenté. Or
en étant la moins vêtue, au plus grand
le groupe a non seulement gagné environ 5 minutes plaisir des nombreux oiseaux peuplant les étangs,
sur cette marge de temps et a emprunté sur le qui à plusieurs reprises ont salué son passage par de
retour, des chemins moins pratiqués par les randon- majestueuses envolées.
neurs et rendus singulièrement glissants en cette
saison, il est vrai que l’organisateur avait préalable- Le tout s’est déroulé dans une excellente ambiance
ment et involontairement fait démonstration d’exem- particulièrement joyeuse.
ple de glissades particulièrement pédagogiques.
A bientôt pour une nouvelle randonnée qui aura lieu
Terrain d’autant plus difficile qu’un léger crachin a très prochainement.
fait son apparition sur le retour accentuant l’aspect
brume écossaise du paysage devenu soudainement
Patrick RODOLPHE
mystérieux et encore plus sauvage pour le plaisir de
Avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis
tous.
Inauguration de l’antenne de l’EFB
Enfin ! après plusieurs mois de travaux, l’antenne de Bobigny
de l’EFB est fin prête pour accueillir ses nouveaux étudiants.
Vue de la passerelle
entre les deux bâtiments
Mme le Bâtonnier Brigitte MARSIGNY et Me JeanClaude GUIBERE ont accueilli les nouveaux étudiants
Le “Bulletin du Barreau”
est ouvert à vos contributions !
Le Bulletin du Barreau
est une publication éditée par
L’Ordre des Avocats
du Barreau de la Seine-Saint-Denis
Maison de l’Avocat et du Droit
11-13, rue de l’Indépendance
93011 Bobigny Cedex
Tél: 01.41.60.80.80
Fax: 01.41.60.80.89
site internet :
www.avocats-bobigny.com
e-mail:
[email protected]
Directrice de la Publication:
Brigitte MARSIGNY, Bâtonnier de l’Ordre
Comité de Rédaction:
Brigitte MARSIGNY,
Nathalie FEUGNET-DAVANZO,
Nathalie PETIT, Benoît JOUTEUX
Maquette et réalisation:
Nathalie PETIT, Benoît JOUTEUX
Crédit photos :
Monsieur Philippe CLUZEAU (page 1)
La construction de cette extension, confiée
comme la Maison de l’Avocat et du Droit au cabinet CADENCE Architectes, permet désormais d’accueillir les étudiants dans des locaux spacieux et
confortables.
Elle a également permis de réorganiser l’agencement de la Maison de l’Avocat : de l’espace supplémentaire gagné pour les services de l’Ordre
des Avocats et de la CARPA, comme pour les différentes manifestations organisées par le Barreau
de la Seine-Saint-Denis.
L’antenne sera officiellement inaugurée le lundi 2
février 2004 à 17h.
Ecole de Formation des Barreaux
du ressort de la Cour d’Appel de Paris
Antenne de Bobigny
9, rue de l’Indépendance - 93000 Bobigny
Tél : 01.48.96.12.60 / Fax : 01.48.96.12.63