convention relative a l`intervention de la conseillere en hygiene et

ANNEE 2017
Service de prévention des risques
professionnels placé auprès du Centre
de Gestion de Seine et Marne (CDG77)
Convention relative à la mission
d’inspection dans le domaine de la santé
et la sécurité au travail
- Année 2017 En qualité d’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI)
Entre, d’une part :
Le Centre de Gestion de SEINE et MARNE, dont le siège est situé 10, Points de Vue – CS40056 –
77564 LIEUSAINT CEDEX, représenté par son Président, Daniel LEROY, habilité par délibération
du Conseil d’Administration du 26 novembre 1997, portant création, dans le cadre des missions
facultatives, d'un service de prévention des risques professionnels.
et, d’autre part,
et la collectivité de ..........................………………………………………......................., représentée
par son Maire-Président.*......……………………………………………............................, mandaté
par délibération en date du ...............................................................
* rayer la mention inutile
Il est convenu ce qu'il suit, dans le respect des textes suivants
DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
- Loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,
- Décret n° 85.603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’Hygiène et la Sécurité du travail ainsi
qu’à la Médecine Professionnelle et Préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment
son article 5,
- Décret n °85.643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion.
Article 1 :
Dans le cadre de la présente convention, le Conseiller en Prévention des risques professionnels du
Centre de Gestion intervient en qualité d’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) en matière
d’hygiène et de sécurité.
En cette qualité, l’intéressé sera tenu :
- de contrôler les conditions d’application des règles définies en matière d’hygiène et de
sécurité dans la Fonction Publique Territoriale,
-
de proposer à l’autorité territoriale :
- 1) d’une manière générale, toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et
la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels,
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ANNEE 2017
- 2) en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
L’Agent Chargé des Fonctions d’Inspection (ACFI) du Centre de Gestion dans le cadre de son
intervention au titre de la fonction d’inspection sera accompagné au minimum par l’autorité territoriale
ou son représentant et par l’assistant et/ou le conseiller de prévention chargé de la mise en œuvre des
règles de sécurité et d’hygiène au travail, ainsi que par toute personne jugée nécessaire au bon
déroulement de la mission (responsable de pôle, service…).
Article 2 :
L’inspection est réalisée dans les conditions fixées par la lettre de mission joint à la présente
convention. Elle fera l’objet de deux rapports compris dans la prestation et délivrés, par voie
dématérialisée, en un exemplaire dans un format électronique non modifiable.
Le représentant légal de la collectivité de .................. ……………………………………………., soit
son Maire – Président ...................................................................................................................... …….,
autorise le Centre de Gestion de SEINE et MARNE à adresser les deux rapports d’inspection à
l’adresse e-mail suivante :
……………………………………………………………………………………………………………
Tout changement relatif à cette adresse e-mail doit faire l’objet d’une information par écrit auprès du
Centre de Gestion de SEINE et MARNE.
Aucun support informatique modifiable des deux rapports d’inspection ne sera délivré à la collectivité
dans la mesure où ces informations sont applicables au jour J des visites d’inspection.
Article 3 :
La collectivité s’engage à prendre contact durant l’année de conventionnement avec l’ACFI du
Centre de Gestion afin de planifier au minimum une visite d’inspection. Par ailleurs, en raison du
caractère réglementaire de la mission d’inspection (article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985)
l’ACFI pourra imposer à la collectivité une visite d’inspection de sa propre initiative durant l’année
de conventionnement.
Cette visite comprend une réunion préalable d’inspection et une visite de site (visite de locaux de
travail). La durée totale de la visite peut s’étendre jusqu’à deux jours. Le choix du site inspecté sera le
résultat d’un accord entre l’ACFI et l’autorité territoriale en fonction de l’étude préalable des
informations et documents fournis par la collectivité.
La collectivité de ................………………………....................……................ s’engage d’une part
à garantir à l’ACFI du Centre de Gestion des conditions d’exercice nécessaires à sa fonction (accéder
librement aux locaux, photographier des locaux et/ou des postes de travail, évoquer un sujet de
prévention particulier avec des agents…), et d’autre part, à lui fournir toute information ou document
qu’il jugera nécessaire afin de mener à bien sa mission.
Par ailleurs, une liste de documents et d’informations sera demandée à la collectivité préalablement
à la visite par le courrier de confirmation des dates d’inspection envoyé environ 3 mois avant la date
prévue. La collectivité s’engage à fournir les documents et informations en sa possession par voie
postale ou courriel dans un délai d’un mois suivant la réception du dit courrier.
De même, la collectivité de ……………………..……………………….…………s’engage à
informer l’ACFI des suites données à ses propositions. La collectivité aura la possibilité d’utiliser le
courrier type qui sera joint lors de l’envoi des rapports d’inspection, en le complétant par les suites
prévues.
Article 4 :
La collectivité de .………………………………….........................................................participera aux
frais d’intervention de l’ACFI du Centre de Gestion à concurrence du nombre d’heures effectif
consacré aux visites terrain d'inspection et du nombre d’heures nécessaire à la rédaction du rapport
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visé à l'article 2 de la présente convention. Le taux horaire correspondant est fixé chaque année par
délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion et figure dans le tableau joint à la
convention. Une intervention type correspond à environ 10 heures de visite terrain (réunion préalable
et visite de locaux) et à 17.50 heures consacrées à la rédaction du rapport. Une intervention type est
donc d’environ 27.50 heures au total (visite terrain et rédaction du rapport).
En cas de demande d’annulation de l’intervention, cette demande sera acceptée au plus tard, 5 jours
ouvrés avant les dates d’intervention. A défaut de respect de ce délai ou en l’absence de demande
d’annulation, l’intervention sera considérée comme définitive et entraînera le règlement du nombre
d’heures théoriques consacré à une intervention de deux jours, soit 10 heures multipliées par le taux
horaire.
Article 5 :
Le Centre de Gestion se dégage de toute responsabilité concernant les décisions retenues par la
collectivité de ............................................................, à l’issue de la visite d’inspection et leurs effets.
Article 6 :
La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2017 pour une durée d’un an,
renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être résiliée par l’une des parties à tout moment par lettre recommandée avec accusé de
réception, sous réserve d’un préavis d’un mois en cas de non-respect par l’autre partie de ses
obligations.
Article 7 :
Toute modification susceptible d’être apportée, en cours d'exécution, à la présente convention fera
l’objet d’un avenant.
Article 8 :
Les litiges entre les contractants, nés de l'exécution de la présente convention, seront portés devant
le Tribunal Administratif de MELUN.
A Lieusaint, le
Le Président
du Centre de Gestion
A ……………………………, le
Le Maire, le Président
Cachet
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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE ET MARNE
Service de prévention des risques professionnels
TARIFICATION 2017
(Décision du Conseil d'Administration du Centre de Gestion
en date du 18 octobre 2016)
Mission d'inspection (tarif horaire incluant les
frais de déplacement)
-
Collectivités de moins de 50 agents et
collectivités relevant du contrat groupe
d'assurance statutaire du personnel et
ayant passé convention de gestion avec le
C.D.G. 77
53.50 €
-
Collectivités de 50 à 349 agents
57.50 €
-
Collectivités de 350 agents et plus
63.50 €
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