30 septembre 2010 - ministère de la Formation et des Collèges et

Transcription

Loi de 2005 sur les collèges privés
d’enseignement professionnel
MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET
UNIVERSITÉS
FICHE DE RENSEIGNEMENTS N0 4B
FONDS D’ASSURANCE POUR
L’ACHÈVEMENT DE LA
FORMATION :
PRIMES
Le 30 septembre 2010
MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS
Table des matières
1. QU’EST-CE QUE LE FONDS D’ASSURANCE POUR
L’ACHÈVEMENT DE LA FORMATION? ......................................... 2
2.
QUELLES PRIMES DEVRAI-JE VERSER? ............................. 3
2.1 PRIMES ANNUELLES INITIALES ......................................... 3
2.2 PRIMES ANNUELLES ET SUPPLÉMENTS DE PRIME DE
CONSTITUTION ........................................................................... 5
2.3 COTISATIONS..................................................................... 12
3. CPEP DONT LES RECETTES PROVENANT DES
PROGRAMMES D’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
DÉPASSENT 25 MILLIONS DE DOLLARS................................. 132
4. PRATIQUES COMPTABLES DES CPEP................................. 14
ANNEXE A ..................................................................................... 16
2.6 Cotisations ........................................................................... 13
3. CPEP dont les recettes brutes provenant des programmes
d’enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars ... 13
4. Pratiques comptables des CPEP .............................................. 14
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Fiche de renseignements no 4B Primes
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1. QU’EST-CE QUE LE FONDS D’ASSURANCE
POUR L’ACHÈVEMENT DE LA FORMATION?
Le Fonds d’assurance pour l’achèvement de la formation (Fonds)
est une disposition de la Loi de 2005 sur les collèges privés
d’enseignement professionnel (LCPEP). Le Fonds est administré
par la surintendante ou le surintendant des collèges privés
d’enseignement professionnel, avec l’aide du conseil consultatif du
Fonds dont les membres sont nommés par la ou le ministre de la
Formation et des Collèges et Universités.
Conformément à Ia LCPEP, les collèges privés d’enseignement
professionnel (CPEP) doivent fournir à la surintendante ou au
surintendant le montant de sûreté financière prescrit. Les CPEP
doivent, de plus, payer des primes au Fonds.
Si un CPEP ferme, la sûreté financière du CPEP donnera la
possibilité aux étudiants d’achever leur formation ou d’obtenir un
remboursement. Une fois la sûreté financière du CPEP épuisée, les
demandes des étudiants non réglées seront remboursées par le
Fonds.
La participation au Fonds est obligatoire pour tous les CPEP
inscrits, à l’exception des CPEP qui appartiennent à la catégorie « à
risque distinct ». La catégorie à risque distinct s’applique aux CPEP
dont les recettes brutes annuelles provenant des programmes
d'enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars. Ces
CPEP sont exonérés du paiement des primes au Fonds, mais ils
doivent fournir une sûreté financière de trois millions de dollars.
La présente fiche de renseignements contient des renseignements
supplémentaires sur les exigences d’un CPEP en matière de primes
au Fonds. Pour obtenir plus d’information sur les exigences d’un
CPEP en matière de sûreté financière, veuillez vous référer à la
Fiche de renseignements no 4A : Fonds d’assurance pour
l’achèvement de la formation : Sûretés financières.
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2. QUELLES PRIMES DEVRAI-JE VERSER?
Vous devrez verser des primes au Fonds pour chaque année
d’inscription en vertu de la LCPEP. On ne vous demandera pas de
calculer ces primes, car ce calcul sera fait par le ministère. Vous
recevrez une facture vous informant du montant de vos primes et
du calendrier de règlement.
Les CPEP qui souhaitent calculer eux-mêmes leurs primes peuvent
le faire en comprenant en quoi consistent les différentes formules
de primes. Les types de primes suivants sont expliqués dans cette
fiche de renseignements :
•
•
•
•
Primes annuelles initiales;
Primes annuelles et suppléments de prime de constitution;
Suppléments de prime;
Cotisations.
2.1 Primes annuelles initiales
Chaque CPEP qui s’inscrit pour la première fois en vertu de la
LCPEP devra verser un montant équivalant à deux années de
prime annuelle initiale. La prime annuelle initiale correspond à
0,875 % des recettes annuelles du collège provenant des
programmes d’enseignement professionnel.
Les nouveaux CPEP doivent fournir à la surintendante ou au
surintendant des états financiers prévisionnels dans leur demande
d’inscription.
Les
recettes
provenant
des
programmes
d’enseignement professionnel prévues dans ces états servent à
établir les primes annuelles initiales des CPEP pour la première
période d’inscription.
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Pour les périodes de renouvellement d’inscription postérieures, les
CPEP doivent fournir des états financiers annuels vérifiés. Le
montant réel des recettes provenant des programmes
d’enseignement professionnel déclaré dans les états financiers
annuels sert à calculer les primes annuelles initiales pour la
seconde période d’inscription.
Les recettes provenant des programmes d'enseignement
professionnel désignent tous les droits perçus auprès des
étudiants en ce qui a trait au programme d’enseignement
professionnel, y compris mais non de façon limitative : les frais de
scolarité, le coût des manuels, les petites fournitures, les uniformes
et le matériel, le matériel important, les excursions, les frais
professionnels et les frais relatifs aux examens, les autres droits
obligatoires, les droits applicables aux étudiants étrangers, et les
droits facultatifs.
Exemple 1
Le collège de coiffure ABC s’est inscrit comme CPEP le 10 juin
2010. Dans sa demande d’inscription, le collège de coiffure ABC a
joint des états financiers prévisionnels pour l’exercice se terminant
le 30 juin 2011. Les recettes en droits de scolarité provenant de son
seul programme d’enseignement professionnel, la coiffure, ont été
estimées à 200 000 $. Le collège de coiffure ABC a prévu que des
recettes supplémentaires de 50 000 $ seraient acquises grâce à la
vente par le CPEP de trousses de coiffure et d’uniformes à ses
étudiants.
L’inscription du collège de coiffure ABC prend fin le 25 février 2012,
soit 626 jours après la date de début de son inscription.
Pour déterminer le montant des primes au Fonds que doit verser le
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collège de coiffure ABC :
Déterminer les recettes prévues provenant du programme
d’enseignement professionnel.
200 000 $ + 50 000 $ = 250 000 $
Multiplier par 0,875 % les recettes prévues provenant du
programme d’enseignement professionnel
250 000 $ x 0,875 % = 2 187,50 $.
Calculer au prorata la prime pour la période d’inscription.
2 187,20 $ / 365 jours x 626 = 3 751,71 $
2.2 Primes annuelles et suppléments de prime de constitution
Les primes annuelles entrent en vigueur après les 24 premiers mois
d’inscription. La prime est calculée comme suit :
Niveau de
risque
Faible
Moyen
Élevé
Cote de crédit
d’Equifax
452+
376-451
101-375
OU aucun CDS
disponible
Prime
(en %)
0,75 %
1,00 %
1,25 %
Solde
mensuel le
plus élevé du
compte de
X
recettes
payées
d’avance et
non acquises
La prime annuelle minimale est de 500 $.
Tel que mentionné plus haut, la formule de calcul des primes
annuelles se fonde sur deux facteurs : les cotes de crédit
d’Equifax concernant le CPEP et le solde mensuel le plus élevé
du compte de recettes payées d’avance et non acquises.
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2.2.1 Cotes de crédit d’Equifax
Pour pouvoir déterminer les primes annuelles d’un CPEP, le
ministère se procure tous les trimestres directement auprès
d’Equifax les cotes de crédit. Le taux de défaillance cumulatif (CDS)
de toutes les entreprises ontariennes notées par Equifax est divisé
en 3 catégories : risque élevé, risque moyen, et risque faible. Les
fourchettes actuelles du CDS sont consignées dans le tableau cidessus. Conformément au Règlement de l’Ontario 414/06, si
aucune cote de crédit n’est disponible, le CPEP sera
automatiquement classé dans la catégorie « risque élevé ».
Les CPEP devraient songer à obtenir, une fois par an, leur CDS
auprès d’Equifax afin de s’assurer qu’il est disponible et exact avant
la facturation des primes au Fonds. Ce sera pour vous l’occasion de
vérifier les renseignements qu’il contient et de régler toute question
non résolue directement avec Equifax. Veuillez vous référer à
l’Annexe A pour le calendrier des clôtures d’exercice du CPEP et
les dates correspondantes auxquelles les CDS seront obtenus pour
les primes au Fonds.
Pour obtenir un CDS, vous pouvez commander votre Dossier de
crédit commercial amélioré sur le site Web d’Equifax :
https://www.equifax.ca/CommercialInfo/Home.aspx ou en appelant
le service à la clientèle au 1 877 227-8800.
2.2.2 Comprendre l’annexe des recettes payées d’avance
Chaque année, les CPEP inscrits doivent faire une demande de
renouvellement de leur inscription. Cette demande doit contenir une
mission d’examen ou des états financiers annuels vérifiés (selon les
directives du ministère) ainsi qu’une annexe mensuelle vérifiée
des recettes payées d’avance.
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À partir de 2011, tous les CPEP devront fournir des états
financiers annuels vérifiés, une annexe mensuelle vérifiée des
recettes payées d’avance ainsi qu’une annexe vérifiée des
recettes par source de financement.
L’annexe mensuelle des recettes payées d’avance doit être fournie
dans une annexe de gestion, distincte des états financiers annuels.
À la fin de la première période d’inscription, les données de cette
annexe servent à déterminer les exigences en matière de sûreté
financière et de primes au Fonds.
Pour chaque fin de mois du présent exercice, un CPEP doit calculer
le montant des droits perçus en ce qui a trait aux programmes
d’enseignement professionnel qui n’ont pas été acquis. Les droits
sont considérés comme « acquis » dans la mesure où les produits
ou services concernés ont été fournis. Si des produits ou des
services n’ont été fournis qu’en partie, une portion des droits
inhérents peut être considérée comme acquis.
Pour déterminer si des recettes sont acquises, les CPEP doivent se
conformer à leur propre politique établie en matière de
comptabilisation des recettes selon des principes comptables
généralement reconnus. Si un CPEP ne dispose pas d’une telle
politique en place, il devrait comptabiliser les recettes provenant
d’un programme d’enseignement professionnel sur une base
proportionnelle pendant la durée du programme.
Autres éléments d’appréciation
• L’annexe des recettes payées d’avance ne devrait pas
comprendre les droits perçus auprès d’étudiants financés par
une tierce partie. Pour obtenir la définition des étudiants
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financés par une tierce partie, veuillez consulter la Directive
en matière de politique du surintendant no 1 : Exemption
accordée aux programmes de formation professionnelle
financés par une tierce partie.
• Seuls les montants perçus doivent être consignés dans le
solde des recettes payées d’avance provenant de
programmes d’enseignement professionnel. Les paiements
qui n’ont pas été reçus ne doivent pas figurer dans le solde
des recettes payées d’avance et non acquises.
• Les droits ne sont pas considérés comme payés simplement
parce qu’ils ne sont pas remboursables. Ils sont acquis dans
la mesure où les produits ou services concernés ont été
fournis.
• Les droits reçus d’avance par des étudiants étrangers doivent
figurer dans l’annexe mensuelle des recettes payées
d’avance, qu’ils soient ou non détenus dans un compte en
fiducie.
•
Les CPEP ne doivent pas compenser leur solde de compte de
recettes payées d’avance et non acquises provenant des
programmes d'enseignement professionnel par leurs comptes
débiteurs, sauf si cela concerne le même étudiant.
En percevant les droits régulièrement (à savoir, tous les mois au
lieu d’une fois par an), et/ou en percevant les droits après que les
services ont été fournis, les CPEP peuvent conserver des soldes de
recettes payées d’avance et non acquises qui sont bas et réduire au
minimum leurs primes versées au Fonds.
Exemple – Calcul des recettes payées d’avance et non
acquises
Le
collège
d’esthétique
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ABC
dispense
un
programme
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d’enseignement professionnel de trois mois à un seul étudiant. Les
droits de scolarité de 6 000 $ sont perçus auprès de l’étudiant le 30
janvier 2010. Le programme commence le 1er février 2010, et se
termine le 30 avril 2010.
L’étudiant débourse 1 000 $ de plus pour l’achat de manuels et
d’une trousse à outils le premier jour de cours. Étant donné que les
manuels et la trousse à outils sont immédiatement remis à
l’étudiant, il n’y a aucune recette payée d’avance et non acquise
concernant ces articles.
Le collège d’esthétique ABC n’a pas eu d’autres étudiants cette
année.
Collège d’esthétique ABC
Recettes mensuelles payées d’avance et non acquises provenant
d’un programme d’enseignement professionnel
Exercice se terminant le 31 décembre 2010
MOIS
RECETTES PAYÉES
D’AVANCE ET NON ACQUISES
PROVENANT D’UN
PROGRAMME
D’ENSEIGNEMENT
PROFESSIONNEL
30 janvier 2010
6 000
28 février 2010
4 000
31 mars 2010
2 000
30 avril 2010
0
31 mai 2010
0
30 juin 2010
0
31 juillet 2010
0
31 août 2010
0
30 septembre 2010
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30 septembre 2010
0
31 octobre 2010
0
30 novembre 2010
0
31 décembre 2010
0
Le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes payées
d’avance et non acquises est de 6 000 $.
2.2.3 Suppléments de prime de constitution
Conformément au Règlement de l’Ontario 414/06, en plus de la
prime annuelle, les CPEP devront aussi acquitter un supplément
de prime de constitution jusqu’à ce que le Fonds ait atteint sa
valeur cible (c.-à-d., 3 % des recettes brutes provenant des
programmes d’enseignement professionnel). De cette façon, on
s’assure que le Fonds reçoit des sommes supplémentaires lorsqu’il
est en-deçà de sa valeur cible, et les CPEP bénéficient
automatiquement d’un rabais de prime une fois que la cible est
atteinte.
Les suppléments de prime de constitution sont calculés en
multipliant la prime annuelle (décrite ci-dessus) par six.
Contrairement à la prime annuelle, il n’y a pas de supplément de
prime de constitution minimum. Par conséquent, un CPEP sans
aucun solde de recettes payées d’avance et non acquises n’aurait
pas de supplément de prime de constitution.
Nota : Le supplément de prime de constitution ne s’applique pas
tant qu’un CPEP n’a pas payé 24 mois de primes annuelles
initiales.
2.2.4 Calcul des primes annuelles et des suppléments de prime
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de constitution
Les trois exemples suivants illustrent comment sont calculés, pour
les CPEP, les primes annuelles ainsi que les suppléments de prime
de constitution :
Exemple 1
Le collège de coiffure ABC a un taux de défaillance cumulatif (CDS)
de 400. Le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes
payées d’avance et non acquises est de 10 000 $. Pour déterminer
la prime totale du CPEP :
1. Déterminer le taux de prime d’après le CDS.
CDS de 400 = Risque moyen = 1 %
2. Multiplier le solde mensuel le plus élevé du compte de recettes
payées d’avance par le taux de prime.
10 000 $ x 1 % = 100 $
3. La prime annuelle est la somme la plus élevée entre 500 $ ou le
calcul ci-dessus.
500 $ > 100 $, donc prime annuelle = 500 $
4. Calculer le supplément de prime de constitution en multipliant la
prime annuelle par 6.
100 $ X 6 = 600 $
5. Calculer la prime totale (prime annuelle + supplément de prime
de constitution)
500 $ + 600 $ = 1 100 $
Exemple 2
payées d’avance et non acquises est de 50 000 $. Pour déterminer
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la prime totale du CPEP :
50 000 $ x 1 % = 500 $
calcul ci-dessus.
Prime annuelle = 500 $
500 $ X 6 = 3 000 $
de constitution)
500 $ + 3 000 $ = 3 500 $
Exemple 3
payées d’avance et non acquises est de 500 000 $. Pour
déterminer la prime totale du CPEP :
500 000 $ x 1 % = 5 000 $
calcul ci-dessus.
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500 $ < 5 000 $, donc la prime annuelle est de 5 000 $
5 000 $ X 6 = 30 000 $
de constitution)
5 000 $ + 30 000 $ = 35 000 $
2.3 Cotisations
À n’acquitter que si le Fonds doit être réapprovisionné
immédiatement.
La surintendante ou le surintendant peut établir des cotisations
exceptionnelles si la valeur du Fonds n’est pas suffisante pour
honorer les demandes. Avant d’imposer des cotisations, la
surintendante ou le surintendant doit consulter le conseil consultatif
du Fonds et examiner les retombées qu’elles pourraient avoir sur le
secteur des CPEP. Ces cotisations sont imputées à l’exercice en
cours, indépendamment des autres primes et suppléments exigibles
pour l’exercice. Pour atténuer leur effet sur les CPEP, ces
cotisations ne pourront dépasser 0,875 % des recettes provenant
des programmes de formation professionnelle.
3. CPEP DONT LES RECETTES PROVENANT
DES
PROGRAMMES
D’ENSEIGNEMENT
PROFESSIONNEL DÉPASSENT 25 MILLIONS DE
DOLLARS
Les CPEP dont les recettes annuelles provenant des programmes
d’enseignement professionnel dépassent 25 millions de dollars sont
répertoriés dans la catégorie « à risque distinct ». Ces CPEP sont
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exonérés du paiement des primes au Fonds, mais ils doivent fournir
une sûreté financière de 3 millions de dollars.
Si un CPEP appartenant à la catégorie « à risque distinct » cesse
d’exercer ses activités, ses étudiants ne seront dédommagés que
dans le cadre de la sûreté financière de 3 millions de dollars prévue
par le CPEP. Les sommes contenues dans le Fonds ne serviront
pas à offrir un dédommagement supplémentaire à ces étudiants.
Si les recettes provenant d’un programme d’enseignement
professionnel d’un CPEP appartenant à une catégorie à risque
distinct descendent au-dessous de 20 millions de dollars, le CPEP
ne pourra plus faire partie de la catégorie à risque distinct et il
devra, de nouveau, payer des primes au Fonds et prévoir une
sûreté financière conformément aux calculs susmentionnés.
4. PRATIQUES COMPTABLE DES CPEP
Chaque année, les CPEP inscrits doivent faire une demande de
renouvellement de leur inscription. La date limite pour ce faire est
fixée à 6 mois suivant la fin de l’exercice de votre CPEP. À chaque
fin d’exercice, le ministère vous enverra un Avis de renouvellement
ainsi que les Lignes directrices concernant le renouvellement de
l’inscription. Ces documents vous rappelleront la date à laquelle
vous devrez renouveler votre inscription et vous informeront des
exigences de rapports relatives à votre demande de
renouvellement.
Une fois l’inscription d’un CPEP renouvelée, il se verra facturer ses
primes pour le Fonds. Veuillez vous référer à l’Annexe A pour le
calendrier des clôtures d’exercice du CPEP et les dates
correspondantes.
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Page 14
Pour de plus amples renseignements sur la demande de
renouvellement, veuillez consulter la dernière version en date des
Lignes directrices concernant le renouvellement de l’inscription.
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ANNEXE A
Dates limites de renouvellement pour le CPEP
La clôture de
mon exercice est
le :
Ma demande de
renouvellement
est exigible le :
Ma période
d’inscription
suivante
commencera le :
31 janvier 2010
30 juillet 2010
29 septembre 2010
10 septembre 2010
28 février 2010
27 août 2010
27 octobre 2010
10 septembre 2010
31 mars 2010
27 septembre 2010
27 novembre 2010
10 décembre 2010
30 avril 2010
27 octobre 2010
27 décembre 2010
10 décembre 2010
31 mai 2010
27 novembre 2010
27 janvier 2011
10 décembre 2010
30 juin 2010
27 décembre 2010
26 février 2011
10 mars 2011
31 juillet 2010
27 janvier 2011
29 mars 2011
10 mars 2011
31 août 2010
27 février 2011
29 avril 2011
10 mars 2011
30 septembre 2010
29 mars 2011
29 mai 2011
10 juin 2011
31 octobre 2010
29 avril 2011
29 juin 2011
10 juin 2011
30 septembre 2010
Ma cote de crédit
d’Equifax sera
obtenue d’ici le :
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30 novembre 2010
29 mai 2011
29 juillet 2011
10 juin 2011
31 décembre 2010
29 juin 2011
29 août 2011
10 septembre 2011
30 septembre 2010
Page 17
Ce document vous est fourni à titre d'information seulement afin de vous
faciliter la tâche. Ce n'est pas un document juridique. Pour obtenir de
plus amples renseignements ainsi que les termes exacts, reportez-vous à
la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel et aux
règlements y afférents.
Besoin de renseignements supplémentaires?
Si vous avez des questions concernant la Loi de 2005 sur les collèges
privés d’enseignement professionnel, veuillez communiquer avec le
ministère de la Formation et des Collèges et Universités à l’adresse
suivante :
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Direction des collèges privés d'enseignement professionnel
9e étage, Édifice Mowat
900, rue Bay
Toronto ON M7A1L2
Téléphone : 416 314-0500 ou 1 866 330-3395
Télécopieur : 416 314-0499
OU
Rendez-vous sur notre site Web :
http://www.edu.gov.on.ca/fre/general/private.html
On peut également télécharger le texte intégral de la Loi et de ses
règlements sur le site Web Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario à
l'adresse suivante : http://www.e-laws.gov.on.ca.
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