4 pages regime local-10-2014 - CGT

L’ENJEU DU REGIME LOCAL
ET DE SON AVENIR
Le taux de remboursement des prestations de santé du régime
généraletdurégimelocalaujourd’hui.Leschiffressontdestaux
enpourcentagedutarifconventionneldelasécuritésociale.
PRESTATIONS
Honoraires médecins, chirurgiens, dentistes généralistes ou, spécialistes, sages-femmes
Auxiliaires médicaux
REGIME
GENERAL
REGIME
LOCAL
TOTAL
70
20
90
60
30
90
70
20
90
Actes techniques
Médicaments spécialités irremplaçables ou couteuses
Médicaments vignette bleue
100
30
50
80
Médicaments vignette blanche
65
25
90
Médicaments vignette orange
15
Prothèses orthopédie, optique
60
30
90
Frais de transport
65
35
100
Hospitalisation
80
20
100
Cure thermale
80
20
100
Les enjeux de la protection sociale aujourd’hui
et particulièrement de la branche maladie
L’évolutionhistoriquedela
protectionsociale
Un salarié ordinaire ne peut faire face isolé ment
aux risques inhé rents à l’existence humaine. Trè s
tô tdansl’è reducapitalismelesrevendicationssociales ont exigé des solutions collectives pour pallier le risque maladie et la vieillesse. La CGT a é té unvecteurdecesrevendicationsjusqu’à l’instaurationdelasé curité socialeen1945.C’estgrâ ceà un
rapport de forces é levé au lendemain de la deuxiè me guerre mondiale, favorable aux idé es solidairesetà uneconceptionglobaleetunitairedela
protection sociale, que l’assurance maladie obligatoirepourtouslessalarié ss’estimposé e.Cefutune
é tape de progrè s social immense. Mais en mê me
tempscettemiseenœuvres’estheurté eà desobstaclesempê chantd’allerversl’unicité etl’universalité .C’estainsiqu’unticketmodé rateurc’est-à -dire
unepartierestantà lachargedel’af1ilié à lasé curité socialefutmaintenu.
100
15
Lepanierdesoinsminimalissudel’accordnationaldu11janvier 2013 repris dans le décret en application de la loi du 14
juin2013
Lesremisesencausedepuis1945
Ceprogrè ssocialré alisé grâ ceaupoidsnotamment
d’une CGT trè s forte fut progressivement stoppé parlaré actionpatronaleetlesidé eslibé rales.Les
employeurstentè rentconstammentdelimiterpuis
deré duirecequ’ilsappellentindumentlescharges
sociales. Pour nous la CGT, les cotisations sociales
sont partie inté grante de la ré muné ration de la
force de travail c’est-à -dire du salaire. Les é volutions sociales, é conomiques et l’affaiblissement du
syndicalismeconcomitantontpermisauxorganisations syndicales d’employeurs d’obtenir de l’Etat
desallè gementssuccessifs.Ils’agitlà avecunchô magetrè sé levé del’origineetdelacausedutrou
de la sé cu. Le pacte de responsabilité en rajoute
unenouvellecoucheenaccordantencoresurledos
de l’assurance maladie un cadeau de10 milliards
aux employeurs. Ce dé remboursement organisé offreparricochetunmarché enexpansionà l’assurance santé complé mentaire. Quel que soit le type
d’opé rateur (mutuelle, pré voyance, ou assureur
privé ) fournissant les garanties complé mentaires
l’af1ilié paye plus cher que si l’assurance maladie
♦ Priseenchargeduticketmodé rateurjusqu’à 100%dutarifconventionnel
delasé curité socialedesconsultations,actestechniquesetpharmacieen
villeetà l'hô pital,
♦ leforfaitjournalierhospitalier,
♦ 125%dutarifconventionneldelasé curité socialedesprothè sesdentaires
♦ unforfaitoptiquede100€paran.
10 rue Leicester – 67000 STRASBOURG – Tél. : 03.88.36.36.30. – Fax : 03.88.36.36.57.—Email : [email protected]
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obligatoire avait pris en charge ces mê mes garanties.
Lasécuritésocialeuniverselle
Sur le plan strictement é conomique (coû t des garanties et prestations versé es) un systè me unique
et universel (c’est-à -dire couvrant toutes les caté gories sociales) revient moins cher globalement
que des systè mes multiples concurrentiels dont il
faut couvrir les frais de gestions et dé gager une
marge de pro1it 1inancier. L’existence de complé mentaires’abreuveà deuxsources:
♦ le refus des plus aisé s d’ê tre solidaires avec
lesmoinsfortuné s,
♦ alimenterlemarché del’assuranceprivé con-
formé mentaudogmedulibé ralismegé né ralisé etdurejetdelasocialisationdurisque.
La CGT est aux antipodes de tels objectifs. Nous
voulons que la santé ne soit pas une marchandise
et que la gué rison comme la pré vention soit un
droit é gal pour tous sans distinction d’aucune
sorte.Ils’agitbien,commenousl’af1irmonsdansde
multiplesexpressions,departirà lareconquê tede
la protection sociale et de viser la sé curité sociale
universelle dans l’esprit des ré dacteurs du programmeduConseilNationaldelaRé sistance.
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LasituationenAlsaceMoselle
En Alsace Moselle l’histoire de la protection sociale
est diffé rente du fait de l’appartenance de ce territoire à l’empire allemand entre 1870 et 1918. Il en
est ré sulté des effets dont la pertinence au regard
des objectifs revendicatifs d’une sé curité sociale
universelle est toujours d’actualité .
L’originehistorique
Sous l’è re allemande des assurances sociales furent
cré ées en 1886 du fait d’un mouvement ouvrier
puissant fortement organisé (SPD et freie Gewerkschaften). Elles permirent aux salarié s de
l’industrie et du commerce de bé né 1icier d’une couverture maladie quasi-totale. Grâ ce à un systè me
de caisses locales administré es par les repré sentants des salarié s via l’organisation syndicale. Lors
du retour de l’Alsace Moselle à la France en 1918
cette conquê te sociale é tait largement en avance
sur les lois sociales françaises. Le systè me d’origine
allemande fut maintenu pendant l’entre deux
guerres mondiales. En 1945, mê me la cré ation de la
sé cu avec un reste à charge aprè s remboursement
de l’ordre de 20 % donnait encore à cet hé ritage
un caractè re plus favorable.
Lerégimelocalaujourd’hui
L’existence du ré gime local d’assurance maladie
d’Alsace Moselle est due à l’exigence du maintien
d’un niveau de remboursement trè s é levé par les
salarié s d’Alsace Moselle en regard d’un ticket modé rateur qui n’a fait qu’augmenter depuis 1945 .
Cet attachement et l’implication ré guliè re dans les
mobilisations sociales a permis de surmonter les
alé as auquel dû faire face la continuation de ce haut
niveau de prestations depuis 1945. Aujourd’hui, et
ce depuis 20 ans, le ré gime local est reconnu de
maniè re dé 1initive dans le code de la sé curité sociale française. Le dé cret D325-1 du 31 mars 1995
pré cise que le ré gime local d’assurance maladie des
dé partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle est un ré gime lé gal obligatoire et complé mentaire du ré gime gé né ral. Il assure à ses af1ilié s
des prestations dé 1inies lé galement en complé ment
de celles servies par le ré gime gé né ral. (voir tableau ). Le 1inancement est
assuré par une cotisation
dé plafonné e assise sur le
salaire ou les revenus de
remplacement (la pension
des retraité s, l’indemnité des chô meurs, …) dont le
taux uniforme est 1ixé par le conseil d’administration dans le cadre d’une fourchette variant de 0,75
à 2,5 %. Le taux actuel est de 1,5%. Les assuré s
n’ayant pas les ressources suf1isantes sont exoné ré s de la cotisation de maniè re identique à l’exoné ration de la CSG. Il n’y a pas de cotisation à la
charge de l’employeur. Les bé né 1iciaires sont au
nombre de 2,9 millions de personnes (actifs, retraité s, ayants droits, chô meurs, invalides) pour 1,6
million de cotisants. La gestion du ré gime local appartient au conseil d’administration. Il dispose de
pouvoirs nettement plus é tendus (1ixation du taux
de cotisation, de la liste des prestations et de leur
taux) que ceux accordé s aux CPAM et à la CNAM. Ce
conseil d’administration est composé de 23
membres avec voix dé libé rative dont 21 repré sentants des assuré s par le biais des organisations syndicales repré sentatives.
proté gé et l’employeur. Ce dispositif ne concerne
que les seuls salarié s de l’entreprise à l’exclusion
des ayants droits. La portabilité ne dé passe pas un
an.
Conséquencedelagénéralisationdes
complémentairessanté.
La gé né ralisation peut ê tre considé ré e comme bé né 1ique pour les 4 millions de salarié s qui à
l’é chelle de la France é taient privé s d’une complé mentaire collective avec participation de l’employeur au coû t de celle-ci. Pour tous les autres il
n’y a pas d’avancé es et on
peut craindre dans le contexte où les employeurs
font de la baisse de ce qu’ils
appellent le coû t du travail,
une remise en cause de situations plus favorables
que celles que pré voient la
loi.
Le ré gime local est hautement appré cié par ses bé né 1iciaires. Il procure un haut niveau de prestations
de maniè re solidaire tant entre malades et bien
portants qu’entre les hauts et les
bas revenus. Ses frais de gestion
trè s faible du fait de l’adossement
au ré gime gé né ral (dont il peut
ê tre considé ré comme une extension) font de lui un systè me imbattable en termes de coû t. Son
avenir est cependant impacté par
une loi ré cente qui pré voit l’instauration obligatoire dans chaque
entreprise d’une complé mentaire
santé collective.
En Alsace Moselle le ré gime local couvre dé jà environ 72 % des garanties pré cisé es dans le dé cret
d’application mais au bé né 1ice d’une population
nettement é largie (ayants droits, retraité s, chô meurs, invalides). Par contre la couverture est à la
charge de l’assuré sans participation de l’employeur. Il en ré sultera donc une iné galité de traitement entre salarié s des 3 dé partements où existe le
ré gime local et les autres. Le ré tablissement de
l’é galité suppose le versement d’une cotisation à la
charge de l’employeur au ré gime local à un taux
couvrant 50% des coû ts des prestations servies
aux salarié s actifs. (taux estimé aujourd’hui à
0,5%). Les employeurs par le biais de leurs organisations MEDEF, CGPME et UPA d’Alsace Moselle
refusent de voir les choses de cette façon et sont
opposé s au versement d’une cotisation au ré gime
local. Cet immobilisme cré era une incertitude juridique pour les employeurs puisqu’ils pourront ê tre
attaqué s pour non application de la loi leur imposant une prise en charge de 50 % du panier de
soins minimal de la couverture complé mentaire. au
ré gime gé né ral de la sé curité sociale. En effet juridiquement le ré gime local bien qu’obligatoire est
dé 1ini aussi comme un ré gime complé mentaire à la
sé curité sociale.
Laloidu14juin2013
Elle est la traduction lé gislative de l’ANI du 11 janvier 2013 que la CGT a refusé de signer. Elle pré voit dans son article 1er la gé né ralisation d’une couverture collective à adhé sion obligatoire pour l’ensemble des salarié s en matiè re de remboursements
complé mentaires de frais occasionné s par une maladie, une maternité ou un accident à compter du
1er janvier 2016. La couverture devra garantir à ses
bé né 1iciaires un niveau minimal de prestations.
Celles-ci 1ixé es par le dé cret du 8 septembre 2014
sont supé rieures aux prestations servies actuellement par le ré gime local (voir encadré page 4). Les
organismes
d’assurances
complé mentaires
(mutuelles pré voyances privé es) sont en concurrence pour fournir un contrat collectif d’entreprise.
Le prix des garanties assuré es pourra donc varier
mais devra ê tre supporté à part é gale par le salarié
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Les revendications
de la CGT
Cette situation ré sultant de la loi du 14 juin 2013
offre la possibilité de permettre aux revendications
anciennes de la CGT en matiè re d’amé lioration du
ré gime local de trouver une issue victorieuse.
La suppression du ticket modé rateur et son corollaire l’augmentation des ressources 1inanciè res par
l’imposition d’une cotisation à la charge de l’employeur sont une é tape pour obtenir une protection
sociale unique et universelle dans l’esprit du CNR.
C’est pourquoi nous demandons qu’en application
de la loi du 14 juin 2013, le ré gime local devienne
l’opé rateur unique pour rembourser les prestations du panier de soins pré vu par dé cret et obtienne le versement d’une cotisation à la charge de
l’employeur avec un taux couvrant les prestations
versé es aux salarié s actifs.
Nous constatons que l’existence de cette loi amè ne
d’autres organisations syndicales en Alsace Moselle
à formuler les mê mes revendications que nous la
CGT. Les conditions d’un rapport de forces é levé
sur cette question sont donc ré unies. Pour gagner
nous avons besoin que les premiers inté ressé s les
af1ilié s au ré gime local s’approprient nos explications et se mobilisent pour exiger satisfaction sur
les revendications communes de l’intersyndicale
CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, UNSA.
Une première étape de ce processus de lutte
sera la réunion publique organisée par l’intersyndicalele18novembreà 15hauCentreCulturel du Neudorf, 5 place Albert Schweitzer à
Strasbourg.
Il s’agira aussi de relancer la pé tition intersyndicale
(voir
piè ce jointe) et de
porter les revendications dans chaque
entreprise à l’employeur en intersyndicale à chaque fois
que possible.
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