LA FORMATION hORs TeMps De TRAvAIL

FIChe ACTION
Entreprise
LA FORMATION
hORs TeMps De TRAvAIL
La formation réalisée en tout ou partie hors temps de travail nécessite l’accord du salarié
concerné et implique des engagements réciproques. Des règles particulières s’appliquent
toutefois pour le compte personnel de formation.
Ça vous concerne
Si vous prévoyez la mise en place de l’une de ces actions de formation en tout ou partie hors temps de
travail :
▪ action de développement des compétences inscrite au plan de formation ou dans le cadre d’une
période de professionnalisation,
▪ action mobilisant le compte personnel de formation (CPF) de l’un de vos salariés.
Mode d’emploi
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Définir le hors temps de travail
Il n’existe pas de définition juridique du « hors temps de travail ». En tout état de cause, la formation
peut se dérouler pendant les plages horaires non travaillées dans la journée et le soir, le week-end,
les jours de « RTT », pendant un congé sans solde, temps partiel non travaillé…
Attention : la règlementation relative au repos obligatoire doit être respectée (repos hebdomadaire
et entre deux journées de travail, soit 24 heures consécutives de repos hebdomadaire et 11 heures
consécutives de repos quotidien).
Respecter des obligations
Action de développement des compétences prévue dans le cadre du plan de formation ou de la période
de professionnalisation… des règles sont à respecter si vous prévoyez le hors temps de travail :
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Ne pas dépasser la limite de 80 heures/an, hors du temps de travail du salarié (5 % du forfait si la
durée du travail est fixée en forfait en heures ou en jours sur l’année).
Vous assurer de l’accord du salarié avant le début de l’action, à travers la conclusion d’un accord
écrit avec le salarié précisant vos engagements mutuels, notamment s’il suit la formation avec
assiduité et réussit les évaluations prévues.
Verser au salarié une allocation de formation correspondant au nombre d'heures de formation
hors temps de travail réalisées : 50 % du salaire horaire net. Par accord de branche, une majoration
d’au moins 10 % peut être prévue pour frais supplémentaires de garde d’enfants du fait de ce mode
d’organisation de la formation.
FICHE ACTION La formation hors temps de travail (mise à jour le 6 septembre 2016)
www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation
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A noter
Chaque année, vous devez remettre au salarié un document récapitulatif retraçant les heures de formation
ainsi effectuées et les versements de l’allocation de formation correspondants (à joindre au bulletin de paie).
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Calculer et verser l’allocation de formation
Le montant de l’allocation de formation correspondant au nombre d'heures de formation hors temps
de travail réalisées s’élève à 50 % du salaire horaire net du salarié.
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Pour calculer le salaire horaire net, appliquer la formule suivante : Rémunération nette des 12
derniers mois divisé par le nombre total d’heures rémunérées au cours des 12 derniers mois.
Si le salarié n’a pas l’ancienneté suffisante pour ce calcul (salarié embauché au cours de l’année) :
prendre en compte le total des rémunérations et le total des heures rémunérées depuis son arrivée
dans l’entreprise.
Si le salarié est en convention de forfait en jours, appliquer la formule : Rémunération nette
annuelle du salarié / [151,67 h x (nombre de jours de la convention individuelle de forfait / 218
jours) x 12].
L’allocation de formation doit être versée à la date normale d’échéance de la paie, au plus tard le mois
suivant l’action de formation suivie hors temps de travail.
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Le cas particulier du CpF hors temps de travail
Vous n’avez pas d’accord à conclure avec le salarié, ni de rémunération ou d’allocation de formation à
lui verser.
Financements
Actalians peut prendre en charge le coût des actions prévues dans le cadre du CPF, du plan de
formation ou de la période de professionnalisation et, le cas échéant, les frais annexes (transport…)
selon les barèmes en vigueur et mobiliser des cofinancements. L’allocation de formation peut être prise
en charge par Actalians uniquement dans le cadre des périodes de professionnalisation.
POUR PASSER A L’ACTION !
Fiches outils
▪
Modèle de courrier accord plan de formation
Nos services en ligne
▪ Déclarer et verser vos
contributions
▪ Demander une prise en
charge de formation
▪ Suivre l'évolution de vos
dossiers en temps réel
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