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Centre Régional d’Intégration du Brabant wallon
Se Loger
en Brabant wallon
Possibilités et Services
2005
D’après la brochure « Mon logement, que savoir … » éditée par le CRIC et Solidarités Nouvelles a.s.b.l.
1
Agréé par la Région wallonne, le Centre Régional d'Intégration du
Brabant Wallon a pour objet de promouvoir toute initiative en vue de
favoriser l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère
et l'action interculturelle au profit de l'ensemble de la population du
Brabant Wallon.
Le CRIBW a notamment pour mission le développement d'activités
d'intégration et d'insertion au plan social et socio-professionnel, ainsi
qu'en matière de logement et de santé.
L’équipe du C.R.I.B.W. reste à votre disposition pour toute question
éventuelle.
Pierre ANTHOINE
Directeur du CRIBW
2
En Brabant wallon plus encore qu'ailleurs en Wallonie, la charge
financière des loyers ou des remboursements hypothécaires
représente la part la plus importante du budget familial.
Proches de la capitale, nos concitoyens se voient régulièrement
souffler ce toit supposé les abriter près des leurs, par ceux qui sont
rebutés par la hausse du marché immobilier de la périphérie
bruxelloise.
Décrocher un logement relève du parcours du combattant.
Notre public cible étant, comme tout un chacun, victime au quotidien
de "l'inflation immobilière", le CRIBW a décidé de constituer un Vade
Mecum susceptible de l'aider dans ses recherches.
Mais, par équité, le CRIBW a voulu que cette publication bénéficie à
tous ceux qui sont touchés par la "crise immobilière".
Aussi, nous encourageons tous les travailleurs sociaux, quels que
soient leurs publics cibles, à diffuser largement ce nouvel outil de
travail.
Dans les prochaines semaines, une version régulièrement mise à jour
de l'ouvrage sera disponible sur le site du CRIBW (www.cribw.be).
Aussi, nous vous remercions de nous communiquer les informations
susceptibles de compléter ce travail.
Carl DELCOURTE
Président du CRIBW
3
Le logement est une donnée essentielle de la vie en société.
Probablement est-il même le premier facteur d’intégration sociale.
Malheureusement, cette évidence est trop souvent battue en brèche
par l’inadéquation entre son coût et les revenus les plus modestes.
Dans les régions à forte pression immobilière, comme le Brabant
wallon, cette réalité est plus prégnante encore, à un point tel que
certaines personnes se rendent compte qu’elles ne peuvent vivre ou
continuer à vivre dans la commune ou la région de leur choix.
De tels cas de figure sont inacceptables. Mais force est pourtant bien
de reconnaître que l’offre de logements à prix moyens ou modérés est
insuffisante dans le Brabant wallon. Des mesures ont été prises pour
corriger de telles situations. J’ai notamment décidé de mettre en
œuvre les réserves foncières ou encore réactivé le fonds dit Brunfaut
(financement de l’équipement des terrains à bâtir).
Reste que les communes doivent être les partenaires actifs de ces
mesures. A cet égard, je lancerai prochainement un appel aux
communes pour le dépôt de leurs projets en matière de création de
logements pour les années 2007 et 2008. Et les communes qui ne
s’impliqueront pas dans le défi du logement à coût moyen ou modéré
seront pénalisées à travers la dotation qu’elles reçoivent du fonds des
communes.
Les propriétaires privés seront eux-mêmes encouragés à participer à
cet enjeu. Ceux qui, en effet, accepteront de confier la location de leur
bien à un opérateur public, telle une agence immobilière sociale, se
verront gratifiés d’avantages fiscaux.
Toutes les synergies possibles doivent être mobilisées en matière de
logement: entre les différents pouvoirs publics et les acteurs privés.
Une telle mobilisation répond, en définitive, au défi de la solidarité et
de la dignité.
André ANTOINE
Ministre du Logement, des Transports et du
Développement territorial
4
Sommaire
Où chercher un logement?
Le contrat de bail
Contrat de courte durée
Contrat verbal
Contrat de 9 ans
Les droits et obligations
Le locataire
Le propriétaire
La garantie locative
Que payer?
Le loyer
Les charges
L’état des lieux
Les relevés de compteurs
Fin de bail
Un litige avec votre propriétaire
Louer un logement social
Conditions d’admission
Les Sociétés de Logements Sociaux en Brabant wallon
L’Agence Immobilière Sociale (A.I.S.)
Missions
Bénéficiaires
Les aides possibles en matière de logement
Info-Conseils Logement
Fonds des Garanties Locatives de la Ligue des Familles
Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL)
Fonds du logement des familles nombreuses
Les primes de la Région wallonne
Société wallonne du Crédit social
Le Prêt Jeune
Les Associations de Promotion du Logement
Les Aides provinciales
La discrimination dans l’accès au logement
La salubrité dans le logement
Quelques conseils
Disponibles au CRIBW
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Où chercher un logement?
•
Logement privé: Consulter les petites annonces (toutesboîtes, journaux, sites Internet, ...), les agences immobilières,
les services sociaux, se promener en rue, … et observer.
•
Logement social: Voir page 10
•
L’Agence Immobilière Sociale (A.I.S.): Voir page 12
Le contrat de bail
•
Contrat de courte durée: de 15 jours à maximum 3 ans.
Il ne peut être interrompu avant la fin du bail, sauf mention claire dans le bail.
Sans lettre de renom trois mois avant la fin de la période, il est
reconduit pour la même durée.
Il ne peut être renouvelé que deux fois et pour une durée
maximum de trois ans, sans quoi il devient un bail de 9 ans.
•
Contrat verbal: Il n’y a pas de contrat écrit. Il répond aux
mêmes règles qu’un bail de 9 ans.
•
Contrat de 9 ans: Le locataire peut interrompre son bail sous
certaines conditions pendant les trois premières années, et plus
simplement avec 3 mois de préavis après les trois premières
années.
Un modèle de contrat de bail est disponible au Centre Régional
d’Intégration du Brabant wallon.
6
Les droits et obligations
•
Le Locataire
Le locataire a l’obligation de payer le loyer tous les mois. Il doit
chauffer et entretenir le logement « en bon père de famille » (entretien des cheminées, chauffe-eau, robinetterie, …). Il doit
prendre une assurance incendie pour le logement.
En cas de gros problème, prévenir au plus vite le propriétaire
(téléphone) et confirmer par recommandé postal (preuve en justice).
•
Le propriétaire
Le propriétaire doit mettre à disposition un logement salubre (pas
d’humidité, installation électrique en ordre, moyen de chauffage, …).
En Wallonie, s’il s’agit d’un logement de moins de 28 m², le
propriétaire doit avoir un permis locatif qui reconnaît le logement en
bon état et détermine le nombre de personnes qui peuvent s’y
domicilier (voir service urbanisme de la commune).
Il a l’obligation de faire les travaux quand il y a vétusté ou usure
normale.
La garantie locative
Le propriétaire réclame souvent trois mois de loyer (maximum
autorisé) d’avance « pour se garantir » en cas de dégradation du
logement ou de loyers impayés. Si la somme n’est pas sur un compte
bloqué à votre nom (comme le prévoit la loi), vous devez exiger un
reçu.
Lors de votre départ, si le logement est en bon état et qu’il n’y a pas
de dettes, vous devez retoucher cette somme.
Si vous n’arrivez pas à réunir cette somme, vous pouvez vous faire
aider par le CPAS de votre commune ou par des organismes tels que
celui décrit à la page 13.
7
Que payer?
Il faut distinguer loyer et charges.
•
Le loyer ne couvre que le logement. Il est le seul à pouvoir être
« indexé ».
•
Les charges sont les frais liés à votre consommation dans le
logement
(eau,
électricité,
télédistribution,
chauffage,
nettoyage, ascenseur, …).
- Charges fixes: le propriétaire réclame un montant fixe
chaque mois qui couvre votre consommation d’eau et/ou
de chauffage et/ou d’électricité.
- Provisions: le propriétaire vous réclamera une somme
tous les mois en avance sur le calcul final de votre
consommation. Le calcul final sera établi à la fin de
l’année. Le propriétaire devra justifier le détail des sommes
totales réclamées, documents à l’appui.
- Charges des communs: si vous êtes dans un
appartement, des frais d’entretien commun à tous les
locataires (nettoyage, électricité, ascenseur, …) peuvent
vous être réclamés.
Dans un logement social, faites attention aux charges qui peuvent
parfois être plus élevées que le loyer.
L’état des lieux
•
A l’entrée: l’état des lieux sert à évaluer l’état du logement
avant l’entrée du locataire. Le document doit être daté, réalisé
conjointement et contradictoirement par le locataire (qui peut se
faire accompagner) et le propriétaire, et signé par les deux
parties qui gardent un exemplaire chacun. Il faut être
suffisamment précis dans la description.
8
•
Le locataire dispose d’un mois après son entrée pour compléter
par écrit l’état des lieux soit en présence du propriétaire, soit par
recommandé postal.
•
A la sortie: si (et seulement si) il y a eu un état des lieux à
l’entrée, il y en aura un à la sortie, et en comparaison du
document de l’entrée.
Si certains propriétaires réclament un expert qui entraîne des frais à
partager, ce n’est pas une obligation légale.
Un modèle d’état des lieux est disponible au Centre Régional
d’Intégration du Brabant wallon.
Les relevés de compteurs
Si vous avez des charges fixes, certains (ou les) compteurs seront au
nom du propriétaire, mais si vous payez vous-même l’électricité, le
gaz, l’eau, vous devez relever les index à l’entrée (lors de l’état des
lieux par exemple) en présence du propriétaire, pour chaque
compteur et prendre contact avec les sociétés de distribution.
A la sortie, vous devez clôturer les compteurs.
Fin de bail
C’est la remise des clés à votre propriétaire qui détermine légalement
la fin de votre occupation du logement. Si le propriétaire refuse de
reprendre les clés, déposez-les auprès de l’agent de police de
quartier.
Un litige avec votre propriétaire
Contacter un service social ou une permanence juridique. L’instance
du tribunal appelé « Justice de Paix » dont dépend votre commune
est compétent.
9
Louer un logement social
•
Conditions d’admission
Pour pouvoir louer un logement social, le candidat-locataire doit
répondre aux conditions suivantes:
- Les revenus annuels imposables globalement ne doivent pas
dépasser:
- 20.000 euros si vous êtes considéré comme personne
seule, majorés de 1.860 euros par enfant à charge
- 25.000 euros, majorés de 1.860 euros par enfant à
charge, dans les autres cas
- Le candidat-locataire ne peut disposer d’aucune habitation en
pleine propriété ou en usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non
améliorable ou inhabitable.
Les candidatures doivent être déposées auprès d’une société de
logement de service public au moyen du formulaire « demande de
location ».
Les candidatures acceptées doivent être confirmées chaque année
entre le 1er et le 31 janvier, sauf si elles remontent à moins de 6
mois.
10
•
Les Sociétés de Logements Sociaux en Brabant wallon
- L’Habitation Moderne du Brabant wallon
Hélécine, Orp-Jauche, Ramillies, Jodoigne, Beauvechain,
-Doiceau, Chaumont-Gistoux, Lasne,
gnies - Louvain-la-Neuve, Incourt, Mont-Saint-Guibert,
Saint-Etienne.
Grez
OttiCourt-
Contact:
Avenue des Muguets 10 - 1341 Ottignies - 010/61.41.51
- Le Foyer Wavrien
Wavre.
Contact:
Drève des Trévires 2 - 1300 Wavre - 010/22.38.28
- Notre Maison
Perwez, Walhain, Chastre, Villers-la-Ville,
Rixensart, Ottignies - Louvain-la-Neuve.
Genappe,
La
Hulpe,
Contact:
Boulevard Tirou 167 - 6000 Charleroi - 071/31.77.60
- Habitations Sociales du Roman Païs
Waterloo, Braine-l’Alleud, Braine-le-Château, Ittre, Nivelles, Tubize,
Rebecq.
Contact:
Allée des Aubépines 2 BP 530 - 1400 Nivelles - 067/88.84.84
11
L’Agence Immobilière Sociale (A.I.S.)
L'A.I.S. du Brabant wallon a été constituée par la Province afin
d'amplifier sa politique en matière de logement. Cette association
regroupe un grand nombre de Communes et de CPAS, des
représentants du secteur associatif et les sociétés de logement social
agissant en Brabant wallon.
•
Missions
L’A.I.S. sert d’intermédiaire entre les propriétaires et les locataires à
faibles revenus pour permettre à ces derniers de trouver un logement
décent avec un loyer abordable. Le loyer n’est cependant pas calculé
en fonction des revenus.
L’A.I.S. offre une double garantie au propriétaire: l’assurance de
percevoir le loyer, quoi qu’il arrive et la certitude, en fin de bail, de
retrouver le bien tel que dans l’état initial.
L’A.I.S. assure un accompagnement social du locataire.
•
Bénéficiaires
Tout propriétaire, qu’il soit public ou privé, peut faire appel aux
services d’une A.I.S.
Au niveau des locataires, l’A.I.S. s’adresse aux ménages à revenus
modestes qui ne trouvent pas à se loger dans une habitation salubre
dont le loyer est compatible avec leurs revenus.
Le montant du revenu annuel imposable globalement du ménage ne
peut dépasser 20.000 euros pour une personne seule et 25.000 euros
pour des personnes vivant ensemble, ces deux montants étant
majorés de 1.860 euros par enfant à charge. Ces personnes membres
du ménage ne peuvent détenir un logement en pleine propriété ou en
usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou inhabitable.
Contact:
Avenue Einstein 2 - 1300 Wavre
010/23.60.87 - [email protected]
12
Les aides possibles en matière de logement
•
Info-Conseils Logement
Avez-vous droit à un logement social ? De quelles primes, de quelles
aides ou de quels avantages fiscaux pouvez-vous bénéficier pour votre
projet immobilier ? Quels formulaires remplir et comment ? A quels
organismes vous adresser ?
Une équipe dynamique de professionnels compétents répond
personnellement à vos questions. Elle vous oriente dans les
démarches à suivre. Elle tient à votre disposition une vaste
documentation : guides, brochures, fiches, formulaires, …
Contacts:
Centre d'Information et d'Accueil
Rue de Namur 67 - 1400 Nivelles
1er et 3e mardi du mois de 8h30 à 12h.
Centre d'Information et d'Accueil
Rue de Bruxelles 48-50 - 1300 Wavre
Tel: 010/68.73.53
2e et 4e vendredi du mois de 9h à 12h.
Philippe Baugniet
Rue de Mons 93 - 1480 Tubize
Tel: 02/366.26.56
•
Fonds des Garanties Locatives de la Ligue des
Familles
Conditions:
- être solvable
- avec charge d’enfants ou jeune foyer
- être membre de la Ligue des Familles
- revenus mensuels nets imposables, hors allocations familiales,
inférieurs à 2.500 euros, majorés de 200 euros par enfant à
charge. Le montant du loyer ne peut dépasser 33% des revenus
mensuels.
13
Le bénéficiaire doit verser un minimum de 10% de la valeur de la
garantie lors de la signature du prêt. Le remboursement du prêt se
fera mensuellement par ordre permanent.
Contact:
Rue Chapelle Ste Elisabeth 20 - 1300 Wavre
010/24.21.55
•
Allocation de Déménagement et Loyer (ADeL)
L’allocation de déménagement et loyer est une aide financière qui
vous est destinée si vous vous trouvez dans l’une des trois situations
suivantes:
- si vous évacuez un logement reconnu inhabitable ou
surpeuplé pour prendre en location un logement salubre;
- si vous êtes handicapé ou si vous avez à charge un enfant
handicapé et que vous quittez un logement inadapté pour louer
un logement salubre et adapté;
- si vous êtes sans-abri et devenez locataire d’un logement
salubre.
Conditions:
- être âgé de 18 ans au moins
- ne disposer d’aucune habitation en pleine propriété ou en
usufruit, sauf s’il s’agit d’un logement non améliorable ou
inhabitable.
- vos revenus doivent être inférieurs à:
- 10.810 euros pour une personne isolée
- 14.800 euros pour des cohabitants
- Ces montants sont augmentés de 2.020 euros par enfant
à charge et de 2.020 euros par enfant ou par adulte
handicapé
Les aides sont de 400 euros pour un déménagement, augmentés de
80 euros par enfant à charge et par enfant ou adulte handicapé.
Les aides en matière de loyer sont de maximum 100 euros par mois
pendant deux ans, augmentés de 20 euros par enfant à charge et par
enfant ou adulte handicapé.
Renseignements dans les Info-Conseils Logement.
14
•
Fonds du logement des familles nombreuses de
Wallonie
- Prêts hypothécaires
Si vous désirez acheter, construire, rénover ou transformer votre
logement; rembourser un emprunt onéreux déjà contracté pour votre
habitation actuelle ou acheter un terrain à bâtir, avec le Fonds du
logement, vous pourrez financer jusqu’à 95% (voire 120% dans
certains cas) votre projet habitation à un taux d’intérêt allant de 2% à
4,25% l’an.
Conditions:
- Votre famille compte au moins trois enfants à charge
- Vous n’êtes pas propriétaire ou usufruitier d’un autre logement
- Vous avez des revenus stables et suffisants
- Vous disposez de quelques économies pour boucler l’opération
- Vos revenus nets imposables ne dépassent pas un certain
montant (voir www.flw.be)
Contacts:
Rue Saint-Nicolas 67 - 5000 Namur
081/42.03.40 - [email protected]
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et le mercredi après-midi de 13h
à 16h.
Jodoigne - Marché aux Chevaux 2 (1er étage) - 1370 Jodoigne
1er lundi du mois de 10h à 12h.
Nivelles - Au siège du « Crédit Social de la Région de Nivelles »
Avenue de Burlet 1 - 1400 Nivelles
4ème jeudi du mois, de 14h à 16h.
Tubize - Hôtel de Ville - Salle B
Grand Place 1 - 1480 Tubize
2ème lundi du mois de 10h à 12h.
Wavre - Hôtel de Ville - Cloître, porte 66
Place de l’Hôtel de Ville - 1300 Wavre
3ème mercredi du mois de 9h à 12h.
15
- Aide locative
Ce service rénove des habitations, les rend économiques, agréables et
durables et les met à disposition de personnes à faibles revenus. Les
loyers sont donc adaptés aux revenus.
Ce service travaille en partenariat avec les Communes, les CPAS, les
A.I.S., les associations de promotion du logement, …
•
Une
aide technico-sociale est également possible.
Contact:
Direction de l’Aide locative
Rue de Brabant 1 - 6000 Charleroi
071/20.78.17 - [email protected]
•
Les Primes de la Région wallonne
- Prime à la réhabilitation - 081/33.22.55
- Prime à la construction - 081/33.22.31
- Prime à l'acquisition - 081/33.22.31
- Prime à la restructuration - 081/33.22.55
- Prime à la démolition - 081/33.22.31
- Assurance gratuite contre la perte de revenus - 081/33.22.38
- Garantie octroyée au remboursement de prêts hypothécaires 081/33.23.05
- Prime à la création de logements conventionnés 081/33.22.40
- Prime à la réhabilitation en faveur des locataires 081/33.22.55
Renseignements:
Région wallonne
D.G.A.T.L.P. - Division du Logement
Rue des Brigades d’Irlande 1
5100 Jambes
http://mrw.wallonie.be/dgatlp
16
•
Société wallonne du Crédit social
Cette société a pour objectifs d’accroître la visibilité du secteur d’une
part, de collecter les capitaux et de renforcer l’action de ce secteur
d’autre part.
Quatre types de crédits hypothécaires aux taux préférentiels relatifs à
l’acquisition, la construction ou la rénovation de logements sont
proposés pour:
-
les
les
les
les
ménages à revenus modestes
ménages à revenus moyens
familles nombreuses
jeunes ménages
Concrètement, l’ensemble des produits du crédit social sera offert à
l’usager au sein d’un guichet unique sur le terrain, afin de simplifier
son choix et de l’orienter vers la solution la mieux adaptée à ses
revenus et à sa situation familiale.
Contacts:
Rebecq
Chaussée de Mons 20 - 1430 Rebecq
067/63.82.24 - [email protected]
Du lundi au vendredi de 14h à 18h.
Nivelles
Avenue de Burlet 1 - 1400 Nivelles
067/21.34.94 - [email protected]
Du lundi au vendredi de 14h à 18h.
Wavre
Avenue du Centre Sportif 53/40 - 1300 Wavre
010/22.41.56 - [email protected]
Du lundi au vendredi de 9h15 à 12h et le mardi de 14h à 18h.
Jodoigne
Avenue des Combattants 30 - 1370 Jodoigne
010/81.10.78 - [email protected]
Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.
17
•
Le Prêt Jeune
Le Prêt Jeune est une aide financière (50 euros par mois pendant 8
ans) accordée par la Région wallonne à certaines personnes qui
contractent un emprunt hypothécaire, auprès d'un organisme de
crédit conventionné, en vue de construire ou acheter une habitation
neuve, acheter un logement existant ou acheter et rénover un
logement existant.
•
Conditions:
- chacun des emprunteurs doit être âgé de moins de 35 ans à la
date de signature de l'acte de prêt.
- l'emprunteur, son conjoint, son compagnon ou compagne ne
peuvent être, seuls ou ensemble, propriétaires ou usufruitiers de
la totalité d'un autre logement, ni l'avoir été pendant les deux
années qui précèdent la signature de l'acte de prêt (sauf d'un
logement non améliorable ou inhabitable).
- les emprunteurs doivent également remplir des conditions de
revenus. Le revenu globalement imposable doit être inférieur ou
égal à 31.000 euros pour un isolé et 37.500 euros pour un
couple ou des cohabitants, montants majorés de 1.860 euros par
enfant à charge.
- le logement doit être situé en Région wallonne.
- la valeur vénale du logement ne peut dépasser 111.600 euros
en cas d'acquisition ou acquisition-rénovation.
- le coût du logement ne peut dépasser 111.600 euros hors
terrain, hors TVA, en cas de construction ou d'acquisition d'un
logement neuf.
- le prêt doit avoir un taux fixe ou une mensualité de
remboursement constante pendant au moins 10 ans.
- avoir une durée minimum de 15 ans.
- s'élever à un montant minimum de 25.000 euros.
Renseignements:
Région wallonne
D.G.A.T.L.P. - Division du Logement
Rue des Brigades d’Irlande 1
5100 Jambes
http://mrw.wallonie.be/dgatlp
18
•
Les Associations de Promotion du Logement (A.P.L.)
En application de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre
2004, l'association de promotion du logement est un organisme à
finalité sociale qui a pour but de contribuer à la mise en oeuvre du
droit à un logement décent.
Les A.P.L. procurent une assistance administrative, technique ou
juridique relative au logement prioritairement aux ménages en état
de précarité. Dans ce cas, l’A.P.L. assure une guidance entièrement
gratuite.
Contact:
Droits Quotidiens asbl - Place de la Cure 24 - 1300 Wavre
010/22.53.55 - [email protected]
•
Les Aides provinciales
- Octroi, sans conditions de revenus ni inscription hypothécaire,
de prêts complémentaires à l’acquisition, la construction ou la
rénovation de logements au taux fixe de 3 % l’an. Les montants
accordés varient de 7.500 € à 25.000 € (17.500 € pour un
appartement) pour l’acquisition ou la construction d’un logement
et de 5.000 € à 15.000 € (12.500 € pour un appartement) pour
la rénovation d’une habitation ;
- Prime à l'adaptation du logement permettant aux personnes
âgées ainsi qu'aux personnes handicapées d'effectuer des
travaux en vue d'adapter leur logement à leur condition
physique de manière à pouvoir se maintenir le plus longtemps
possible dans leur milieu habituel. Le montant de la prime
représente 50% du coût des travaux avec un maximum de
1.859,20 EUR.
- Remboursement de l’intégralité des centimes additionnels
provinciaux au précompte immobilier aux jeunes ménages qui
construisent ou achètent un logement en Brabant wallon;
19
- Gestion de quelque 250 logements à loyers modérés pour
lesquels la Province a accordé aux communes ou CPAS une
subvention de 25.000 € par logement;
- Dynamisation de l’Agence Immobilière Sociale du Brabant
wallon par l’octroi, outre la mise à disposition de personnel,
d’une subvention de 261.500 € par an;
- Régie foncière provinciale autonome, afin notamment, de
diminuer la pression de la spéculation en Brabant wallon
Conditions et contact:
Service provincial du logement
010/23.61.37 - [email protected] - www.brabantwallon.be
La discrimination dans l’accès au logement
« Désolé, c’est déjà loué ... »
Un propriétaire est libre de choisir son locataire mais la loi prévoit des
limites à ce choix. Le propriétaire ne peut se baser sur l’origine, la
couleur, la prétendue race ou la religion d’une personne pour refuser
de conclure un contrat de bail avec elle.
Refuser de louer son bien pour ces motifs est discriminatoire et
constitue une infraction pénale.
Pour sa part, le locataire doit démontrer au bailleur qu’il peut payer le
loyer dans les délais convenus et qu’il entretiendra correctement le
logement.
Si vous pensez que le motif
discriminatoire, comment réagir?
du
refus
du
propriétaire
est
Le plus difficile est de prouver qu’il y a eu discrimination. Par
exemple, si le propriétaire vous dit: « C’est déjà loué » alors que
l’annonce de mise en location paraît encore les jours suivants,
demandez à des personnes de se présenter après vous, elles pourront
ensuite témoigner.
20
Recours:
- Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie
(MRAX)
Rue de la Poste 37 - 1210 Bruxelles
02/209.62.50 - [email protected]
www.mrax.be
- Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme
Rue Royale 138 - 1000 Bruxelles
02/212.30.00 - 0800/14.912 (plaintes) - [email protected]
www.diversite.be
La brochure « La discrimination raciale dans l’accès au logement est
un délit », éditée par le MRAX est disponible au Centre Régional
d’Intégration du Brabant wallon.
La salubrité dans le logement
Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. La
salubrité des habitations est un facteur incontournable dans le respect
de ce droit. Afin de juger les conditions d'habitabilité en région
wallonne, le Gouvernement a rédigé un arrêté déterminant les critères
de salubrité, le caractère améliorable ou non des logements ainsi que
les critères minimaux d'octroi de subventions.
Ainsi, la cellule " Salubrité-Logements " évalue les habitations sur base de critères qui concernent:
la stabilité, l’étanchéité, les installations électriques et de gaz, la
ventilation, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire, l’installation de
chauffage, la structure et la dimension du logement, la circulation au
niveau des sols et des escaliers.
Recours:
Après l’envoi d’un courrier recommandé à votre propriétaire, vous
pouvez contacter les services de la Région wallonne (081/33.23.28)
ou vous adresser au Juge de Paix.
Le formulaire de demande d’enquête de salubrité est disponible au
Centre Régional d’Intégration du Brabant wallon.
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Quelques conseils
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Ne signez pas un bail sans le comprendre et si vous avez difficile
à vous exprimer, faites-vous accompagner.
Si vous avez des difficultés à comprendre le français, le Centre
Régional d’Intégration du Brabant wallon peut vous mettre en
relation avec un interprète.
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N’oubliez pas d’ajouter les charges au prix du loyer.
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Pensez aux frais parallèles: aménagement du logement (grandes
fenêtres = grands rideaux, …).
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Renseignez-vous sur le mode de chauffage (électrique = très
cher).
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Si vous vivez en couple, signez conjointement tous les
documents liés au logement. Cela vous évitera bien des
surprises en cas de séparation.
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En cas de doute avant, pendant ou à la fin du bail, mieux vaut
se rendre auprès d’un service social ou d’une permanence
juridique qui pourra vous conseiller. Les sommes engagées sont
vite importantes!!!
Disponibles au CRIBW
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Modèle de contrat de bail *
Modèle d’état des lieux *
Brochure sur la discrimination dans l’accès au logement
Brochures de présentation des services compétents
Formulaire de demande d’enquête de salubrité *
Dossier: la garantie locative par l’asbl Droits Quotidiens
Liste des services « Logement » des communes wallonnes
Liste des services « Urbanisme » des communes wallonnes
Code wallon du Logement
* moyennant délai, ce document peut être traduit en différentes langues
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Centre Régional d’Intégration du Brabant wallon
Place Josse Goffin 1
1480 Tubize
Tel : 02/366.05.51
Fax: 02/390.99.93
Email: [email protected]
Avec le soutien de la Région wallonne;
du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
de la Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des chances;
et du Fonds Social Européen
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