Infractions au code de la route - sanctions Bulgarie Infractions

Infractions au code de la route - sanctions
Bulgarie
Infractions
Sanctions
Conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise de
stupéfiants
BGN 500-1000 plus retrait de permis
entre 6 et 12 mois
taux d’alcoolémie de > 0.5 à 1.2‰
BGN 1000-2000 plus retrait de permis
entre 1 et 3 ans
- en cas de récidive
refuser un contrôle d’alcoolémie ou d’usage de
stupéfiants au moyen d’un appareil technique ou
refuser un examen médical pour déterminer le taux
d’alcool dans le sang
BGN 2000 plus retrait de permis de 2 ans
taux d’alcoolémie de > à 1.2‰
Jusqu’à 1 an d’emprisonnement
Conduite sous l’emprise de stupéfiants
Jusqu’à 2 ans d’emprisonnement
Dépassement de la vitesse autorisée
jusqu’à 10 km/h*
BGN 20
de 11 à 20 kmh*
BGN 50
de 21 à 30 kmh*
BGN 100
de 21 à 30 kmh (pour les conducteurs des
transports publics et des transports ADR)*
BGN 150
de 31 à 40 kmh en agglomération*
BGN 200
de 31 à 40 kmh hors agglomération*
BGN 150
de 31 à 40 kmh (pour les conducteurs des
transports publics et des transports ADR)*
BGN 250
de 41 à 50 kmh en agglomération*
BGN 300
de 41 à 50 kmh hors agglomération*
BGN 300
de 41 à 50 kmh (pour les conducteurs des
transports publics et des transports ADR)*
BGN 400
de plus de 50 kmh en agglomération**
BGN 350 plus retrait de permis de 3 mois
+ BGN 50 par tranche de 5 kmh
supplémentaire
de plus de 50 kmh hors agglomération*
BGN 300 + BGN 50 par tranche de 5 kmh
supplémentaire
de plus de 50 kmh (pour les conducteurs des
transports publics et des transports ADR)**
BGN 500 plus retrait de permis de 3
mois+ BGN 50 par tranche de 5 kmh
supplémentaire
1
-
*en cas de récidive
Amende doublée
-
** en cas de récidive
Amende doublée plus retrait de permis de
3 mois
de plus de 30 kmh, en cas de récidive
Amende doublée plus retrait de permis de
6 mois
Conduite à une vitesse inappropriée sans
respecter la distance de sécurité entre véhicules
causant ainsi un accident, si l’accident ne constitue
pas un crime
BGN 100-200
Autres infractions de la circulation
Conduite d’un véhicule dont les dimensions, le
poids ou la charge par essieu sont supérieurs aux
valeurs maximales autorisées ; non-respect de la
réglementation en vigueur
-
en cas de récidive
BGN 1000-5000
Refus de se soumettre au contrôle ou de produire
les documents demandés aux autorités
d’inspection ; non-respect des obligations en cas
d’implication dans un accident
-
BGN 500-3000
BGN 50-200 plus retrait de permis de 1 à
6 mois
BGN 150-300 plus retrait de permis de 1 à
12 mois
en cas de récidive
Modification de la construction du véhicule sans
avoir respecté les procédures légales
BGN 2000-7000
Stationnement à un emplacement réservé aux
véhicules transportant des handicapés ou conduits
par des handicapés
BGN 200
Non-respect de réglementations diverses, p.ex. en
ce qui concerne le dépassement ou
l’immobilisation du véhicule; non-respect d’un feu
rouge, refus de priorité, non-respect d’un panneau
de signalisation ou de marquages sur la route etc.,
si ceci constitue un danger pour les autres usagers
de la route
BGN 50-150
Non-respect de la signalisation imposée en cas
d’arrêt forcé du véhicule sur la chaussée
BGN 50-150
Conduite d’un véhicule à moteur en mauvais état, y
compris en direction d’un centre de réparation
BGN 50-150
Laisser tourner le moteur de façon inutile lorsque le
véhicule est à l’arrêt
jusqu’à BGN 50
Utilisation d’un téléphone portable au volant sans
kit « mains-libres »
BGN 50
Défaut de porter la ceinture de sécurité
BGN 50
2
Circuler sur une voie de bus
BGN 50
Arrêt ou stationnement au niveau d’un arrêt
d’autobus, d’une intersection ou d’un passage pour
piétons
BGN 50
Conduite d’un véhicule dont les pneumatiques sont
usés ou déchirés
BGN 50
Circuler sans vignette valable
camion à plus de 2 essieux, dont le poids total
maximum autorisé est de 12t et plus
BGN 3000
véhicule pour le transport de personnes ayant plus
de 8+1 sièges, camions à 2 essieux et/ ou dont le
poids total maximum autorisé est de moins de 12t
BGN 1500
véhicule pour le transport de personnes à 8+1
sièges
BGN 600
véhicule pour le transport de personnes n’ayant
pas plus de 8 sièges; camions et véhicules pour le
transport de personnes et de marchandises avec
un PMA jusqu’à 3.5t
BGN 300
Conduite avec une vignette prévue pour un
véhicule de catégorie inférieure
camion à plus de 2 essieux, dont le poids total
maximum autorisé est de 12t et plus
BGN 1500
véhicule pour le transport de personnes ayant plus
de 8+1 sièges, camions à 2 essieux et/ ou dont le
poids total maximum autorisé est de moins de 12t
BGN 750
véhicule pour le transport de personnes à 8+1
sièges
BGN 300
Loi sur le transport routier
Sanctions pour le conducteur
Circuler sans copie certifiée conforme de licence,
permis ou autre document requis selon la loi
nationale ou européenne
BGN 1500
- en cas de récidive
BGN 3000
- en cas de multi-récidive
BGN 6000
Refus de se soumettre au contrôle des autorités
d’inspection
BGN 2000
Dépassement de la durée de conduite journalière
de :
-
1 heure max.
BGN 100
-
1 à 2 heures
BGN 300
-
plus de 2 heures
BGN 1500
3
Dépassement de la durée de conduite
hebdomadaire de :
-
4 heures max.
BGN 100
-
1 à 14 heures
BGN 500
-
plus de 14 heures
BGN 1500
Dépassement du temps de conduite accumulé
durant deux semaines consécutives de :
-
10 heures max.
BGN 100
-
10 à 22 heures et 30 minutes
BGN 500
-
plus de 22 heures et 30 minutes
BGN 1500
Dépassement de la durée de conduite
ininterrompue de :
-
30 minutes max.
-
30 à 90 minutes
-
plus de 90 minutes
BGN 100
BGN 300
BGN 1500
Insuffisance du temps pause de :
-
15 minutes
BGN 50
-
plus de 15 minutes
BGN 100
Insuffisance du repos journalier de :
-
1 heure max.
BGN 100
-
1 à 2 heures et 30 minutes
BGN 300
-
plus de 2 heures et 30 minutes
BGN 1500
Insuffisance du repos journalier réduit de :
-
1 heure max.
BGN 200
-
1 à 2 heures
BGN 500
-
plus de 2 heures
BGN 1500
Seconde tranche insuffisante du repos journalier
fractionné de :
-
1 heure max.
BGN 100
-
1 à 2 heures
BGN 300
-
plus de 2 heures
BGN 1500
Insuffisance du repos journalier en cas de conduite
en équipage de :
-
1 heure max.
-
1 à 2 heures
-
plus de 2 heures
BGN 100
BGN 300
BGN 1500
4
Insuffisance du repos hebdomadaire réduit, de :
-
2 heures max.
BGN 100
-
2 à 4 heures
BGN 200
-
plus de 4 heures
BGN 1000
Insuffisance du repos hebdomadaire normal, de :
-
3 heures max.
BGN 100
-
3 à 9 heures
BGN 200
-
plus de 9 heures
BGN 1000
Conduite d’un véhicule équipé d’un tachygraphe ne
fonctionnant pas conformément au Règlement
CEE n°3821/85 ou à l’AETR
BGN 500
Mauvaise utilisation de la carte de conducteur en
cas de conduite d’un véhicule équipé d’un
tachygraphe
BGN 500
Non présentation des documents imprimés requis
par les autorités de contrôle pour cause de
manque de papier
BGN 500
Le conducteur détient plus d’une carte de
conducteur en cours de validité
BGN 1500
Utilisation d’une carte de conducteur émise au nom
d’une autre personne
BGN 1500
Utilisation d’une carte de conducteur défectueuse
ou périmée
BGN 1500
Utilisation de feuilles ou de cartes de conducteur
souillées ou endommagées ;
-
données lisibles
-
données illisibles
BGN 100
BGN 500
Le remplacement ou l’annulation de la carte de
conducteur endommagée, fonctionnant mal,
perdue ou volée n’a pas été demandé
conformément aux conditions définies par le
Règlement CEE n° 3821/85 ou l’AETR
BGN 100
Retrait non autorisé de la feuille ou carte de
conducteur,
-
ayant une incidence sur l’enregistrement
des données
-
sans incidence sur l’enregistrement des
données
BGN 1500
BGN 200
5
Feuille d’enregistrement ou carte de conducteur
utilisée pour couvrir une période plus longue que
celle pour laquelle elle est conçue,
-
sans perte de données
BGN 200
-
avec perte de données
BGN 1500
Défaut de saisie des données « autre tâche »,
« disponibilité », « pause » ou « repos journalier »
lorsqu’un conducteur absent du véhicule n’est pas
en mesure d’utiliser le tachygraphe présent dans
celui-ci
BGN 1500
Utilisation d’une mauvaise feuille ou carte de
conducteur dans le mauvais lecteur (conduite en
équipage)
BGN 1500
Le marquage horaire sur la feuille ne correspond
pas à l’heure légale du pays d’immatriculation du
véhicule
BGN 200
Mauvaise utilisation du dispositif de commutation
du tachygraphe
BGN 500
Nom ou prénom manquant sur la feuille
d’enregistrement
BGN 100
Pas de date de début ou de fin d’utilisation de la
feuille
BGN 500
Pas de lieu de début ou de fin d’utilisation de la
feuille
BGN 500
Pas de numéro d’immatriculation sur la feuille
d’enregistrement
BGN 500
Pas de relevé du compteur (début) sur la feuille
d’enregistrement
BGN 500
Pas de relevé du compteur (fin) sur la feuille
d’enregistrement
BGN 500
Pas d’heure de changement de véhicule sur la
feuille d’enregistrement
BGN 100
Symbole du pays où le temps de conduit journalier
a commencé et s’est achevé non introduit dans le
tachygraphe numérique
BGN 100
Incapacité de présenter aux autorités de contrôle
les feuilles du tachygraphe relatives à la journée en
cours et celles des 28 derniers jours ; les
informations relatives à la carte de conducteur si le
conducteur en détient une ; les informations
recueillies manuellement et les sorties imprimées
pendant la semaine en cours et les 28 jours
précédents
BGN 1500
6
Falsification, effacement, destruction de données
portées sur les feuilles d’enregistrement ou
présentes dans le tachygraphe, sur la carte de
conducteur ou sur les sorties imprimées de
l’appareil de contrôle
BGN 1500
Manipulation du tachygraphe, de la feuille
d’enregistrement ou de la carte de conducteur
pouvant résulter en une falsification des données
BGN 1500
Conduite d’un véhicule équipé d’un dispositif de
manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les
données enregistrées via les feuilles
d’enregistrement, le tachygraphe numérique, la
carte de conducteur ou les sorties imprimées
BGN 1500
Durant la période de panne ou de mauvais
fonctionnement du tachygraphe
- Le conducteur ne reporte pas toutes les
indications relatives à cette période
BGN 1500
- Le numéro de la carte de conducteur et/ou du
permis de conduire ne figure pas sur la feuille
provisoire
BGN 1500
- Pas de signature sur la feuille provisoire
BGN 100
Perte ou vol de la carte de conducteur non déclaré
officiellement aux autorités compétentes de l’État
membre où le fait a eu lieu
BGN 500
Conduite d’un véhicule conforme aux dispositions
du Règlement CEE n° 3821/85 ou de l’AETR qui
n’est pas équipé d’un tachygraphe ou dont le
tachygraphe n’est pas homologué
BGN 1500
Infractions des conducteurs liées à une mauvaise
utilisation des feuilles du tachygraphe ou des
cartes de conducteur, non sanctionnée autrement
BGN 500
Transport de marchandises dangereuses
Transport de matières dangereuses sans le
certificat de compétence professionnelle ADR
BGN 3000
Transport de matières dangereuses dans un
véhicule routier dont l’apparence, la construction
ou l’équipement auxiliaire n’est pas conforme aux
prescriptions de l’ADR
BGN 3000
Absence de certificat d’homologation du véhicule
pour le transport de matières dangereuses
spécifiques, délivré par l’autorité ADR compétente
du pays d’immatriculation
BGN 3000
Transport de matières dangereuses dans un
véhicule routier non prévu pour le transport
desdites marchandises
BGN 3000
7
Transport de matières dangereuses dans un
véhicule routier auquel deux remorques au moins
sont attachées
BGN 3000
Transport de matières dangereuses dans un
véhicule routier sans les instructions écrites
requises
BGN 3000
Transport de matières dangereuses dont le
transport est interdit selon l’ADR
BGN 3000
Transport de matières dangereuses dans une
citerne ou un conteneur endommagé(e) ou non
fermé(e)
BGN 1000
Transport de matières dangereuses dans un
véhicule non équipé d’un dispositif anti-incendie
prévu par l’ADR ou dont le dispositif anti-incendie
est en mauvais état
BGN 1000
Transport de matières dangereuses dans un
véhicule dont le marquage ou l’étiquetage n’est pas
conforme à l’ADR
BGN 1000
Transport de matières dangereuses dans un
conteneur dont le marquage ou l’étiquetage n’est
pas conforme à l’ADR
BGN 1000
Non-respect des prescriptions relatives au
transport de matières dangereuses, non
sanctionné autrement
BGN 500
Loi sur le transport routier
Sanctions pour le transporteur
Rémunération du conducteur, sous forme de prime
ou de complément de salaire, en fonction de la
distance parcourue ou la quantité de biens
transportés alors que cette rémunération entraîne
un risque pour la sécurité routière et/ou une
infraction au Règlement CEE n° 3821/85 ou à
l’AETR
BGN 3000
N’a pas veillé au téléchargement requis des
données à partir de l'unité embarquée et de la
carte de conducteur
BGN 3000
Non-respect de l’âge minimal des conducteurs
BGN 1500
N’a pas veillé au bon respect des temps de
conduite et de repos du conducteur
BGN 1000
-
en cas de récidive
BGN 8000 et retrait de permis
Autoriser ou commander une opération de
transport avec un véhicule à moteur conforme aux
dispositions du Règlement CEE n° 3821/85 ou de
l’AETR qui n’est pas équipé d’un tachygraphe ou
dont le tachygraphe n’est pas homologué
8
BGN 5000
-
en cas de récidive
BGN 8000 et retrait de permis
N’a pas veillé au bon fonctionnement du
tachygraphe
BGN 3000
Autoriser ou commander une opération de
transport avec un véhicule à moteur équipé d’un
tachygraphe numérique et conduit par un
conducteur ne possédant pas de carte de
conducteur
BGN 3000
Ne pas fournir les informations requises aux
conducteurs conformément au Règlement CEE
n° 3821/85, 561/2006 ou AETR
BGN 2000
Nombre insuffisant de feuilles d’enregistrement à
bord et/ou feuilles non conformes à la version
homologuée
BGN 3000
Non conservation des feuilles d’enregistrement,
sorties imprimées et données téléchargées à partir
du tachygraphe numérique ou de la carte du
conducteur pendant au moins 365 jours ou refus
de les présenter aux autorités de contrôle
BGN 5000
-
en cas de récidive
BGN 8000 et retrait de permis
Falsification, effacement, destruction de données
portées sur les feuilles d’enregistrement ou
présentes dans le tachygraphe numérique, sur la
carte de conducteur ou sur les sorties imprimées
de l’appareil de contrôle
-
en cas de récidive
BGN 8000 et retrait de permis
Manipulation du tachygraphe, de la feuille
d’enregistrement ou de la carte de conducteur
pouvant résulter en une falsification des données
-
en cas de récidive
BGN 1500
BGN 8000 et retrait de permis
Présence, à bord du véhicule, d’un dispositif de
manipulation pouvant être utilisé pour falsifier les
données présentes sur les feuilles
d’enregistrement, le tachygraphe numérique, la
carte de conducteur ou les sorties imprimées
-
BGN 3000
en cas de récidive
BGN 5000
BGN 8000 et retrait de permis
Pas suffisamment de papier à bord pour les sorties
imprimées
BGN 1000
N’a pas veillé à faire réparer le tachygraphe dans
un atelier agréé ou en cours de route s’il était
impossible pour le véhicule de retourner au dépôt
dans les 7 jours qui ont suivi la découverte du
défaut
BGN 3000
-
en cas de récidive
BGN 8000 et retrait de permis
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Loi sur le transport routier
Sanctions pour le responsible
Autoriser ou commander une opération de
transport avec un véhicule à moteur dont le
conducteur n’a pas reçu d’exemplaire certifié
conforme de la licence ou un permis, si nécessaire
BGN 3000
-
en cas de récidive
BGN 5000 et retrait de permis
Autoriser ou commander une opération de
transport sans être habilité à mener cette activité
-
en cas de récidive
BGN 5000
BGN 15000 et retrait de permis
Autoriser ou commander une opération de
transport de matières dangereuses en violation des
dispositions de l’accord européen relatif au
transport international des marchandises
dangereuses par la route (ADR)
Autoriser une opération de transport avec un
véhicule à moteur non équipé d’un dispositif de
limitation de vitesse
BGN 3000
BGN 1500
L’expéditeur ou la personne qui s’occupe du
chargement autorise un dépassement des valeurs
maximales autorisées concernant le poids ou la
charge par essieu indiqué(e) sur le certificat
d’immatriculation du véhicule
-
jusqu’à 1 t
BGN 500
-
de plus de 1 t à 5 t
BGN 1500
-
au-delà de 5 t
BGN 5000
Source: AEBTRI, octobre 2012
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