Distribution de tracts

Distribution de tracts
Alors que la diffusion de tracts est légalement autorisée pour les sections
syndicales ( L-V-20100 s.), ce mode d'information des salariés n'a pas été prévu
par
les
textes
concernant
les
délégués
du
personnel.
La diffusion de tracts par les délégués du personnel est admise par la
jurisprudence sous réserve que le contenu des documents n'excède pas le
cadre
des
fonctions
de
ces
représentants
du
personnel.
La diffusion, non interdite, de tracts par les délégués du personnel ne saurait
entraîner l'application de sanctions si, conformément à l'article L 424-2 (L 23157) du Code du travail, ces tracts comportent des informations que les délégués
ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel.
Ainsi, ne commet pas une faute grave susceptible d'entraîner la résolution
judiciaire de son contrat de travail (admise à l'époque), le délégué du personnel
ayant distribué des tracts dans l'entreprise dès lors que la distribution n'a
occasionné aucun trouble dans l'entreprise, ni perturbation dans le travail, et
que ces tracts n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'autorité de
l'employeur et ne concernaient pas une question étrangère à l'entreprise.
Cass. soc. 2 février 1972 n° 71-40.102, SA les Papeteries de l'AA c/ Mathieux :
Bull. civ. V n° 87.
En l'espèce, les tracts comportaient des comptes rendus d'activité de délégué
et des comptes rendus d'une réunion tenue en présence d'un représentant de
la direction et de l'inspection du travail ; ils avaient été distribués pendant les
heures de travail du délégué.
Constitue un mode de consultation du personnel compatible avec les
dispositions des articles L 412-17 (L 2143-20) et L 424-3 (L 2315-5) du Code du
travail, la distribution, par un délégué syndical et plusieurs délégués du
personnel, d'un document intitulé « Vous avez la parole » et destiné à recueillir
les avis ou suggestions ainsi que les revendications des salariés sur un certain
nombre de thèmes tels que le pouvoir d'achat, la retraite à 60 ans, l'emploi et
le travail des femmes, document qui ne pouvait être qualifié de tract et dont il
n'était pas établi que la diffusion dans les locaux de l'entreprise ait été
génératrice d'une « gêne importante » au sens de ces textes. Est donc passible
du délit d'entrave l'employeur qui, dans ces conditions, a pris des mesures de
mise à pied à l'encontre des intéressés. Cass. crim. 27 septembre 1988 n° 8781.800, Petit.
Document SPIF-CFTC (extrait du dictionnaire permanent et social) – fiche 33
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Tracts de nature syndicale
Lorsque la distribution de tracts excède le cadre des fonctions de délégués du
personnel, l'employeur est en droit de s'y opposer. Ainsi, la chambre criminelle
de la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir écarté le délit
d'entrave à l'encontre d'un employeur qui avait tenté d'empêcher un délégué
du personnel de distribuer des tracts à caractère syndical, pendant les heures
de travail. En effet, si un militant syndical est en droit de diffuser des tracts de
cette nature aux heures d'entrée et de sortie des établissements, un délégué
du personnel ne peut le faire pendant les heures de travail, dans l'exercice de
ses fonctions de délégué. Par suite, la demi-heure utilisée par le délégué du
personnel à la distribution de ces tracts, ne doit pas être considérée comme
temps de délégation rétribué. Cass. crim. 11 mai 1982 n° 81-93.798 et Cass.
crim. 1er février 1983 n° 81-93.798, CFDT de la Métallurgie de Rouen.
Si les délégués du personnel peuvent, en tant que membres d'un syndicat,
procéder à la distribution de tracts et au recueil de signatures de pétitions dans
les conditions prévues à l'article L 412-7 (L 2142-4 s.) du Code du travail, ils ne
sauraient utiliser leurs heures de délégation rémunérées par l'employeur pour
exercer une activité sans relation avec leurs fonctions de délégués du
personnel.
En conséquence, doit être cassée la décision des juges du fond condamnant un
employeur à payer le temps consacré par des délégués du personnel à la
distribution, dans les locaux de la cantine, aux heures de repas du personnel,
d'une pétition en vue de s'opposer au licenciement d'un salarié de l'entreprise.
Cass. soc. 13 mars 1985 n° 82-43.175, SA Siemens c/ Chabasse : Bull. civ. V n°
163.
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