Cahier des charges Transport à la demande

Cahier des charges
Transport à la demande
Document unique servant à la fois de CCAP, de CCTP
et d’acte d’engagement
Communauté de communes du Pays de Courpière (CCPC)
4 Avenue Jean jaurès
63120 COURPIERE
Tél. 04 73 53 24 71 – Fax : 04 73 53 24 40
Marché à Bons de commande
TRANSPORT A LA DEMANDE
Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre un
minimum et un maximum définis comme suit :
Montant compris en un minimum de 5 000 € TTC
et un maximum de 13 000 € TTC
Les montants seront identiques pour la période de reconduction du marché.
Début du marché pour une durée de 1 an renouvelable deux fois (trois années)
ARTICLE 1 / OBJET DU MARCHE
La communauté de communes du Pays de Courpière (Aubusson d’Auvergne, Augerolles,
Courpière, Néronde sur Dore, La Renaudie, Olmet, Sauviat Sermentizon, Vollore-Ville et Saint
Flour L’étang) souhaite mettre en place un service de transport à la demande sur son
territoire.
Ce système ouvert à tout public devra permettre à la population de circuler plus facilement
sur les destinations et périodicités prédéfinies par la ccpc. Le candidat devra aller chercher à
son domicile ou à proximité le client qui aura fait la réservation auprès des services de la
ccpc.
Le système fonctionnera selon un planning établis en N-1 selon la périodicité suivante (hors
jours fériés):
Lieu
Courpière
Objet
Marché
Jour de desserte sauf jour férié
Mardi matin
Courpière
Cinéma
1x/mois
Courpière
Sorties culturelles
3x/an
Thiers
Rond point du Chambon/
Jeudi après-midi tous les 15 jours
Tarif
3.50 €
5 € (hors tarif du
ticket d’entrée)
3.50 € en journée
5 € après 19h
4€
Le Moutiers/ CHU
Ambert
Centre ville
1er jeudi après-midi du mois
6€
Clermont-Fd
ou Vichy
Gare routière
Les parcs
1x/mois en alternance
Jeudi toute la journée
6€

Les usagers issus du territoire de la ccpc réserveront leur déplacement Les lundis de
9h30 à 11h30 et les mercredis de 9h30 à 11h30 en indiquant leur nom, n° de tél. et le lieu
précis de leur habitation.

La réservation de déplacement sera annulée lorsque le jour prévu pour les appels
téléphoniques sera un jour férié ou que les déplacements seront un jour férié.

La communauté de communes préviendra les transporteurs des services à effectuer.
Les horaires et les tarifs applicables aux voyageurs sont indiqués au présent cahier des
charges.
ARTICLE 2 / CONSISTANCE DU MARCHE
Le présent marché sera attribué en totalité au candidat ayant proposée l’offre la plus en
adéquation avec la demande. En cas d’indisponibilité du titulaire, il pourra être fait appel à
un prestataire autre.
ARTICLE 3 / MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché est passé en fonction des dispositions du Code des Marchés Publics.
La procédure de passation retenue est celle du marché à bons de Commande selon la
procédure adaptée en application des articles 27, 28 et 77 du code des marchés publics.
ARTICLE 4/ DUREE DU MARCHE
Le marché est passé pour une période allant de la date de notification au 1 Avril 2014 pour 1
an renouvelable deux fois jusqu’à atteinte d’un montant compris entre un minimum de 5
000 € TTC et un maximum de 13 000 € TTC. Les montants seront identiques pour la période
de reconduction du marché.
er
ARTICLE 5 / CLAUSES et MODALITES D’EXECUTION
Les prestations devront être réalisées dans le respect total du planning et des réservations
fournis par la CCPC. Une attention particulière sera portée à la qualité du service rendu du
transporteur.
ARTICLE 6 / COMMANDES, LIVRAISONS
Les bons de commande correspondront aux réservations enregistrées par les services de la
CCPC et transmises soit par mail, soit par fax au choix du transporteur.
Les prestations seront assurées par le transporteur, lui-même. La sous-traitance n’est pas
autorisée.
Seules sont prises en compte pour les règlements, les prestations reconnues conformes.
ARTICLE 7 / DETERMINATION DU PRIX
7-1 - Contenu des offres
- Le tarif Jour :
Le candidat proposera un prix du km et un prix pour une course depuis sa base de transport
et passant par Vollore-ville (Mairie), La Renaudie (Mairie), Sermentizon (Mairie) pour aller au
marché à Courpière (CF annexe 1). Ce dernier prix fera apparaître le nombre de km facturés.
Le candidat proposera également un prix de l’heure d’attente.
Aucun autre prix ne sera pris en compte (prise en charge du client, période de neige…)
- Le tarif nuit :
Le candidat fera la même offre selon un tarif nuit. (prix du km, prix à la course, prix de
l’heure d’attente)
7- 2 - caractère de prix
Les prix proposés par le prestataire sont fermes. Les prix sont réputés inclure la totalité des
prestations et pour la totalité de la durée du marché (soit 3 ans).
ARTICLE 8 / CONDITIONS ET MODE DE REGLEMENT DU MARCHE
Les sommes dues seront réglées sur présentation de factures détaillées en 3 (trois)
exemplaires.
La facture doit obligatoirement comporter les indications prévues par la réglementation
(nom et adresse du créancier, le numéro de son compte bancaire ou postal, la date de
réalisation, la date, le numéro SIRET).
Ces factures seront à adresser à la Communauté de communes du pays de Courpière – 4 Avenue
Jean Jaurès 63120 COURPIERE
Les paiements s’effectuent par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter
de la réception de la facture du prestataire et après achèvement complet des prestations
une fois par mois.
ARTICLE 9 / ASSURANCES
Le prestataire devra justifier sur demande de la Communauté de communes du Pays de
Courpière et avant tout commencement d’exécution qu’il est titulaire d’une assurance
garantissant couvrant les responsabilités qu’eux-mêmes et l’autorité organisatrice encourent
du fait de l’exploitation des services. Leur responsabilité commence à la prise en charge du
matériel.
ARTICLE 10 / NOTIFICATION
Le présent marché ne deviendra exécutoire qu’à compter de sa date de réception par le
représentant de l’État et sous réserve d’avoir été notifié au transporteur concerné. Une
convention sera signée.
ARTICLE 11 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
-
L’offre de prix.(annexe 1)
Le détail et la qualité des services proposés : portage des courses jusqu’au domicile…
L’autorisation de transport préfectorale
Le détail des véhicules (nombre, type, année, confort) (annexe 1)
Une convention d’accord entre les 2 parties.
ARTICLE 12 – CRITERES DE CHOIX
L’attribution du marché sera faite suivant l’offre économique la plus avantageuse appréciée en
fonction des critères énoncés ci-dessous :
1 prix 50 %
2 services proposés 50 %
Choix effectué à partir d’une appréciation de l’ensemble
ARTICLE 13 / CALENDRIER
Remise des offres : Vendredi 15 Novembre 2013 – 12 heures
Réponse : janvier 2014
Début du marché : 1er Avril 2014
Fin du marché : 31 mars 2017
Les offres devront parvenir à l’attention de :
Monsieur le Président
Communauté de Communes du pays de Courpière
4 Avenue Jean Jaurès 63120 COURPIERE
Lu et approuvé, A : …………………….. le : ………………………..
Signature
ANNEXE 1 : pièce constitutive du marché
Contractant :
Nom :
Prénom : …………………………………………………..
Société : ………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………
CP :………………………… Ville : ………………………………………………………………
Nombre de véhicules à disposition : ………………………………………………………..
L’autorisation de transport préfectorale doit être annexée
Le tarif
Tarif Jour
Tarif Nuit
du km
A la course (voir article 7.1)
et nombre de km facturés
Heure d’attente
Services proposés :
courses,…
portage
de
Détail du véhicule 1
(année, type, niveau de confort)
Date de Contrôle Technique
Détail du véhicule 2
(année, type, niveau de confort)
Date de contrôle technique
Fait le : …………………………… A :………………………….
Signature :
Acte d’engagement
Contractant :
Nom :
Prénom : …………………………………………………..
Société : ………………………………………………………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………
CP :………………………… Ville : ………………………………………………………………
 agissant pour mon propre compte1 ;
 agissant pour le compte de la société2 :
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
.........................................................................................................................
Cocher la case correspondante à votre situation
2 Indiquer le nom, l’adresse, le numéro SIREN, Registre du commerce, numéro et ville d’enregistrement ou répertoire des métiers, numéro et
ville d’enregistrement ou les références de son inscription à un ordre professionnel ou référence de l’agrément donné par l’autorité
compétente quand la profession à laquelle il appartient est réglementée
après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières
(C.C.A.P), et des documents qui y sont mentionnés,
et après avoir fourni les pièces prévues aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics,
Je m’ENGAGE ou j’ENGAGE le groupement dont je suis mandataire4, sans réserve,
conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le cahier des clauses
administratives particulières, à exécuter les travaux qui me concernent, dans les conditions
ci-après définies. L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation nous est
notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres fixée
dans le CCAP.
Article 2 : Prix
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées.
Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre un
minimum de 5 000 € TTC et un maximum de 13 000 € TTC.
Les montants seront identiques pour la période de reconduction du marché.
Aucune variante ni option n’est autorisée.
Article 3 : Délais d’exécution
Le délai d’exécution des commandes ainsi que tout autre élément indispensable à leur
exécution seront fixés dans les conditions du C.C.A.P. (annexe 1)
Article 4 : Paiement
La personne publique contractante se libèrera des sommes dues au titre du présent marché
en faisant porter le montant au crédit du ou des comptes suivants :

Ouvert au nom de : ..........................................................................................
pour les prestations suivantes : .......................................................................
Etablissement : ……………………………………………………………….................
Numéro de compte : ................. Clé : ...........
Code banque : ........................Code guichet : ...........

J’affirme (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché à mes (nos) torts exclusifs que
la (les) société(s) pour laquelle (lesquelles) j’interviens (nous intervenons) ne tombe(nt) pas
sous le coup des interdictions découlant de l’article 43 du Code des marchés publics.
ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Fait en un seul original
A ..........................................
Le ..........................................
Signature du candidat
Porter la mention manuscrite
Lu et approuvé
ACCEPTATION DE L’OFFRE PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement
Signature du représentant du pouvoir adjudicateur habilité par la délibération en date du
....................
A ..........................................
Le ..........................................
5 Rayer
les mentions inutiles
DATE D’EFFET DU MARCHE
Reçu l’avis de réception postal de la notification du marché signé
Le ..........................................
par le titulaire destinataire
NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de
cession ou de nantissement de créance de :
1 La totalité du marché du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et
en lettres) : ..........................................................................
................................................................................................................................
2 La totalité du bon de commande n° .................................................................
afférent
au
marché
(indiquer
le
montant
en
chiffres
et
...............................................................................................................
lettres)
:
3 La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants
bénéficiant du paiement direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :
..........................................................................................................
................................................................................................................................
4 La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
...................................................................................................................
................................................................................................................................
et devant être exécutée par ....................................................................................
en qualité de : .............................
membre d’un groupement d’entreprise sous-traitant
A ......................................………….. le ……………………………..6
Signature
6 Date