PROCES VERBAL Conseil Communautaire 28 mars 2013 A SAINT

PROCES VERBAL
Conseil Communautaire 28 mars 2013
A SAINT FLOUR L’ETANG
Etaient présents :
SERMENTIZON : Titulaires : THEALLIER Serge, CHALUS Marie
NERONDE SUR DORE : Titulaires : GONIN Michel, SAUVAGE Francine - Suppléant : BELLE Alain
OLMET : Titulaires : BROUSSE Jany, VERDIER Jean Louis – Suppléante : CHAUNY Sylvie
AUGEROLLES : Titulaires : CHAPET Roger, COMTE Eliane, DOGILBERT Jacques Suppléant :
COMBE Ludovic
AUBUSSON D’AUVERGNE : Titulaires : LALUQUE Gilles - MARTIN Michel –Suppléants :
DOSSIN Simon
LA RENAUDIE : Titulaires : GIRAL Francis, DUBIEN Ghislaine – Suppléant : PONCHON François
SAUVIAT : Titulaires : PERRIN Paul, NOURRISSON Françoise
VOLLORE VILLE : Titulaires : ROZE Pierre, PELLAT FINET Hélène, - Suppléant : DELARBOULET
André
SAINT-FLOUR L’ETANG : Titulaires : MYE Joëlle – DURAND Serge - Suppléante : POUMARAT
Laetitia
COURPIERE : Titulaires :PAYRE Patrice, BOURDEL Jean Luc, IMBERDIS André, SERIN Jean Noel,
VACHERON Serge, SUAREZ Jeannine, BESSON E –
Etaient excusés :





BOURNILHAS Marielle titulaire à Courpiere
CAYRE Philippe suppléant à Courpiere
LAVEST Huguette suppléante à Courpiere
PUISSOCHET Emmanuel, suppléant à Sauviat
PICCA Gabriel, titulaire à Vollore Ville
Monsieur CHAPET a été élu secrétaire de séance
1
PV de la séance précédente
Madame Dubien note que les délégués de Sauviat sont inscrits comme présents
au conseil du 14 février alors qu’ils étaient absents.
Le PV est corrigé.
Après lecture du Procès-Verbal du Conseil de Communauté du 14 Février 2013,
ce dernier est soumis à délibération
Vote : pour à l’unanimité
1 –DELEGATION DU PRESIDENT
Pas de point à l’ordre du jour
2 -PERSONNEL
2-1 - Création de postes saisonniers au Lac d'Aubusson :
Considérant qu’il est nécessaire de créer les postes saisonniers suivants pour
assurer le bon fonctionnement de la Base de Loisirs d’Aubusson pour la saison
d’été,
1 SSA chef de poste
du 15.06 au 1.09 35 h/semaine
2 SSA
du 01.07 au 1.09 35 h/semaine
1 responsable Nautique
du 15.06 au 1.09 35 h/semaine
1 responsable Entrées + Nautique
du 15.06 au 1.09 35 h/semaine
2 saisonniers Nautique
du 15.06 au 1.09 temps partiel
1 surveillant de nuit
du 15.05 au 15.08 temps partiel
1 saisonnier (polyvalent)
du 01.07 au 1.09 temps partiel
2 agents techniques en CAE, rémunérés au SMIC, pour 6 mois, à temps partiel,
à compter du 8 avril 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide la création de ces
postes, prévoit le remboursement des frais de déplacement et de formation
complémentaire des agents recrutés, vote les crédits nécessaires à leur
rémunération et autorise le Président à signer toutes pièces se rapportant à
leurs dossiers.
Vote : pour à l’unanimité
2
2-2- Modification d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe (service RH) :
Considérant les besoins du service administratif de la collectivité et
notamment du service ressources humaines, et vu l’avis demandé au CT, il est
proposé d’augmenter le temps de travail de l’agent en poste au service
ressources humaines et de le porter à 35/35ème à compter du 1er avril 2013,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de porter le temps
de travail de l’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet à compter du
1er avril 2013, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 et
autorise le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier
Vote : pour à l’unanimité
2-3- Création d'un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (service
déchets ménagers) :
Considérant les besoins du service déchets ménagers de la collectivité, il est
proposé de créer un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet
pour régulariser la situation d’un agent actuellement sous contrat de
remplacement, dont le poste est pérennisé au prochain départ en retraite d’un
agent actuellement en congé de longue maladie,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide la création d’un
poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril
2013, dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 et autorise
le Président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier
Vote : pour à l’unanimité
2-4- Création d'un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet (SPANC) :
Considérant les besoins du service SPANC de la collectivité, il est proposé de
régulariser la situation de l’agent en charge du service SPANC, actuellement sous
contrat, en créant un poste d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à
compter du 1er avril 2013.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide la création d’un poste
d’adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 1er avril 2013,
dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2013 et autorise le
Président à signer toutes pièces se rapportant à ce dossier
Vote : pour à l’unanimité
3
3 -FINANCES
3-1-Vote des CA, comptes de gestion 2012, affectation des résultats et des
budgets primitifs : Voir les documents ci-joints.
Vote des comptes administratifs 2012, des comptes de gestion 2012 et
affectation des résultats du budget principal et des budgets annexes de la
collectivité
Monsieur Roze s’étonne du niveau d’autofinancement du budget 2013 alors qu’en
2011, des simulations avaient été faites qui montraient une situation à venir
tendue au niveau du budget de fonctionnement.
Monsieur Serin explique que l’évolution est normale. Au niveau de la fiscalité, la
collectivité bénéfice de bases assez dynamiques qui entraînent une augmentation
des ressources sans augmenter les taux. Il rappelle également que toutes les
dépenses inscrites en 2012 n’ont pas été réalisées, d’où un excédent plus
important que prévu. Il insiste cependant sur la diminution des dotations de
l’Etat à venir à compter de 2014 (soit moins de ressources)
Vote : pour à l’unanimité
3.2 - Vote des taux de fiscalité :
TEOM
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’il a institué la Taxe
d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour financer le service
d’élimination des ordures ménagères par délibération en date du 29 Juin 2000,
et qu’il a institué un zonage de la TEOM par délibération du 13 octobre 2005.
Considérant l’intérêt financier que représente pour la Communauté de
Communes du Pays de Courpière le produit de la TEOM afin de financer le
service de collecte et d’élimination des déchets ménagers
Apres avis de la Commission des Finances, et après en avoir délibéré, le Conseil
Communautaire fixe les taux de la TEOM pour l’année 2013 comme suit et
charge Monsieur le Président de notifier cette décision à la Direction des
Services Fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux
4
Zone
1 : Aubusson, Augerolles, La Renaudie, ST Flour, Vollore Ville
2 : Courpière
3 : Néronde
4 : Olmet
5 : Sauviat
6 : Sermentizon
Taux
13.65 %
14.01 %
14.12 %
13.90 %
14.17 %
14.12 %
Vote : pour à l’unanimité
FISCALITE LOCALE ET FISCALITE DES ENTREPRISES
Monsieur le Président expose dans quelles conditions peuvent être fixés les taux
de fiscalité 2013
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, fixe les taux des taux de
fiscalité pour l’année 2013 comme suit, et charge Monsieur le Président de
notifier cette décision à la Direction des Services Fiscaux par l’intermédiaire
des services préfectoraux
Objet
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Taxe d’Habitation
Taxe Foncière bâtie
Taxe Foncière Non Bâtie
Taux 2013
23.38
10.17
1.90
12.00
Vote : pour à l’unanimité
3-3 -Vote des subventions :
Considérant les demandes de subvention des associations nommées ci-dessous,
Association
Subvention accordée
Comité des œuvres sociales du Pays de Courpière
Association de la Vallée de la Dore
Office de Tourisme du pays de Courpière
Association des Professionnels de la restauration
communale
Association Intercommunale d’Animation
- RAM
- ALSH 6 – 11 ans
- Espaces loisirs 12 – 14 ans
- Relais jeunes
- Activités périscolaires
Collège de Bellime
Culture – manifestations d’envergure
5
14 880.14
7 263.00
61 650.00
50.00
32 710.85
115 930.85
71 271.15
62 211.03
102 906.32
1 800.00
-
ACP Art-scène au pays de Courpière - mars 2013
14ème rassemblement national SIMCA – 9 au 12 mai 2013
drôle de femme 2013 – 28-29-30 juin
Country Club Courpière 2013 – 28-29-30 juin
Anim au pré fleuri (cirque) – 6-7 juillet 2013
Ass. Des concerts de Vollore – juillet 2013
Maxi verte 2013 – Team Dore Evasion – 10 au 17 Août
Aubus’song – Août 2013
1
3
2
2
800.00
300.00
000.00
550.00
450.00
400.00
000.00
500.00
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve le versement de
ces subventions, autorise le président à signer tout document relatif à cette
décision. Il autorise également le Président à signer la convention annuelle
d’exécution 2013 relative à la subvention versée à l’Office de tourisme du Pays
de Courpière, ainsi que les conventions annuelles d’exécution 2013 relative aux
subventions versées à l’AIA
Vote : pour à l’unanimité
3.4 Nouveaux tarifs Catiche
Monsieur le président présente à l’assemblée les tarifs CCPC proposés pour
l’année 2013. Voir feuille jointe
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve les tarifs pour
l’année 2013
Vote : pour à l’unanimité
3.5 Fonds de concours à la commune de Courpière
Considérant la demande de la commune de Courpière de bénéficier d’un fonds
de concours de la CCPC pour les travaux permettant de diffuser des films
numériques au cinéma Le Rex.
Considérant que cet aménagement permet la continuité du fonctionnement du
cinéma tout en le modernisant, l’accès à la diffusion de films de qualité pour
l’ensemble des habitants du territoire et en ce sens, sert l’intérêt
communautaire,
Vu le plan de financement de ces travaux :
6
DEPENSES
Travaux TTC
74 583.96
Total TTC
74 583.96
RECETTES
Subvention CNC
FCTVA
Fonds de concours CCPC
Autofinancement
Total TTC
55 689.00
11 293.09
3 800.93
3 800.94
74 583.96
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de participer au
financement des travaux permettant de diffuser des films numériques au
cinéma le REX en attribuant un fonds de concours de 3 800.93 euros à la
commune de Courpière, dit que le versement interviendra en une seule fois, à
réception du décompte général définitif et des factures réglées par la
commune et autorise le Président à signer tout acte relatif à cette décision
Vote : pour à l’unanimité
3-6- Création d’une régie d’avances :
Apres en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide de créer une régie
d’avances et autorise le Président à signer tous documents relatif à ce dossier.
Article premier : il est institué une régie d’avances auprès des services de la
communauté de Communes du Pays de Courpière
Article 2 : Cette régie est installée au 4 avenue Jean Jaurès à Courpière
Article 3 : La régie paie les dépenses suivantes :
- Fournitures d’entretien et de petit équipement
- Fournitures non stockées (carburants, alimentation….)
- Frais de publicité, publications, relations publiques
- Frais de déplacements, missions et réceptions et éventuellement des
avances
- Frais postaux et télécommunications
- Carte grise, vignettes et timbres fiscaux
- Les secours : les produits pharmaceutiques et toutes les dépenses liées
aux urgences
Article 4 : Les dépenses désignées à l’article 3 sont réglées selon le mode
suivant :
- En numéraire
Article 5 : Le montant du fonds de la régie s’élève à 300€uros.
Article 6 : Le régisseur verse à l’ordonnateur la totalité des justificatifs des
opérations de dépenses tous les jours et au minimum une fois par mois.
Article 7 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la
réglementation en vigueur.
7
Article 8 : Le régisseur percevra une indemnité dont le taux est précisé dans
l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 9 : Le suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
Vote : pour à l’unanimité
4 –AFFAIRES GENERALES
4-1 – Approbation des nouveaux statuts du Valtom
Vu les statuts du Valtom, considérant que la Communauté de Communes du Pays
de Courpiere est adhérente au Valtom
Considérant que, par délibération du 21 février 2013, le comité syndical du
Valtom a approuvé une modification des statuts et que cette délibération a été
communiquée à la Communauté de Communes du Pays de Courpiere
La Communauté de Communes du Pays de Courpiere dispose de 3 mois pour se
prononcer à compter de la communication de la délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve la modification
des statuts du Valtom approuvée par la délibération de son Comité Syndical du
21 février 2013
Vote : pour à l’unanimité
4.2 Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire à l’issue du
renouvellement général des conseils municipaux de 2014 (loi du 16 décembre 2010 de
Réforme des Collectivités Territoriales)
 Les conseils municipaux des communes membres de la CCPC ont jusqu’au 30
juin 2013 pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire qui sera en exercice après les élections municipales de 2014.
 Les communes délibèreront à partir d’une proposition qui leur sera notifiée par
la CCPC et qui va faire l’objet de la présente délibération.
La répartition et le nombre de délégués communautaires est encadré par la loi
selon les modalités suivantes :
Option 1 – Cette option, décidée par accord amiable, doit respecter les
éléments suivants :
- l’accord doit être matérialisé par la majorité qualifiée des 2/3 au moins des
conseils municipaux des communes de la CCPC représentant la moitié de la
8
population totale de celle-ci ou la moitié des conseils municipaux des communes
représentant les 2/3 de la population totale.
- la répartition des sièges doit tenir compte de la population de chaque commune
- chaque commune doit disposer d’au moins 1 siège. (Si une commune ne dispose
que d’1 siège, elle bénéficie en plus d’1 siège de suppléant)
- aucune commune ne peut avoir plus de la moitié des sièges du conseil
Dans le cas d’un accord amiable, le nombre total de délégués communautaires du
Pays de Courpière est :
- au minimum de 29 (27 +10%)
- au maximum de 33 (27 +25%)
Au regard de ces conditions, la répartition et le nombre de délégués pour le
conseil communautaire du Pays de Courpière examiné par le bureau seraient les
suivants :
Aubusson d'Auvergne
Augerolles
Courpière
Néronde
Olmet
La Renaudie
Saint Flour l’Etang
Sauviat
Sermentizon
Vollore-Ville
Population
légale
2010
241
878
4 461
445
143
113
259
522
522
714
8 298
Option à 29 délégués
Nombre de
Nombre
de délégués
délégués
suppléants
titulaires
1
1
3
13
2
1
1
1
1
1
1
2
2
3
29
4
Option à 33 délégués
Nombre de
Nombre de délégués
délégués
suppléants
titulaires
2
3
13
2
1
1
1
1
2
3
3
3
33
2
 Option 2 – de droit. Cette option est appliquée par le Préfet en
l’absence d’accord au sein des communes de l’EPCI, selon les principes
suivants :
- attribution des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne en fonction d’un tableau garantissant une représentation
essentiellement démographique
- attribution d’un siège à chaque commune afin d’assurer la représentation de
l’ensemble des communes
- si une commune ne dispose que d’1 siège, elle bénéficie en plus d’1 siège de
suppléant
Au regard de ces modalités, la répartition et le nombre de délégués pour le
conseil communautaire du Pays de Courpière serait le suivant :
9
Aubusson d'Auvergne
Augerolles
Courpière
Néronde
Olmet
La Renaudie
Saint Flour l’Etang
Sauviat
Sermentizon
Vollore-Ville
Nombre de délégués Nombre de
titulaires
suppléants
1
1
3
13
1
1
1
1
1
1
1
1
2
2
2
27
5
délégués
Monsieur le président explique que le bureau des maires a examiné et discuté à
deux reprises de ce dossier. Il n’y a pas eu unanimité sur une proposition mais la
décision a été prise à la majorité de présenter en conseil communautaire la
proposition d’un accord sur la base de 33 délégués.
Mr Serin : je rappelle ce que j’ai dit en bureau, à savoir qu’après avoir consulté les élus
municipaux de la majorité et de l’opposition, tous sont favorables à l’application de la loi,
avec 27 délégués pour le conseil communautaires de la CCPC. Courpière n’a pas l’esprit
hégémonique ; Cette disposition tient compte de notre volonté de prévoir l’avenir avec
l’évolution des compétences pour l’interco.
Mr Roze : je pense que Courpière ne tient pas compte de ce qu’est un EPCI, en l’occurrence la
gestion de certaines compétences. Aujourd’hui, la commune de Courpière bénéficie de 80%
des actions communautaires par rapport aux autres communes.
Certes, il va y avoir des changements dans les compétences, on ne sait pas encore si ces
évolutions vont nous conduire vers Thiers ou vers Courpière. On travaille ensemble depuis
plus de 10 ans, on peut regarder comment nous exerçons nos compétences, on vient de voter
des budgets qui sont « bons »…. Tout se passe bien et la décision à venir pourrait tout
changer
Je regarde ce qui se passe dans les autres EPCI et il me semble que les « grosses communes »
ne veulent pas « de leur conseil municipal au sein du conseil communautaire. »
Mme Suarez : l’opposition de Courpière est favorable à l’option avec 33 élus mais avec plus
de délégués à Courpière que les 13 proposés. Et nous souhaitons qu’un règlement intérieur
soit mis en place « qui encadre le nombre de délégués de Courpière en termes de prise de
décision ». Nous avons le sentiment d’un procès d’intention à l’égard de Courpière
Mr Serin : je rappelle qu’il y a eu « un loupé » lors de la 1ère présentation de ce point au
bureau de février. La proposition faite s’appuyait sur
10
- la nécessité de 4 communes pour obtenir la majorité
- l’impossibilité d’un droit de véto à la commune la plus importante en nombre d’habitants
Et elle prévoyait 10 délégués à Courpière.
Cette proposition est antidémocratique et non prévue par la loi. Elle montrait également de
la méfiance à l’égard de notre commune.
Mme Sauvage : si le nombre de délégués retenu est 27, il y aura des injustices dans la
représentation au nombre d’habitants.
Mr Chapet : la proposition faite par Courpière fait fi des autres communes que Courpière. Et
les élus d’Augerolles ne le souhaitent pas. Et si il y défiance vis-à-vis de Courpière c’est peutêtre parce très souvent, lorsqu’un projet arrive de votre part en com com, il est entièrement
« boutiqué »
Mr Serin : m’avez-vous vu remettre en cause un projet communautaire ? Je ne crois pas. Et
ce n’est pas parce que Courpière sera plus représentée que nous aurons une attitude
hégémonique
Mme Brousse : je trouve dommage qu’au sein d’une communauté de communes, nous ne
puissions pas aller vers un accord amiable.
Mme Comte : il faut que nous trouvions une solution à l’amiable afin de ne pas aller vers un
climat tendu et défiant
Mr Payre : l’application de la loi rend dommageable la représentation des petites communes
avec un seul délégué
Mr Serin : Courpière n’a pas l’esprit hégémonique mais Courpière formule le souhait que sa
voix compte. C’est le regret principal de cette mandature qui est dans sa dernière année.
En temps utile et opportun, Courpière fera des propositions pour que la solidarité qui doit
exister entre les différentes communes de la CCPC ne soit pas simplement d’intention mais
d’action. Dans notre esprit, une communauté de communes n’a pas pour objectif de se
comporter comme un simple syndicat. La CCPC doit avoir une vision d’avenir beaucoup plus
large et le projet de réforme territoriale en cours de débat doit nous y pousser. Courpière
souhaite que la coopération avec la CCPC ne soit pas qu’une volonté de façade mais au
contraire le ciment d’une volonté d’harmonie et de développement économique, social,
culturel et associatif librement consentie, démarche à laquelle la population doit participer.
Nous comprenons fort bien l’appréhension de communes à plus faible population. Courpière
vit cette difficulté depuis quelques années. Mais Courpière comprend que l’avenir
harmonieux de la communauté ne peut pas s’envisager sans l’interaction de toutes les
communes sans distinction de taille.
11
Si nous avons tenu à faire cette précision aujourd’hui, c’est pour mettre les points sur les « i »
aux esprits malveillants qui voudraient instiller des tensions entre nos communes.
En 5 ans, je n’ai pas rencontré de situation entre nous qui n’aient pas trouvé de solution. Et
en démocrate soucieux de respecter la volonté collective, Courpière a soutenu de temps à
autres des décisions qui appelaient des réserves de sa part. Pourquoi en serait-il autrement
dans la proposition qui est faite d’appliquer une loi qui reconnait la pondération
démographique et donc démocratique.
Mr Théallier : le législateur n’applique pas la même pondération entre la représentation au
sein des conseils communautaires et au sein des conseils municipaux :
- Courpière a 27 conseillers municipaux, soit une représentation de 13 sur 27 en conseil
communautaire
- Les petites communes en ont 11, soit une représentation de 1 sur 27 en conseil
communautaire
Mr Serin : ce que nous souhaitons, c’est que Courpière ait du poids au sein du conseil
communautaire
Mr Roze : à la création de la CCPC, Mr Barroy et Mr Sauzzede ont fait en sorte d’unifier le
territoire
Mr Laluque : le système avec une représentation de Courpière à 13 délégués sur 27 présente
le risque de faire évoluer notre mode de fonctionnement ; alors qu’aujourd’hui, l’essentiel du
travail est fait en commission et peu de dossier pose de souci en conseil communautaire,
demain, c’est l’inverse qui risque de se produire.
Mr Serin : je vais étudier la proposition à 29 délégués et en reparler à mon conseil municipal
Mr Giral : lors de la 1ère réunion de bureau, j’étais absent et découvrir que l’on peut passer à
1 seul délégué m’embête. Aujourd’hui, nous avons 2 délégués titulaires et 1 suppléant ; ce
soir nous sommes présents tous les 3 comme à chaque conseil ; de la même façon que nous
sommes toujours présents aux commissions et groupes de travail, ce qui n’est pas le cas de la
commune la plus importante.
Si nous n’avons qu’un 1 titulaire et 1 suppléant, il est certain que le suppléant ne se déplacera
plus aux réunions.
Mme Suarez : il est dommage de juger la non-participation des élus de Courpière sans
remonter à avant 2008.
12
Monsieur le Président propose d’arrêter les débats et propose au conseil la démarche
suivante :
- d’ici le 16 mai (date du prochain conseil communautaire), tous les conseils municipaux
délibèrent sur la proposition d’accord amiable à 33 délégués. Cette délibération n’est
pas transmise à la sous-préfecture mais elle est adressée à la CCPC
- lors du conseil du 16 mai, une information sera faite sur les votes des communes, qui
donnera lieu à un nouveau débat.
- sans présager du résultat des votes des communes, il sera proposé le 16 mai aux
communes de délibérer à nouveau, sur un accord amiable à 29 délégués, d’ici le 31 août
2013.
5 –DECHETS MENAGERS
Pas de point à l’ordre du jour
6 –EDUCATION
6-1 - Refondation de l’école : Modification des rythmes scolaires – Report à
la rentrée scolaire 2014-15
Vu la loi relative à « la refondation de l’école », qui vient d’être votée par
l’assemblée nationale et qui prévoit notamment la modification des rythmes
scolaires dans les écoles maternelles et primaires selon les grands principes
suivants :
 l’enseignement sera dispensé dans le cadre d’une semaine de neuf demijournées incluant le mercredi matin
 tous les élèves continueront de bénéficier de 24 heures de classe par semaine
durant 36 semaines
 la journée d’enseignement sera, en tout état de cause, de maximum 5 heures
30 et la demi-journée de maximum 3 heures 30 ;
la durée de la pause méridienne ne pourra pas être inférieure à 1heure 30.
À titre d’exemple, dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps
scolaire, l’ajout de 3 heures de classe le mercredi matin permettra d’alléger les
autres journées en moyenne de 45 minutes par rapport à leur durée actuelle.
Les activités pédagogiques complémentaires (APC)
 Les APC remplacent l’aide personnalisée, qui est supprimée dans le cadre de la
réforme. Les 36 heures annuelles d’APC, assurées par les enseignants, serviront
non seulement à apporter une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans
leurs apprentissages mais aussi à accompagner le travail personnel des élèves ou
à organiser une activité prévue par le projet d’école, le cas échéant, en lien avec
le projet éducatif territorial. Elles offriront ainsi un champ beaucoup plus large
d’activités pédagogiques et concerneront ainsi un nombre plus important d’élèves,
13
qui pourront y participer à différents moments de l’année par groupes
restreints. Les APC font partie intégrante des obligations de service des
enseignants mais elles ne relèvent pas du temps d’enseignement obligatoire pour
les élèves : elles nécessitent de recueillir l’accord des parents ou du
représentant légal des enfants qui en bénéficient. En revanche, les élèves
inscrits à ces activités s’engagent à y être présents.
Les activités péri éducatives / périscolaires
 La réforme des rythmes à l’école primaire implique pour les communes/ EPCI
de revoir l’organisation actuelle des activités périscolaires sur la semaine. En
faisant du mercredi matin un temps scolaire et en allégeant les journées, la
nouvelle organisation du temps scolaire fait en effet apparaître de nouvelles
plages horaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi, d’une durée globale d’environ 3
heures hebdomadaires (soit l’équivalent des heures d’enseignement reportées le
mercredi matin), dévolues aux activités périscolaires. L’enjeu est donc de
redéployer sur ces plages horaires les activités actuellement prévues le
mercredi matin et, dans la mesure du possible, d’enrichir l’éventail des activités
proposées aux élèves.
Vu le courrier adressé le 8 mars 2013 à Mr le président du Conseil Général du
Puy de Dôme, afin de solliciter son avis quant à la demande de report du décret
susvisé à la rentrée scolaire 2014-2015 pour toutes les écoles du territoire de la
communauté de communes.
Monsieur le Président expose la proposition du bureau des maires de reporter la
mise en œuvre de la modification des rythmes scolaires dans les écoles de la
CCPC pour les raisons suivantes :
 Disposer du temps nécessaire pour co-construire progressivement et avec
méthode avec les enseignants, les parents, l’AIA , d’autres associations et
les salariés de la CCPC
- en faisant ainsi, nous exploitons pleinement l’arrivée du nouveau
responsable du pôle éducatif et le mettons en situation de réussir avec
nous la mise en œuvre du pôle
- nous prenons le temps de travailler sur un réel projet éducatif afin de
faire en sorte que le temps “libéré” ne soit pas uniquement un temps de
garderie
 Construire d’abord notre projet éducatif, dont la valorisation des temps
périscolaires, avant de traiter des détails de mise en œuvre. En faisant les
choses dans l’ordre, nous mettons bien l’intérêt des enfants au cœur du
travail.
- Cette méthode est cohérente avec la gestion du personnel CCPC visant à
responsabiliser chacun dans son travail (dont intégration de la partie
éducation de leur mission)
14
- Nous nous donnons ainsi l’opportunité d’aller vers des horaires et des
contenus plus cohérents avec le sens de la réforme et l’intérêt des
enfants
- En donnant à tous le temps de l’écoute des autres avis pour travailler sur
le fond de la réforme, nous renforçons l’autorité de la CCPC (élus et
salariés) dans le champ de l’éducation
- Nous nous donnons aussi le temps de travailler avec les instituteurs et
les associations l’optimisation de l’usage des locaux au profit de la
richesse des activités
- Cela permet aussi aux familles et aux salariés de la CC d’adapter leur
organisation familiale et professionnelle aux futurs horaires (employeurs,
nounous, …)
- Cela nous permettra aussi d’ajuster tranquillement les horaires des
transports scolaires (maternelle, primaire, collège privé et public) +
combinaison le mercredi midi avec les transports du CLSH + accord
nécessaire du Conseil Général
 Il est également proposé que ce travail soit réalisé d’ici la fin de l’année
2013 avec un calendrier précis de réalisation et une information à tous les
acteurs concernés, pour une mise en œuvre effective à la rentrée de
septembre 2014.
Mr Roze présente la réforme et explique d’un groupe de travail a été mis en
place par la CCPC. Il explique qu’il était favorable à la mise en œuvre de la
réforme dès septembre 2013, avec la possibilité d’améliorer le dispositif en
2014. Cependant, lors de la réunion de bureau, il a été décidé de reporter à 2014
l’application du texte. Ce report permet d’impliquer dès son arrivée le 2 mai, le
responsable du pôle éducation (Mr Emmanuel Bettarel) et de travailler plus
finement à l’insertion du projet éducatif territorial (PEDT) au sein du projet
éducatif de la collectivité. Mr Roze précise que tout ce travail (définition des
orientations éducatives, consultation des familles associations et enseignants,
validation d’un mode d’organisation et adaptation des emplois //recrutement)
doit être terminé pour la fin de l’année 2013.
Mr Imberdis est satisfait de ce report qui laisse le temps de travailler sur du
contenu de qualité. L’important est de proposer des activités éducatives de
qualité et pas de proposer de de la garderie supplémentaire. En revanche, aller
dans ce sens implique des moyens humains, matériels et financiers. Mr Imberdis
présente la solution retenue par la ville de Paris : mise en place d’activités
éducatives par la collectivité sur deux après-midi libérés.
15
Mr Chapet précise qu’il est important de communiquer auprès de nos administrés
sur le fond de notre décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de solliciter une
dérogation pour reporter à la rentrée scolaire 2014-15 la mise en œuvre des
nouveaux rythmes scolaires dans les écoles d’Augerolles, Courpière (maternelle
et primaire), Saint-Flour l’Etang et Vollore-Ville, et charge Monsieur le Président
d’en informer le directeur académique des services de l’éducation nationale.
Vote : pour à l’unanimité
6-2 Candidature des écoles du pays de Courpière au label éco-école
Après 3 années de fonctionnement du programme « les classes citoyennes du
Pays de Courpière », il a été proposé par la Catiche que les écoles candidatent au
label « Eco école ». Label décerné par la Fédération Européenne pour l’Education
à l’Environnement (F3E), il valorise le travail des enfants et de la communauté
éducative :
enseignants,
mais
aussi périscolaire, ATSEM, personnels
de
restauration, autres personnels éducatifs tels que la Catiche : la CCPC y est donc
largement associée, d’autant qu’elle investit aussi dans les bâtiments, et
notamment en faveur des économies d’énergie, d’eau…
4 écoles peuvent candidater : Augerolles, Courpière élémentaire, Sermentizon et
Vollore-Ville (les écoles maternelles ne peuvent briguer le label, dommage).
Une réunion a eu lieu le 16 avril pour officialiser les candidatures.
L’accompagnement des écoles notamment par la Catiche, toujours avec l’aide des
autres services (restauration scolaire, ST), se fera sur l’année 2013-14, avec en
point de mire le label en juin 2014. Si le label est obtenu, ce sera la première
fois dans tout le Livradois-Forez.
6-3 - Commercialisation des séjours de loisirs jeunes Catiche
La Catiche a développé son offre de séjours jeunes et pour cela doit faire appel
à un hébergement du territoire -le camping du Goutilier- ainsi qu’à des
partenaires, notamment «l’association Itinéraire Pêche » pour le séjour
« Aubusson pêche aventures » et « Escale Nature » pour le séjour « Canoë
sauvage ».
Le montage de ces séjours suggère que nous fassions appel à l’Office de
Tourisme pour leur commercialisation.
L’OTPC :
16
-
Passera donc convention avec les divers prestataires des deux séjours
sus-cités
-
Etablira le contrat avec les clients (accueils de loisirs) et facturera les
séjours
-
Prendra une commission de 2%
-
Rémunérera les prestataires
Apres en avoir délibéré, le conseil communautaire adopte les tarifs ci-dessous :
Les Défis du Lac d’Aubusson
-32€/jour/enfant et 8€/jour/adulte accompagnateur
Des murs en terre
11€/élève (20 mini, 30 maxi) (tarif homologue aux autres animations où il y a une
« production » physique)
7 –BATIMENTS COMMUNAUTAIRES
7.1 : Annulation de la délibération n° N°121220_7_1 – Avenants au marché
de travaux de l’école primaire de Courpière
Vu la délibération du 20 décembre 2012 approuvant les avenants au marché de
travaux de l’école primaire de Courpière et considérant que celle-ci compte
des erreurs dans les montants des avenants,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’annuler cette délibération afin de
prendre une délibération définitive.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’annuler la
délibération n°121220_7_1 du 20 décembre 2012 relative aux avenants du
marché de travaux de l’école primaire de Courpière.
Vote : pour à l’unanimité
7.2 : Avenants au marché de travaux de l’école primaire de Courpière
Vu la délibération du 24 septembre 2009 relative à l’approbation de l’Avant
Projet Définitif de la réhabilitation de l’école primaire de Courpière
Vu la délibération du 27 mai 2010 approuvant le choix des entreprises pour les
travaux de l’école de Courpière et considérant que les travaux suivants sont
17
indispensables pour la bonne marche du chantier et pour le futur fonctionnement
de l’établissement :
Lots
02 – Gros Œuvre - Béton
Entreprise
Objet
104 900,25
- 1 950,20
30 706,56
- 7 551,63
Adaptations chantier
49 368,50
1 263,50
Gauthier
Adaptations chantier
93 610,73
2 891,39
Ferreyrolles
Adaptations chantier
138 537,22
2 003,58
Peretti
Adaptations chantier
233 588,42
0,00
10 – Sols collés
Cartech
PVC sur escalier
53 244,09
428,87
11 – Carrelage - Faïence
De Rosa
Habillage rampe
65 690,78
750,00
288 258,24
829,55
51 913,26
650,00
179 410,64
1 918,95
31 802,83
480,00
4B - Etanchéité
05 - Serrurerie
Sucheyre
Suppression pergola
HT
6 317,45
Parement Bois
Défaillance Ets Antonacci
Avenant €
HT
96 574,33
03 – Ossature – Charpente –
Fontbonne
Marché €
Suppression étanchéité casquette –
ECB
ajout ventilation chaufferie
Biennier et
Nicolas
06 – Menuiseries Extérieures
PVC
07 – Menuiseries Intérieures
Bois
09 – Doublages – Cloisons –
Plafonds - Peintures
12 – Chauffage – Sanitaires Ventilation
13 - Cuisine
14 – Electricité – Courants
Forts – Courants Faibles
16 – Peintures et Façades
Ventilation local ascenseur –
Coutarel
modification ventilation
ADS
Habillage hotte
Alimentation four – ventilation local
SAEM
ascenseur
Face et Façades
Enduit sur muret
TOTAL
8 031,46
Le total de ces avenants se monte à 8 031,46 euros HT, soit 0,44 % du marché
global.
Monsieur le Président invite l’assemblée à voter ces avenants au marché de
réhabilitation de l’école primaire de Courpière.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve ces avenants, dit
que ces dépenses seront inscrites au budget correspondant et autorise le
Président à signer ces avenants
Vote : pour à l’unanimité
18
8–SPANC
9–SOCIAL
10–TOURISME – CULTURE ET COMMUNICATION
Pas de point à l’ordre du jour
11–ENVIRONNEMENT- AMENAGEMENT
11-1 Adhésion à l’Aduhme
Considérant le travail sur le CEP en cours sur le patrimoine des communes
(diagnostic et plan d’actions).
Depuis plusieurs années, la CCPC travaille en partenariat avec l’Aduhme dans
l’objectif de faire évoluer ses pratiques, notamment d’un point de vue
énergétique, et plus globalement dans un souci de développement durable.
L’Aduhme propose une adhésion incluant la démarche du CEP. Les Communautés
de communes ont la possibilité de prendre en charge l’adhésion soit pour leur
patrimoine uniquement, soit pour leur patrimoine et celui de leurs communes.
Les communes peuvent quant à elles adhérer indépendamment de
l’intercommunalité.
La base de calcul est fonction du nombre d’habitants, selon le tableau suivant :
Tranches
1
2
3
4
5
6
Nombre
d’habitants
Adhésion de
la commune
Adhésion de
l’intercommunalité
de 0 à 999
de 1 000 à 2
999
de 3 000 à 4
999
de 5 000 à 9
999
de 10 000 à 19
999
20 000 et +
1,00 €
0,90 €
0,30 €
0,30 €
Adhésion de l’intercommunalité
intégrant l’intervention auprès
des communes
1,30 €
1,20 €
0,80 €
0,15 €
0,95 €
0,70 €
0,10 €
0,80 €
0,50 €
0,10 €
0,60 €
0,30 €
0,05 €
0,35 €
Le président propose que la CCPC adhère à la l’Aduhme, pour l’année 2013, au
titre du patrimoine des communes, afin de favoriser une dynamique sur
l’amélioration de la performance énergétique sur le territoire. Cette option
avait été retenue pour l’année 2012. La cotisation 2013 s’élèverait à 8509.00€
19
Détail du mode de calcul :
Pour 8 637 habitants (INSEE 2012), au titre de la CCPC et des communes qui la
composent :
-Tranche 1 : 999 hbts x 1.30€
1298.70€
-Tranche 2 : 2000 hbts x 1.20€
2400.00€
-Tranche 3 : 2000 hbts x 0.95€
1900.00€
-Tranche 4 : 3638 hbts x 0.80€
2910.40€
TOTAL
8509.00€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de renouveler
l’adhésion à l’Aduhme pour l’année 2013, et autorise le paiement de 8 509€
correspondant à l’appel à cotisation 2013.
Vote : pour à l’unanimité
11-2 Animation Post PDM
Vu la délibération du 17 décembre 2009 portant sur la décision de principe sur
la réalisation d’un Plan de Développement de Massif,
Vu la délibération du 16 février 2012 portant sur la décision de principe sur
l’animation post-PDM du 1er juillet 2012 au 31 juin 2013,
Considérant la volonté de valoriser les espaces forestiers inscrite dans le
PADD de la Communauté de communes, et l’intérêt de cette démarche pour
contacter et interpeller tous les propriétaires forestiers et développer la
gestion et la récolte du bois.
Monsieur le Président rappelle le travail mené depuis le 1er juillet 2011 par le
Centre Régional de la Propriété Forestière sur le Pays de Courpière dans le
cadre du Plan de Développement de Massif, et depuis le 1er juillet 2012 dans le
cadre du post-PDM. Il précise que cette première année de post-PDM prendra
fin en juin 2013.
Monsieur le Président informe que la possibilité est donnée de pérenniser le
travail initié par le CRPF en finançant un poste « d’animation post-PDM », sur 1
an supplémentaire, à partir de juillet 2013, grâce aux contributions financières
de l’Union Européenne et du Conseil Général du Puy de Dôme. Le poste
d’animation sera mutualisé avec le territoire du Pays d’Olliergues.
Les 2 collectivités devront assumer une participation financière, à hauteur de
12.5% du coût de l’animation. Il est proposé de partager à parité cette
participation, soit un montant prévisionnel de 3 462.50€ pour chacune des
communautés de communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide d’engager une
animation Post-PDM d’un an à compter du 1er Juillet 2013 avec le CRPF et
20
approuve une participation financière de la CCPC à hauteur de 12.5% du coût de
l’animation (soit 3 462.50 €), à partager à parité avec la Communauté de
communes du Pays d’Olliergues et autorise le Président à signer la convention
avec le CRPF ainsi que tout document relatif à cette décision
Vote : pour à l’unanimité
12–ECONOMIE - AGRICULTURE
12-1 Loyer du lieu de vie de Sermentizon.
Monsieur le Président fait le point sur le projet du lieu de vie à Sermentizon :
les travaux d’aménagement devraient être achevés pour la mi-mai.
Afin d’exploiter le commerce, un bail commercial sera établi entre la
Communauté de Communes du Pays de Courpière et les gérants (M. et Mme
PROMPT).
Dans le cadre de cette exploitation, un loyer sera versé à la Communauté de
Communes par les gérants.
Compte tenu de l’estimation des Domaines, celui-ci est fixé à 500 € HT et
indexé sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux. L’indice de référence
sera le dernier indice publié à la date de signature du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, autorise le Président à
signer le bail commercial avec M. et Mme PROMPT pour la gestion du bar
restaurant de Sermentizon, ainsi que tout document relatif à cette décision et
approuve le montant du loyer fixé à 500€ ht par mois.
Vote : pour à l’unanimité
13–QUESTIONS DIVERSES
13-1 Marché de rénovation complète des fenêtres de l’école maternelle de
Courpière
Monsieur le Président expose : Ce marché a pour but le remplacement des
menuiseries d’origine (fenêtres et portes) et des volets roulants associés de
l’école maternelle de Courpière. Il concerne 37 fenêtres et 14 portes.
L’architecture actuelle des huisseries sera maintenue: allège fixe et châssis
ouvrant 2 vantaux oscillo-battant. Les huisseries seront en bois peints avec une
faible teneur en COV.
21
Une consultation a été réalisée en partenariat avec l’ADUHME.
Les conclusions de l’analyse des offres examinée par le comité de pilotage
Conseil en Energie Partagé (CEP) sont les suivantes :
Offres
Cussonet
Boisson (Pin)
Boisson
(Mélèze)
Montants
HT
99 299,00 €
107 947,05
€
110 429,83 €
Note
%
60
54,8
53,3
Prix/60
Note Tech/30
%
15
30
Note DD/10
%
5
10
Note globale
Classement
80
94,8
3
1
30
7
90,3
2
Suite à l’examen du dossier, Monsieur le Président invite l’assemblée à voter la
signature du marché avec l’entreprise Boisson pour un montant HT de
107 947,05 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide de retenir l’entreprise
BOISSON pour réaliser la rénovation des fenêtres et portes de l’école
maternelle de Courpière, pour un coût de 107 947.05€ HT, décide d’inscrire ces
sommes au budget prévisionnel 2013 et autorise le président à signer ce marché
et tous les documents afférents à ce dossier.
Vote : pour à l’unanimité
13-2 Aménagements touristiques du lac
Vu la délibération n°121220_10_3 du 20 décembre dernier, relative au dossier
d’aménagement de la base de loisirs du Lac d’Aubusson, et considérant que pour
ce projet, la communauté de communes du pays de Courpière peut bénéficier
d’une subvention du Conseil général du Puy de Dôme de 80% (au lieu de 23%
prévus)
Le président rappelle le contenu du projet et présente le nouveau plan de
financement :
22
Découverte Détente
Pelouse zones
pique-nique
Zone aquatique
Montant total
HT
Types de jeux
Loisirs
Lieux
Aire de jeux des petits (modules + aménagement)
22 320,00 €
Aire de jeux pour grands (modules + amenagement)
12 280,00 €
balançoire géante
aménagement)
(module +
19 120,00 €
sports adultes
4 100,00 €
Chaises longues (2)
3 000,00 €
20 000,00 €
salle Hors-sac ou kiosque
4 000,00 €
Sentier navi-découverte
84 820,00 €
101 444,72 €
Montant HT
Montant TTC
Plan de financement:
Dépenses
Aménagement d’aires de jeux, d’espace de détente et
installation d’un sentier navi-découverte
Total HT
Total TTC
84 820.00 €
84 820.00 €
101 444.72 €
CG63
CCPC
Total TTC
Recettes
67 856.00 €
33 588.72 €
101 444.72 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, annule la délibération
n°121220_10_3 du 20 décembre 2012, approuve la proposition d’aménagement de
la base de loisirs du lac d’Aubusson ainsi que le plan de financement proposé et
autorise le président à faire les demandes de subventions auprès du Conseil
général et à signer toutes pièces nécessaires au dossier.
Vote : pour à l’unanimité
13-3 Modification n°2 du plan de financement du gite d’entreprises.
Vu la délibération n°121220_12_3 relative à la réalisation d’un gîte d’entreprises
et désignant l’architecte, les délibérations n°121220_12_4 et n°8_02_2013
relatives au plan de financement de l’opération au stade APS.
Considérant que ce projet peut bénéficier d’un financement du Conseil général du
Puy-de-Dôme au titre du Contrat Territorial de Développement Durable de la
CCPC, Monsieur le président propose de modifier le plan de financement comme
suit.
23
Monsieur le Président précise que ce projet fera l’objet d’une validation
définitive en conseil communautaire avec la présentation de l’Avant-Projet
Définitif.
Dépenses
Objet
Recettes
Coût HT
Objet
Coût HT
Travaux
700 000 Subvention DETR (30% plafonnée à 150 000 €)
150 000
VRD
100 000 Subvention CR (15% plafonnée à 150 000 €)
134 274
Honoraires d'architecte
56 000
Subvention CG (plafonnée à 120 000 € - 25% des
investissements plafonnés à 480 000 €)
120 000
Contrôle technique
3 560 Conseil général – CTDD
120 000
Mission SPS
2 400 Auto-financement CCPC
370 886
Géomètre
1 200
Etudes de sol
2 000
Imprévus
TOTAL HT
30 000
895 160 TOTAL HT
895 160
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve le nouveau budget
prévisionnel du Gîte d’entreprises présenté et autorise le Président à signer tous
document relatif à ce dossier
Vote : pour à l’unanimité
Fin de la séance
24