fourniture et acheminement de gaz naturel

Communauté de Communes du Pays de Courpière
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT
DE GAZ NATUREL
CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.)
Article 1 : Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture et l’acheminement de gaz naturel pour les sites suivants :
 RESTAURANT SCOLAIRE – RUE JEAN ZAY – 63 120 COURPIERE
 BAT. EX TREBIEN – 4 AVENUE JEAN JAURES – 63 120 COURPIERE
Le présent marché est un marché à procédure adaptée en application de l'article 28 du code des marchés
publics.
Article 2 – Pièces constitutives du marché
Pièces particulières
- Le présent cahier des clauses particulières,
- L’acte d’engagement,
Pièces générales
- Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et
de services (CCAG-FCS), approuvé par arrêté ministériel du 19 janvier 2009, sous réserve des dispositions du
présent cahier des clauses particulières qui y dérogent.
Article 3 : Durée du marché
Site
RESTAURANT SCOLAIRE
BAT. EX TREBIEN
Date démarrage fourniture
(inclus)
01/07/2014
07/11/2014
Date fin fourniture
(inclus)
30/06/2015
30/06/2015
Article 4 : Caractéristiques du(des) site(s) – lieu(x) d’acheminement
Site(s) concerné(s)
Ecole maternelle
Bâtiment la Poste ex
Trebien
Adresse
Rue Jean Zay
63 120 COURPIERE
4, avenue Jean Jaurès
63 120 COURPIERE
PCE
Profil
CAR 2013
17187698882251
P12
217 783 kWh PCS
GI051449
T2
30 000 kWh PCS
(consommation prévisionnelle annuelle)
Précision : la consommation prévisionnelle annuelle du Bâtiment la Poste ex Trebien est extraite du contrat en
cours avec le fournisseur d’énergie.
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Article 5 : Variantes
Aucune variante n’est autorisée.
Article 6 : Modalités de début d’exécution des prestations
Mise en œuvre du changement de fournisseur
Dans l’hypothèse où l’attribution d’un marché entraîne un changement de fournisseur, le titulaire du marché à
venir procède à l’ensemble des démarches au profit de la Communauté de Communes du Pays de Courpière et
vis-à-vis de GRDF notamment afin de respecter la date de début de période de fourniture de gaz naturel.
Article 7: Suivi d'exécution personnalisé
Le titulaire du marché devra assurer un suivi personnalisé.
A cet effet, le candidat précisera dans son offre :
 L’organisation de la structure commerciale dédiée, la fréquence des contacts prévus, le format de
facturation proposé ; un modèle de facture type devra être joint à son offre ;
 Les outils mis à la disposition de la Communauté de Communes du Pays de Courpière afin qu’elle
puisse assurer elle-même le suivi des dépenses et consommations pour ces points de livraison, et
consulter l’historique de ses données en permanence, par le biais d’Internet notamment ;
 A noter : les intitulés actuels des sites seront modifiés en référence aux noms des sites réels indiqués
dans le tableau du règlement de consultation (article 1).
Article 8 : Contrat d'acheminement
Le titulaire du marché, responsable d'un contrat unique, optimise les coûts d'acheminement pour le
compte de la Communauté de Communes du Pays de Courpière et sécurise les aspects qualitatifs et de
continuité de l'alimentation.
Le prix communiqué intègre cette prestation.
Article 9 : Responsable d'équilibre et modulation
Pour le marché, le titulaire assure la responsabilité d'équilibre et modulation vis-à-vis du gestionnaire de
réseau. Le prix du MWh intègre cet engagement.
Article 10 : Définition du prix
Nature des prix
Le marché est traité suivant un prix unitaire exprimé en euro (€). La Communauté de Communes du Pays de
Courpière souhaite acheter son gaz naturel selon un prix fixe maintenu sur la totalité de la durée du marché à
la fois pour :
 le terme fixe (abonnement) et
 le terme de quantité (consommations).
Les prix indiqués par le titulaire du marché dans son offre seront exprimés hors TVA, charges et contributions.
Le titulaire précisera dans l’acte d’engagement le taux et le montant des taxes, charges, contributions et TVA
par MWh consommé à la date d'établissement de l'offre.
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Variation du prix
Les prix indiqués seront fermes, non révisables, non actualisables pendant toute la durée d'exécution du
marché. Il est entendu que cette offre sera présentée sans engagement de consommation pendant toute la
durée du marché, sans montants minimum ni maximum.
Article 11 : Modalités de facturation et de paiement
11.1- Facturation
Les sites concernés font l’objet de relevés semestriels. Les factures seront également émises sur ce rythme, sur
la base des index relevés par le distributeur. Dans le cas où un relevé n’aurait pu être réalisé, le titulaire a la
possibilité d’utiliser exceptionnellement un index estimé.
Les factures doivent être adressées à :
Communauté de Communes du Pays de Courpière
4, avenue Jean Jaurès
63 120 COURPIERE
11.2- Règlement des comptes
Le paiement s’effectue par virement sans mandatement préalable (prélèvement) dans les conditions fixées par
les règles de la comptabilité publique. Le comptable public assignataire du paiement est M. le Receveur
municipal de la Communauté de Communes du Pays de Courpière.
11.3- Délai global de paiement
Les sommes dues au titulaire, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception
des demandes de paiement.
11.4- Application de la TVA
Les montants des sommes versées aux titulaires sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur lors de
l’établissement des pièces de mandatement.
Article 12 : Défaillance du fournisseur
En cas de défaillance du fournisseur titulaire du marché (livraison non conforme ou retard de livraison), la
Communauté de Communes du Pays de Courpière aura la faculté de s'approvisionner aux frais et risques du
titulaire, auprès d'un fournisseur concurrent de son choix.
Dans l'hypothèse d'une différence de tarif au détriment de la Communauté de Communes du Pays de
Courpière, celle-ci sera portée de plein droit à la charge du fournisseur défaillant. En cas de
changement intervenant sur la qualité d'un produit en cours de marché, le titulaire est tenu de proposer un
produit de substitution équivalent au prix du marché. Cette proposition devra être soumise par écrit à
l'approbation de Monsieur le Président. Celui-ci se réserve un délai de huit jours minimum à réception de ce
courrier pour donner son accord quant à la poursuite du marché.
Article 13 : Pénalités de retard de fourniture d’énergie
En cas de retard notamment sur les délais légaux prévus de rattachement de point de livraison vis-à-vis du
gestionnaire de réseau, le titulaire est passible d'une pénalité par jour calendaire de retard :
1 % du montant HT du marché.
Les pénalités seront appliquées sans mise en demeure préalable, sur simple confrontation entre la date de
livraison prévue et la date de livraison réelle. Le montant de la pénalité est calculé par application au nombre
de jours de retard du montant journalier de la pénalité.
En aucun cas, les phénomènes naturels ne sont considérés comme cas de force majeure générateur
d'indemnité.
Tous les frais inhérents à ce manquement seront à la charge du titulaire de marché.
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Article 14 – Autres dispositions
14.1 – Assurances
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le
titulaire, le mandataire ainsi que les cotraitants éventuels et de façon générale, tout intervenant au marché,
doivent justifier à la Communauté de Communes du Pays de Courpière, acheteur, qu’ils ont contracté une
assurance garantissant leur responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages causés par
l’exécution des prestations au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil.
Dans le cas où l’attestation d’assurance ne serait pas adressée avant la présentation de la facture, la
Communauté de Communes du Pays de Courpière se réserve le droit d’en bloquer le paiement jusqu’à ce que
le fournisseur délivre cette pièce.
La Communauté de Communes du Pays de Courpière peut à tout moment demander une justification du
paiement des primes afférentes à ces assurances. Les justifications seront effectuées au moyen d’attestations
originales justifiant que le prestataire est à jour de ses cotisations.
14.2 – Résiliation du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de résilier, sans indemnités, le marché dans les conditions
définies au chapitre 6 du CCAG-FCS, dans l'hypothèse où celui-ci aurait manqué à ses engagements ou
obligations, notamment :
 en cas de mauvaise exécution du marché ;
 en cas d'inexactitude des documents et attestations fournies par le titulaire à l'appui de sa
candidature.
14.3 – Litiges et contentieux
Les litiges ou contentieux qui pourraient résulter de l’exécution du marché seront réglés en application des
dispositions figurant au chapitre 7 du CCAG – FCS précité.
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