maitre mars avril 2007

DOSSIER
DOSSIER
T
É
L
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T
R
A
N
S
M
I
S
S
I
O
N
L’ANAAFA
VOUS
DONNE
L’ACCÈS !
L’ANAAFA a toujours su intégrer
les nouvelles technologies.
Sur ce point, la Loi de finances
pour 2008 nous lance
un nouveau défi en rendant
obligatoire la dématérialisation
et la télétransmission
des documents déclaratifs.
Si la mise en œuvre de cette
réforme a été considérée, par
l’administration fiscale, comme
une simple obligation de moyen
pour l’année 2008 (guide utilisateur
d’EDI-TDF volume II Paragraphe
2.1.3.1.3), elle rentre, à présent,
totalement en application.
Le présent dossier a pour vocation
de vous présenter, de manière
pratique, le fonctionnement de
la télétransmission.
Nous avons, en effet, à deux
reprises déjà (Maître n°185 février
2008 p.19 ; Maître n°187 mai 2008
p.10), développer les aspects
réglementaires qui entourent la
procédure de transfert des données
fiscales et comptables (TDFC).
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Rappelons simplement que les
associations agréées sont désormais
soumises, au regard du deuxième
alinéa de l’article 1649 quater H
du CGI, à l’obligation de
dématérialiser et de télétransmettre
selon la procédure TDFC aux
services fiscaux les attestations ainsi
que les déclarations de résultats,
leurs annexes et les autres
documents les accompagnant.
Pour télétransmettre,
les associations agréées doivent
recevoir mandat de leurs adhérents.
Il était évidemment délicat pour
l’ANAAFA d’investir dans des outils
de télétransmission et d’organiser
ses services en fonction de cette
obligation tout en continuant
à sauvegarder une organisation
parallèle basée sur la réception
de documents déclaratifs sur
support papier.
Ainsi, les organes dirigeants
de notre association ont
fait le choix ambitieux de baser
le fonctionnement technique de
l’association sur la dématérialisation
et la télétransmission.
Le recours à la procédure EDI-TDFC
devient donc une obligation
statutaire pour nos adhérents
au même titre que l’était l’envoi
des pièces sur support papier
antérieurement.
En dehors de ce cadre contraignant,
une telle procédure présente
des avantages que vous saurez
apprécier, parmi lesquels : un délai
de déclaration plus long et une
meilleure traçabilité des envois.
Ainsi, l’ANAAFA s’est-elle organisée
pour que la télétransmission soit
au cœur de son fonctionnement.
Toutefois, en pratique, les schémas
d’organisation diffèrent
profondément selon que l’ANAAFA
tient ou non une prestation
comptable pour son adhérent.
Nous aborderons donc
distinctement ces deux hypothèses.
N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
DOSSIER
1ÈRE HYPOTHÈSE
2ÈME HYPOTHÈSE
L’ANAAFA TIENT
VOUS N’AVEZ
Dans ce cas, les procédures sont
éprouvées depuis de nombreuses
années dans la mesure où l’ANAAFA
proposait déjà à ses adhérents de télétransmettre leur déclaration.
Une lecture stricte du deuxième alinéa
de l’article 1649 quater H du CGI peut
amener à considérer que les associations
agréées doivent assumer seules la dématérialisation et la télétransmission des
déclarations.
POUR VOUS
UNE PRESTATION
COMPTABLE
Pour exemple, pour l’exercice 2006,
le nombre d’adhérents ayant donné
mandat à l’ANAAFA pour procéder
à la télétransmission était de 3 907.
À la suite de l’adoption de l’obligation
légale de télétransmission, la mobilisation de l’ANAAFA et de ses adhérents a permis, pour les déclarations
de l’exercice 2007, une très sensible
augmentation du nombre des télédéclarants : 8 329.
Nous souhaitons poursuivre cet effort
avec l’aide des adhérents qui n’ont pas
encore adopté cette procédure.
Dans ce cas de figure :
adressez nous le mandat EDITDFC* et le questionnaire TDFC*
envoyez la convention d’adhésion EDI-TDFC* à votre centre des
impôts.
* Ces documents vous parviendront
prochainement par voie postale.
Ils sont également téléchargeables
sur notre site Internet www.anaafa.fr.
PAS SOUSCRIT DE
PRESTATION
COMPTABLE AUPRÈS
DE L’ANAAFA
Or nombreux, parmi ceux qui ne
souscrivent pas de prestation comptable auprès de leur association agréée,
télétransmettent déjà leurs déclarations
de revenus professionnels, ce essentiellement, par le biais de leurs experts
comptables.
Aussi, ce processus de télétransmission
étant organisé, était-il préférable, en
terme d’efficacité, de l’intégrer aux nouveaux schémas de télétransmission plutôt que de le supprimer.
Sur ce point, lors des débats parlementaires (Sénat 23 novembre 2007)
sur la modification de l’article 1649
quater H du CGI, il a été précisé que
l’obligation de l’association agréée peut
être directe ou indirecte.
Nous pouvons, ainsi, établir des partenariats avec les experts comptables qui
télétransmettent déjà ou qui sont susceptibles de télétransmettre afin que
l’opération de transfert informatisé de
l’ensemble des documents soit réalisée
en commun.
C’est pourquoi, par un courrier daté
de la fin du mois de septembre 2008,
nous nous sommes rapprochés de
ceux d’entre vous qui ne souscrivent
pas à nos prestations comptables, afin
de savoir :
si vous faites appel aux services
d’un expert-comptable ?
dans l’affirmative, si votre expertcomptable utilise la procédure TDFC ?
Dans ce courrier, nous vous avons
également demandé
dans l’hypothèse où vous ne faites
pas appel aux services d’un expertcomptable, si vous êtes susceptible
de transmettre à l’ANAAFA
des données déjà dématérialisées ?
Nous allons, en effet, mettre gratuitement à votre disposition un logiciel qui
vous permettra de dématérialiser vos
déclarations.
Au regard de la variété des cas de
figure, nous avons mis en place des
procédures précises visant à répondre
à l’obligation de télétransmission dans
chaque situation.
4 scénarii
pour 4 procédures ...
suite page 18
N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
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DOSSIER
suite de la page 17
VOUS AVEZ
À UN EXPER
DÉCLARATI
Votre expert-comptable
transmettra par voie
électronique votre déclaration,
le questionnaire et la balance
comptable au portail.
EN CLAIR
Dans ce scénario c’est le portail
déclaratif qui envoie votre
déclaration 2035 à la DGI.
Vous n’aurez, en effet, plus à nous transmettre
vos déclarations sur support papier et à
attendre que nous vous envoyons l’attestation.
L’ANAAFA recevra du portail
votre déclaration 2035 et le
questionnaire que vous nous
adressiez jusqu’à maintenant
au format papier.
Nous enverrons votre
attestation à la DGI en utilisant
ce même portail.
Dans ce cas de figure, l’intervention
de l’ANAAFA, pour la délivrance
de l’attestation, devient parfaitement
transparente pour vous.
L’ensemble du processus se déroulera
autour du portail déclaratif.
Nous nous mettrons en relation avec
votre expert-comptable pour connaître
son portail déclaratif.
Nous vous demanderons simplement
de nous donner mandat pour la
télétransmission de l’attestation.
Un imprimé, conforme au modèle présenté
page 27, vous sera envoyé par courrier.
Votre expert-comptable
sera informé de la
délivrance de l’attestation.
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N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
DOSSIER
CONFIÉ LA TENUE DE VOTRE COMPTABILITÉ
RT-COMPTABLE QUI UTILISE LES SERVICES D’UN PORTAIL
IF (jedeclare.com par exemple)
suite page 20
N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
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DOSSIER
suite de la page 19
VOUS AVEZ
À UN EXPER
LES SERVIC
Si votre expert-comptable
utilise un logiciel de
comptabilité permettant
la production de votre liasse
2035, du questionnaire
et de la balance au format
EDI-TDFC, il pourra
les adresser à l’ANAAFA
par voie électronique.
Nous nous chargerons
de l’envoi de votre 2035
et de votre attestation
à la DGI.
Votre expert comptable
sera informé directement
de la bonne fin des opérations.
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EN CLAIR
Certains experts-comptables sont restés
réticents à l’utilisation de la procédure
EDI-TDFC. Le fait que les organismes agréés
aient, jusqu’à présent, demandé, pour la
délivrance de l’attestation, la communication
de la déclaration, des tableaux OG
(questionnaire VE) et de la balance sur
support papier n’y est peut-être pas indifférent.
Dans la mesure où nous allons désormais
travailler prioritairement sur la base
de données dématérialisées et donner une
cohérence d’ensemble à la télétransmission,
nous pouvons espérer que les experts
comptables suivent cette tendance, source
de simplification pour l’ensemble
des intervenants.
Pour la mise en place de cette procédure,
nous enverrons à votre expert comptable
des imprimés à signer permettant de nous
donner mandat pour la télétransmission
et d’avertir l’administration fiscale
(voir modèles p.26 et 27).
N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
DOSSIER
CONFIÉ LA TENUE DE VOTRE COMPTABILITÉ
RT-COMPTABLE QUI NE SOUHAITE PAS UTILISER
CES D’UN PORTAIL DÉCLARATIF
EXPERT-COMPTABLE
L'expert-comptable équipé
d'un logiciel
agréé envoie à l'ANAAFA
au format EDI-TDFC
LA LIASSE 2035
LES TABLEAUX OG
LA BALANCE COMPTABLE
ANAAFA
ATTESTATION
2035
DGI
suite page 22
N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
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DOSSIER
suite de la page 21
VOUS TENEZ
VOTRE DÉCL
RACCORDÉ
L’ANAAFA vous propose
de remplir en ligne,
par l’intermédiaire de
son site www.anaafa.fr,
votre déclaration
et le questionnaire associé.
Vous pourrez également
nous transmettre par mail
(en pièce jointe)
la balance de vos comptes
(format PDF, excel...).
Après que vous ayez validé
votre saisie, notre service
Visa Fiscal procédera à l’envoi
de votre déclaration et de
votre attestation à la DGI.
Vous recevrez
confirmation de la bonne
fin des opérations.
Cette formule sera également
proposée aux experts-comptables
ne relevant pas des scénarii 1 et 2.
EN CLAIR
Il s’agit du scénario le plus novateur : vous n’aurez
plus à nous fournir de document papier. Vous pourrez
nous transmettre, via notre site internet, votre déclaration et les tableaux OG (questionnaire). La balance devra,
pour l’instant, nous être transmise par mail.
Pour ceux d’entre vous dont le tableau des immobilisations dépasserait 25 lignes, nous pourrons appliquer la
tolérance prévue par l’administration que nous avions
évoqué dans un précédent article (Maître n°187 mai 2008
p.10) : l’administration fiscale (instruction administrative 13 K-1-04 du 9 février 2004) admet pour les titulaires de revenus non commerciaux disposant d’un grand
nombre d’immobilisations, un dépôt sur support papier
du tableau des immobilisations sous réserve de compléter les cases « TOTAL » du cadre « IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENT » de la déclaration 2035
(dématérialisée). Dans ce cas de figure, il conviendra que
vous transmettiez directement à votre service des impôts
le tableau avec un courrier explicatif ainsi qu’une copie
de ces deux éléments à l’ANAAFA.
L’ANAAFA ne pourra garantir l’exécution de la télétransmission que si les données nous sont parvenues
au moins 5 jours avant le terme du délai de dépôt des
déclarations sous forme TDFC. Pour la mise en place
de cette procédure nous vous enverrons des imprimés
à signer permettant de nous donner mandat pour la
télétransmission et d’avertir l’administration
fiscale (voir modèles p.26 et 27).
Retrouvez sur www.anaafa.fr l'espace dédié à TDFC.
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N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
DOSSIER
Z VOTRE COMPTABILITÉ, ÉTABLISSEZ VOUS-MÊME
LARATION 2035 ET POSSÉDEZ UN MICRO-ORDINATEUR
É À INTERNET (une connexion Adsl)
suite page 24
N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
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DOSSIER
suite de la page 23
VOUS TENEZ
ET ÉTABLISS
Si vous ne possédez pas
de connexion à Internet
ou ne souhaitez pas saisir
vous-même les informations,
vous pourrez continuer à nous
adresser votre déclaration,
le questionnaire et la balance
comptable au format papier.
Notre service Visa Fiscal se
chargera de la dématérialisation
de votre déclaration et de votre
attestation et de leur envoi
à la DGI au format EDI-TDFC.
Cette formule pourra également
s'appliquer si votre expert-comptable
n'est pas susceptible d'appliquer
les scénarii 1, 2 ou 3.
EN CLAIR
Dans cette hypothèse, c’est l’ANAAFA qui réalisera la dématérialisation de votre déclaration. Nous devrons, pour assumer le coût de cette opération, vous facturer cette prestation. Son prix, pour la dématérialisation des déclarations
2008, sera de 20 euros.
L’ANAAFA ne pourra garantir l’exécution de la télétransmission que si les éléments sur support papier nous sont
parvenus au moins 10 jours avant le terme du délai de
dépôt des déclarations sous forme TDFC.
Pour la mise en place de cette procédure nous vous
enverrons des imprimés à signer permettant de nous
donner mandat pour la télétransmission et
d’avertir l’administration fiscale (voir modèles p.27).
Les adhérents de province pourront continuer à déposer la
déclaration 2035, les tableaux OG et la balance auprès de
leur délégation régionale ANAAFA.
Conclusion
La télétransmission va profondément modifier l’organisation de l’ANAAFA et ses relations
avec ceux d’entre vous pour lesquels elle ne réalise pas de prestation comptable. Nous espérons profiter de ces modifications pour apporter plus encore de réactivité à nos services et
un meilleur suivi de vos déclarations fiscales. Nous serons, en tout état de cause, plus que
jamais à l’écoute de vos remarques.
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N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
DOSSIER
Z VOTRE COMPTABILITÉ
SEZ VOUS-MÊME VOTRE DÉCLARATION 2035
suite page 26
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DOSSIER
suite de la page 25
T D F C - TRANSFERT DES DONNÉES FISCALES ET COMPTABLES
CONVENTION
Relative à une opération de transfert de données fiscales et comptables (TDFC)
réalisée par Direction Générale des Impôts.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Je soussigné(e), Madame, Monsieur
agissant en qualité d’avocat pour (1)
déclare par la présente convention opter pour la procédure T.D.F.C. et désigner l’organisme ANAAFA pour la transmission
par voie électronique des déclarations de résultats, de leurs annexes et de tout document les accompagnant.
ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCÉDURE
La procédure assure les fonctions suivantes :
l’identification de l’émetteur et de l’auteur de l’acte
l’intégrité des données
la lisibilité et la fiabilité de la transmission
la mémorisation de la date de réception
l’assurance de la réception
la conservation des données transmises
Sa description complète figure dans un cahier des charges, actualisé chaque année et consultable,
soit auprès de la Direction Générale des Impôts, soit auprès des organismes relais.
ARTICLE 3 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction.
Un dépôt papier de la déclaration vaut résiliation.
Fait à :
Le :
Signature :
(1) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU.
Convention à retourner au Centre des Impôts du ressort de votre cabinet.
Joindre une copie de cette convention à l’ANAAFA.
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N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
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LES MANDATS TYPES
MANDAT SCÉNARIO 1
Je soussigné(e), Madame, Monsieur(1)
agissant en qualité de (2)
pour (3)
déclare, par la présente, autoriser l’ANAAFA, association de gestion agréée sise 5, rue des Cloÿs - 75018 Paris
agissant en tant que Centre Relais agréé sous le numéro 7501219, à transmettre directement aux services fiscaux ou par l’intermédiaire
d’un sous-traitant de son choix, par télétransmission, mon attestation.
En l’absence de renonciation de ma part à l’utilisation de cette procédure elle sera tacitement reconduite.
Adresse mail :
Date :
Signature :
N°SIRET :
(1) Rayez la mention inutile.
(2) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU.
(3) Dénomination sociale pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU
MANDAT SCÉNARIO 2,3 et 4
Je soussigné(e), Madame, Monsieur(1)
agissant en qualité de (2)
pour (3)
déclare, par la présente, autoriser l’ANAAFA, association de gestion agréée sise 5, rue des Cloÿs - 75018 Paris - agissant en tant
que Centre Relais agréé sous le numéro 7501219, à transmettre directement aux services fiscaux ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant
de son choix, par télétransmission, ma déclaration de revenus non commerciaux (imprimé Cerfa n° 2035) et l’attestation.
En l’absence de renonciation de ma part à l’utilisation de cette procédure, signifiée au plus tard le 31 janvier de chaque année,
elle sera tacitement reconduite.
Je joins, par ailleurs en annexe, copie de la convention adressée aux services des impôts du ressort de mon cabinet par laquelle je les informais
de mon adhésion à la procédure de transfert des données fiscales et comptables.
Je m’engage à respecter les directives de l’ANAAFA concernant la procédure EDI TDFC et en particulier celles relatives aux délais d’envoi
des données à cette association qui me seront communiquées chaque année.
Adresse mail :
Date :
Signature :
N° 191 décembre 2008 / janvier 2009
N° SIRET :
(1) Rayez la mention inutile.
(2) Gérant ou associé pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU.
(3) Dénomination sociale pour les SCP, Associations, SEP ou SELARLU.
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