QUESTIONS RELATIVES A LA REGION EUROPE

RESOLUTION 2.8
QUESTIONS RELATIVES A LA REGION EUROPE
Proposée par : Bureau exécutif
Langue originale : Anglais
Le 7e Congrès mondial de l’Internationale de l’Éducation (IE), réuni à Ottawa (Canada),
du 21 au 26 juillet 2015
Considérant que :
1.
l’éducation est un droit fondamental de la personne et un bien public dont l’objectif premier est
le développement du potentiel de chaque individu et dont l’objectif second est de jeter des bases
solides pour une société socialement équitable, démocratique et pacifique ;
2.
il est donc impératif dans le cadre de la défense de droits humains et de droits sociaux forts en
Europe de maintenir et de développer une éducation et une formation de qualité en tant
qu’élément clé d’une reprise économique durable et d’une croissance économique forte, pour la
cohésion sociale européenne et, partant, l’avenir de l’intégration européenne ;
3.
une éducation de qualité fondée sur un très bon personnel et une formation de base de qualité
continuellement mise à jour pour les enseignant(e)s et des outils et des ressources didactiques
innovantes et de haut niveau, des environnements d’enseignement et d’apprentissage adéquats
et des fonds et des investissements publics durables sont les conditions préalables
indispensables pour que le droit fondamental de la personne qu’est l’éducation soit universel et
accessible à toute la société ;
4.
le droit au travail est un droit humain donnant aux gens la possibilité de s’offrir et d’offrir à leur
famille une vie économiquement autonome et digne ;
5.
ces dernières années, ce droit humain spécifique a été menacé par la crise économique et
financière, qui a eu des répercussions graves sur les marchés du travail en Europe et, en
particulier, sur l’emploi dans le secteur de l’éducation, où de nombreux salarié(e)s ont perdu leur
emploi ou bénéficient de conditions d’emploi et de travail médiocres, précaires, voire sans
protection ;
6.
les droits syndicaux sont des droits humains qui garantissent aux travailleurs/ses de pouvoir
légitimement prétendre à des conditions de travail décentes, notamment des salaires justes et
de bonnes prestations de retraite et d’emploi, un environnement de travail sûr et des droits
sociaux solides ;
7.
de nombreux syndicats enseignants d’Europe subissent une pression accrue pour protéger les
droits syndicaux, humains et du travail de leurs membres et leurs intérêts face au fossé social et
économique qui se creuse dans la société, tout en devant faire face simultanément à une
dégradation progressive du dialogue social, voire au mépris des droits syndicaux, pour ne pas
dire au déni des droits à la négociation collective ;
8.
les mesures d’austérité que préconisent toujours la plupart des gouvernements européens
menacent le droit de la personne à l’éducation et au travail en gênant la stimulation urgente et
nécessaire de la croissance économique et de la création d’emplois en Europe ; les coupes
budgétaires dans le secteur de l’éducation qui ont été proposées ou mises en œuvre par de
nombreux gouvernements nationaux européens et qui ont été présentées comme une
conséquence de la crise économique et financière mondiale affectent durement la qualité de
l’éducation et l’accès à celle-ci ;
9.
le personnel de l’éducation a un rôle crucial à jouer dans les systèmes éducatifs européens et la
pleine jouissance des droits à l’emploi et au travail, à des conditions de travail décentes, y
compris un salaire attrayant, l’accès à des régimes de retraite et de protection sociale sûrs et
justes, des possibilités de formation continue, des normes de santé et de sécurité visant à
prévenir les risques liés au travail et les maladies professionnelles, sont des conditions préalables
essentielles à la fourniture d’une éducation de qualité ;
10. la discrimination ou le non-respect des droits humains dans l’éducation doivent être combattus,
étant donné que l’égalité de traitement de tous les personnels de l’éducation, des étudiant(e)s et
des élèves, indépendamment de leur âge, de leur genre, de leur orientation sexuelle, de leur
race, de leur origine ethnique, de leur handicap, de leur religion ou de leurs convictions ou de
leur origine sociale est un principe fondamental ;
11. l’Union européenne est unique du fait de ses structures et institutions supranationales
entremêlées, englobant notamment le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’Association
européenne de libre-échange, l’Espace économique européen, la zone euro, l’espace Schengen
et l’Union douanière européenne, qui ont toutes des effets significatifs sur la vie quotidienne des
Européens et sur les politiques et les systèmes d’éducation nationaux en Europe ;
12. les politiques éducatives existantes européennes et de l’UE, comme la stratégie Europe 2020, le
cadre stratégique Éducation et formation 2020, l’espace européen de l’enseignement supérieur
et le processus de Bologne, l’espace européen de la recherche, le processus de Copenhague
pour l’enseignement et la formation professionnels, la méthode ouverte de coordination et son
processus de comparaison au niveau européen, les programmes Erasmus + et Horizon 2020 et
les outils de transparence et de qualité de l’UE, tels que le CEQ, le groupe sectoriel de
l’éducation sur l’enseignement supérieur, le CERAQ, Europass, etc., ont une influence
considérable sur les systèmes éducatifs nationaux ;
13. le traité sur l’Union européenne dispose clairement que les partenaires sociaux doivent participer
à l’élaboration des politiques et de la législation ; il confirme également que l’UE contribue au
développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres
et en appuyant et, si nécessaire, en complétant leur action tout en respectant pleinement la
responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du
système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique (article 165 TFUE) ; il prévoit
également des compétences partagées en matière d’enseignement et de formation
professionnels (articles 6, 41, 156 et 162 du TFUE et Titre XII).
Invite
14. les gouvernements européens nationaux et régionaux à toujours garder à l’esprit que l’éducation
est un droit fondamental de la personne, qui est avant tout une condition préalable à une société
socialement équitable et pacifique, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour assurer l’égalité
d’accès à une éducation pour tous ;
15. les gouvernements européens nationaux et régionaux à préserver les droits humains à tout
moment, à empêcher activement toute violation des droits humains et à intervenir efficacement
en cas de violations des droits humains ;
16. les gouvernements européens nationaux et régionaux à continuer à donner la priorité au droit au
travail de la personne et à faire le maximum pour préserver tous les emplois existants et à créer
davantage d’emplois de meilleure qualité dans le but ultime de stimuler l’économie européenne
et d’offrir la prospérité à chacun ;
17. les gouvernements européens nationaux et régionaux à garder à l’esprit que les personnes
actives disposent d’un droit universel à constituer des syndicats et à y adhérer pour protéger
leurs intérêts, comme obtenir et maintenir des conditions de travail et de vie décentes ;
18. les gouvernements européens nationaux et régionaux à respecter, protéger et promouvoir les
droits des travailleurs/euses et des syndicats et à faire en sorte que tous les travailleurs/euses de
l’éducation d’Europe puissent les exercer pleinement et librement, individuellement et par le biais
de leurs syndicats ;
19. les gouvernements européens nationaux et régionaux à reconnaître le rôle et l’impact
considérables du dialogue social dans le secteur de l’éducation tant au niveau national
qu’européen lors de l’élaboration de politiques capitales présentant le plus haut intérêt pour le
développement économique et social futur de l’Europe, comme les politiques relatives au marché
du travail et à l’éducation et à la formation ;
20. les gouvernements européens nationaux et régionaux et les employeurs de l’éducation à faire
participer naturellement, activement et de façon cohérente les syndicats d’enseignant(e)s en tant
que partenaires sociaux égaux et reconnus aux décisions relatives aux politiques qui affectent le
secteur de l’éducation afin de protéger les droits au travail et à l’emploi, comme chercher à
obtenir les meilleures conditions de travail et l’égalité de traitement pour tous les personnels de
l’éducation ;
21. les gouvernements européens nationaux et régionaux à déplacer l’accent de la gouvernance
économique européenne (Semestre européen) des seuls principes de stabilité budgétaire et de
compétitivité des coûts vers l’amélioration et la promotion de mesures sociales européennes et à
faire participer les syndicats d’enseignant(e)s au niveau national et européen à la définition des
objectifs en matière d’allocation des budgets pour l’enseignement et la formation et à tous les
stades des processus de réforme de l’enseignement et de la formation dans le cadre du
Semestre européen ;
22. les décideurs européens et nationaux à adopter et à mettre en œuvre des politiques appropriées
afin de garantir pleinement le droit fondamental des citoyens européens à l’éducation en
développant des systèmes éducatifs durables, équitables et de qualité en Europe, qui tiennent
compte de l’égalité et de l’équilibre entre les femmes et les hommes et préviennent et éliminent
efficacement toute forme de discrimination et de violation des droits de la personne ;
23. les gouvernements européens nationaux et régionaux à appliquer les mesures équitables et
progressives nécessaires pour augmenter les investissements supplémentaires importants dans
l’éducation, afin d’offrir des services éducatifs de qualité pour tous en Europe et d’éviter la
privatisation et la commercialisation des services éducatifs ;
24. les gouvernements européens nationaux et régionaux et les employeurs de l’éducation à
accélérer le recrutement d’enseignant(e)s bien éduqué(e)s et formé(e)s à tous les niveaux de
l’enseignement et à faciliter la mobilité et la reconnaissance de l’enseignement et de la formation
afin de contribuer au développement des compétences et à l’employabilité et de promouvoir
davantage l’intégration et la réinsertion dans la vie professionnelle, dans l’apprentissage et dans
la formation.
Mandate
25. l’IE et la région européenne (CSEE) afin de promouvoir et de défendre en Europe les principes
énoncés dans la présente résolution, d’interagir avec les institutions européennes et
internationales et de soutenir les actions des affiliés au niveau national et international en la
matière.