Les avantages et les désavantages du dépôt volontaire. Les

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Catégorie:Dépôt volontaire
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Fiche 2
Date: avril 2002
Date de révision: juin 2007
Les avantages et les désavantages du dépôt volontaire.
Les avantages
- Le dépôt volontaire a comme principal avantage de ramener le taux d’intérêt au taux légal en
vigueur, soit 5%.
- Le salaire, les meubles de la résidence principale qui sont essentiels au ménage, sont protégés
jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6 000 $.
- Le dépôt réduit le nombre de compte à payer, puisque plusieurs dettes y sont incluses.
- Cette mesure permet d’éviter des frais judiciaires.
- Peut permettre d’éviter la faillite.
- Avantageux si peu de dettes.
Les désavantages
- Le montant des dépôts étant basé sur le revenu brut, ils sont souvent trop élevés pour les
personnes à faibles revenus.
- Cette mesure n’existe qu’au Québec, alors si vous déménagez, vous ne serez plus protégés.
- Mesure temporaire et partielle, car elle ne protège pas contre une saisie immobilière (maison,
chalet, roulotte) ni de la saisie de l’auto ou de d’autres actifs (REER, épargne,etc.)
- Taux d’échec élevé.
- Les dépôts sont parfois échelonnés sur une trop longue période, tant que les dettes et l’intérêt
n’ont pas été payés.
- Mauvaise cote de crédit ( revient au même qu’une faillite ).
- L’omission d’un seul dépôt réexpose aux saisies de meubles et de salaire.
- Les meubles non payés peuvent être saisis par le créancier concerné.
- Dossier public.
- Si vous avez une dette avec endosseur, le créancier réclamera le montant de la dette à
l’endosseur.
Pour information
Contactez le Palais de Justice du district judiciaire de votre lieu de résidence ou de travail.
www.justice.gouv.qc.ca