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PROGRAMA DE AYUDA PARA LA PUBLICACIÓN
PAP García Lorca
EMBAJADA DE FRANCIA EN ESPAÑA
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SOLICITUD DE PARTICIPACIÓN EN LA CESIÓN DE LOS DERECHOS
30 DE MARZO, 30 DE AGOSTO DE 2011
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Editorial presentando la solicitud:
Para el título:
Persona a cargo de la solicitud:
℡ Teléfono:
@ Email:
AUTOR:
TÍTULO:
EDITOR FRANCÉS:
EDITOR ESPAÑOL:
NOMBRE DEL DIRECTOR (o persona habilitada para firmar los contratos):
DIRECCIÓN DE LA EDITORIAL:
IDIOMA DE TRADUCCIÓN:
TRADUCTOR:
TIRADA PREVISTA:
FECHA DE PUBLICACIÓN PREVISTA:
CATEGORÍA:
Atlas
Autobiografías
Relatos
Libros de Arte
Biografías
Catálogos de exposición
Diccionarios/enciclopedias
Ensayos
Juvenil
Libros prácticos/técnicos
Obra literaria clásica
Obra literario contemporánea
Escolar/Extra-escolar
Universitario/Estudios superiores
ACCIÓN DE PROMOCIÓN PREVISTA:
TIPO DE DERECHOS:
Nacionales
Regionales
Internacionales
TOTAL DEL PROYECTO:
€
TOTAL DEL ANTICIPO DE DERECHOS PEDIDO POR EL EDITOR FRANCÉS:
€
TOTAL DE LA AYUDA PEDIDA POR EL EDITOR ESPAÑOL A INSTITUT FRANÇAIS:
€
PRECIO DE VENTA DEL LIBRO PREVISTO:
CON AYUDA:
SIN AYUDA:
€
€
OBRA YA PUBLICADA EN ESPAÑA:
AÑO:
¿EN QUÉ EDITORIAL? : (Adjuntar una ficha con la totalidad de las obras ya publicadas por
este autor en España. Disponible en el I.S.B.N. de http://www.mcu.es)
PRESUPUESTO PROVISIONAL DEL PROYECTO
Editorial:
Libro:
Título:
Autor:
Fecha de publicación prevista:
Precio IVA incl.:
Características técnicas
Formato:
Paginación/ilustraciones:
Impresión (Blanco &
negro/color.):
Primera tirada prevista:
COSTES
Costes editoriales
Derechos
Traducción
INGRESOS
Ventas previsionales
Ventas a las librerías*
>>> Importe
>>> Numero de ejemplares
* precisar los descuentos
Trabajo editorial
Concepción grafica
(maquetación)
Ayudas y Subvenciones
PAP GARCIA LORCA
INSTITUT FRANÇAIS
PAP ayuda local
Corrección
Promoción
Costes des fabricación
Impresión
Ayuda del Centro Nacional
del Libro
Otras subvenciones (precisar)
Entrega
Otro (Precisar)
Otro (Precisar)
€
€
Total
Total
El presupuesto provisional debe ser presentado en euros, equilibrado en entradas y salidas, y
firmado por el editor presentando la solicitud.
Fecha:
Firma del editor:
Documentos imprescindibles que hay que enviar en un ejemplar
a más tardar el 30 de marzo de 2011 para la primera sesión, y el 30 de agosto de 2011 para
la segunda sesión.
No se admitirán solicitudes incompletas o recibidas después de la fecha límite.
Le recordamos que no se puede publicar un libro para lo cual ha sido solicitada una
ayuda antes de que la comisión haya decidido si su proyecto beneficiará de dicha ayuda.
Este impreso (4 páginas) firmado : con el presupuesto firmado aparte
Características técnicas y matriz de la obra (una página)
1 ejemplar del libro francés
Copia del contrato entre los editores
Copia del contrato firmado con el traductor
2 ejemplares del convenio simplificado para cada proyecto presentado. El
convenio simplificado es un nuevo documento – en francés – que
encontrarán a continuación y que se tiene que rellenar, fechar y firmar.
Importante:
A través de esta solicitud, el editor se compromete
- a no publicar la obra sin pagar derechos mientras no tenga respuesta escrita del
Ministerio de Asuntos Exteriores francés o del editor francés
- a enviar 10 ejemplares del libro una vez publicado a la Embajada de Francia en
España
- a incluir, en caso de confirmación de la ayuda, en la página de créditos el texto
siguiente en francés y en español: « Cet ouvrage a bénéficié du soutien des Programmes
d'aide à la publication de l’Institut français/Ministère français des Affaires étrangères et
européennes. » « Esta obra se benefició de los Programas de ayuda para la publicación del Institut
français/Ministerio francés de Asuntos Exteriores y Europeos. »
Fecha:
Firma del Editor:
Enviar los documentos a:
Departamento del Libro
Servicio cultural – Embajada de Francia en España
C/ Marqués de la Ensenada, 10
28004 Madrid – ESPANA
Para más información:
91 700 77 31 / [email protected]
CONVENTION
Programmes d’aide à la publication/aide à la cession
Entre l’Institut français, 1bis avenue de Villars 75007 Paris, représentée par sa directrice, Sylviane Tarsot-Gillery
Et les éditions Représentées par
Il est établi ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Dans le cadre des Programmes d’aide à la publication, l’Institut français décide, après examen des projets en
commission, d’accorder au cocontractant une aide financière pour la publication et la traduction de l’ouvrage
suivant :
Titre ouvrage
Auteur
Éditeur français
Date de parution envisagée
Tirage initial
Durée de la cession
Étendue géographique de la cession
Article 2 – Dispositions financières
Cette aide portera sur la prise en charge :
de l’avance à valoir sur les droits cédés
de la somme forfaitaire correspondant aux droits cédés
des droits liés à l’iconographie
Montant total de la cession de droits (en euros) :
(partie réservée à l’Institut français)
Aide accordée :
Aide totale
Aide partielle :
Cette aide sera versée par l’Institut français à l’éditeur français cédant les droits sur présentation par l’éditeur
étranger de la copie du contrat de cession de droits daté et signé par les deux parties, du budget prévisionnel
équilibré dûment signé et, par l’éditeur français, de la facture de l’éditeur cédant les droits, correspondant à
l’aide accordée.
Les documents justificatifs doivent être transmis à l’Institut français dans les 4 mois qui suivent la tenue de la
commission. Dans le cas contraire, l’Institut français se réserve le droit d’annuler l’aide accordée.
Article 3 – Obligations du cocontractant
En contrepartie, le cocontractant s’engage à porter la mention suivante dans les premières pages de l’ouvrage :
« Cet ouvrage a bénéficié du soutien des Programmes d’aide à la publication de l’Institut français/ministère
français des affaires étrangères et européennes. » et à fournir à l’Institut français deux exemplaires de
l’ouvrage dès publication.
Article 4 - Droits d’auteur/Propriété artistique
Le cocontractant déclare s’être mis en règle vis-à-vis de la législation relative aux droits d’auteur et certifie
avoir réglé les questions concernant le règlement desdits droits inhérents à cette opération. Le cocontractant
et l’Institut français s’engagent à respecter les termes de la loi du 11 mars 1957 relative à la propriété littéraire
et artistique.
Article 5 - Résiliation - annulation – ajournement
Si le projet dont est chargé le cocontractant était interrompu définitivement ou partiellement sans qu'il y ait eu
faute, et hormis cas de force majeure, le montant des prestations contractualisées par l’Institut français déjà
exécutées totalement ou partiellement sera facturé. Dans ce cas, il sera procédé à un arrêté des comptes et les
sommes éventuellement trop perçues par le cocontractant seront restituées à l’Institut français.
Dans le cas d'un ajournement de la traduction et de la publication de l’ouvrage pour des raisons indépendantes
de la volonté du cocontractant, les deux parties s'accordent à faire en sorte de poursuivre leur collaboration
sans qu'il y ait règlement d'une quelconque indemnité de part et d'autre.
Article 6 - Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra être engagée si le manquement résulte d'événements ou d'incidents
n'étant en aucune manière sous leur contrôle, événement ou incident rendant impossible la réalisation
partielle ou totale de l'événement.
Seront considérés comme tels événements ou incidents : - la mise en œuvre de toute loi, tout décret ou
règlement (y compris des directives et règlements européens) ; - la guerre, la guerre civile ou acte de
terrorisme, le feu, la tempête ou inondation, l'épidémie, le tremblement de terre, l'accident nucléaire ou
chimique y compris la radiation ; - la grève empêchant le fonctionnement normal de la traduction et de la
publication de l’ouvrage ; - les événements politiques français et/ou du pays sur lequel le projet est mis en
œuvre.
Si un tel cas de force majeure empêche l’Institut français et/ou le cocontractant d'exécuter tout ou partie de
ses obligations, les parties ne seront plus tenues d'exécuter aucune de leurs obligations, sans que celles déjà
exécutées soient remises en cause.
Article 7 - Respect du contrat et litige
Si l'un des articles du présent contrat n'était pas respecté par le cocontractant, l’Institut français aurait la
possibilité de réexaminer sa participation au projet en demandant le cas échéant la restitution des aides déjà
accordées.
Toute contestation pouvant résulter du présent contrat devra être réglée par voie de négociation directe et
tout litige lié notamment à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat et qui ne serait pas
réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le
Pour l’Institut français
Sylviane Tarsot-Gillery
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le cocontractant