VOS DEMARCHES Attention : tout dossier incomplet le jour du

Dernière mise à jour le 12 juin 2013
VOS DEMARCHES
Demande de titre de séjour
« CONJOINT D’UN RESSORTISSANT FRANCAIS »
Article L.313-11-4° du Code de l’Entrée et du séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est
délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité
française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a
été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. L’entrée en France doit être régulière. Attention : le jour du
rendez-vous, le conjoint français devra être présent pour signer le document de communauté de vie.
► Attention : tout dossier incomplet le jour du rendez-vous sera rejeté
Pièces à fournir et à classer dans l’ordre suivant lors de la présentation du dossier
Fournir les copies et présenter les originaux
Pour une première demande :
□ Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux visas) (tous les
documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la délivrance du titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
□ Copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux
français
□ Copie intégrale du livret de famille et de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (transcrit par le poste
diplomatique ou consulaire si le mariage a été célébré à l’étranger)
□ Attestations de communauté de vie (documents attestant de la communauté) et de non-polygamie (à signer au
guichet de la préfecture)
□ Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location + quittance de loyer (pas de quittance
rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation si datant de moins de 3 mois ou facture (électricité, eau,
gaz, assurance habitation, responsabilité civile). Si vous êtes hébergé : l’attestation d’hébergement à retirer à la
préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins de 3 mois de
l’hébergeant.
□ Carte nationale d’identité ou passeport ou certificat de la nationalité française du conjoint
□ 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse
□ 4 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
Pour un renouvellement : dans les 2 mois avant son expiration.
□ Mêmes pièces que pour la première demande (sauf copie acte de naissance)
□ Attestations de communauté de vie et de non-polygamie (à signer au guichet de la préfecture)
□ Des justificatifs de communauté de vie avec le conjoint français : dernier avis d’imposition + contrat de location
ou taxe foncière ou taxe d’habitation si datant de moins de 3 mois + attestations de la sécurité sociale + de la Caisse
d’Allocations Familiales aux 2 noms datant de moins de 3 mois + factures diverses aux 2 noms (électricité, eau, gaz,
assurance habitation, responsabilité civile) de moins de 3 mois
□ Copie recto-verso du titre de séjour dont le renouvellement est demandé
□ Le contrat d’Accueil et d’Intégration + les attestations délivrées par l’Office Français de l’Immigration
et de l’Intégration (OFII) :
- Diplôme initial de langue française (DILF) ou à défaut l’attestation ministérielle de dispense de formation linguistique
- Attestation d’information sur la vie en France
- Justificatif de formation civique
L’ensemble des renseignements et cerfa sont également disponibles et téléchargeables sur le site de l’Etat en Haute-Corse : http://www.hautecorse.gouv.fr/
Modalités de dépôt du dossier
► sur rendez-vous uniquement, de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 du lundi au vendredi (Pour la prise de rendez-vous,
veuillez contacter le 04 20 08 40 40 de 8h30 à 11h30 du lundi au jeudi).
Modalités de retrait du titre
► pour le retrait de la carte de séjour, une convocation sera envoyée par voie postale sur laquelle figurera le montant des timbres
fiscaux à acheter
Nous joindre pour toute réclamation liée à la qualité de l’accueil
►Par courriel / [email protected]
►Par voie postale / Préfecture de la Haute-Corse – Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque- CS 60007 – 20401 BASTIA
cedex 9
►Sur place en inscrivant vos observations et remarques dans la fiche « Réclamations » mise à votre disposition dans le hall de
l’accueil en Préfecture