Conjoint d`un ressortissant français

Dernière mise à jour le 8/12/2015
PIÈCES À FOURNIR
pour une demande de titre de séjour
« CONJOINT D’UN RESSORTISSANT FRANCAIS »
Article L.313-11-4° du Code de l’Entrée et du séjour des Etrangers et du Droit d’Asile : Une carte de séjour
temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée, sauf si sa présence constitue une
menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de
nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le
conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été
transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. L’entrée en France doit être régulière.
Attention : le jour du rendez-vous, le conjoint français devra être présent pour signer le document de
communauté de vie.
NB : Les demandeurs ne disposant pas du visa de long séjour requis peuvent néanmoins solliciter un titre
de séjour en qualité de conjoint de Français s'ils remplissent les conditions définies à l'article L.211-2-1 du
CESEDA. Cette procédure dérogatoire, qui nécessite la production de pièces spécifiques, n'est pas traitée
par la présente fiche.
Fournir les copies et présenter les originaux
Formulaire de demande de titre de séjour dûment complété, daté et signé (à retirer sur le site
internet de la préfecture de la Vienne ou à l'accueil de la préfecture situé Place Aristide Briand à Poitiers)
 Passeport en cours de validité (copies des pages relatives à l’état civil, aux cachets d’entrée et aux
visas) (tous les documents d’état civil seront soumis à authentification préalable avant la délivrance du
titre).
Attention : La durée de la carte de séjour ne pourra excéder la date de validité du passeport.
 Copie intégrale de l’acte de naissance traduit en français par un traducteur assermenté auprès des
tribunaux français
 Copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (transcrit par le poste diplomatique ou
consulaire si le mariage a été célébré à l’étranger)
 Attestations de communauté de vie et de non-polygamie (à signer au guichet de la préfecture)
 Carte nationale d’identité, ou passeport en cours de validité, ou certificat de la nationalité française
datant de moins de 6 mois, du conjoint français
 Communauté de vie : tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail,
relevé d’identité bancaire, dernier avis d’imposition, taxe foncière, taxe d’habitation, attestations de la
sécurité sociale et/ou de la Caisse d’Allocations Familiales aux 2 noms, factures diverses aux 2 noms
(électricité, eau, gaz, assurance habitation, responsabilité civile), etc.), sauf si la communauté de vie a été
rompue en raison;
de violence conjugales qui pourraient être justifiées par tous moyens : dépôt de plainte, jugement
de divorce, condamnation du conjoint pour ce motif, certificats médicaux, témoignages... ;
du décès du conjoint : acte de décès.
 Justificatifs de domicile datant de moins de 3 mois : contrat de location ou titre de propriété + quittance
de loyer (pas de quittance rédigée par un particulier) ou taxe foncière ou taxe d’habitation ou facture
(électricité, eau, gaz, téléphone fixe, accès internet) ou attestation d'assurance habitation ou attestation de
responsabilité civile, datant de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé(e) : attestation d’hébergement à
retirer à la préfecture + carte d’identité ou carte de séjour de l’hébergeant + justificatif de domicile de moins
de 3 mois de l’hébergeant.
 1 enveloppe timbrée au tarif en vigueur et libellée à vos nom et adresse
 3 photos au format 3,5 x 4,5 cm, tête nue, récentes et parfaitement ressemblantes
AVERTISSEMENT :
SEUL UN DOSSIER COMPLET SERA ACCEPTÉ page 1 / 2
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Pièces à fournir au renouvellement :
Fournir les copies et présenter les originaux
Le renouvellement du titre de séjour doit se faire dans les 2 mois avant son expiration. Dans le cas
contraire, un droit de visa de régularisation pour maintien en situation irrégulière sera exigé.
Montant fixé par la loi de finances et par décret, révisable chaque année.
 Mêmes pièces que pour la première demande (sauf copie acte de naissance)
 Copie recto-verso du titre de séjour dont le renouvellement est demandé
 Le contrat d’Accueil et d’Intégration (document « Bienvenu en France ») + les attestations délivrées
par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) :
-
Diplôme initial de langue française (DILF) ou à défaut l’attestation ministérielle de dispense de
formation linguistique
Attestation d’information sur la vie en France
Justificatif de formation civique
Bilan de compétences professionnelles
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